Le Conseil des Ministres s’est réuni mercredi, le 22 décembre 2021, sous la présidence de Monsieur Patrice TALON, Président de la République, Chef de l’État, Chef du Gouvernement.
Les décisions ci-après ont été prises :
I- MESURES NORMATIVES.
II- Transmission à l’Assemblée nationale, pour examen et vote, du projet de loi portant organisation de l’exercice en clientèle privée des professions médicales et paramédicales de santé humaine en République du Bénin.
Après plus d’une vingtaine d’années d’application, la loi n°97-020 du 17 juin 1997 fixant les conditions d’exercice en clientèle privée des professions médicales et paramédicales nécessite une relecture. Celle-ci, justifiée par la volonté du Gouvernement de réorganiser le système de santé pour une couverture sanitaire plus efficace, permettra de corriger les dysfonctionnements et autres dérives observés, qui compromettent la disponibilité et la qualité des soins d’une part, ainsi que la sécurité des patients d’autre part.
En effet, la pratique quotidienne et les contrôles effectués par endroits révèlent une large disparité de la qualité des soins offerts dans le secteur de la santé et l’expansion de l’exercice illégal de la profession médicale et paramédicale.
Une telle situation est principalement liée à l’application biaisée de la loi en vigueur, mais aussi à son incomplétude. Le présent projet de texte prend donc en compte ces aspects autant que l’évolution relative à l’ouverture du secteur aux gros investissements, la promotion des établissements sanitaires conformes aux standards internationaux, la responsabilité des acteurs et l’efficience des prestations.
Ainsi, la réorganisation de l’exercice en clientèle privée vise à terme à assurer une offre de soins de qualité dans le respect de la sécurité du patient, en tenant compte du contexte socio-culturel de notre pays ainsi que de l’environnement international.
Le Conseil a également adopté, sous cette rubrique, les décrets portant :
- approbation des statuts de l’Agence nationale de surveillance des systèmes financiers décentralisés ;
- approbation des statuts du Fonds national de la microfinance ;
- modification des statuts et nomination des membres du Conseil d’administration de la Société de Gestion des Marchés autonomes.
II- COMMUNICATIONS.
II-1. Compte rendu de l’examen des rapports transmis par les inspections générales des ministères à la présidence de la République, pour la période de janvier à juin 2021.
Au cours de la période sous revue, 197 rapports produits par 14 ministères, ont été reçus à la présidence de la République.
Leur examen a permis de constater des insuffisances relatives notamment à la gestion du patrimoine de l’Etat, à la performance ainsi qu’à la gestion administrative, financière et comptable des structures contrôlées.
Les irrégularités relevées sont, entre autres :
- le défaut de mise en place de la comptabilité des matières par les directions de l’Administration et des Finances de certains ministères ;
- l’absence de signature des bénéficiaires de biens sortis des magasins ;
- l’absence d’inventaire des matières dans les lycées et collèges ;
- le manque de fiabilité des fiches de stock qui sont parfois facilement manipulées par le comptable des matières : cas du Projet de Reboisement intensif du territoire national par des mesures incitatives ;
- l’existence de dépenses inéligibles ou non justifiées dans la plupart des lycées techniques agricoles ;
- le défaut d’exhaustivité du versement des recettes hors budget dans certains ministères ;
- le non-respect de la procédure de rétrocession et de la clé de répartition des recettes générées par les activités des entités sous tutelle ;
- l’utilisation des tickets-valeurs à des fins autres que celles des services, cas du chef du service administratif et financier de la Direction départementale du Cadre de Vie et du Développement Durable Ouémé-Plateau, qui a dépensé 2.200.000 FCFA de tickets-valeurs à des fins personnelles ;
- le non-archivage des liasses comptables ;
- le non-reversement, dans les délais, des reliquats d’activités ;
- le défaut de prélèvement et de reversement de la TVA et de l’AIB par certaines structures ; etc.
Ces manquements graves ont eu pour conséquence des moins perçus pour l’Etat s’élevant à la somme de 1.382.177.711 FCFA dont 88.889.578 FCFA sont déjà remboursés.
Les ministres sont instruits, chacun en ce qui le concerne, de faire mettre en débet par le ministre de l’Economie et des Finances, les personnes qui en sont responsables, sans préjudice des sanctions disciplinaires et/ou poursuites judiciaires auxquelles les intéressés s’exposent.
II-2. Recrutements puis formation de 2000 élèves agents de police, de 1500 personnels des Forces armées béninoises, et acquisition de paquetages et autres équipements au profit des recrues, au titre de l’année 2022.
Ces recrutements s’inscrivent dans le programme de renforcement des effectifs de la Police républicaine et des Forces armées. Ils permettent une meilleure gestion des défis sécuritaires de même qu’ils participent de la consolidation du dispositif de défense opérationnelle du territoire national, à travers l’activation de nouvelles unités territoriales et mobiles.
Le Conseil a donc marqué son accord pour l’organisation subséquente des concours, de même que pour la formation et l’acquisition des paquetages et autres équipements au profit des nouvelles recrues.
II-3. Contractualisation pour les études de planification urbaine, d’aménagement, de programmation architecturale de Sèmè-City à Ouidah, et de suivi des travaux de viabilisation de la tranche 1 portant sur 150 hectares du site.
Initialement prévues pour être érigées sur un site de 189 ha dans la commune de Sèmè-Podji, les infrastructures de Sèmè-City le seront finalement sur un domaine de 336 ha dans la commune de Ouidah où l’espace nécessaire et convenable a été obtenu.
Le changement de site étant acté, le Conseil a autorisé le recours au cabinet qui avait été mandaté pour la réalisation des travaux préalables au démarrage des constructions. Celles-ci sont destinées à permettre à Sèmè-City de disposer de ses propres installations et d’accueillir de nouveaux partenaires d’envergure, pour développer des programmes plus ambitieux de formation, recherche et entrepreneuriat.
Les principaux points de modification induits par le changement de site qui en découlent s’inscrivent dans une logique d’optimisation de la programmation architecturale.
Le ministre du Cadre de Vie et du Développement Durable fera procéder à la signature du contrat actualisé avec ledit cabinet, et veillera à sa bonne exécution.
III- RENCONTRES ET MANIFESTATIONS INTERNATIONALES.
Le Conseil a autorisé l’organisation à Ouidah, du 3 au 27 janvier 2022, d’une résidence d’artistes dans le cadre de la réalisation de la première œuvre d’art africaine à lancer dans l’espace.
IV- MESURES INDIVIDUELLES.
Les nominations suivantes ont été prononcées sur proposition des ministres respectifs :
Au ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique
- Secrétaire général du ministère : Monsieur Ansèque GOMEZ COAMI
- Directeur général de l’Enseignement supérieur : Monsieur Issaka ABDOU KARIM YOUSSAO
- Directeur général de la Recherche scientifique : Monsieur Clément AGBANGLA
- Directeur de l’Orientation et du Suivi de l’Enseignement supérieur : Monsieur Kossivi ATTIKLEME
- Directeur de l’Office du Baccalauréat : Monsieur Alphonse da SILVA
- Directeur du Centre béninois de la Recherche scientifique et de l’Innovation : Monsieur Marc Tchokponhoué T. KPODEKON
- Directeur du Partenariat et de la Promotion de la Recherche scientifique et de l’Innovation : Madame Hortensia Vicentia ACACHA ACAKPO
- Directeur des Bourses et Aides universitaires : Monsieur Offin Lié Rufin AKIYO
Au ministère du Tourisme, de la Culture et des Arts
- Directeur du Développement du Tourisme : Madame Faïzath KORA
- Conseiller technique juridique : Monsieur Prudence Léonce C. DAHODEKOU
- Conseiller technique au Tourisme et à l’Hôtellerie : Monsieur Christian Pascal COUTHON.
Fait à Cotonou, le 22 décembre 2021,
Le Secrétaire Général du Gouvernement,
Edouard OUIN-OURO.
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