Gabon. Arrestation d’Alain-Claude Bilie-By-Nze : une procédure prescrite, une imputation infondée, un signal politique qui ne trompe personne
HAUT ET FORT. Le Bureau Exécutif du parti politique Ensemble pour le Gabon (EPG) a publié ce 16 avril 2026 un communiqué officiel faisant état de l’arrestation, le 15 avril 2026, de son Président, Alain-Claude Bilie-By-Nze, ancien Premier ministre, par des agents de la Direction Générale des Recherches (DGR). C’est sur la base exclusive de ce document rendu public par son parti, et des faits qu’il relate sous la responsabilité de ses signataires, que je formule les observations qui suivent. Je ne dispose d’aucune information indépendante sur cette affaire. Mais les faits tels que rapportés dans ce communiqué officiel appellent, de la part d’un juriste et d’un responsable politique, une analyse rigoureuse que je dois à l’opinion nationale. Selon ce communiqué, l’arrestation serait liée à une affaire remontant à 2008, relative à l’organisation de la Fête des cultures, dans le cadre de laquelle un prestataire privé réclamerait aujourd’hui le paiement d’une créance qu’il impute à titre personnel à Alain-Claude Bilie-By-Nze, au motif que ce dernier était alors, à la fois, ministre délégué à la Culture et président du comité d’organisation de l’événement. Ces éléments, s’ils sont exacts, posent des questions juridiques d’une gravité certaine, et révèlent, dans leur configuration d’ensemble, un signal politique que je ne peux pas laisser passer sous silence. I. SUR LA BASE DU COMMUNIQUÉ EPG : TROIS VICES JURIDIQUES CUMULATIFS Premier vice : La question du mandat judiciaire et de l’autorité requérante. La Direction Générale des Recherches est une composante de la Gendarmerie nationale gabonaise dotée d’une direction des investigations. Ses agents ont, à ce titre, qualité d’officiers de police judiciaire et peuvent, en droit, procéder à des arrestations dans le cadre d’enquêtes pénales. Mais cette compétence n’est pas inconditionnelle, elle s’exerce, selon le Code de procédure pénale gabonais, sous l’autorité du Procureur de la République et sur la base d’un mandat ou d’une réquisition judiciaire. Or, le communiqué d’EPG ne mentionne l’existence d’aucun mandat judiciaire, d’aucune réquisition du Parquet, d’aucune ordonnance du juge d’instruction. L’absence de ces éléments dans le communiqué n’est pas un détail : c’est la question procédurale centrale. Une arrestation opérée par des agents de la DGR sans mandat judiciaire apparent, dans le cadre d’un litige financier de droit commun, serait constitutive d’une arrestation arbitraire, quand bien même ces agents auraient qualité d’OPJ. À cela s’ajoute une observation politique que le droit autorise à formuler : la DGR est, dans l’architecture institutionnelle gabonaise, placée directement sous l’autorité du Président de la République. Son utilisation dans une affaire impliquant le principal opposant politique du régime soulève donc une question de confusion des pouvoirs qui va au-delà de la simple irrégularité procédurale, c’est l’instrumentalisation potentielle d’un service de souveraineté à des fins de neutralisation politique. Deuxième vice : L’imputation personnelle juridiquement infondée. En 2008, la Fête des cultures était une mission de service public organisée par le ministère délégué à la Culture, c’est-à-dire par l’État gabonais lui-même. Les engagements contractés envers les prestataires dans ce cadre étaient des engagements de la puissance publique, exécutés sur crédits budgétaires. Un principe cardinal du droit administratif, constant dans toute la tradition juridique gabonaise d’inspiration française, interdit d’imputer personnellement à un agent public les dettes nées de l’exercice de ses fonctions, sauf à établir une faute personnelle détachable du service, c’est-à-dire une faute qui révèle l’homme agissant pour son compte propre et non l’agent agissant pour celui de l’administration. La simple inexécution d’une obligation budgétaire de l’État envers un prestataire ne constitue pas une telle faute. Si le communiqué EPG rapporte fidèlement les faits, la créance alléguée est une créance contre l’État gabonais, et c’est à l’État gabonais qu’elle devait être réclamée, devant les juridictions compétentes. Troisième vice : La prescription, acquise depuis au moins une décennie selon le droit gabonais. Les faits remontent à 2008. Le Code de procédure pénale gabonais fixe la prescription de l’action publique en matière délictuelle à trois ans selon le code de 2018, et à dix ans selon la version révisée plus récente ; en matière criminelle, le délai est de dix ans à compter de la commission des faits ou du dernier acte interruptif. Quant aux obligations commerciales et mixtes, le droit OHADA – auquel le Gabon est partie et qui est directement applicable – fixe la prescription à cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir. Dans tous les cas de figure ouverts par le droit gabonais – voie pénale délictuelle, voie pénale criminelle, voie commerciale OHADA -, la prescription est acquise depuis au moins 2013 et au plus tard depuis 2018, sauf à produire un acte interruptif valide – assignation judiciaire, mise en demeure formelle, reconnaissance de dette – dont l’existence n’est mentionnée nulle part dans le communiqué d’EPG. Engager une procédure d’arrestation en 2026 pour des faits de 2008, sans acte interruptif établi et produit, c’est construire une procédure sur une base légale inexistante. II. AU-DELÀ DES FAITS RAPPORTÉS : LE SIGNAL POLITIQUE QU’IL FAUT NOMMER Je mesure la prudence qu’impose l’honnêteté intellectuelle : je ne dispose que du communiqué d’EPG. Mais ce que je peux analyser sans réserve, c’est la configuration politique que ce communiqué décrit, et qui parle d’elle-même. La cible est le principal leader de l’opposition, arrivé deuxième à la dernière élection présidentielle, dont la parole est régulièrement entendue au-delà des frontières gabonaises. L’instrument mobilisé est la DGR, service placé sous l’autorité directe du Président de la République, et non le circuit judiciaire ordinaire, ce qui n’est pas un accident procédural : c’est un choix qui envoie un message. Le moment est celui d’une situation politique dont la légitimité populaire du régime en place est de plus en plus ouvertement questionnée, à près de la première année de l’anniversaire de l’élection démocratique du Président de la République. Le prétexte invoqué est une créance vieille de dix-huit ans, subitement réactivée, frappée de prescription selon les textes gabonais eux-mêmes. Cette configuration a un nom dans la littérature politique et juridique comparée :