HAUT ET FORT. « Les accords avec le Rwanda que le gouvernement Collinet Makosso s’apprête à appliquer n’ont été, ni ratifiés par le Parlement congolais, ni soumis à référendum », dénoncent l’opposant Mathias Dzon et l’Alliance ARD appelant ainsi à l’arrêt immédiat de l’exécution des accords qualifiés d’illégaux signés avec le Rwanda.
« Le vendredi 10 février 2023, la télévision nationale du Congo-Brazzaville (Télé-Congo) a diffusé au cours de son journal de 20h, des images montrant une rencontre entre le ministre congolais de la Coopération internationale et du partenariat public/privé et une délégation de l’entreprise rwandaise « Christal Ventures », à qui le gouvernement Collinet Makosso avait cédé la zone économique spéciale de Maloukou, située dans la banlieue-nord de Brazzaville. Cette rencontre avait pour but, le paraphe des dispositifs relatifs à l’application de l’accord de cession de la zone économique spéciale de Maloukou au Fonds souverain rwandais, propriétaire de la société Christal Ventures.
Pour rappel, à l’occasion de la signature, le 12 avril 2022, de huit accords entre le Rwanda et le Congo-Brazzaville, l’ARD avait, dans une Lettre ouverte aux présidents du Sénat et de l’Assemblée nationale, appelé le Parlement congolais, à ne pas ratifier ces accords, car, ils violaient plusieurs dispositions de la Constitution congolaise du 15 octobre 2015.
En effet, le préambule de cette Constitution proclame :
« Le peuple congolais réaffirme son droit permanent de souveraineté inaliénable sur toutes les richesses nationales et les ressources naturelles comme éléments fondamentaux de son développement ».
Explicitant le concept de souveraineté nationale, l’article 5 de la Constitution congolaise dispose : « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce au moyen du suffrage universel par ses représentants élus ou par voie de référendum. Aucune fraction du peuple, aucun corps de l’Etat, ni aucun individu ne peut s’en attribuer l’exercice ».
Dans la même optique, l’article 44 précise :
« Tout acte, tout accord, toute convention, tout arrangement administratif ou tout autre faitqui a pour conséquence de priver la nation de tout ou partie de ses propres moyens d’existence, tirés de ses ressources naturelles, ou de ses richesses, est considéré comme crime de pillage et puni par la loi ».
Pour sa part, l’article 53 stipule :
« Les biens de l’Etat sont sacrés.
Les biens du domaine public sont inaliénables, incessibles, imprescriptibles et insaisissables.
La loi fixe les conditions d’aliénation des biens publics, dans l’intérêt général ».
Quant à l’article 217, il dispose que :
« Le Président de la République négocie, signe et ratifie les traités et les accords internationaux. La ratification ne peut intervenir qu’après autorisation du Parlement, notamment en ce qui concerne les traités de paix, les traités de défense, les traités de commerce, les traités relatifs aux ressources naturelles ou les accords relatifs aux organisations internationales, ceux qui engagent les finances de l’Etat, ceux qui modifient les dispositions de nature législative, ceux qui sont relatifs à l’état des personnes, ceux qui comportent cession, échange ou adjonction du territoire ».
Enfin, l’article 219 stipule :
« Nulle cession, nul échange, nulle adjonction du territoire national n’est valable sans le consentement du peuple congolais appelé à se prononcer par voie de référendum ».
Or, les accords avec le Rwanda que le gouvernement Collinet Makosso s’apprête à appliquer n’ont été, ni ratifiés par le Parlement congolais, ni soumis à référendum. Ils n’engagent donc pas le peuple congolais. En conséquence, ils sont nuls et de nul effet. Ils ne sauraient être appliqués.
L’arrangement administratif conclu entre, d’une part, le ministre congolais de la coopération internationale et du partenariat public/privé, et d’autre part, la société rwandaise « Christal Ventures », arrangement qui a pour conséquence de priver le Congo d’une partie de ses propres moyens d’existence, est considéré, selon les dispositions de l’article 44 de la Constitution congolaise, comme un crime de pillage et est puni par la loi.
En considération de ce qui précède, l’ARD exige instamment du gouvernement Collinet Makosso, l’arrêt immédiat de l’exécution des accords illégaux signés avec le Rwanda, le 12 avril 2022 et leur dénonciation sans délai. Dans le même esprit, l’ARD demande au Parlement congolais de ne pas ratifier ces accords et d’interpeler le ministre de la coopération internationale et du partenariat public/privé, monsieur Christel Denis Sassou Nguesso, afin qu’il s’explique sur sa trahison des intérêts nationaux du Congo.
Fait à Brazzaville, le 14 février 2023
La Conférence des présidents ».