Le Mécanisme national de suivi de l’Accord-cadre d’Addis Abeba appelle à des sanctions contre le Rwanda
Le Mécanisme national de suivi de l’Accord-cadre d’Addis Abeba appelle à des sanctions contre le Rwanda pour son agression dans l’est de la RDC. Dans un communiqué consulté samedi 1er février par Radio Okapi, le professeur Ntumba Lwaba, coordonnateur de ce mécanisme, indique que le moment est venu de passer à « des condamnations formelles et des dénonciations sans conséquences, à de véritables sanctions » à l’endroit du Rwanda et de sa hiérarchie politico-militaire. Il réclame des sanctions notamment pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité commis sur le sol congolais du 26 au 29 janvier 2025 à Goma, souligne le communiqué. Dans ce document, le professeur Ntumba Lwaba dénonce le carnage et le massacre inqualifiables, la poursuite d’assassinats ciblés, les coupures d’eau et d’électricité avec des conséquences sanitaires incommensurables, le bombardement des hôpitaux et des camps de déplacés et les exécutions sommaires. « Il y a eu aussi des bombardements indiscriminés sur Goma à partir de Gisenyi, avec de très nombreuses victimes au sein de la population civile, ainsi que des viols à volonté », déplore le professeur Ntumba Luaba dans ce document. C’est dans ce cadre qu’il lance cette interpellation à l’égard des organisations régionales et sous-régionales engagées dans la résolution et pacification basées dans les états de la région des Grands Lacs ainsi que leurs animateurs. Le Rwanda a ignoré et piétiné tous les engagements des États de la région au titre de l’Accord-cadre d’Addis-Abeba, notamment le respect de l’intégrité territoriale et la non-ingérence dans les affaires internes des pays voisins, accuse Ntumba Lwaba. Il exige également le retrait sans délai des troupes rwandaises de la RDC et la tenue urgente d’une réunion des garants de l’Accord-cadre et s’interroge sur le report « sans cesse » du 12è Sommet du Mécanisme Régional de Suivi de l’Accord cadre d’Addis-Abeba par le président Kaguta Museveni de l’Ouganda. Le Mécanisme National de Suivi sollicite aussi l’engagement des garants de cet accord à obtenir la convocation de réunions urgentes des institutions qu’ils représentent au niveau de l’Accord-cadre ainsi que la tenue urgente de la deuxième réunion quadripartite (EAC, CEEAC, CIRGL, SADC) sous l’égide de l’Union africaine (UA). Radio Okapi
CPI: Dominic Ongwen purge sa peine d’emprisonnement en Norvège pour crimes contre l’humanité et crimes de guerre
Dominic Ongwen a été transféré hier, lundi 18 décembre, dans un établissement pénitentiaire du Royaume de Norvège pour y purger sa peine d’emprisonnement, annonce la Cour pénale internationale (CPI) soulignant qu’il s’agit de la cinquième personne transférée par l’institution judiciaire vers un État ayant indiqué sa volonté d’accepter des personnes condamnées. Pour rappel, le 9 novembre dernier, la Présidence de la CPI a désigné la Norvège en tant qu’État chargé de l’exécution de la peine d’emprisonnement de M. Ongwen, conformément à l’article 103 du Statut de Rome. La Présidence a noté que l’exécution de la peine d’emprisonnement sera soumise au contrôle de la Cour et sera conforme aux règles internationales largement acceptées en matière de traitement des détenus. Le transfert de M. Ongwen en Norvège s’est déroulé en étroite collaboration avec les autorités norvégiennes et avec le soutien des autorités néerlandaises. La CPI compte sur le soutien des États pour l’exécution de ses peines et apprécie grandement la coopération volontaire de la Norvège dans cette affaire. Rappelons également que, le 4 février 2021, la Chambre de première instance IX a déclaré Dominic Ongwen coupable d’un total de 61 crimes contre l’humanité et crimes de guerre, commis dans le nord de l’Ouganda entre le 1er juillet 2002 et le 31 décembre 2005. Le 6 mai 2021, la Chambre de première instance IX a condamné Dominic Ongwen à 25 ans d’emprisonnement. Le 15 décembre 2022, la Chambre d’appel a confirmé les décisions de la Chambre de première instance IX relatives à la culpabilité et à la peine. La déclaration de culpabilité et la peine sont maintenant définitives. Par ailleurs, une phase dédiée aux réparations pour les victimes est en cours. Adrien Thyg avec CP
CPI: Karim A.A. Khan KC à propos de la requête déposée aux fins de tenir une audience de confirmation des charges contre Joseph Kony
JUSTICE. « Aujourd’hui (jeudi 24, Dnr), j’ai déposé une requête auprès de la Chambre préliminaire II de la Cour pénale internationale (CPI) pour demander l’autorisation de tenir une audience de confirmation des charges portées contre Joseph Kony en l’absence de l’intéressé. C’est la toute première fois, depuis la création de la CPI, que mon Bureau dépose une telle requête. L’enquête relative à la situation en Ouganda s’est ouverte en 2004. En 2005, est délivré un mandat d’arrêt contre Joseph Kony, fondateur et chef de l’Armée de résistance du Seigneur, accusé de 33 chefs de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité, parmi lesquels le meurtre, les traitements cruels, la réduction en esclavage, le viol et les attaques dirigées contre une population civile. Toutefois, à ce jour, ce mandat d’arrêt est toujours en attente d’exécution. Cela fait donc plus de 17 ans que M. Kony cherche à se soustraire à la justice de cette Cour malgré les moyens constamment mis en œuvre par mon Bureau et le Greffe de la CPI, assistés par des États, des organisations internationales et des acteurs de la société civile, pour le localiser et l’appréhender. J’estime qu’il est à présent opportun et nécessaire de faire avancer la procédure intentée à son encontre dans la mesure où le permettent les dispositions du Statut de Rome. Ainsi, après avoir minutieusement examiné les circonstances de l’espèce, j’ai demandé à la Chambre préliminaire de tenir une audience de confirmation des charges contre M. Kony en l’absence de celui-ci, ainsi qu’il est prévu à l’article 61-2-b du Statut de Rome et aux règles 123 et 125 du Règlement de procédure et de preuve. En parallèle, mon Bureau intensifiera ses efforts pour obtenir l’arrestation de M. Kony, qui demeure par ailleurs le suspect en fuite le plus longuement recherché par la CPI. Si la Chambre préliminaire fait droit à ma demande, j’ai bon espoir que la décision rendue marquera un grand tournant pour les victimes des crimes de M. Kony, lesquelles attendent patiemment depuis plus de vingt ans que justice leur soit rendue. C’est ensemble, avec le concours des partenaires de la société civile, au contact direct des communautés touchées et avec leur participation, que nous pourrons entreprendre cette étape. Je redemanderai aux États de redoubler leurs efforts afin d’exécuter le mandat d’arrêt qui a été délivré par la Chambre préliminaire il y a 17 ans. Comme nous l’avons indiqué dans notre requête, la procédure demandée serait l’occasion de présenter les nombreuses preuves qui existent à l’appui des allégations portées sur les activités criminelles de l’intéressé. Elle permettrait en outre aux témoins et aux victimes ayant survécu d’apporter leurs témoignages devant la Cour. Ce qu’il faut également retenir, c’est que la confirmation des charges en l’absence de M. Kony et son arrestation ouvriraient la voie à l’organisation de son procès dans les meilleurs délais et contribueraient à l’efficacité de la procédure, conformément aux dispositions de la règle 126-3 du Règlement de procédure et de preuve. Depuis que j’ai pris la tête du Bureau en qualité de Procureur, je n’ai eu de cesse de répéter que le Bureau s’efforcerait résolument de «garantir durablement le respect de la justice pénale internationale et sa mise en œuvre », comme il est prévu dans le préambule du Statut de Rome. La date d’aujourd’hui marque une étape importante dans le respect de cette promesse s’agissant de la situation en Ouganda et donne l’occasion aux communautés touchées de se rapprocher un peu plus de la Cour dans notre quête commune de justice ».
Centrafrique. Trois accusés déclarés coupables de crimes de guerre et crimes contre l’humanité
Les trois accusés, tous rebelles du mouvement 3R, à savoir : Issa Sallet Adoum, Yaouba Ousmane et Mahamat Tahir sont reconnus coupables de crimes de guerre et crimes contre l’humanité. Ils ont respectivement été condamnés à la perpétuité et à 20 ans de prison ferme, rapporte la CGTN.
RDC/Affaire Ntaganda : La CPI ordonne aux juges de première instance de rendre une nouvelle ordonnance de réparation
La Cour pénale internationale (CPI) annonce qu’elle a rendu, lundi 12 septembre 2022, l’arrêt relatif aux appels interjetés par la Défense de Bosco Ntaganda et par le représentant légal de l’un des deux groupes de victimes contre l’Ordonnance de réparation rendue par la Chambre de première instance VI le 8 mars 2021. La Chambre d’appel de la CPI, composée de Marc Perrin de Brichambaut (juge président), des juges Piotr Hofmański, Luz del Carmen Ibáñez Carranza, Solomy Balungi Bossa et de Gocha Lordkipanidze, a décidé de renvoyer plusieurs questions à la Chambre de première instance pour que celle‑ci rende une nouvelle ordonnance de réparation. Dans un communiqué, la CPI indique qu’elle « avait relevé plusieurs erreurs dans la décision rendue par la Chambre de première instance qui « n’a tiré aucune conclusion utile en ce qui concerne le nombre de victimes pouvant bénéficier de réparations ou méritant de telles réparations et n’a pas fourni de calcul approprié ni énoncé de raisonnement suffisant pour justifier l’indemnisation mise à la charge de Bosco Ntaganda (30 millions de dollars des États‑Unis) ». Selon le juge président, la même chambre a rendu sa décision sans avoir évalué les demandes en réparation des victimes ni s’être prononcée à leur égard et n’a pas explicité les fondements juridiques du concept de préjudice transgénérationnel ni exposé les éléments de preuve l’ayant conduite à conclure à l’existence d’un tel préjudice. En conséquence, « la Chambre d’appel a ordonné à la Chambre de première instance de rendre une nouvelle ordonnance de réparation en tenant compte du présent arrêt », conclut le communiqué. Pour rappel, le 8 juillet 2019, la Chambre de première instance VI de la CPI a déclaré M. Bosco Ntaganda coupable, au‑delà de tout doute raisonnable, de 18 chefs de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité commis dans la province d’Ituri, en RDC, en 2002 et 2003. C’est ainsi qu’il a été condamné, le 7 novembre 2019, à une peine totale de 30 ans d’emprisonnement. Adrien Thyg
Centrafrique/CPS : Yaouba Ousmane nie son implication dans le crime de Lemouna
Les accusés de crimes de guerre dans l’affaire Koundjili et Lemouna continuent de faire leurs dépositions devant la Cour pénale spéciale (CPS) à Bangui. Le prévenu Yahouba Ousmane a été auditionné toute la journée du 18 mai par les juges. Il reconnaît avoir été le chef-adjoint de la mission qui s’est rendue dans le village Lemouna en mai 2019, où 22 civils ont été abattus. Mais il rejette son implication directe dans la commission du crime. Yaouba Ousmane, 38 ans, est présenté par l’accusation comme le chef-adjoint de la base de Ngaoundaye dans la préfecture de Lim-Pendé, pour le compte du mouvement armé 3R. Il a également été chef de la mission qui s’est rendue dans le village Lemouna en mai 2019. Mission à l’issue de laquelle, 22 civils avaient été froidement abattus. Selon l’ordonnance de renvoi devant la Cour pénale spéciale, l’accusé avait été appelé depuis Ngaoundaye pour venir en renfort à l’équipe de Litélé pour une mission de récupération de bœufs. Bœufs qui auraient été volés par des éléments de la Révolution Justice (RJ) aux alentours de Lemouna. Selon les propos de l’accusé, l’instruction de récupérer, de gré ou de force, les cheptels volés était donnée par Issa Sallet Adoum alias Bozizé. Par ailleurs, il ajoute que les coups de feu qui ont occasionné la mort de ces victimes, ont été ceux, tirés par son supérieur Issa Sallet Adoum qui, dès son arrivée, a délibérément ouvert le feu sans avertissement sur la population réunie. La défense, représentée par maître Paul Yakola, a, quant à elle, soulevé l’aspect de la baïonnette intelligente de son client, qui a refusé d’exécuter à la lettre l’instruction d’Issa Sallet. Les associations des victimes, de leur côté, se disent satisfaites de l’avancée des travaux qui, d’ailleurs, continuent afin de rendre justice à la mémoire de plus de 40 civils tués dans ce drame.
Russie/Ukraine. Les guerres ont des règles
TRIBUNE. A plusieurs reprises au cours des débats entourant le conflit russo-ukrainien, j’ai été sidéré de réaliser que pour la plupart des gens, la guerre c’est l’art de tuer les gens et d’abattre des bâtiments avec toute la force dont on dispose, jusqu’à plier l’ennemi. J’ai ressenti une espèce d’effroi face à une certaine banalisation de certains actes criminels, certains se disant même que « crimes de guerre » signifie « morts pendant la guerre » tout simplement; qu’il n’y aurait pas de différence de la manière dont on donne la mort au camp adverse. Militaires, cibles civiles sciemment visées, bâtiments sans distinction, tout cela n’aurait aucune importance parce que « c’est la guerre »: Parfois ont tente de le justifier par des parallèles en jurant que tel autre pays l’a fait aussi, donc il y aurait une sorte de droit à le faire aussi pour tout le monde. Il y a des règles à la guerre. Fort heureusement. Ce droit de la guerre est très ancien, puisqu’on le retrouve dans toutes les civilisations écrites depuis Babylone. La Bible en parle dans le Deutéronome. Le Coran aussi. Dans l’époque moderne, ces dispositions sont incluses dans ce qu’on appelle le droit international humanitaire. 196 pays en sont signataires. C’est une quasi-unanimité que vous ne trouverez que rarement dans les anales de l’ONU. C’est dire l’adhésion à ces principes. La convention de Genève qui est incluse dans ce droit, fixe des limites aux combats et protègent ceux qui n’y participent pas (les civils) ou ceux qui ne peuvent plus y participer (les blessés). Ainsi il est également établi une distinction entre ce qui peut faire objet d’attaques ou non : bâtiments, véhicules, corps spécifiques (tels que les journalistes, les pompiers). S’en prendre sciemment à un champ ou un élevage ou mettre un siège pour affamer des gens (j’ai lu un militaire donner ce conseil… !), sont des crimes de guerre qui peuvent exposer le pays qui les commet à des poursuites, mais aussi l’individu qui en est directement l’auteur, tout comme ceux qui les appuient ou empêchent l’accès à l’aide permettant la survie des civils. La dignité des prisonniers de guerre (et leur droit de communiquer avec leurs proches, d’être nourris et soignés, de ne pas être torturés etc), l’intégrité du personnel soignant, le droit aux soins médicaux de tous les combattants même ceux du camp adverses pris par leurs ennemis sont tous des droits garantis. On ne tire pas exprès sur des maisons des gens, mais uniquement sur des cibles militaires. Un logement peut devenir une cible s’il est inhabité. Mais on ne bombarde pas des hôpitaux occupés par exemple. De même que toutes les armes ne sont pas autorisés, notamment celles qui détruisent aveuglément une grande zone, ne pouvant faire la distinction entre civils et combattants. La fin ne justifie pas les moyens. On n’est plus du temps de Machiavel. Que les objectifs de ces dispositions ne soient pas totalement atteints (loin s’en faut et ça ne le sera peut-être jamais), ni respectés dans les faits, ne doit que pousser à les renforcer et non à abandonner cet idéal de « guerre juste », une utopie, oui mais les grandes avancées ne sont que des utopies au départ. On n’est pas surpris en voyant cette indifférence dans des commentaires africains, parfois ce soutient aux actes atroces, de constater que les guerres en Afrique sont souvent les plus affreuses en atrocités, parce qu’on ne se donne aucune morale du combat. Il ne faut pas non plus croire que parce que l’on ne serait pas signataire de la convention instituant la CPI que l’on serait intouchable. Oh non. La quasi-totalité des lois internes des pays punissent et rendent imprescriptibles les crimes de guerre. Dois-je rappeler que le droit est ce qui différencie la civilisation de l’état sauvage? Mais bien au delà du droit, le plus important pour moi ici est de rappeler que la morale avant la loi, veut qu’on ne fasse pas ce qu’on veut parce que c’est la guerre ou qu’on a la force de le faire. Si chaque africain le savait, l’intégrait avant le déclenchement des conflits qui chez nous sont encore à venir, chaque victime saura qu’elle peut se plaindre de faits criminels de guerre, comme chaque auteur saura à quoi il s’expose. Ce n’est pas que le génocide qui est un crime de guerre. Je ne peux laisser vendre l’idée que la guerre c’est la mort de qui nous dérange, telle que je le constate un peu trop. Que cela vienne des ukrainiens au Donbass, des russes en Ukraine, des soldats maliens sur les djihadistes, des israéliens en Palestine, des américains en Irak, des français au Mali… il faut dénoncer et poursuivre les crimes de guerre. Par Hervé Mahicka
Soudan: la CPI confirme les charges de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité dans l’Affaire Abd-Al-Rahman
La Cour pénale internationale (CPI) a confirmé, vendredi 9 juillet, les charges portées par le Procureur à l’encontre d’Ali Muhammad Ali Abd-Al-Rahman (« Ali Kushayb ») et a renvoyé l’affaire en procès devant une Chambre de première instance. En effet, la Chambre préliminaire II de la CPI, composée du juge Rosario Salvatore Aitala (juge président), du juge Antoine Kesia-Mbe Mindua et de la juge Tomoko Akane, a conclu qu’il existe des motifs substantiels de croire que M. Abd-Al-Rahman est responsable de 31 chefs de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité, a indiqué la CPI dans un communiqué. Des crimes qu’il auraient été commis entre août 2003 et au moins avril 2004 à Kodoom, Bindisi, Mukjar, Deleig et leurs alentours, au Darfour (Soudan), selon la même source soulignant que la décision de confirmation des charges ne peut faire l’objet d’un appel qu’avec l’autorisation de la Chambre préliminaire II. Dans son communiqué, la CPI précise que les charges incluent notamment : le fait de diriger intentionnellement une attaque contre une population civile en tant que telle, comme crime de guerre ; le meurtre en tant que crime contre l’humanité et crime de guerre ; le pillage en tant que crime de guerre ; le fait de détruire les biens d’un adversaire en tant que crime de guerre ; d’autres actes inhumains en tant que crime contre l’humanité ; atteintes à la dignité de la personne en tant que crime de guerre ; le viol en tant que crime contre l’humanité et crime de guerre ; le transfert forcé de population en tant que crime contre l’humanité ; la persécution en tant que crime contre l’humanité ; la torture en tant que crime contre l’humanité et crime de guerre ; le traitement cruel en tant que crime de guerre ; et la tentative de meurtre en tant que crime contre l’humanité et crime de guerre. Pour rappel, M. Abd–Al-Rahman été transféré à la garde de la Cour le 9 juin 2020, après s’être rendu volontairement en République centrafricaine. La première comparution de M. Abd-Al-Rahman devant la CPI a eu lieu le 15 juin 2020. L’audience sur la confirmation des charges s’est déroulée du 24 au 26 mai 2021 devant la Chambre préliminaire II. Avec CP