Quelle CENI pour la République Démocratique du Congo ?
A l’Assemblée nationale congolaise, en prévision des élections de 2023, le groupe de travail de la nouvelle coalition du président Félix Tshisekedi, l’Union sacrée pour la Nation, s’est récemment penché sur la proposition de réforme de la Commission électorale nationale indépendante (CENI), portée par l’ex-député national Christophe Lutundula, actuellement ministre des Affaires étrangères. En effet, les multiples défaillances dont a fait l’objet la CENI en sigle, dans sa composition et son fonctionnement depuis mars 2011, ont systématiquement abouti à des hold-up électoraux. Ceux-ci ont décrédibilisé les institutions de la République Démocratique du Congo et délégitimé les acteurs politiques. Fort de ce calamiteux constat, on ne peut que s’atteler dans le meilleur délai à l’amélioration du statut et au nouveau rôle de cet organisme étatique. Pour parvenir à une CENI tout à fait indépendante et performante, il serait difficile de faire l’économie d’une volonté politique et d’une innovation en profondeur de ses missions, sa direction, son conseil d’administration, ses domaines de compétence, son personnel… Les missions L’autonomie est sans conteste la condition sine qua non en vue de l’impartialité et de l’efficacité de la CENI. À cette, elle devra exercer six missions essentielles relative à : – la délimitation des circonscriptions électorales ; – l’établissement des listes électorales ; – la définition du calendrier électoral ; – l’admission des candidatures aux élections ; – l’organisation des scrutins ; – la publication des résultats des élections. La réforme de la CENI devra être consolidée par une loi, au regard de la définition de son champ d’action et de ses partenaires institutionnels, directement ou indirectement liés au processus électoral. Ce partenariat ne devra en aucun avoir pour conséquence une quelconque mise sous tutelle. Les ministères de l’Intérieur, du budget et des Affaires étrangères La CENI ne devra dépendre du ministère de l’Intérieur que sur les plans financier et administratif. Ce lien ne devra en rien altérer l’indépendance fonctionnelle dudit établissement. La CENI devra donc exercer en toute impartialité ses missions et ne recevoir, dans leur accomplissement, aucune instruction. Cette tutelle devra s’accompagner d’un contrat d’objectifs et de performance (COP) signé entre la CENI, d’une part, et les ministères du Budget et de l’Intérieur, d’autre part, pour une période de trois ans tacitement reconductible. Le ministère de l’Intérieur devra être représenté au conseil d’administration de la CENI par le responsable des affaires électorales, ainsi que le responsable de la modernisation et de l’action territoriale. Au sein de la Direction générale du ministère des Affaires étrangères, un service électoral doit être mis en place. Ce département, principal interlocuteur de la CENI, assurera les missions suivantes : – l’élaboration et le suivi des textes en matière d’élection ; – le suivi de la politique de mise en place des bureaux de vote à l’étranger ; – l’enregistrement et la transmission des candidatures des Congolais de l’étranger aux scrutins présidentiel et parlementaire. Le ministère des Affaires étrangères doit être représenté au conseil d’administration de la CENI par le responsable du service des Congolais de l’étranger. La direction La direction de l’établissement doit être assurée par un directeur général et aussi par un secrétaire général, une directrice de cabinet et deux secrétaires généraux adjoints. Le directeur général sera nommé par décret du Président de la République, sur proposition conjointe des ministres de l’Intérieur et des Affaires étrangères. Les décisions relatives aux élections seront rendues au nom du directeur général. À cet effet, il déléguera sa signature à des agents qu’il désignera. Il participera aux séances du conseil d’administration et disposera d’une voix consultative. Le secrétaire général sera nommé par le directeur général, après avis du conseil d’administration de la CENI. Il suppléera le directeur général et assurera son intérim en cas d’absence ou d’empêchement. Il veillera à la performance d’ensemble de la CENI et garantira le suivi de l’activité entre les services et le Cabinet. Il proposera l’adaptation de l’organisation des services et l’allocation des moyens nécessaires à l’exercice de leur mission. Il sera chargé de la coordination des services opérationnels, ainsi que de la responsabilité des affaires administratives et financières. A ce titre, il mettra en œuvre la politique de recrutement, de gestion des ressources humaines et de modernisation du management au sein de l’établissement, pilotera les exercices de préparation et d’exécution du budget. Il soutiendra la gouvernance des projets informatiques et sera chargé de la gestion immobilière de la CENI, ainsi que des conditions d’accueil du public. Le conseil d’administration Le conseil d’administration fixera les orientations générales concernant l’activité de la CENI et délibérera sur les modalités de mise en œuvre des dispositions relatives au processus électoral. Le président du conseil d’administration sera nommé par le Président de la République. Conformément aux dispositions de la loi électorale, le conseil d’administration sera composé de 19 membres ayant une voix délibérative : – quatre députés (deux femmes et deux hommes, dont un homme et une femme représentant les députés des Congolais de l’étranger), désignés par l’Assemblée nationale ; – quatre sénateurs (deux femmes et deux hommes, dont un homme et une femme représentant les sénateurs des Congolais de l’étranger), désignés par le Sénat ; – dix représentants de l’État ; – un représentant du personnel de la CENI, élu pour trois années non renouvelables par les agents de la CENI. Le conseil d’administration sera également composé de trois personnalités qualifiées, qui ne disposeront pas de voix délibérative à l’exception des décisions relatives à l’établissement des circonscriptions électorales. L’une d’elles représentera les Congolais de l’étranger. Enfin, toute personne concernée par l’ordre du jour pourra être conviée à assister aux séances. Domaines de compétences La CENI entretiendra des relations régulières avec l’ensemble des associations engagées dans la défense du processus électoral et des droits fondamentaux. Elle développera donc une politique d’ouverture et de transparence à leur égard. Ces associations seront consultées par la CENI sur l’activité générale et les modifications de procédure. Elles seront également associées aux réflexions en cours au sein des groupes de travail thématiques au travers de réunions, de tables rondes et de colloques. Premier guichet d’enregistrement de l’inscription sur les listes électorales, les services électoraux des communes et des territoires