Gabon: Conseil des ministres du vendredi 20 novembre 2020
Le vendredi 20 novembre 2020, sous la Très Haute Présidence de Son Excellence Ali BONGO ONDIMBA, Président de la République, Chef de l’Etat, le Conseil des Ministres s’est réuni dès 10 heures, par visioconférence. Le début des travaux a été marqué par la communication du Président de la République qui a tenu à rappeler aux Membres du Gouvernement la mission qui est la leur, celle d’œuvrer efficacement au bénéfice du plus grand nombre, c’est-à-dire des populations. Le Chef de l’Etat a exhorté l’équipe gouvernementale à résolument répondre aux attentes de nos compatriotes, au dynamisme et à l’exemplarité dans l’accomplissement de leur mission républicaine. En cette période de crise, le Président de la République a particulièrement insisté sur l’impérieuse nécessité d’une plus grande solidarité et d’une performance de l’ensemble des acteurs publics afin d’améliorer et de porter plus haut l’engagement social de l’Etat envers les couches les plus vulnérables de nos populations. Le Conseil des Ministres a ensuite salué l’implication constante du Président de la République, Chef de l’Etat, Son Excellence Ali BONGO ONDIMBA, à travers l’affirmation des positions officielles de notre pays dans les instances internationales. En effet, le jeudi 12 novembre 2020, le Président de la République, Chef de l’Etat, a participé à la 3ème édition du Forum de Paris sur la Paix. En vue de reconstruire un monde meilleur et durable, ce Forum a été, pour le Chef de l’Etat, l’occasion d’évoquer les solutions concrètes aux défis posés par la crise sanitaire de la pandémie COVID-19. Le Président de la République a également réaffirmé son engagement personnel à la consolidation des valeurs universelles de paix, d’unité et de cohésion au niveau national, régional et international. A l’échelle continentale, le 22 octobre 2020, le Président de la République Son Excellence Ali BONGO ONDIMBA, Président en Exercice de la CEEAC a, par visioconférence, pris part, à la 2ème Réunion du Bureau de l’Union Africaine (UA) et des Présidents des Communautés Economiques Régionales (CERs). Au cours de ces assises, le Chef de l’Etat a présenté à ses Pairs la situation relative au processus de l’intégration de la CEEAC ainsi que les dispositions prises par la Communauté dans le cadre de la lutte contre la COVID-19. Sur le plan intérieur, soucieux d’être toujours proche de ses compatriotes, le Chef de l’Etat a entrepris des visites inopinées dans les quartiers sous-intégrés de la capitale, afin de s’imprégner des difficultés rencontrées par les gabonaises et les gabonais en vue d’apporter des solutions à la problématique de la gestion de la propreté des villes et de l’état du réseau routier mis à rude épreuve en ces temps de saison de pluie. Par ailleurs, tenant compte de l’actuelle période favorable aux grippes saisonnières classiques et prenant acte des dernières données de la situation épidémiologique qui traduisent une augmentation progressive des cas positifs à la COVID-19, le Conseil des Ministres invite le Gouvernement ainsi que les populations à accentuer la vigilance par la stricte observation des mesures barrières et du port du masque obligatoire. Sur un tout autre plan, le Conseil des Ministres, qui a pris acte de la saisine des autorités gambiennes par le Ministère des Affaires Etrangères, tient à marquer sa profonde indignation suite au traitement inamical réservé par la Gambie à la délégation de l’Equipe Nationale de Football du Gabon, lors de leur séjour à Banjul, du 15 au 16 novembre 2020, dans le cadre des qualifications à la CAN Cameroun 2021. Aussi, le Gabon respectueux des accords internationaux auxquels il est Partie, demeure-t-il attaché à l’ouverture de l’enquête lancée par la Confédération Africaine de Football (CAF). AU TITRE DES PROJETS DE TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES MINISTERE DES RELATIONS AVEC LES INSTITUTIONS CONSTITUTIONNELLES ET LES AUTORITES ADMINISTRATIVES INDEPENDANTES Madame le Ministre d’Etat a présenté au Conseil des Ministres, qui les a adoptés, deux (2) projets de loi : 1- Le projet de loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 003/2003 du 7 mai 2003 portant création, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale de Lutte contre l’Enrichissement Illicite. Le présent projet de loi procède de la nécessité d’adapter les dispositions du nouveau texte à la Convention de MERIDA, au Code Pénal et aux recommandations des Institutions de Breton Woods. A l’effet de la présente modification, la Commission prend dorénavant l’appellation de « Commission Nationale de Lutte contre la Corruption et l’Enrichissement Illicite ». Elle voit le champ des missions qui lui sont assignées élargi du fait de l’adoption des aspects relatifs à la corruption. 2- Le projet de loi modifiant la loi n° 002/2003, instituant un régime de prévention et de répression de l’Enrichissement Illicite en République Gabonaise. De la nécessité d’une prise en compte des infractions liées à la Corruption, le projet de texte indiqué vise à étendre le champ d’application à la Corruption et à toutes les infractions liées à cette notion ainsi qu’aux infractions assimilées ou connexes. Ainsi, par le présent texte, outre l’agent public, le régime de prévention et de répression est désormais étendu aux agents du secteur privé qui exercent une charge publique, aux entreprises privées qui exécutent une commande publique et aux personnes morales de droit public. MINISTERE DE L’INTERIEUR Sur présentation de Monsieur le Ministre d’Etat, le Conseil des Ministres a entériné les deux (2) projets de loi ci-après : – le projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 19/96 du 15 avril 1996 relative à l’élection des membres des Conseils départementaux et des Conseils municipaux. Ce projet de loi vise à combler le vide juridique concernant la procédure de remplacement d’un membre de Bureau d’un Conseil local, dans les cas de démission, de décès, et d’exclusion au sein d’un Parti politique ou d’un empêchement prolongé ou définitif. Cette disposition, contenue dans l’article 3 et complétant l’article 18 de la présente loi, formalise ainsi la pratique déjà existante dans le cas de remplacement des membres des Bureaux des Conseils. 2- le projet de loi organique portant modification de certaines dispositions de la loi organique n° 001/2014 du 15 juin 2015
Mali: Conseil des ministres du mercredi 25 novembre 2020
Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 25 novembre 2020, dans sa salle de délibération au Palais de Koulouba, sous la présidence de Monsieur Bah N’DAW, Président de la Transition, Chef de l’Etat. Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a :– adopté des projets de texte ;– et procédé à des nominations. AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRESAU TITRE DU MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCESSur le rapport du ministre de l’Economie et des Finances, le Conseil des Ministres a adopté :1. Un projet de décret portant approbation de l’avenant n°1 au Marché n°04739/DGMP-DSP-2018 relatif aux travaux de voirie et de drainage en Commune II du District de Bamako (lot 1) : le bitumage des rues 268 et 122 de Niarela et de la rue 224 de l’Hippodrome et le pavage des rues 267 de Niarela, 20 et 19 de Médina-Coura et 517, 519, 515, 516, 505, 506, 509 de Bagadadji.L’avenant, sans incidence financière, est conclu entre le Gouvernement de la République du Mali et le groupement d’entreprises CENTRO/GER pour un délai d’exécution supplémentaire de 3 mois.Il vise à prendre en compte le retard dû à l’occupation des emprises des travaux et aux difficultés de déplacement des réseaux des concessionnaires non identifiés au cours des études réalisées.2. Un projet de décret portant approbation du marché relatif aux travaux d’aménagement du périmètre irrigué villageois dans la plaine de Togobéré (250 hectares) dans la Commune rurale de Fakala, Cercle de Djenné.Le marché est conclu, entre le Gouvernement de la République du Mali et le groupement d’entreprises N’TIOBALA/EGB, pour un montant toutes taxes comprises de 2 milliards 572 millions 865 mille 229 francs CFA et un délai d’exécution de 4 mois hors saison des pluies.La réalisation des travaux contribuera à améliorer les conditions de vie des populations de la Commune rurale de Sofara et environ, notamment dans le domaine de la sécurité alimentaire et nutritionnelle.3. Un projet de décret portant approbation de la convention de concession pour la construction et l’exploitation de la Centrale solaire photovoltaïque de 93 MégaWatt-crêtes à Touna, Cercle de Bla.La Convention est conclue, entre le Gouvernement de la République du Mali et la société PHANES ENERGY MALI-SA, pour un montant de 106,4 millions d’Euros, soit environ 69 milliards 800 millions de francs CFA hors taxes et hors droits de douanes.La durée de construction de la centrale est de 18 mois pour une durée d’exploitation de 25 ans.La Convention est assortie d’un contrat d’achat d’énergie entre la Société Energie du Mali « EDM-SA » et la Société PHANES ENERGY MALI-SA.La mise en œuvre de cette convention permettra entre autres :– d’augmenter l’offre énergétique à travers une source d’énergie propre et à moindre coût ;– de renforcer la part des énergies renouvelables dans le mix énergétique ;– d’optimiser le coût de production et d’améliorer la qualité du service public de l’électricité. AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES FONCIERES, DE L’URBANISME ET DE L’HABITATSur le rapport du ministre des Affaires foncières, de l’Urbanisme et de l’Habitat, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant affectation au Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique de la parcelle de terrain, objet du Titre foncier n°4372 du Cercle de Kita, sise à Bendougouba.La parcelle de terrain, d’une superficie de 50 hectares 3 ares 71 centiares, est destinée à la construction d’un Centre de formation et de recherche pour l’Université des Sciences, des Techniques et des Technologies de Bamako.La construction de ce Centre permettra de développer la formation et la recherche scientifique, de protéger et de valoriser la faune et la flore, de promouvoir les résultats de la recherche scientifique et de contribuer au développement socio-économique du Mali. AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLESLe Conseil des Ministres a procédé aux nominations suivantes : AU TITRE DU MINISTERE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS• Chargé de mission :Monsieur Cheickna KEITA, Juriste.• Directeur de la Sécurité Militaire :Colonel Moussa Toumani KONE.• Directeur Général de l’Office National des Anciens Combattants, Militaires Retraités et Victimes de Guerre du Mali :Colonel Modibo GUINDO.• Directeur des Ateliers Militaires Centraux de Markala :Colonel Sériba DOUMBIA.• Directeur du Service Social des Armées :Colonel Mohamed FOFANA.• Directeur du Sport Militaire :Colonel Séga SISSOKO.• Directeur de l’Information et des Relations Publiques des Armées :Colonel Souleymane DEMBELE.• Directeur Général du Musée des Armées :Colonel Kadiatou Mama TRAORE.• Chef d’Etat-major adjoint de l’Armée de Terre :Colonel-major Djibril DOUMBIA.• Directeur adjoint de la Direction Centrale des Services de Santé des Armées :Colonel-major Moussa Boï COULIBALY.• Directeur adjoint de la Direction des Ecoles Militaires :Colonel Moussa Yoro KANTE.• Directeur adjoint des Transmissions et des Télécommunications des Armées :Colonel Moussa TOUNKARA. AU TITRE DU MINISTERE DE LA SECURITE ET DE LA PROTECTION CIVILE• Conseillers techniques :– Contrôleur Général de Police Salimatou DIARRA ;– Lieutenant-colonel Mamadou SOUGOUNA ;– Monsieur Mamoudou SOW, Conseiller des Affaires Etrangères. AU TITRE DU MINISTERE DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE ET DE LA DECENTRALISATION• Conseillers techniques :– Monsieur Yeya SAYE, Magistrat ;– Madame CAMARA Fata Gorko Mondo MAIGA, Journaliste-Réalisateur ;– Monsieur Sidi Mohamed EL BECHIR, Membre du Corps préfectoral.• Chargés de mission :– Monsieur Alasseyni TOLO, Juriste ;– Monsieur Alhadou COULIBALY, Gestionnaire.• Gouverneur du District de Bamako :Monsieur Baye KONATE, Membre du Corps préfectoral.• Gouverneur de la Région de Kayes :Colonel Moussa SOUMARE.• Gouverneur de la Région de Koulikoro :Colonel Lamine Kapory SANOGO.• Gouverneur de la Région de Mopti :Colonel-major Abass DEMBELE.• Gouverneur de la Région de Tombouctou :Commissaire Divisionnaire de Police Bakoun KANTE.• Gouverneur de la Région de Gao :Général de Brigade Moussa TRAORE.• Gouverneur de la Région de Kidal :Colonel Fodé Malick SISSOKO.• Gouverneur de la Région de Ménaka :Monsieur Mohamed Alhanafi MAIGA, Administrateur Civil.• Gouverneur de la Région de Nioro :Colonel-major Aly ANNAJI.• Gouverneur de la Région de Kita :Monsieur Daouda MAIGA, Professeur de l’Enseignement Secondaire.• Gouverneur de la Région de Dioïla :Madame Aminata DIALLO, Membre du Corps préfectoral.• Gouverneur de la Région de Nara :Colonel Amara DOUMBIA.• Gouverneur de la Région de Bougouni :Général de Brigade Kéba SANGARE.• Gouverneur de
Bénin: Conseil des Ministres du mercredi 18 novembre 2020
Le Conseil des Ministres s’est réuni mercredi, le 18 novembre 2020, sous la présidence de Monsieur Patrice TALON, Président de la République, Chef de l’État, Chef du Gouvernement. Les décisions ci-après ont été prises : I- MESURES NORMATIVES. I-1. Mise en place de l’Agence nationale d’équipement et du patrimoine immobilier de la justice (ANEPIJ). Au nombre des difficultés qui obèrent les performances du secteur de la justice, figure le manque de matériels et d’équipements adéquats de travail et, parfois, la vétusté, l’exigüité ou l’inadaptation des infrastructures abritant les juridictions. De fait, l’entretien et le renouvellement des équipements ainsi que la réfection des locaux et l’approvisionnement des juridictions en fournitures et matériels de bureaux ne sont pas assurés à un rythme satisfaisant. Par ailleurs, une mission a été diligentée en décembre 2019 et en février 2020 en vue de la réalisation d’un plan d’urgence de réhabilitation et d’équipement des juridictions de même que des Centres de Sauvegarde de l’Enfance et de l’Adolescence. Aussi, pour prendre en charge de façon globale cette problématique, le Conseil a-t-il approuvé la création de l’Agence nationale d’équipement et du patrimoine immobilier de la Justice. La mission de celle-ci sera de concevoir, planifier et réaliser les travaux de construction, de gestion et d’équipement des Cours, tribunaux et services extérieurs du ministère. I-2. Institution des examens nationaux de Licence et Master dans les filières de formation non homologuées des établissements privés d’enseignement supérieur. En vue de conformer les établissements privés d’enseignement supérieur (EPES) aux textes et normes définis, pour donner de la crédibilité aux formations qu’ils délivrent, le Gouvernement a adopté le décret n°2017-194 du 29 mars 2017 portant organisation des examens nationaux pour l’obtention du diplôme de Licence et de Master dans les établissements privés d’enseignement supérieur non homologués. Mais la période transitoire a expiré à la fin de l’année universitaire 2018-2019 alors qu’aucun des établissements concernés n’a bouclé le processus pour l’obtention de l’homologation pouvant lui permettre de délivrer par lui-même ses diplômes. Après analyse de tous les facteurs qui n’ont pas permis la mise en œuvre des dispositions réglementaires prescrites, le Conseil a adopté le présent décret aux fins d’instituerl’organisation pérenne des examens nationaux pour l’obtention des diplômes de Licence et Masterdans les filières de formation non homologuées des EPES. Ce faisant, il s’agit pour l’Etat de garantir aux apprenants la possibilité de valider leurs années d’études et d’avoir des diplômes reconnus. En outre, les réformes qui seront engagées dans le secteur, permettront d’instaurer un nouveau modèle d’organisation devant favoriser la constitution de grandes entités d’EPES plus viables, à travers des accords d’établissement, des communautés universitaires ou des pools d’enseignement. Pour la réussite d’un tel processus, le Gouvernement mettra en place un plan d’action structurant de régulation statutaire des universités publiques et des EPES. Le Conseil a égalementadopté les décrets portant : ratification de l’accord de prêt signé, entre la République du Bénin et la Banque africaine de Développement (BAD), dans le cadre du financement du projet d’appui au Programme d’assainissement pluvial de Cotonou ; nomination des membres du Conseil d’administration de l’Agence de développement de l’entreprenariat des jeunes. II- RENCONTRES ET MANIFESTATIONS INTERNATIONALES. Le Conseil a autorisé l’organisation à Cotonou : du 16 au 20 novembre 2020, de la 3ème session ordinaire du Conseil des Ministres de l’Autorité du bassin du Mono ; puis du 23 au 27 novembre 2020, d’un atelier de formation sur le renforcement de capacités en matière de sécurité maritime dans le Golfe de Guinée. III- MESURES INDIVIDUELLES. Les nominations ci-après ont été prononcées. Au ministère de la Santé Directrice du Centre de prise en charge médicale intégrée du Nourrisson et de la Femme enceinte atteints de drépanocytose (CPMI-NFED) : Madame Toyifia Bernice Eudoxie HOUNTONDJI épouse QUENUM Au ministère du Numérique et de la Digitalisation Inspecteur général du ministère : Monsieur Eugène ALLEY Directeur du numérique : Monsieur Houégnon Geoffroy BONOU. Fait à Cotonou, le 18 novembre 2020, Le Secrétaire Général du Gouvernement, Édouard OUIN-OURO
Niger: Conseil des Ministres du lundi 16 novembre 2020
En application de l’article 73 de la Constitution, le Premier Ministre a reçu du Président de la République, une délégation de pouvoirs pour la présidence d’un Conseil des Ministres. C’est ainsi que, Son Excellence, Monsieur BRIGI RAFINI, Premier Ministre, Chef du Gouvernement a présidé ce jour, lundi 16 novembre 2020, un Conseil des Ministres par visioconférence. Après examen du point unique inscrit à son ordre du jour, le Conseil a pris la décision suivante : I. AU TITRE DU MINISTERE DE L’INTERIEUR, DE LA SECURITE PUBLIQUE, DE LA DECENTRALISATION ET DES AFFAIRES COUTUMIERES ET RELIGIEUSES. Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le projet de décret constatant la démission de certaines personnalités candidates à l’élection présidentielle 2020-2021. Le présent projet de décret est pris en application de l’article 135 de la loi organique n°2017-64 du 14 août 2017, portant Code électoral du Niger, modifiée et complétée par la loi n°2019-38 du 18 juillet 2019 qui prévoit que certaines personnalités sont inéligibles à l’élection présidentielle sauf démission de leur part, démission acquise à compter de la publication de la liste des candidats par la Cour Constitutionnelle. Le même article précise que cette démission est constatée par décret pris en conseil des Ministres. Ainsi, aux termes du présent projet de décret, la démission des personnalités ci-après, déclarées éligibles à l’élection présidentielle est constatée à compter du 13 novembre 2020. Il s’agit de : – M. Seini Oumarou, Haut représentant du Président de la République ; – M. Albadé Abouba, Ministre d’Etat, Ministre de l’Agriculture et de l’Elevage, – M.Moussa Hassane Barazé, Ministre des Mines ; – M. Nassirou Nayoussa, Directeur de la Prévention des risques et des Catastrophes, au Ministère de l’Intérieur, de la Sécurité Publique , de la Décentralisation et des Affaires Coutumières et Réligieuses. L’ordre du jour étant épuisé, Son Excellence, Monsieur le Premier Ministre a levé la séance. Fait à Niamey, le 16 novembre 2020 Le Secrétaire Général du Gouvernement ABDOU DANGALADIMA
Sénégal: Conseil des ministres du mercredi 18 Novembre 2020
Le Président de la République, son Excellence Macky SALL a présidé le conseil des ministres ce Mercredi 18 Novembre 2020 au Palais de la République. A l’entame de sa communication, le Président de la République a abordé la question liée à la rentrée scolaire 2020-2021. Il a à ce sujet adressé ses encouragements et ses meilleurs vœux de succès à l’ensemble de la communauté éducative du Sénégal (enseignants, apprenants, parents, surveillants et personnels administratifs et techniques). Dans un contexte marqué par la pandémie de la COVID-19, il a demandé au Gouvernement, aux ministres en charge de l’Education, de la Formation professionnelle, de l’Enseignement supérieur, de la Fonction publique, des Finances et du Budget, de prendre toutes les dispositions nécessaires afin de consolider, avec les partenaires sociaux, la stabilité globale et durable du système éducatif national. Poursuivant sa communication, le Président de la République a insisté sur la nécessite d’asseoir la durabilité des résultats obtenus par le Sénégal dans la lutte contre la pandémie de COVID- 19, en évitant tout relâchement et en renforçant de façon notable la vigilance au niveau de nos frontières. Il a à ce propos donné des instructions au Ministre de la Santé de poursuivre, par une communication adaptée, la sensibilisation permanente des populations sur le respect strict des mesures barrières et du port correct du masque. Abordant la nécessité et l’urgence d’implémenter le PSE Vert dans les établissements scolaires, le Président de la République exhorte les acteurs de la communauté éducative à renforcer la veille environnementale et à consolider la transition écologique en mettant en œuvre, avec le soutien des services compétents de l’Etat, des programmes permanents de reboisement, de plantation d’arbres et d’aménagement d’espaces verts, dans nos écoles, collèges, lycées et universités. Il a par ailleurs rappelé aux ministres en charge de l’Education, de la Formation professionnelle et de l’Enseignement supérieur, l’urgence de transformer davantage les modes et méthodes d’enseignement et de formation par le développement de l’e-Education avec l’intégration systématique du Numérique et l’actualisation des curricula de formation à des métiers et vocations conformes aux évolutions du monde contemporain. Sur la stratégie d’intensification de l’insertion professionnelle des jeunes apprentis et diplômés, le Chef de l’Etat a insisté sur l’importance qu’il lui accorde et qui s’est traduite par le renforcement du Ministère de l’Emploi et de la Formation professionnelle, des volets stratégiques « Apprentissage » et « insertion professionnelle » afin, d’une part, de former les jeunes à des métiers qui répondent aux besoins de l’économie et du marché du travail et, d’autre part, d’accompagner les diplômés et les apprentis à bien entrer dans la vie professionnelle et économique. A cet égard, le Chef de l’Etat a demandé au Ministre de l’Emploi de lui soumettre dans les plus brefs délais, une stratégie nationale d’insertion professionnelle (SNIP) qui accorde une priorité fondamentale aux jeunes diplômés, en cohérence avec les dispositifs publics (DER F/J, ADEPME, FONAMIF….). Le Chef de l’Etat a également souligné l’impératif d’actualiser la cartographie des demandeurs d’emplois au Sénégal (en intégrant l’âge, le genre, la région et la formation).Dans ce cadre, il a donné des instructions au Ministre en charge de l’Emploi de veiller à une meilleure maîtrise des flux de sortants « diplômés » des écoles de formation professionnelle. Il invite, également le Ministre en charge de l’Insertion à engager, sur le terrain des initiatives sectorielles pragmatiques d’aide à l’embauche des jeunes en relation avec le Ministre en charge du Travail, les organisations patronales, les structures et mouvements de jeunesse (Conseil National de la Jeunesse, ONCAV…), des. Le Chef de l’Etat a enfin informé le conseil de sa décision de créer, auprès du Président de la République, UN CONSEIL NATIONAL POUR L’INSERTION ET L’EMPLOI DES JEUNES (CNIEJ), organe consultatif stratégique d’impulsion, qui sera mis en place dans la deuxième quinzaine de décembre 2020. A ce propos le Chef de l’Etat a donné des instructions aux Ministres en charge de l’Emploi, de la Formation professionnelle, de l’Apprentissage et de l’Insertion, du Travail et de la Jeunesse de lui soumettre, par le biais du Ministre, Secrétaire général du Gouvernement, un projet relatif à la création du CNIEJ qui sera examiné, en Conseil des ministres avant la fin du mois décembre 2020. Abordant la question liée à la recrudescence de l’émigration clandestine à partir de nos côtes, et sa médiatisation, le Chef de l’Etat insiste auprès des ministres concernés et des forces de défense et de sécurité, sur la nécessité impérative et systématique de renforcer les dispositifs de surveillance et de contrôle de l’espace maritime national, et particulièrement du littoral, en mettant l’accent sur les zones de pêche qui sont les principaux points de départ des migrants clandestins. Il a à ce propos, demandé au Gouvernement d’accorder une attention plus soutenue à la redynamisation économique et à la situation sociale des populations des zones de pêche. Ces dernières doivent être davantage sensibilisées et accompagnées, avec diligence et efficacité, par les mécanismes d’encadrement et de financement publics à déployer rapidement et efficacement dans les localités ciblées. Rappelant, les nombreuses réalisations faites par le Gouvernement dans le secteur de la pêche, le Chef de l’Etat a donné des instructions au Ministre des Pêches et de l’Economie maritime pour accentuer la sensibilisation des acteurs de la pêche sur les problématiques de sécurité en mer : il lui a, à ce propos, demandé de veiller à la reprise satisfaisante du programme de dotation des pêcheurs en gilets de sauvetage. Le chef de l’Etat a également invité le Ministre des Pêches et de l’Economie maritime , en rapport avec le Ministre des Finances et du Budget, à faire le point sur la situation du programme de constructions des quais de pêche, des aires de transformation moderne, des complexes frigorifiques de stockage des produits de pêche, du programme relatif à l’acquisition de moteurs hors-bord, du programme de géolocalisation des pirogues de la pêche artisanale et du programme d’acquisition de camions frigorifiques destinés aux acteurs de la Pêche. Le Chef de l’Etat exhorte enfin le Ministre des Pêches et de l’Economie maritime à accélérer l’entrée en service progressive des
Togo: Le Conseil des Ministres du jeudi 12 novembre 2020
Le Conseil des Ministres s’est réuni ce jour au nouveau Palais, sous la Présidence de Son Excellence Monsieur Faure Essozimna Gnassingbé, Président de la République. A l’ouverture des travaux, le Conseil a observé une minute de silence en mémoire de l’ancien Président de la République sœur du Ghana, Jerry John Rawlings, dont le décès a été annoncé dans la matinée. Le Conseil a ensuite examiné un (1) avant-projet de loi, un (1) projet de décret et écouté trois (3) communications. I. AU TITRE DES AVANT-PROJETS DE LOI. Le conseil a examiné l’avant-projet de loi de finances, gestion 2021, qui porte sur la budgétisation des engagements de la feuille de route du Gouvernement traduite dans la déclaration de politique générale. Pour ce budget 2021, notre pays maintiendra une stratégie budgétaire prudente dans un contexte marqué par des incertitudes nées de la pandémie du coronavirus avec ses conséquences socio-économiques sans précédents. 20 milliards de FCFA restent mobilisés pour faire face à cette situation. La loi de finances, gestion 2021, traduit la mise en œuvre intégrale du budget programme qui se matérialise, d’une part, par la déconcentration de la fonction d’ordonnancement et d’approbation des marchés publics ainsi que le renforcement du rôle des contrôleurs financiers, des responsables de programmes, des planificateurs et du suivi évaluation pour plus d’efficacité et d’efficience dans la gestion des ressources budgétaires axée sur les résultats et d’autre part, il engage la responsabilité accrue de ces ordonnateurs soumis désormais aux règles de la comptabilité publique et leur redevabilité devant la cour des comptes. Tenant compte du contexte économique avec l’impact négatif de la crise sanitaire, l’Etat a maintenu ses engagements. Ainsi, le projet de budget, exercice 2021, consacre aux secteurs sociaux, y compris la protection sociale, un montant de 445,1 milliards de francs CFA contre 401,7 milliards de francs CFA dans le budget 2020, soit une hausse de 10,8%. La part relative de ces secteurs dans le projet de budget, exercice 2021, est de 53,7% des crédits budgétaires contre 52,9% dans le budget 2020. Cet effort permettra de mettre en œuvre les ambitions de l’axe 1 de la feuille de route 2020 – 2025 visant à renforcer l’inclusion et l’harmonie sociales en mettant en œuvre des projets comme l’accès universel aux soins incluant une protection sociale pour tous et le rapprochement des centres de santé des populations. Au plan sectoriel, les orientations de la loi de finances s’articulent autour des secteurssuivants : agriculture, santé, éducation, énergie et eau, économie numérique, sécurité: a. Concernant l’agriculture et l’agro-industrie, un montant de 65,7 milliards defrancs CFA est consacré à ce secteur soit 8,4% du montant alloué aux ministères et institutions. Ce montant vise à catalyser les investissements privés dans cesecteur. En effet, le rôle des acteurs publics sera de créer les conditions(aménagement des terres ; fournitures d’intrants améliorés…) d’attraction de financements privés pour la transformation de notre agriculture. b. Pour faciliter l’accès aux marchés et le désenclavement des zones de production, tel que prévu par la feuille de route 2020 – 2025, une enveloppe de 9 milliards est allouée à la construction et à l’aménagement des pistes rurales. c. Au regard des efforts de modernisation déjà consentis par le Gouvernement, des actions seront orientées vers un meilleur accès au financement des agriculteurs pour booster la production et encourager la consommation locale, l’intensification de la recherche agricole, la mécanisation, l’utilisation d’engrais, le développement des chaines de valeurs agricoles et l’émergence d’agro-entrepreneurs. d. Concernant le secteur de la Santé, des mesures seront prises pour consolider le plan national de développement sanitaire (PNDS). Pour améliorer la couverture sanitaire du territoire, Il est prévu notamment de renforcer les infrastructures et le plateau technique des hôpitaux et centres de santé régionaux et préfectoraux. Les programmes de gratuité seront renforcés avec la prise en charge des soins de santé des femmes enceintes, important socle de la protection sociale. Pour concrétiser ces ambitions, un crédit de 77,9 milliards de francs CFA, soit 10% du montant alloué aux ministères et institutions, est affecté à ce secteur au titre du budget 2021. e. Dans le secteur de l’éducation, les mesures porteront entre autres, sur la poursuite de la construction des salles de classe accessibles à tous, le recrutement et la formation des éducateurs ainsi que l’orientation de l’enseignement supérieur vers les besoins du marché du travail. Dans ce secteur également, l’Etat fera appel à des partenariats public privé afin d’accélérer la construction des infrastructures scolaires. Pour ce faire, un montant de 195,5 milliards de francs CFA, soit 25,1% de la dotation des ministères et institutions au titre du budget 2021, est alloué à ce secteur. f. S’agissant du secteur de l’énergie, la politique énergétique d’extension de l’électrification se poursuivra. A moyen terme, elle permettra de réduire la dépendance en matière d’approvisionnement et favoriser l’accès des populations à des services énergétiques fiables, modernes et à un coût abordable. g. Concernant l’accès à l’eau potable des populations constitue également une priorité. Le Gouvernement poursuivra la mise en œuvre des programmes de construction de mini adductions d’eau potable et des programmes d’hydraulique villageoise avec pour objectif d’atteindre un taux de desserte moyen d’au moins80% en milieu urbain ou rural. Pour la mise en œuvre des actions prévues dans ce secteur, 65,9 milliards de francs CFA, soit 8,2% du budget alloué aux ministères et institutions, seront mobilisés. h. Concernant l’économie numérique, le Togo ambitionne de faire du numérique un véritable levier de la modernisation de l’économie et de la société dans son ensemble. Dans ce domaine, la mise en œuvre de l’identification biométrique permettra d’accélérer la formalisation de nombreux acteurs économiques togolais et renforcera l’accès aux services sociaux. L’enveloppe budgétaire allouée à ce secteur en 2021 s’élève à 25,5 milliards de francs CFA, soit 3,3%des crédits affectés aux ministères et institutions. i. S’agissant de la Défense et de la Sécurité : le Gouvernement poursuivra les actions d’urgences sécuritaires en vue de renforcer la lutte contre l’insécurité et le terrorisme transfrontalier. Pour ce faire, il est prévu une allocation budgétaire de 82,5 milliards de francs
Niger: Conseil des Ministres du vendredi 13 novembre 2020
Le Conseil des Ministres s’est réuni ce jour, vendredi 13 novembre 2020, dans la salle habituelle des délibérations, sous la présidence de Son Excellence, Monsieur ISSOUFOU MAHAMADOU, Président de la République, Président du Conseil des Ministres. Après examen des points inscrits à son ordre du jour, le Conseil a pris les décisions suivantes : I. AU TITRE DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE. Le Conseil des Ministres a adopté le projet de décret portant acte de cessibilité des biens des populations des hameaux du village de ISSILE (Haoussa Djabou, Koullo, Farka Goungou et Alfa sarey) dans le cadre du Plan d’Actions de Réinstallation des populations de la deuxième vague (PAR2A) du Programme Kandadji. Le présent projet de décret a pour objet de rendre cessibles au profit de l’Etat les biens concernés dans lesdites localités par la mise en œuvre du Programme Kandadji dans le cadre de la deuxième vague de réinstallation des populations à déplacer. II. AU TITRE DU MINISTERE DE L’INTERIEUR, DE LA SECURITE PUBLIQUE, DE LA DECENTRALISATION ET DES AFFAIRES COUTUMIERES ET RELIGIEUSES. Le Conseil des Ministres a adopté le projet de décret fixant les modalités d’application de la loi n° 2020-016 du 1er juin 2020, portant statuts des sapeurs-pompiers professionnels. Le présent projet de décret est pris en application des articles 29 et 224 de la loi n°2020-16 du 1er juin 2020 portant statut des sapeurs-pompiers professionnels. Il a pour objet de fixer les modalités d’organisation des concours directs et des concours professionnels d’accès aux différents corps de sapeurs-pompiers professionnels. Il fixe également les programmes de ces concours ainsi que les modalités de recrutement des sapeurs-pompiers militaires. III. AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DE LA COOPERATION, DE L’INTEGRATION AFRICAINE ET DES NIGERENS A L’EXTERIEUR. Le Conseil des Ministres a adopté le projet de loi autorisant la ratification de l’Accord de prêt référencé : 2020028/PR NG 2020 20 00 d’un montant global maximum de quinze milliards de Francs CFA (15 000 000 000 F CFA), signé le 27 juillet 2020 à Lomé (République Togolaise), entre la République du Niger et la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD), pour le financement partiel du Projet d’Aménagement et de Bitumage des voies Urbaines dans la ville de Diffa. L’Accord objet du présent projet de loi, a pour objectif global le renforcement du réseau de voirie de la ville de Diffa, en vue de contribuer à l’amélioration du cadre de vie des populations, du confort et de la sécurité des usagers. Les objectifs spécifiques visés sont, entre autres, l’amélioration de la mobilité sur les voiries concernées en réduisant le temps de parcours d’environ 70% et la réduction du coût d’exploitation des véhicules d’environ 50% après la mise en service des routes bitumées. Cet Accord entre dans la catégorie des instruments juridiques internationaux dont la ratification nécessite l’adoption préalable d’une loi d’autorisation, conformément à l’article 169 de la Constitution du 25 novembre 2010. Le présent projet de loi sera transmis à l’Assemblée Nationale pour adoption. IV. AU TITRE DU MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE. Le Conseil des Ministres a adopté le projet de loi portant statut du personnel militaire des Forces Armées. La mise en œuvre de l’ordonnance 2010-75 du 09 décembre, portant statut du personnel militaire des Forces Armées a révélé des incohérences et des insuffisances. En outre, eu égard à la très grande sollicitation du personnel des Forces Armées en effectif et en efficacité, et compte tenu de l’âge relativement bas auquel ledit personnel est admis à faire valoir ses droits à la retraite, il a été jugé nécessaire d’introduire une réforme du statut du personnel militaire des Forces Armées. Cette réforme porte essentiellement sur la durée du service en activité, les positions statutaires, la protection juridique et les garanties sociales du militaire et de sa famille ainsi que sur certains avantages alloués au militaire. V. AU TITRE DU MINISTERE DE LA JUSTICE. Le Conseil des Ministres a adopté le projet de loi portant statut autonome du personnel de contrôle de la Cour des comptes. Le présent projet de loi est pris en application de l’article 13 de la loi organique n° 2020-35 du 30 juillet 2020, déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement de la Cour des comptes. Il consacre le statut autonome du personnel de contrôle de la Cour des comptes. Ce statut autonome se justifie par le fait que le personnel de contrôle de la Cour constitue une catégorie particulière d’agents publics devant respecter les normes internationales de contrôle des finances publiques dans l’exercice de leurs fonctions et qui est soumis à un régime juridique spécifique avec des attributions et des contraintes différentes de celles du personnel des autres juridictions nationales. Les objectifs poursuivis à travers ce statut sont, entre autres, de : corriger les faiblesses relevées suite à l’ évaluation des besoins de mise en œuvre des normes internationales de contrôle des finances publiques, du système des finances publiques du Niger et du système de performance de la Cour des comptes ; hiérarchiser et professionnaliser davantage le personnel de contrôle et le fidéliser à l’Institution ; définir le plan de la carrière dudit personnel. Le présent projet de loi introduit le système d’évaluation de la performance du personnel de contrôle conformément aux bonnes pratiques internationales de gestion des ressources humaines. VI. AU TITRE DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE. Le Conseil des Ministres a adopté le projet de décret modifiant et complétant les statuts de l’Etablissement Public à caractère Administratif dénommé Centre National de Lutte Contre le Cancer (CNLC), approuvés par le décret n° 2012-489/PRN/MSP du 1er novembre 2012. Le Centre National de Lutte contre le Cancer a été créé par la loi n° 2011-16 du 08 août 2011. Les nécessités liés au volume des missions à la charge dudit centre, ont conduit à la modification de cette loi par la loi n° 2019-24 du 17 juin 2019 pour instituer un poste de Directeur Général Adjoint qui seconde le DG et le supplée en cas de besoin. Le présent
Sénégal: Conseil des ministres du mercredi 04 novembre 2020
Le Président de la République, son Excellence Macky SALL a réuni le conseil des ministres ce Mercredi 04 Novembre 2020 au Palais de la République. A l’entame de sa communication, le Président de la République a adressé ses chaleureuses félicitations à l’ensemble des membres du Gouvernement, Ministres et Secrétaires d’Etat nommés par décret n°2020-2098 du 1er Novembre 2020. Il a rappelé que le Gouvernement en vertu de l’article 54 de la Constitution « conduit et coordonne la politique de la Nation sous la direction du Président de la République’’ De surcroit, ’’Le Gouvernement est une institution collégiale et solidaire’’. Le Gouvernement, qui bénéficie de la confiance du Président de la République est un collectif au service des populations. C’est donc une ’’Equipe d’attaque’’ qui doit incarner la vision du Chef de l’Etat et sa doctrine à savoir le ’’Fast Track’’. Chaque ministre, chaque Secrétaire d’Etat, chaque membre du Gouvernement est un pilier déterminant de l’action gouvernementale, un socle indispensable de l’excellence du travail gouvernemental. Le Chef de l’Etat a dès lors, invité le Gouvernement à asseoir en permanence, son accessibilité, l’écoute et la prise en charge optimale des aspirations des populations. Le Gouvernement doit maintenir à un haut niveau, les performances sectorielles et interministérielles dans la mise en œuvre des politiques publiques, à la satisfaction de nos concitoyens. Poursuivant sa communication, le Chef de l’Etat a exhorté les membres du Gouvernement de hisser le travail à un niveau de culte et de veiller à chaque instant à l’atteinte des résultats en privilégiant la gestion axée sur les résultats. Le Chef de l’Etat a indiqué qu’il faudra plus que jamais agir avec détermination, méthode, courage et résilience pour faire face aux défis complexes nés des incertitudes liées à la pandémie de la Covid-19. ’’Nous sommes, alors, plus que jamais dans le temps de la transformation et des réformes pour impulser et intensifier, dans tous les secteurs, la relance économique, et assurer la stabilité sociale durable » a indiqué le Président de la République. Dans la perspective de la continuité de l’action gouvernementale, le Chef de l’Etat a demandé aux nouveaux ministres de former sans délais leurs cabinets. Il a également indiqué la nécessité pour les membres du Gouvernement de veiller scrupuleusement, à l’assiduité, à la réactivité et à l’efficacité des cabinets ministériels. Le Chef de l’Etat a également instruit les ministres sectoriels concernés de tout mettre en œuvre pour assurer une exploitation et une rentabilisation optimale des ouvrages et infrastructures déjà réalisés et réceptionnés tels que le marché d’intérêt national, Arène Nationale, Dakar Aréna, Port de Foundiougne Dakhonga etc. Abordant la prochaine rentrée scolaire 2020-2021, le Chef de l’Etat a instruit les ministres en charge de l’éducation, de l’enseignement supérieur et de la formation professionnelle de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer une bonne rentrée scolaire et universitaire en veillant particulièrement à une orientation harmonieuse des nouveaux bacheliers. Sur la gestion des affaires de l’Etat, le Président de la République a rappelé aux ministres l’impératif de veiller à l’impulsion régulière, à la supervision permanente des activités gouvernementales et à la gestion vertueuse et transparente des ressources des administrations, établissements publics, agences et sociétés placés sous leurs tutelles ou sous leurs contrôles. Pour cela, instructions ont été données aux ministres de signer des contrats de performance avec les structures relevant de leur responsabilité. Abordant la prochaine campagne de commercialisation agricole le Chef de l’Etat a instruit le Gouvernement à prendre toutes les dispositions pour assurer un bon déroulement de celle-ci. Poursuivant sa communication le Président de la République a insisté sur les priorités suivantes : 1- La sécurité, la souveraineté alimentaire, la santé, l’éducation et la formation professionnelle. 2- La jeunesse, l’emploi et l’insertion socioéconomique des jeunes et des femmes 3- L’Artisanat et la transformation du secteur informel (érigé en ministère) pour intensifier les processus de valorisation du potentiel économique et du savoir-faire séculaire local 4- L’accélération d’une part des programmes d’inclusion et d’équité sociale et territoriale (Programme des bourses sécurité familiale, CMU, PUDC, PUMA, Promoville, PACASEN Urbain, PACASEN Rural et d’autre part, des réalisations d’infrastructures routières, portuaires (Ndayane), aéroportuaires, ferroviaires, hydraulique et d’assainissement pour lutter efficacement contre les inondations. 5- La relance économique, l’industrialisation en mettant en exergue le produire et le consommer local, l’intensification des reformes de l’administration, l’amélioration de l’environnement des affaires et le développement du secteur privé. 6- L’exécution optimal du PAP2A qui traduit le programme « Liggeyal Euleuk » avec la réalisation du programme 5-3-5 à savoir les cinq initiatives, les trois programmes phares et les cinq accès universels. S’agissant de la mise en œuvre des quatre (4) agropoles, le Chef de l’Etat a indiqué toute l’importance qu’il accorde à leur mise en œuvre car étant des projets structurants et créateurs d’emplois. Il en est de même pour les Pôles Urbains et les dix (10) métropoles d’équilibre validés dans le Plan national d’Aménagement et de Développement territorial. Le Chef de l’Etat a terminé sa communication sur le climat social, la gestion et le suivi des affaires intérieures en présentant, au nom de la Nation, ses condoléances les plus attristées à la famille du Professeur Iba Der Thiam. Le Chef de l’Etat s’incline devant la mémoire du Professeur Iba Der Thiam, Coordonnateur du projet de l’Histoire générale du Sénégal et a décidé de donner le nom du Professeur Iba Der Thiam, à l’Université de Thiès. Au titre des mesures individuelles, le Président de la République a pris les décisions suivantes : Monsieur Maguette SENE, Administrateur civil, est nommé Directeur du Centre des Œuvres universitaires de Dakar (COUD) ; Monsieur Doudou KA, Ingénieur des Ponts et Chaussées, Expert en financements de projets, est nommé Directeur général de la Société « Aéroport International Blaise DIAGNE » (AIBD SA) ; Madame Thérèse FAYE DIOUF, Titulaire d’un Master II en Sociologie, est nommée Administrateur général du Fonds de Garantie des Investissements prioritaires (FONGIP) ; Monsieur Oumar NDOYE, Enseignant Chercheur, est nommé Président du Conseil d’Administration du Fonds de Garantie des Investissements prioritaires(FONGIP) ; Monsieur Moussa Bocar THIAM, Avocat, est nommé Agent Judicaire de l’Etat.
