Le Mécanisme national de suivi de l’Accord-cadre d’Addis Abeba appelle à des sanctions contre le Rwanda

Le Mécanisme national de suivi de l’Accord-cadre d’Addis Abeba appelle à des sanctions contre le Rwanda pour son agression dans l’est de la RDC. Dans un communiqué consulté samedi 1er février par Radio Okapi, le professeur Ntumba Lwaba, coordonnateur de ce mécanisme, indique que le moment est venu de passer à « des condamnations formelles et des dénonciations sans conséquences, à de véritables sanctions » à l’endroit du Rwanda et de sa hiérarchie politico-militaire. Il réclame des sanctions notamment pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité commis sur le sol congolais du 26 au 29 janvier 2025 à Goma, souligne le communiqué. Dans ce document, le professeur Ntumba Lwaba dénonce le carnage et le massacre inqualifiables, la poursuite d’assassinats ciblés, les coupures d’eau et d’électricité avec des conséquences sanitaires incommensurables, le bombardement des hôpitaux et des camps de déplacés et les exécutions sommaires. « Il y a eu aussi des bombardements indiscriminés sur Goma à partir de Gisenyi, avec de très nombreuses victimes au sein de la population civile, ainsi que des viols à volonté », déplore le professeur Ntumba Luaba dans ce document. C’est dans ce cadre qu’il lance cette interpellation à l’égard des organisations régionales et sous-régionales engagées dans la résolution et pacification basées dans les états de la région des Grands Lacs ainsi que leurs animateurs. Le Rwanda a ignoré et piétiné tous les engagements des États de la région au titre de l’Accord-cadre d’Addis-Abeba, notamment le respect de l’intégrité territoriale et la non-ingérence dans les affaires internes des pays voisins, accuse Ntumba Lwaba. Il exige également le retrait sans délai des troupes rwandaises de la RDC et la tenue urgente d’une réunion des garants de l’Accord-cadre et s’interroge sur le report « sans cesse » du 12è Sommet du Mécanisme Régional de Suivi de l’Accord cadre d’Addis-Abeba par le président Kaguta Museveni de l’Ouganda. Le Mécanisme National de Suivi sollicite aussi l’engagement des garants de cet accord à obtenir la convocation de réunions urgentes des institutions qu’ils représentent au niveau de l’Accord-cadre ainsi que la tenue urgente de la deuxième réunion quadripartite (EAC, CEEAC, CIRGL, SADC) sous l’égide de l’Union africaine (UA). Radio Okapi
Centrafrique : la Cour pénale spéciale décerne un mandat d’arrêt international contre François Bozizé

La Cour pénale spéciale (CPS) a rendu public, mardi 30 avril, un mandat d’arrêt international contre François Bozizé Yangouvonda. L’ancien président centrafricain, en exil en Guinée-Bissau, est recherché pour crimes contre l’humanité dont il se serait rendu responsable entre 2009 et 2013. Resté sous-scellé depuis le 24 février 2024 et rendu public ce 30 avril, ce mandat d’arrêt international vise les crimes commis entre février 2009 et le 23 mars 2013, par la garde présidentielle de l’ex-président de la République centrafricaine et autres services des forces et de sécurité intérieure dans la prison civile et au centre d’instruction militaire de la ville de Bossembélé (Nord-ouest de Bangui). Le communiqué de la CPS mentionne des crimes contre l’humanité entre autres : meurtre, disparition forcée de personnes, emprisonnement ou autre forme de privation grave de liberté physique, pratique de torture, des actes inhumains… Interpol mise à contribution Le suspect étant hors du territoire centrafricain, la CPS sollicite la coopération des autres Etats par l’entremise d’Interpol pour l’arrêter. « Par l’entremise de ce mandat d’arrêt international, les juges d’instruction sollicitent la coopération des Etats et notamment de la Guinée-Bissau, par l’entremise d’Interpol, en se conformant à ses lois et à ses engagements internationaux en droit international des droits humains pour notamment : interpeler, arrêter, détenir provisoirement en vue de la remise à la Cour pénale spéciale en République centrafricaine du suspect François Bozizé Yangouvonda », a sollicité la Cour. Par ailleurs, la CPS précise que : « dans ce même dossier, il est à rappeler que trois personnes sont déjà inculpées, et actuellement en détention provisoire. Il s’agit d’Eugène Ngaïkosset, de Vianney Semndiro et de Junior Firmin Danboy». Jugés par contumace l’an dernier par le parquet de Bangui, François Bozizé Yangouvonda et sa suite ont été reconnus coupables « d’atteinte à la sûreté intérieure de l’Etat » et « d’assassinats ». L’ancien président, à l’origine de la création de la rébellion de la Coalition des patriotes pour le changement (CPC) en décembre 2020, réside depuis mars 2023 en Guinée-Bissau, conformément à la feuille de route de Luanda. François Bozizé a régné sur la République centrafricaine de mars 2003 à mars 2013. Il avait pris le pouvoir par un coup d’Etat ; il a subi le même sort 10 ans plus tard.
CPI: Karim A.A. Khan KC à propos de la requête déposée aux fins de tenir une audience de confirmation des charges contre Joseph Kony

JUSTICE. « Aujourd’hui (jeudi 24, Dnr), j’ai déposé une requête auprès de la Chambre préliminaire II de la Cour pénale internationale (CPI) pour demander l’autorisation de tenir une audience de confirmation des charges portées contre Joseph Kony en l’absence de l’intéressé. C’est la toute première fois, depuis la création de la CPI, que mon Bureau dépose une telle requête. L’enquête relative à la situation en Ouganda s’est ouverte en 2004. En 2005, est délivré un mandat d’arrêt contre Joseph Kony, fondateur et chef de l’Armée de résistance du Seigneur, accusé de 33 chefs de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité, parmi lesquels le meurtre, les traitements cruels, la réduction en esclavage, le viol et les attaques dirigées contre une population civile. Toutefois, à ce jour, ce mandat d’arrêt est toujours en attente d’exécution. Cela fait donc plus de 17 ans que M. Kony cherche à se soustraire à la justice de cette Cour malgré les moyens constamment mis en œuvre par mon Bureau et le Greffe de la CPI, assistés par des États, des organisations internationales et des acteurs de la société civile, pour le localiser et l’appréhender. J’estime qu’il est à présent opportun et nécessaire de faire avancer la procédure intentée à son encontre dans la mesure où le permettent les dispositions du Statut de Rome. Ainsi, après avoir minutieusement examiné les circonstances de l’espèce, j’ai demandé à la Chambre préliminaire de tenir une audience de confirmation des charges contre M. Kony en l’absence de celui-ci, ainsi qu’il est prévu à l’article 61-2-b du Statut de Rome et aux règles 123 et 125 du Règlement de procédure et de preuve. En parallèle, mon Bureau intensifiera ses efforts pour obtenir l’arrestation de M. Kony, qui demeure par ailleurs le suspect en fuite le plus longuement recherché par la CPI. Si la Chambre préliminaire fait droit à ma demande, j’ai bon espoir que la décision rendue marquera un grand tournant pour les victimes des crimes de M. Kony, lesquelles attendent patiemment depuis plus de vingt ans que justice leur soit rendue. C’est ensemble, avec le concours des partenaires de la société civile, au contact direct des communautés touchées et avec leur participation, que nous pourrons entreprendre cette étape. Je redemanderai aux États de redoubler leurs efforts afin d’exécuter le mandat d’arrêt qui a été délivré par la Chambre préliminaire il y a 17 ans. Comme nous l’avons indiqué dans notre requête, la procédure demandée serait l’occasion de présenter les nombreuses preuves qui existent à l’appui des allégations portées sur les activités criminelles de l’intéressé. Elle permettrait en outre aux témoins et aux victimes ayant survécu d’apporter leurs témoignages devant la Cour. Ce qu’il faut également retenir, c’est que la confirmation des charges en l’absence de M. Kony et son arrestation ouvriraient la voie à l’organisation de son procès dans les meilleurs délais et contribueraient à l’efficacité de la procédure, conformément aux dispositions de la règle 126-3 du Règlement de procédure et de preuve. Depuis que j’ai pris la tête du Bureau en qualité de Procureur, je n’ai eu de cesse de répéter que le Bureau s’efforcerait résolument de «garantir durablement le respect de la justice pénale internationale et sa mise en œuvre », comme il est prévu dans le préambule du Statut de Rome. La date d’aujourd’hui marque une étape importante dans le respect de cette promesse s’agissant de la situation en Ouganda et donne l’occasion aux communautés touchées de se rapprocher un peu plus de la Cour dans notre quête commune de justice ».
Centrafrique : la CPS annonce l’arrestation d’un commandant des Faca pour crimes contre l’humanité

Une semaine après l’arrestation de Vianney Semdiro, la Cour pénale spéciale (CPS) a publié, ce vendredi 30 septembre 2022, un communiqué pour annoncer sa mise en examen. Cet officier des Forces armées centrafricaines (Faca) est poursuivi par la CPS pour crimes présumés contre l’humanité. Une satisfaction pour les organisations de défense des droits de l’Homme. Selon un communiqué de presse de la Cour pénale spéciale, rendu public ce vendredi 30 septembre 2022, Vianney Semndiro, officier supérieur des Forces armées centrafricaines, est inculpé pour crimes contre l’humanité. Il est soupçonné de meurtres, disparitions forcées commis entre 2009 et 2013 à Bossembélé dans l’Ombella-Mpoko. Interpellé le 23 septembre 2022 suite à un mandat de la Cour pénale spéciale, tribunal hybride chargé de juger les crimes commis sur le territoire centrafricain depuis 2013, cet officier, ancien proche de l’ex président François Bozizé, est mis en examen, le lundi 26 septembre et détenu dans une prison de la capitale centrafricaine. Les faits reprochés à ce gradé des Faca remontent entre 2009 et 2013. Vianney Semndiro aurait détenu arbitrairement, exécuté et torturé des prisonniers alors qu’il était à la tête de la prison de Bossembélé, située à 157 Km au Nord-ouest de Bangui. Il rejoint ainsi la longue liste des personnes arrêtées et écrouées par la Cour pour des graves crimes en lien avec la crise militaro-politique en République centrafricaine. Une arrestation saluée par Amnesty international. « Nous sommes satisfaits que la CPS s’intéresse à ces faits » « Depuis des années, Amnesty international avait travaillé sur de graves violations des droits de l’Homme qui s’étaient déroulées dans des lieux de détention dans la ville de Bossembélé. Parmi les faits documentés, on note des détentions arbitraires en violation de toutes les règles. Des personnes battues, torturées et certaines exécutées. Dans ce cadre, nous sommes satisfaits que la CPS s’intéresse à ces faits » s’est réjoui Abdoulaye Diarra, chercheur Afrique centrale et Afrique de l’Est à Amnesty international. L’arrestation de Vianney Semndiro intervient alors que le verdict de la Cour pénale spéciale sur le procès du massacre de près de 40 civils en mai 2019 à Koundjili et Lemouna dans l’Ouham-Pendé est attendue le 31 octobre 2022.
RDC/Affaire Ntaganda : La CPI ordonne aux juges de première instance de rendre une nouvelle ordonnance de réparation

La Cour pénale internationale (CPI) annonce qu’elle a rendu, lundi 12 septembre 2022, l’arrêt relatif aux appels interjetés par la Défense de Bosco Ntaganda et par le représentant légal de l’un des deux groupes de victimes contre l’Ordonnance de réparation rendue par la Chambre de première instance VI le 8 mars 2021. La Chambre d’appel de la CPI, composée de Marc Perrin de Brichambaut (juge président), des juges Piotr Hofmański, Luz del Carmen Ibáñez Carranza, Solomy Balungi Bossa et de Gocha Lordkipanidze, a décidé de renvoyer plusieurs questions à la Chambre de première instance pour que celle‑ci rende une nouvelle ordonnance de réparation. Dans un communiqué, la CPI indique qu’elle « avait relevé plusieurs erreurs dans la décision rendue par la Chambre de première instance qui « n’a tiré aucune conclusion utile en ce qui concerne le nombre de victimes pouvant bénéficier de réparations ou méritant de telles réparations et n’a pas fourni de calcul approprié ni énoncé de raisonnement suffisant pour justifier l’indemnisation mise à la charge de Bosco Ntaganda (30 millions de dollars des États‑Unis) ». Selon le juge président, la même chambre a rendu sa décision sans avoir évalué les demandes en réparation des victimes ni s’être prononcée à leur égard et n’a pas explicité les fondements juridiques du concept de préjudice transgénérationnel ni exposé les éléments de preuve l’ayant conduite à conclure à l’existence d’un tel préjudice. En conséquence, « la Chambre d’appel a ordonné à la Chambre de première instance de rendre une nouvelle ordonnance de réparation en tenant compte du présent arrêt », conclut le communiqué. Pour rappel, le 8 juillet 2019, la Chambre de première instance VI de la CPI a déclaré M. Bosco Ntaganda coupable, au‑delà de tout doute raisonnable, de 18 chefs de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité commis dans la province d’Ituri, en RDC, en 2002 et 2003. C’est ainsi qu’il a été condamné, le 7 novembre 2019, à une peine totale de 30 ans d’emprisonnement. Adrien Thyg
Soudan: la CPI confirme les charges de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité dans l’Affaire Abd-Al-Rahman

La Cour pénale internationale (CPI) a confirmé, vendredi 9 juillet, les charges portées par le Procureur à l’encontre d’Ali Muhammad Ali Abd-Al-Rahman (« Ali Kushayb ») et a renvoyé l’affaire en procès devant une Chambre de première instance. En effet, la Chambre préliminaire II de la CPI, composée du juge Rosario Salvatore Aitala (juge président), du juge Antoine Kesia-Mbe Mindua et de la juge Tomoko Akane, a conclu qu’il existe des motifs substantiels de croire que M. Abd-Al-Rahman est responsable de 31 chefs de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité, a indiqué la CPI dans un communiqué. Des crimes qu’il auraient été commis entre août 2003 et au moins avril 2004 à Kodoom, Bindisi, Mukjar, Deleig et leurs alentours, au Darfour (Soudan), selon la même source soulignant que la décision de confirmation des charges ne peut faire l’objet d’un appel qu’avec l’autorisation de la Chambre préliminaire II. Dans son communiqué, la CPI précise que les charges incluent notamment : le fait de diriger intentionnellement une attaque contre une population civile en tant que telle, comme crime de guerre ; le meurtre en tant que crime contre l’humanité et crime de guerre ; le pillage en tant que crime de guerre ; le fait de détruire les biens d’un adversaire en tant que crime de guerre ; d’autres actes inhumains en tant que crime contre l’humanité ; atteintes à la dignité de la personne en tant que crime de guerre ; le viol en tant que crime contre l’humanité et crime de guerre ; le transfert forcé de population en tant que crime contre l’humanité ; la persécution en tant que crime contre l’humanité ; la torture en tant que crime contre l’humanité et crime de guerre ; le traitement cruel en tant que crime de guerre ; et la tentative de meurtre en tant que crime contre l’humanité et crime de guerre. Pour rappel, M. Abd–Al-Rahman été transféré à la garde de la Cour le 9 juin 2020, après s’être rendu volontairement en République centrafricaine. La première comparution de M. Abd-Al-Rahman devant la CPI a eu lieu le 15 juin 2020. L’audience sur la confirmation des charges s’est déroulée du 24 au 26 mai 2021 devant la Chambre préliminaire II. Avec CP