GABON. Sanctionner l’impossible : le permis digitalisé ou l’État de droit réduit à un communiqué

TRIBUNE. « Tout automobiliste qui ne disposera pas de son permis de conduire digitalisé à l’issue de la période d’enrôlement et au début des contrôles s’exposera à des sanctions. » Cette phrase, prononcée par Monsieur Arnold Stéphane Kapitho, Directeur du Centre National d’Examen et du Permis de Conduire, sur Gabon 24 le 18 juillet 2026, est l’aboutissement logique, et presque prévisible, d’un dossier mal engagé depuis son origine par le gouvernement lui-même, au plus haut niveau. Car avant la menace du directeur, il y a eu l’instruction du Président, la cérémonie du Président, l’enrôlement du Président. Et c’est bien là que le bât blesse : ce n’est pas un service technique qui a improvisé dans son coin. C’est le sommet de l’État qui a, depuis le premier jour, construit cette réforme en dehors du droit.

Ensuite est venue une menace de sanction, assénée avec l’assurance tranquille d’un fonctionnaire qui croit tenir un texte alors qu’il ne tient qu’un micro. Et c’est bien là le cœur du problème : ce gouvernement a pris l’habitude de faire précéder la norme par l’invective, et de faire suivre l’invective par l’improvisation. Il annonce, il menace, il sanctionne. Nous avons pris le temps, textes à l’appui, de vérifier si, cette fois encore, la menace repose sur quelque chose. Elle ne repose sur rien.

I. UNE RÉFORME PRÉSIDENTIELLE DEPUIS L’ORIGINE, ET DÉFAILLANTE DEPUIS L’ORIGINE

Reprenons la chronologie, car elle est accablante. Le 3 février 2026, le ministère des Transports annonce, sur sa page Facebook, que le Président de la République « a instruit l’instauration du permis de conduire digitalisé ». Six semaines plus tard, le 24 mars 2026, le Chef de l’État se déplace en personne au Stade de l’Amitié d’Angondjé pour présider la cérémonie officielle de lancement, entouré du Vice-Président de la République, du Vice-Président du Gouvernement et de plusieurs membres du Gouvernement. Le Président y procède lui-même, devant les caméras, à son enrôlement biométrique pour devenir l’un des tout premiers détenteurs du nouveau document.

Une mise en scène présidentielle, donc, pour une réforme présentée comme « exemplaire ». Sauf que l’exemplarité, en droit, ne se mesure pas à la pompe d’une cérémonie, mais à la régularité de l’acte juridique qui la fonde. Et cet acte-là, nous l’avons cherché en vain. Ni l’instruction présidentielle du 3 février, ni la cérémonie du 24 mars, ni le communiqué ministériel qui l’a accompagnée ne constituent, en droit administratif gabonais, une norme opposable aux citoyens. Une instruction n’est pas un décret. Une cérémonie n’est pas un arrêté. Un communiqué n’est pas une loi. Il est proprement stupéfiant que le Chef de l’État en personne se soit prêté à cet exercice sans que ses services ne prennent la peine, au préalable, de sécuriser juridiquement la réforme qu’il venait solennellement consacrer.

Le contraste est presque comique s’il n’était aussi grave : ce gouvernement sait organiser une cérémonie avec une minutie protocolaire remarquable. Il ne sait toujours pas, quatre mois plus tard, produire le texte réglementaire qui autoriserait ce que cette cérémonie prétendait déjà accomplir. Voilà où en est, en 2026, l’État gabonais : capable de grand-messe, incapable de rédiger un arrêté.

II. UNE OBLIGATION SANS TEXTE : LA MENACE AVANT LA NORME

Reprenons les faits froidement. Sur le fond, rien n’a changé entre l’instruction de février et la menace de juillet. Le 24 mars 2026, un communiqué du ministère des Transports, de la Marine marchande et de la Logistique annonce le lancement du permis digitalisé, fixe un délai de six mois pour la conversion, et prévoit qu’à l’expiration de ce délai les anciens permis « ne seront plus valables ». Une phase d’enrôlement de six mois, des tarifs de 10 000 francs pour la catégorie B et 20 000 francs pour les autres catégories, un paiement exclusivement par mobile money : tout cela est connu, documenté, largement relayé.

Mais nous avons cherché, dans le Journal officiel de la République gabonaise, le texte – loi, ordonnance, décret ou arrêté – qui transformerait cette annonce aussi présidentielle soit-elle, en obligation juridique. Nous ne l’avons pas trouvé. Ni le texte qui abroge le permis papier régulièrement délivré. Ni celui qui fixe juridiquement le délai de six mois. Ni celui qui organise la sanction aujourd’hui brandie par le Directeur du Centre National d’Examen et du Permis de Conduire.

Or le droit administratif ne connaît qu’un principe en la matière, et il est intangible : une obligation nouvelle, opposable aux citoyens, ne peut naître d’une instruction présidentielle, d’une cérémonie télévisée ou d’une interview sur un plateau. Elle doit résulter d’un texte régulièrement adopté et régulièrement publié. Que l’on aille chercher du côté du ministre en février, du Président en mars, ou du directeur en juillet, le constat est rigoureusement identique : à aucun moment de cette chronologie, un texte juridique réglementant ce nouveau permis n’a été produit.

III. DES TEXTES QUI EXISTENT, MAIS QUE PERSONNE N’A PRIS LA PEINE DE MOBILISER

Le régime du permis de conduire au Gabon repose pourtant sur une architecture juridique connue : l’Ordonnance n°30/69 portant Code de la route, complétée par la loi n°003/2006 du 12 septembre 2006, et le décret n°564/PR/MTAC du 29 juin 2007, pris en application de l’article 26 de cette ordonnance, qui a modifié les règles d’immatriculation et l’organisation administrative de la circulation routière. Ce précédent enseigne une chose essentielle : lorsqu’il s’agit de modifier substantiellement le régime juridique d’un titre de circulation, l’autorité compétente a toujours procédé par décret, jamais par cérémonie.

L’arrêté n°1027/2010 du 11 novembre 2010, organisant les documents de transport sécurisés, montre exactement à quoi devrait ressembler un texte qui prétend remplacer un document administratif. Son article 34 prévoit un traitement numérique et un archivage informatique des titres, c’est-à-dire une numérisation des données, non la suppression du support physique. Son article 35 dispose que l’arrêté « abroge toutes dispositions antérieures contraires » et « prend effet à compter de la date de publication au Journal officiel ». Une date, une formule d’abrogation, une entrée en vigueur publiée : voilà ce que le gouvernement de 2026, malgré un Président mobilisé en personne, ne sait pas faire.

L’Ordonnance n°0006/PR/2025, invoquée en arrière-plan, organise la digitalisation de l’administration de façon générale ; elle n’exécute rien par elle-même et appelle des décrets et arrêtés d’application propres à chaque titre. Ce gouvernement ne dispose toujours pas, quatre mois après la cérémonie présidentielle, du texte le plus élémentaire qui rendrait sa réforme opposable.

IV. LA NORME COMMUNAUTAIRE IGNORÉE : LE PERMIS N’EST MÊME PAS SEULEMENT UN TITRE NATIONAL

Ce gouvernement, décidément peu enclin à consulter les textes avant d’agir, semble avoir oublié que le Gabon n’est pas seul à légiférer sur le permis de conduire. Le Code communautaire de la route de la CEMAC, adopté par le Règlement n°04/01-UEAC-089 et applicable dans les six États membres, régit précisément les catégories, la reconnaissance mutuelle et les conditions de délivrance du permis de conduire dans l’espace communautaire, et impose que les conditions de délivrance soient fixées par décision de l’autorité compétente chargée des transports, pas par une phase d’enrôlement organisée sur la base d’un simple communiqué.

Or ce Code communautaire est une norme supérieure au droit interne gabonais, en application du principe de primauté du droit communautaire CEMAC sur les législations nationales. Toute modification substantielle du régime du permis de conduire au Gabon devrait, à tout le moins, s’articuler avec cette norme supérieure, ou en tenir compte dans sa motivation. On modifie pas un titre de circulation communautaire par en dessous, dans le silence du droit interne, sans un mot sur le droit régional qui le surplombe. C’est, une fois de plus, la preuve d’une réforme conçue hors du droit, et non à travers lui.

V. UN MARCHÉ, UNE PRÉCIPITATION, ET DES QUESTIONS QUE LE GOUVERNEMENT DEVRAIT LUI-MÊME SOUHAITER DISSIPER

Je ne fais ici le procès de personne. Mais qu’il me soit permis de relever ce qui saute aux yeux de tout observateur un peu averti de la vie administrative gabonaise : une réforme lancée en grande pompe, sans base légale sécurisée, dans une précipitation calendaire que rien ne justifiait techniquement, avec un opérateur choisi hors de toute procédure connue du public, entretient nécessairement le soupçon. Ce n’est pas moi qui l’alimente : c’est le gouvernement, par son silence sur les textes et sur les procédures, qui l’entretient lui-même.

Quand une administration se hâte à ce point pour imposer un dispositif payant à une population dont plus du tiers vit sous le seuil de pauvreté, sans même se donner la peine de publier le texte qui l’autorise, il est légitime que l’opinion se demande à qui profite réellement la précipitation. Le gouvernement gagnerait à lever lui-même toute ambiguïté, en publiant les termes de l’attribution de ce marché, plutôt que de laisser le doute s’installer par son silence.

VI. L’IMPOSSIBILITÉ TERRITORIALE : LIBREVILLE N’EST PAS LE GABON

Mais l’essentiel n’est même pas là. Car même à supposer, par pure hypothèse d’école, qu’un texte soit pris et fonde cette obligation, resterait alors à démontrer que la mesure peut être mise en œuvre. Or elle ne le peut pas en l’état actuel.

Le permis de conduire est un titre administratif national. Il produit les mêmes effets juridiques à Libreville, à Oyem, à Franceville, à Port-Gentil, à Mouila, à Tchibanga, à Lambaréné, à Koulamoutou, ou à Makokou. Son régime doit donc, par principe, être uniforme sur l’ensemble du territoire. Or le dispositif d’enrôlement et de conversion n’est aujourd’hui opérationnel, dans les faits, que dans le Grand Libreville. Comment sanctionner un défaut de détention d’un document que l’administration elle-même ne met pas à disposition sur l’ensemble du territoire qu’elle prétend régir ?

L’exemple est simple et il suffit à lui seul à disqualifier la mesure telle qu’annoncée. Un conducteur résidant à Makokou, à Lastourville ou à Mayumba, venu à Libreville pour quelques jours, est contrôlé. Il présente un permis papier régulièrement délivré. Sur quel fondement l’agent verbalisateur pourrait-il le sanctionner ? Comment cet agent distinguera-t-il, sur la voie publique, le résident de Libreville tenu par le dispositif du résident de l’intérieur qui n’y a matériellement pas accès ? Exigera-t-on une preuve de domicile ? Laquelle ? En vertu de quel texte ? Personne, au gouvernement, n’a de réponse à ces questions. Et pour cause : elles n’ont pas de réponse, parce que la mesure n’a pas été pensée, elle a été annoncée.

Une règle qui ne peut être appliquée de manière identique à des citoyens placés dans une situation identique viole le principe d’égalité devant la loi et devant le service public. Une règle dont personne ne sait à qui elle s’applique exactement, à partir de quand, avec quelles exceptions, viole le principe de sécurité juridique. Ce ne sont pas des arguties de professeur de droit. Ce sont les conditions minimales sans lesquelles une norme cesse d’être une norme pour devenir un arbitraire organisé.

VII. NUL N’EST TENU À L’IMPOSSIBLE : QUAND LA LENTEUR DE L’ÉTAT DEVIENT LA FAUTE DU CITOYEN

Il y a plus grave encore, et c’est peut-être le point le plus révoltant de ce dossier. Ce ne sont pas seulement les Gabonais de l’intérieur qui sont pris au piège. Ce sont ceux-là même qui ont fait l’effort de se conformer, à Libreville, qui en paient déjà le prix. Des citoyens se sont enrôlés. Ils ont payé leurs 10 000 ou 20 000 francs. Ils ont patienté, alors qu’on leur promettait un délai de sept jours. Plusieurs mois plus tard, nombre d’entre eux attendent toujours leur document. Et c’est à ce moment précis, alors que l’administration elle-même est incapable de tenir ses propres délais, que le Directeur du Centre National d’Examen et du Permis de Conduire choisit d’agiter la menace de la sanction.

Le principe est pourtant élémentaire, et il dépasse les textes particuliers : nul ne peut être sanctionné pour ne pas avoir accompli une formalité que l’administration elle-même ne lui permet pas matériellement d’accomplir. L’État ne peut transformer ses propres carences organisationnelles – ruptures de stock, files d’attente, services saturés, retards de délivrance – en faute imputable au citoyen. Punir l’usager pour la lenteur de l’administration, c’est inverser la charge de la responsabilité. C’est faire payer au gouverné l’incompétence du gouvernant.

VIII. LA MÉTHODE DE CE RÉGIME : ANNONCER D’ABORD, MENACER ENSUITE, FONDER JAMAIS

Ce dossier du permis digitalisé n’est pas un accident de gouvernance. C’est un symptôme, et un symptôme de plus, dans une série déjà longue. On se souvient de l’ordonnance sur le Code de la nationalité, adoptée en dehors de tout communiqué du Conseil des ministres et entachée d’une chaîne d’habilitation viciée. On se souvient du décret d’urgence sur l’eau, pris dans l’improvisation la plus totale. On se souvient des ordonnances sur le numérique, ratifiées sans débat par une Assemblée nationale devenue chambre d’enregistrement. Partout, la même méthode : la communication d’abord, le droit après, quand il vient.

Dans un État de droit, l’ordre est inversé, et il n’est pas négociable. La norme précède l’annonce. L’annonce précède l’application. L’application précède la sanction. Ce régime a fait de l’ordre inverse une doctrine de gouvernement : il sanctionne avant d’avoir organisé, il menace avant d’avoir légiféré, il communique avant d’avoir vérifié qu’il en a le droit. C’est le degré zéro de la technique juridique, habillé des oripeaux de la modernisation administrative.

IX. CE QU’IL SUFFISAIT DE FAIRE : INCITER, NON SANCTIONNER

Car c’est là, au fond, tout le paradoxe de ce dossier : personne, absolument personne, ne conteste l’intérêt d’un permis sécurisé. La solution la plus sage était pourtant la plus simple, et elle n’exigeait aucune prouesse juridique particulière. Il suffisait de faire ce que tout État sérieux fait en pareille matière : réserver le format digitalisé aux nouvelles délivrances et aux renouvellements, laisser les détenteurs actuels de permis papier continuer à circuler avec leur document en cours de validité, et ouvrir la conversion à ceux qui le souhaitent, sans l’imposer à ceux qui ne le peuvent pas.

Le permis de conduire n’est pas un accessoire de confort pour une partie de la population gabonaise. C’est un outil de travail, pour les chauffeurs de taxi, les conducteurs de transport en commun, les livreurs, les artisans qui se déplacent pour vivre. Exiger de ces citoyens 10 000 ou 20 000 francs, dans un pays où plus du tiers de la population vit sous le seuil de pauvreté, sous peine de perdre leur outil de travail, n’est pas une mesure de modernisation. C’est une mesure de fragilisation sociale déguisée en progrès technologique. Une politique d’incitation, volontaire et progressive, aurait permis d’atteindre le même objectif de sécurisation, sans punir les plus démunis pour un choix qui n’est même pas le leur.

La question n’a jamais été de savoir si le gouvernement pouvait digitaliser le permis de conduire. Bien sûr qu’il le pouvait, et qu’il le peut encore. La question est de savoir s’il sait le faire dans le respect de l’État de droit : en s’appuyant sur l’ordonnancement juridique existant, en le complétant s’il le faut par les textes appropriés, publiés et motivés, et en choisissant l’incitation plutôt que la contrainte lorsque la contrainte frappe d’abord les plus pauvres. C’est aussi simple que cela. Et c’est précisément cette simplicité que ce gouvernement, depuis la cérémonie d’Angondjé jusqu’à la menace de juillet, s’est montré incapable d’honorer.

Un Président enrôlé sous les projecteurs d’un stade, deux Vice-Présidents mobilisés, des ministres alignés pour la photographie : voilà pour la forme. Aucun texte publié, aucun délai fixé par une norme, aucune sanction organisée par le droit : voilà pour le fond. Entre les deux, un gouffre que ce gouvernement persiste à combler par la menace plutôt que par la loi.

Il appartient au gouvernement de publier, s’il existe, le texte qui fonde cette obligation, fixe ce délai et organise cette sanction, et de rendre publiques les conditions dans lesquelles ce marché a été attribué. À défaut, qu’il cesse de menacer des citoyens qu’il n’a même pas mis en mesure de se conformer, et qu’il renonce à sanctionner ce que la sagesse la plus élémentaire commandait simplement d’inciter. Un État qui ne sait pas faire simplement les choses simples n’est pas un État moderne. Il n’est qu’une administration qui confond la mise en scène avec la méthode, et qui, faute de rigueur, finit toujours par faire payer au petit peuple gabonais le prix de son impréparation.

Par Ali Akbar ONANGA Y’OBEGUE

Docteur en Droit, enseignant à la Faculté de Droit et des Sciences Économiques de l’Université Omar Bongo de Libreville et Secrétaire Général du Parti Démocratique Gabonais