France : Impact Centre Chrétien attaque en justice le ministère de l’intérieur via la Miviludes (lecture en 3 minutes)
C’est une grande première dans l’histoire francophone. Une association évangélique attaque en justice le ministère de l’intérieur français via la Miviludes. Et pour cause, le rapport 2024 de la MIVILUDES qui traite des dérives sectaires et accuse Impact Centre Chrétien (ICC) des pratiques manipulatrices, tant sur le plan psychologique, social, corporel, spirituel que financier. C’est « l’affaire de tous les dangers », a commenté un magistrat au sujet des allégations graves qui ont suscité l’ire des cofondateurs de l’ICC, Yvan et Yves Castanou et leur église. D’Abidjan à Luanda et Barcelone, où nous venons d’effectuer un périple de 96 heures, l’affaire fait grand bruit. En France, pendant ce temps, des médias et plusieurs officines sont déconcertés par ces allégations qui reposent sur des éléments méthodologiquement fragiles. Le rapport de la MIVILUDES repose en grande partie sur des témoignages et des déclarations de personnes ayant vécu des expériences négatives avec l’église mère d’ICC. Cependant, ces témoignages ne permettent pas d’étayer objectivement les accusations portées. En effet, la Miviludes n’a pas mené des enquêtes systématiques et des audits financiers pour valider les allégations concernant la manipulation financière et le contrôle psychologique des membres de cette église. À ce jour donc, aucune vérification indépendante et approfondie n’a été réalisée pour étayer ces accusations, notamment celles de pression financière liée aux dons ou de pratiques coercitives (mentionnées en pages 118-120). Pire, l’appel aux dons n’est pas une pratique spécifique de l’ICC. Tenez, pour la reconstruction de Notre dame de Paris, 846 millions d’euros ont été récoltés auprès de 340 milles donateurs de 150 pays. De même, ce rapport souligne que l’ICC recourt à des techniques de manipulation psychologique sans distinguer clairement les actions de l’organisation dans son ensemble de celles de certains individus. Une telle généralisation s’avère trompeuse. En effet, l’ICC, comme toute organisation, est composée de membres aux comportements variés. Il est donc plus pertinent d’analyser les pratiques spécifiques à l’organisation ou prônées par des responsables identifiés, plutôt que de présenter une image de l’organisation dans son ensemble et de la décalarer systématiquement manipulatrice. La MIVILUDES a-t-elle produit un rapport biaisé ? Le rapport repose principalement sur des signalements reçus de personnes anonymes ayant quitté l’église. Il n’y a pas de témoignages des membres qui sont restés dans l’organisation ou qui ont eu des expériences positives. Ce manque d’équilibre crée un biais ou une distorsion dans la collecte des données. Dans cette perspective, une comparaison des pratiques observées au sein de ICC à celles des autres organisations culturelles ou spirituelles similaires est nécessaire en vue de conclure à des dérives sectaires. Une telle comparaison aurait offert une perspective plus équilibrée et nuancée des accusations formulées. C’est le cas de la problématique du consentement éclairé dont l’analyse dans le contexte de l’ICC doit prendre en compte, non seulement la nature des enseignements, mais aussi la manière dont les individus s’engagent librement et volontairement. Dans ce sens, le rapport MIVILUDES ne mentionne pas qu’à la différence des autres organisations, ICC ne baptise que des adultes, en âge de consentir librement à cet engagement spirituel. Cela contraste avec les autres traditions, comme dans le catholicisme, où les enfants sont baptisés dès leur plus jeune âge, ou dans l’islam, où le consentement des jeunes enfants n’est pas requis pour certaines pratiques religieuses. Ne se reconnaissant pas à travers ce rapport qui a été ventilé auprès de plusieurs institutions, missions diplomatiques et ministères dont, la primature française, l’ICC a déposé une plainte avec constitution de partie civile en diffamation publique au Tribunal judiciaire de Paris. Désormais, il revient à la Miviludes de démontrer en quoi de tels griefs sont fondés et ne constituent pas des dénonciations calomnieuses. Prélude de revenir sur l’affaire ICC et ces multiples facettes, il sied de dire, que la justice est basée sur des preuves. La Miviludes risque d’être confondue à nouveau comme dans l’affaire Kibboutz de Malrevers ou elle a été sanctionnée par le Tribunal administratif de Paris (TA Paris, 21 février 2025 n*2307350). Si les faits ne sont pas avérés, les auteurs des signalements, en d’autres termes, la Miviludes qui les protègent, encourront des peines pour dénonciation calomnieuse tel que prévu par les dispositions de l’article 226-19 et suivant du code pénal. Selon certaines indiscrétions, c’est en réalité, les têtes des pasteurs de ICC en général et des deux cofondateurs (Yves et Yvan Castanou) qui sont mis à prix. Ghys Fortune BEMBA DOMBE Écrivain – Journaliste d’investigation – Expert en Cybersécurité et Consultant en Communication et sur les questions de sécurité et de paix.
Justice/ CSM: Le Président Félix Tshisekedi appelle les hauts magistrats à « renaître et à redonner espoir» (RDC)
Ce lundi 07 avril 2025, dans l’amphithéâtre Marcel LIHAU au siège de la Cour de cassation à Kinshasa, le Président de la République Félix Antoine Tshisekedi Tshilombo a donné le coup d’envoi des travaux de l’Assemblée générale ordinaire du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM). Conformément à la loi, ces assises historiques du CSM, jamais réalisées depuis la création de cette instance en 2008, ont lieu le premier lundi du mois d’avril. Plus de 250 hauts magistrats membres du CSM venus des 26 provinces du pays et ceux de son bureau vont statuer pendant 10 jours sur le fonctionnement du pouvoir judiciaire. En sa qualité de magistrat suprême, le Président de la République Félix Antoine Tshisekedi Tshilombo a tenu à ouvrir personnellement les travaux de cette première assemblée générale, 18 ans après la grande réforme qui a créé cette institution judiciaire et quelques mois après les états généraux de la justice qui avaient recommandé sa tenue à la date instituée. Dans son allocution d’ouverture, le Chef de l’État a formulé ses attentes à l’issue de ces assises. Pour lui, la population attend un changement de la justice congolaise. « Depuis mon accession à la magistrature suprême, j’ai toujours affirmé ma conviction que la justice est le pilier central de notre Etat de droit, une justice indépendante, efficace, protectrice des droits humains et rassurante pour tous », a dit en substance le Président de la République. « C’est avec cette foi en la noblesse de votre mission que je vous appelle, une fois de plus, à renaître mais beaucoup plus à redonner espoir, à réaffirmer avec courage et fermeté votre rôle de sentinelle de la République », a-t-il conclu. Pour sa part, le Président de la Cour constitutionnelle et du CSM , Dieudonné Kamuleta Badibanga a indiqué que « cette Assemblée générale constitue une grande première dans l’histoire du Conseil Supérieur de la magistrature depuis sa création en 2008, car les précédentes ne se tenaient qu’en session extraordinaire avec intervalle de trois voire cinq ans ». Le Président du CSM a recensé tous les efforts et initiatives pris au cours des trois dernières années en faveur de la magistrature. Il s’agit entre autre de l’engagement de 5000 magistrats en deux vagues ( 2023 et 2025); l’entrée à la magistrature et la nomination aux hautes fonctions de juridiction des femmes; l’amélioration des conditions sociales avec un régime d’assurance des magistrats ainsi que le traitement de plusieurs dossiers disciplinaires. Organisées sous le thème : « la renaissance d’une Magistrature au service du peuple », ces assises vont s’articuler autour de neuf (9) points à l’ordre du jour touchant tous les aspects de la vie professionnelle et même privée du magistrat, allant du recrutement à sa mise à la retraite en passant par le régime disciplinaire auquel il est soumis. Autres points à aborder au cours de ces travaux concernent la formation initiale et continue, les moyens financiers à mettre à la disposition des magistrats; les infrastructures qui abritent le palais de justice ; la communication institutionnelle interne et externe ainsi que le social du magistrat.
Congo – justice : guerre de positionnement des magistrats et Cie en ce mois des conseils supérieurs de…(lecture en 5 minutes)
Vendredi 28 février s’est tenue l’audience solennelle de rentrée judiciaire de la Cour Suprême, sous las direction de M. Sassou. Cette rentrée intervient dans un contexte marqué par le départ de plusieurs magistrats; ce qui ouvre la voie à des guerres de positionnement et le parachutage des » araignées » au cours des assises des conseils supérieurs de la magistrature et de la Cour des comptes et de discipline budgétaire. Quand la Cour de cassation de France a reçu le 22 mai 2024 une délégation de la Cour suprême du Congo conduite par son premier président, Henri Bouka (HB) accompagné du président de la chambre pénale, Alain Michel Opo, de l’avocat général près la cour suprême, Serge Armel Nzoulani et du juge à la Cour suprême, Hervé Kinouani, l’enjeu était la formation à la technique de cassation d’Alain Michel Opo, successeur désigné par le clan au pouvoir d’HB. Longtemps entre les mains des ressortissants de Makoua, après le règne interminable de Charles Assemekang, Premier Président congolais de la Cour Suprême (1970-1991), les successions à la tête de cette institution auront été imprévisibles, voire improbables. Le dauphin putatif d »Assemekang était Lambert Adouki qui aurait été empoisonné après les procès des assassinats de 1977, comme son frère le ministre à la présidence du Congo, chargé du contrôle d’État, Auxence Ickonga, décédé le vendredi 22 décembre 1989 d’une crise cardiaque ( par empoisonnement à l’assiette romaine). La vacance créée par l’absence d’Adouki puis celle d’Alexis Gabou passé ministre de l’Intérieur en 1991 aura ouvert la voie à Placide Lenga de 1991 à 1995 puis de 1997 à 2018. Ce dernier, mis à la retraite en 2005 par le neveu de Charles Assemekang, alors garde des sceaux, ministre de la justice, Gabriel Entcha-Ebia, ancien Procureur Général près la Cour Suprême (1997-2004), a été rétabli par M.Sassou dans ses fonctions. L’un des dauphins ayant le vent en poupe était Charles-Emile Apesse, Président de la Cour d’Appel de Brazzaville, qui venait d’organiser brillamment les élections de 2002, mais s’était laissé embarquer dans l’affaire politique des procès des disparus du Beach en 2005. Le tort de ce magistrat, jeune et hors-pair, maîtrisant son métier, aura été d’être Makoua, comme Lambert Adouki puis HB. Ce dernier n’aura jamais accepté de se laisser subroger par son cadet. La haine nourrie contre lui et la volonté de restauration hégémonique du pouvoir Makoua sur la justice aura conduit HB à écarter Charles-Emile Apesse vers la CCDB, pour ensuite s’occuper du cas de Placide Lenga en mars 2018 grâce à l’appui d’un autre Makoua, directeur de cabinet du P.R : Firmin Ayessa. S’ouvrant ainsi sans coup férir le boulevard de la pérennité à ce poste, HB s’est simultanément occupé d’écarter la menace Mbochi d’Oyo représentée par le procureur général près la cour suprême, Georges Akiera. Il aura utilisé notamment l’affaire Airtel SA contre Mbéré de 5,4 milliards dans laquelle l’ensemble de la Cour Suprême sera prise en énorme scandale de cacophonie courant juillet 2018. La grande ironie du sort de l’année 2025, c’est l’inconnu improbable Alain Michel Opo à cheval entre Oyo et Ollombo, qui s’apprête à lui succéder en mars 2025. En second arrive Dinard Moubanga Mokonzi, poulain d’Aimé Emmanuel Yoka. Le hic, ces deux derniers ne sont pas passés par la Cour d’Appel. En plus, ils sont tres long dans la lecture et la rédaction des dossiers. Le troisième, c’est Narcisse Iwanza, actuel président de la Cour d’Appel de Dolisie sanctionné par H-B pour qu’il le laisse rempiler. Ruant dans les brancards, H-B crie désormais à tous les dieux contre un complot à sa personne, et veut rester en place prétexte, ils ont rédigé avec ACM et Dzoumanguélé, une constitution qui protège M.Sassou, alors qu’il a dépassé l’âge de la retraite. Argument pour lequel il a cloué son prédécesseur Lenga. Dans tous les cas, si ce n’est pas Opo ou, il y a Akondo Ossengue, Mobanga, Bouka Rufin, Kinouani Hervé, etc. en embuscade. Pour le parquet général, il y’a, le colonel – magistrat en attente suvi de Roméo, Itsa Roger, etc. Le conseil supérieur de la CCDB devrait donc être renvoyé le temps des obsèques du Pdt Charles-Emile Apesse. En revanche pour celui du CSM, son avancement avant celui de la CCDB semble entendu. Il ouvre ainsi sur une rivalité de compétition entre des candidatures bizarre les unes que les autres. Les propositions d’Anatole Collinet Makosso et Ange Aimé Bininga pour la CCDB pourraient une fois encore être retoqué par M. Sassou. Pour ne pas emprunter les termes juridiques, M. Sassou doit « Casser et renvoyer ces affaires devant un CCDB différemment recomposé ». Là aussi, selon certaines indiscrétions, M.Sassou qui a maille à partir avec les araignées et autres, lorgne le colonel Armel Nzoulani pour traquer les maffieux. Au regard des enjeux économiques, financières, du vol et de la concussion, pourquoi ne pas chercher aussi des candidatures, en dehors des circuits traditionnels de la magistrature. Les expériences d’autres professions proches (experts-comptables, auditeurs, fiscalistes, spécialistes en finances publiques) ainsi que des universitaires de ces domaines, peuvent être engagées au sein de la Cour question d’empêcher le maintien de systèmes mafieux et de collusions d’intérêts à au moins l’un des trois postes phares : Premier président, Vice-Président et Avocat général. Nous reviendrons longuement sur la justice. Ghys Fortuné BEMBA DOMBE
Maroc : Convention entre la DGSN et l’AJR visant à renforcer leur coopération en matière de défense des intérêts de l’État devant la justice
La Direction Générale de la Sûreté Nationale (DGSN) et l’Agence Judiciaire du Royaume (AJR) ont signé, mercredi 26 février dernier, au siège du ministère de l’Économie et des Finances, une convention de partenariat visant à renforcer leur coopération et coordination durable dans les domaines de la défense des intérêts de l’État devant la justice et de gestion et prévention des contentieux. Cette convention s’assigne également pour objectifs de développer les capacités et d’échanger les expertises et les conseils juridiques de manière à renforcer le service administratif et à conforter la confiance des citoyens en l’administration publique, indique un communiqué conjoint de la DGSN et de l’AJR. Signée par la ministre de l’Économie et des Finances, Nadia Fettah, le Directeur général de la Sûreté Nationale et de la Surveillance du Territoire, Abdellatif Hammouchi, et l’Agent judiciaire du Royaume, Abderrahman Lamtouni, cette convention vise à établir un cadre de référence et une base organisationnelle destinés à renforcer la coopération entre la DGSN et l’AJR dans les domaines et questions d’intérêt commun, notamment en matière de gestion et de prévention des contentieux et de définition des cartographies des risques y afférents, ajoute la même source. Il s’agit également de la défense des intérêts de l’État devant les instances judiciaires, outre le renforcement de la coopération bilatérale dans les domaines scientifiques liés à la formation, au développement des compétences et au renforcement des capacités des ressources humaines. Cet accord définit les engagements des parties signataires, notamment la coordination des procédures de défense et le suivi de l’exécution des jugements rendus en faveur de la DGSN et de ses fonctionnaires, ainsi que la consécration des droits de défense afin d’assurer l’application du principe de « Protection de l’État » garanti aux policiers victimes d’agressions physiques et verbales lors de l’exercice de leurs fonctions. Afin d’assurer une mise en œuvre optimale de ce partenariat institutionnel, la convention crée un Comité de pilotage chargé de veiller à l’élaboration de plans d’action conjoints et de définir les grandes orientations de cette coopération, soutenu par un Comité technique ayant pour missions d’accompagner les mesures pratiques de mise en œuvre des plans d’action approuvés et de concevoir des projets futurs à même de consolider cette coopération. Cette convention illustre la volonté des deux parties de développer leur coopération institutionnelle au service de l’intérêt général, à travers une gestion exemplaire des contentieux judiciaires, la mise en œuvre de plans d’action conjoints pour les prévenir, outre la mise en place de mécanismes précis pour assurer une défense optimale des intérêts des fonctionnaires du service public policier.
RCA/Justice : la CPI clos le procès Ngaïssona et Yekatom, le verdict attendu avant la fin de l’année
Le procès de Patrice Edouard Ngaïssona et d’Alfred Yekatom Rombhot, ouvert depuis le 16 février 2021 devant la Cour pénale internationale, tend vers sa fin. La semaine dernière, les différentes parties impliquées dans l’affaire ont présenté leurs observations finales aux juges. Le procureur de la CPI a requis des peines de prison pour les deux accusés. Mais, la défense maintient que les charges sont infondées. Selon la Cour pénale internationale, Alfred Yekatom Rombhot et Patrice Edouard Ngaïssona, deux figures importantes du groupe Antibalaka, sont jugés pour leur implication dans les atrocités perpétrées en République centrafricaine entre 2013 et 2014. Le pic de ces violences a eu lieu, le 5 décembre 2014, lors de l’attaque des miliciens Antibalaka contre le régime de la Séléka, responsables de la chute du président François Bozizé en mars 2013. Lors de son intervention, Mandiaye Niang, procureur de la CPI, a demandé une peine de 22 ans de prison pour Alfred Yekatom Rombhot, soulignant son rôle direct dans la commission des crimes. L’accusation a mis en avant les atrocités commises sous son commandement, telles que le recrutement et l’armement de milliers de combattants, parmi lesquels de nombreux enfants soldats. Quant à Patrice Edouard Ngaïssona, le procureur a requis une peine de 20 ans d’emprisonnement. La différence de peine de 2 ans s’explique, selon l’accusation, par le fait que M. Ngaïssona n’est pas directement impliqué dans la commission des crimes. Mais qu’il a joué un rôle clé dans leur facilitation. Absence de preuves selon l’accusation De leur côté, les avocats de la défense maintiennent que ce procès est dépourvu de fondement. Ils estiment que les accusations manquent de preuves solides, en particulier l’absence de liens directs entre les accusés et les crimes reprochés. Les avocats des victimes, quant à eux, ont insisté sur le fait que les crimes commis durant cette période de crise n’ont pas été suffisamment pris en charge par les juridictions nationales. Ils appellent donc la CPI à jouer un rôle crucial dans la réparation des préjudices subis par les victimes. Les juges de la CPI poursuivent actuellement leurs délibérations et devraient rendre leur verdict final d’ici la fin de l’année 2025.
Guinée: l’ancien Premier ministre Ibrahima Kassory Fofana sera entendu par la justice sur son lit d’hôpital
En Guinée, l’ancien Premier ministre Ibrahima Kassory Fofana, arrêté depuis avril 2022 et poursuivi pour des supposés détournements de fonds publics, enrichissement illicite, blanchiment et complicité devrait être entendu sur son lit d’hôpital par un juge de la CRIEF, l’instance de répression des infractions économiques et financières, mise en place par la junte au pouvoir pour lutter contre la corruption. L’ancien Premier ministre de la Guinée, hospitalisé depuis plus d’un an, n’a jamais répondu aux injonctions de la CRIEF. La justice guinéenne veut faire auditionner Kassory Fofana par un magistrat en présence d’un greffier et des avocats de la partie civile. Selon Me Amadou Babahen Camara, avocat de la partie civile, les droits de l’accusé sont respectés. « La décision du juge est légale : il s’est basé sur une disposition légale pour prendre sa décision, pour entendre le prévenu sur son lit de malade… Lire la suite sur RFI
Coup de tonnerre pour la Super League : la justice condamne la FIFA et l’UEFA !
Dans le conflit qui oppose la Super League à la FIFA et à l’UEFA depuis plusieurs années, la justice espagnole vient de trancher en faveur de la Super League. Nouvel épisode dans la bataille pour le controversé projet Super League ! Selon plusieurs médias espagnols, la juge du Tribunal de commerce n° 17 de Madrid a statué ce lundi que la FIFA et l’UEFA ont abusé de leur position dominante en restreignant la libre concurrence sur le marché. La plainte avait été déposée par la société European Super League Company S.L. Le jugement stipule que les deux organisations ont usurpé le pouvoir d’interdire la participation à des compétitions alternatives et ont imposé des restrictions injustifiées et disproportionnées, violant ainsi les articles 101 et 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). La décision ordonne à la FIFA et à l’UEFA de cesser immédiatement ces pratiques anticoncurrentielles, de ne pas les reproduire à l’avenir, et de remédier aux effets de leurs actions. Cette affaire a débuté en avril 2021 lorsque la Super League a annoncé sa création et a engagé des actions juridiques face aux réactions de la FIFA et de l’UEFA. Le jugement est conforme à une décision antérieure de la Cour de justice de l’Union européenne. Ya Willy.
Afrique du Sud : Oscar Pistorius obtient la libération conditionnelle selon la justice
Oscar Pistorius se rapproche de la liberté. Une décennie après le décès tragique de sa petite amie Reeva Steenkamp, et après avoir été condamné à 13 ans et 5 mois de prison suite à un procès en appel, l’ex-athlète spécialiste du 400m a vu sa requête de libération conditionnelle être approuvée le 24 novembre. Une commission, composée de membres des services pénitentiaires et de civils, s’était récemment réunie pour décider du sort du Sud-Africain, aujourd’hui âgé de 37 ans. Après avoir étudié son dossier, les membres de la commission ont conclu qu’il était éligible à une libération sous caution, avec toutefois des conditions spécifiques. Pistorius devra achever le reste de sa peine « dans le cadre du système correctionnel communautaire et sera surveillé conformément aux termes de sa libération conditionnelle jusqu’à la fin de sa peine », selon le communiqué des autorités pénitentiaires. En outre, il devra suivre une thérapie pour gérer ses accès de colère. Oscar Pistorius profite de la législation sud-africaine qui autorise un détenu à demander une libération anticipée après avoir purgé la moitié de sa peine. Initialement condamné en 2014, il a fait l’objet d’une nouvelle condamnation en appel en 2016 et 2017. Sa première demande de libération conditionnelle avait été rejetée. Ya Willy.