CPI: Karim A.A. Khan KC à propos de la requête déposée aux fins de tenir une audience de confirmation des charges contre Joseph Kony

Déclaration du Procureur de la Cour pénale internationale

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JUSTICE. « Aujourd’hui (jeudi 24, Dnr), j’ai déposé une requête auprès de la Chambre préliminaire II de la Cour pénale internationale (CPI) pour demander l’autorisation de tenir une audience de confirmation des charges portées contre Joseph Kony en l’absence de l’intéressé. C’est la toute première fois, depuis la création de la CPI, que mon Bureau dépose une telle requête.  

L’enquête relative à la situation en Ouganda s’est ouverte en 2004. En 2005, est délivré un mandat d’arrêt contre Joseph Kony, fondateur et chef de l’Armée de résistance du Seigneur, accusé de 33 chefs de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité, parmi lesquels le meurtre, les traitements cruels, la réduction en esclavage, le viol et les attaques dirigées contre une population civile.   

Toutefois, à ce jour, ce mandat d’arrêt est toujours en attente d’exécution. Cela fait donc plus de 17 ans que M. Kony cherche à se soustraire à la justice de cette Cour malgré les moyens constamment mis en œuvre par mon Bureau et le Greffe de la CPI, assistés par des États, des organisations internationales et des acteurs de la société civile, pour le localiser et l’appréhender. J’estime qu’il est à présent opportun et nécessaire de faire avancer la procédure intentée à son encontre dans la mesure où le permettent les dispositions du Statut de Rome. 

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Ainsi, après avoir minutieusement examiné les circonstances de l’espèce, j’ai demandé à la Chambre préliminaire de tenir une audience de confirmation des charges contre M. Kony en l’absence de celui-ci, ainsi qu’il est prévu à l’article 61-2-b du Statut de Rome et aux règles 123 et 125 du Règlement de procédure et de preuve.

En parallèle, mon Bureau intensifiera ses efforts pour obtenir l’arrestation de M. Kony, qui demeure par ailleurs le suspect en fuite le plus longuement recherché par la CPI. 

Si la Chambre préliminaire fait droit à ma demande, j’ai bon espoir que la décision rendue marquera un grand tournant pour les victimes des crimes de M. Kony, lesquelles attendent patiemment depuis plus de vingt ans que justice leur soit rendue. C’est ensemble, avec le concours des partenaires de la société civile, au contact direct des communautés touchées et avec leur participation, que nous pourrons entreprendre cette étape. Je redemanderai aux États de redoubler leurs efforts afin d’exécuter le mandat d’arrêt qui a été délivré par la Chambre préliminaire il y a 17 ans.

Comme nous l’avons indiqué dans notre requête, la procédure demandée serait l’occasion de présenter les nombreuses preuves qui existent à l’appui des allégations portées sur les activités criminelles de l’intéressé. Elle permettrait en outre aux témoins et aux victimes ayant survécu d’apporter leurs témoignages devant la Cour. Ce qu’il faut également retenir, c’est que la confirmation des charges en l’absence de M. Kony et son arrestation ouvriraient la voie à l’organisation de son procès dans les meilleurs délais et contribueraient à l’efficacité de la procédure, conformément aux dispositions de la règle 126-3 du Règlement de procédure et de preuve.

Depuis que j’ai pris la tête du Bureau en qualité de Procureur, je n’ai eu de cesse de répéter que le Bureau s’efforcerait résolument de «garantir durablement le respect de la justice pénale internationale et sa mise en œuvre », comme il est prévu dans le préambule du Statut de Rome. La date d’aujourd’hui marque une étape importante dans le respect de cette promesse s’agissant de la situation en Ouganda et donne l’occasion aux communautés touchées de se rapprocher un peu plus de la Cour dans notre quête commune de justice ».

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