TOGO. Victoire Tomegah Dogbé : « Nous cherchons des partenariats complètement décomplexés »
« Nous cherchons des partenariats complètement décomplexés dans lesquels les intérêts des uns et des autres sont respectés et sont sauvegardés », a déclaré le premier ministre du Togo, Victoire Tomegah Dogbé. Dans un entretien accordé au « Point Afrique », la première femme cheffe de gouvernement de l’histoire de ce pays d’Afrique de l’Ouest, a expliqué qu’« on ne peut pas dire qu’on privilégie tel partenaire ou tel autre ou qu’on se trouve dans une tradition classique ». Pour cette experte du développement et ancienne directrice de cabinet du président Faure Gnassingbé, il va sans dire que son pays « ne va pas faire un partenariat pour les beaux yeux d’une puissance, mais dans l’intérêt du bien commun de la population togolaise ». Victoire Tomegah Dogbé, qui répondait à une question sur la perte d’influence de la France en Afrique subsaharienne, au profit, notamment, de la Chine, de la Turquie ou de la Russie, est bien consciente que « pour créer plus de richesse, le Togo, à lui seul, ne peut y arriver ». Ainsi, a-t-elle poursuivi, « dans l’idéal, il nous faut avoir des partenariats qui nous permettent d’aller vite et bien ». Adrien Thyg
Togo: Faure Gnassingbé accorde une remise de peine à des détenus
Le Président togolais Faure Essozimna Gnassingbé a pris mercredi 1er avril 2020, un décret portant remise de peine restant à courir à des détenus dans divers établissements pénitentiaires du pays. « Cette mesure particulière fait partie de l’arsenal des décisions prises par le chef de l’Etat dans le cadre de la riposte sanitaire contre la propagation du nouveau Coronavirus », a indiquéun communiqué de la Présidence togolaise assurant cette décision permettra à cet égard aux pouvoir publics de contrôler et de protéger le milieu carcéral. D’après la même source, ce sont au total 1048 pensionnaires des différents centres de détentions du pays qui devraient bénéficier le jour même de cette grâce présidentielle. Et de souligner que « ces détenus seront sensibilisés sur les gestes barrières à adopter » en cette période de crise sanitaire. A noter que le chef d’Etat togolais a également décrété l’Etat d’urgence sanitaire de trois mois assorti d’importantes mesures socioéconomiques et un couvre-feu de 19h à 6h, face à la propagation du COVID-19 au Togo. Adrien Thyg
Togo: Conseil des ministres du vendredi 18 octobre 2019
Le Conseil des ministres s’est réuni ce vendredi 18 octobre 2019 au Palais de la Présidence de la République, sous la présidence de Son Excellence, Monsieur Faure Essozimna GNASSINGBE, Président de la République. Au cours des travaux, le conseil a adopté: – trois (3) projets de loi ; – quatre (4) projets de décret ; – écouté une communication ; – abordé des divers ; et – suivi un séminaire gouvernemental. Au titre des projets de loi Le premier projet de loi adopté par le Conseil des ministres autorise la ratification des statuts du centre africain de développement minier, adoptés le 31 janvier 2016 à Addis-Abeba en Ethiopie. Dans le but de coordonner et de superviser la mise en œuvre de la Vision minière africaine (VMA) et de son plan d’actions, le Centre africain de développement minier (CADM) a été créé en décembre 2013 par l’Union africaine. Ce Centre a pour objectif de contribuer au développement d’une industrie minière africaine diversifiée et compétitive, nécessaire à la croissance économique soutenue et à la promotion de la bonne gouvernance dans le développement des ressources minières au profit des communautés locales en Afrique. Il a également pour mission d’œuvrer à l’harmonisation des législations des Etats membres afin d’éviter que les investisseurs ne préfèrent un pays à un autre en raison des disparités liées aux textes qui leur sont applicables. La ratification de ces statuts permettra à notre pays de bénéficier de l’assistance du Centre dans la mise en œuvre des réformes minières. Elle contribuera, en outre, à soutenir les efforts du gouvernement dans le cadre de la réalisation des objectifs de l’axe 2 du Plan national de développement (PND) relatif au développement des pôles de transformation agricole manufacturiers et d’industries extractives. Le deuxième projet de loi adopté par le Conseil des ministres est un projet de loi organique qui porte modification de la loi organique n°2011 – 007 du 7avril 2011 portant composition, organisation et fonctionnement du conseil économique et social. Le Conseil Economique et Social (CES), institué par la Constitution du 14 octobre 1992 en ses articles 132 à 136, est une assemblée consultative chargée principalement de donner son avis sur les questions portées à son examen par le Président de la République, le Gouvernement, l’Assemblée nationale, le Sénat ou toute autre institution publique. La composition, l’organisation et le fonctionnement de ce Conseil sont fixés par la loi organique n° 2011-007 du 7 avril 2011. Le présent projet de loi modifie cette loi organique en vue d’assurer au Conseil Economique et Social un meilleur fonctionnement. Son adoption permet de rendre opérationnelle cette institution telle que voulue par le Chef de l’Etat dans son adresse à la Nation, le 26 avril 2019. Le troisième projet de loi adopté par le Conseil des ministres modifie la loi n° 2012-002 du 29 mai 2012 portant code électoral, modifiée par la loi n° 2013-004 du 19 février 2013 et la loi n° 2013-008 du 22 mars 2013. La feuille de route adoptée par la conférence des Chefs d’Etat et de gouvernement de la CEDEAO, le 31 juillet 2018 à Lomé dans le cadre de l’accompagnement du dialogue inter-togolais en vue du règlement de la situation politique qu’a connue notre pays d’août 2017 à juillet 2018, comptait parmi ses recommandations, le point relatif à l’examen, par le gouvernement, de la possibilité de permettre aux Togolais de l’extérieur, de participer au vote en ce qui concerne les élections nationales. Le présent projet de loi modifie et complète donc des dispositions des titres I et IV du code électoral, en précisant les conditions dans lesquelles les Togolais de l’extérieur peuvent prendre part à des consultations électorales nationales. Il y a lieu de souligner que certaines dispositions du code électoral en vigueur traitent déjà du vote des Togolais de l’extérieur mais ces dispositions ne sont pas adaptées et suffisantes. Les modifications apportées par le présent projet de loi portent, entre autres sur : – la création des Commissions Electorales d’Ambassade Indépendantes (CEAI) dans les ambassades comme démembrements de la CENI à l’extérieur ; – le type d’élections auxquelles les Togolais de l’extérieur peuvent prendre part ; – le nombre d’électeurs potentiels minimum pour l’ouverture d’une Commission Electorale d’Ambassade Indépendante (CEAI) ; ce nombre est déterminé à partir du nombre des Togolais détenteurs de la carte consulaire en cours de validité depuis au moins six (06) mois à la date de la révision des listes électorales, délivrée par les ambassades togolaises couvertes par les CEAI. – la particularité de la composition des démembrements de la CENI (Commission Electorale Ambassade Indépendante (CEAI), Commissions des Listes et Cartes (CLC), Bureaux de vote BV) à l’extérieur ; – les pièces à fournir pour se faire inscrire sur la liste électorale dans sa Commission Electorale Ambassade Indépendante et se faire délivrer une carte d’électeur ; – les conditions d’intervention sur les médias d’Etat tout en résidant à l’étranger ; – l’organisation des réunions électorales lors de la campagne ; – la condition de résidence dans le pays de vote pour pouvoir siéger pour le compte d’un parti politique dans un démembrement de la CENI à l’extérieur. Au titre des décrets Le premier projet de décret adopté par le Conseil des ministres porte attribution d’un permis d’exploitation à grande échelle du gisement de manganèse de Nayéga (préfecture de Kpendjal-ouest) à la Société générale des mines (SGM). A la suite des résultats concluants des recherches de gisements du manganèse à Nayéga dans la préfecture de Kpendjal-Ouest, région des savanes, la Société générale des mines (SGM) a introduit une demande de permis d’exploitation à grande échelle de ce minerai. Les réserves de manganèse découvertes sont évaluées à près de 8 500 000 tonnes et la durée de vie de la mine sur les réserves prouvées actuelles est de onze (11) ans. Le présent décret autorise donc la SGM à exploiter ce minerai. L’exploitation de ce minerai contribuera à l’atteinte des objectifs de l’axe 3 du PND avec la réalisation des projets de développement communautaire et la création des emplois directs
Togo: Conseil des ministres du mercredi 07 août 2019
Le Conseil des ministres s’est réuni ce Mercredi 7 août 2019 au Palais de la Présidence de la République, sous la présidence de Son Excellence, Monsieur Faure Essozimna GNASSINGBE, Président de la République. Au cours des travaux, le conseil a : – adopté un (1) projet de loi ; – adopté un (1) décret ; – écouté deux (2) communications ; – et abordé des divers. Au titre des projets de loi Le projet de loi adopté par le conseil des ministres porte sur l’utilisation sûre, sécurisée et pacifique du nucléaire. Les applications des rayonnements ionisants procurent d’importants avantages dans de nombreux domaines, notamment la santé (dépistage et traitement des cancers, sécurité sanitaire des aliments), l’agriculture et l’élevage (accroissement de la productivité des terres, multiplication des variétés de terres fertiles, amélioration de la croissance, de la reproduction et de la résistance aux maladies du bétail), l’industrie (civile et militaire), et la recherche scientifique (physique nucléaire, chimie nucléaire). Cependant, le nucléaire et les rayonnements ionisants qu’il véhicule, comportent des effets potentiellement nocifs, pouvant résulter d’une utilisation inappropriée, d’accidents ou d’actes malveillants, dont il est impératif de protéger les personnes, la société et l’environnement. Aussi devient-il impérieux pour le Togo qui a adhéré à l’Agence Internationale de l’Energie Atomique (AIEA) le 30 novembre 2012 de se conformer aux recommandations de l’ Agence en se dotant d’un cadre juridique bien structuré qui lui permette de satisfaire les standards internationaux en matière de législation et de réglementation de l’utilisation sécurisée et sûre du nucléaire dans un but pacifique. Au titre des décrets Le décret adopté par le conseil précise les aspects comptables et fiscaux des opérations de crédit-bail. L’analyse de l’environnement économique et financier de l’UMOA montre que le marché du crédit en général et celui du crédit-bail en particulier est peu développé. Cette situation résulte de la conjonction de plusieurs facteurs dont l’absence d’un cadre juridique, comptable et fiscal adéquat qui régit cette activité financière. Pour pallier cette insuffisance, le Conseil des Ministres de l’Union, lors de sa session tenue le 14 juin 2016, a adopté la loi uniforme relative au crédit-bail ; laquelle loi le Togo a introduite dans son ordonnancement juridique interne par la loi uniforme n°2019-004 du 17 juin 2019. Le présent décret, pris en application de l’article 56 de cette loi, règle les aspects comptables et fiscaux des opérations de crédit-bail. Au titre des communications La première communication écoutée par le conseil des ministres est présentée par le ministre des droits de l’homme et des relations avec les institutions de la république. Elle est un compte rendu de la présentation du troisième rapport périodique sur la mise en œuvre de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels et inhumains ou dégradants devant le Comité contre la torture lors de sa 67eme session à Genève (Suisse), les 26 et 29 juillet 2019. Le rapport couvre la période 2012-2017 ; il a relevé les efforts que le Gouvernement a entrepris en matière de protection et de promotion des droits de l’homme depuis la présentation du deuxième rapport en 2012 et marqué sa volonté de poursuivre ces efforts pour le renforcement des droits de l’homme. Le gouvernement a également saisi l’occasion de désapprouver certaines manœuvres tendant à discréditer l’action et les réformes conduites par le Gouvernement et d’apporter des preuves pour contester l’inexactitude de certaines allégations formulées. La deuxième communication écoutée par le conseil est relative au Mécanisme de réponse immédiate aux crises et urgences au Togo (MRI). Elle est présentée par Madame la ministre de la planification du développement et de la coopération. Pour la gestion des urgences relatives aux crises et catastrophes naturelles par les pays, le Groupe de la Banque Mondiale a mis en place un instrument flexible d’accès rapide à des ressources dénommé Mécanisme de réponse immédiate (MRI). Le MRI est un appui aux pays éligibles à l’Association internationale de développement (IDA), parallèlement aux financements des projets en cours de mise en œuvre pour faire face aux crises qui surviendront. Ce mécanisme permet de bénéficier des ressources à hauteur de 5% du solde non décaissé des projets de contingence contenus dans le portefeuille de la Banque mondiale en cours pour planifier la riposte aux crises et atténuer les risques de catastrophe survenus. Une mission de la Banque mondiale a séjourné à Lomé du 29 avril au 10 mai 2019 pour lancer la conception du manuel d’opérationnalisation et former les utilisateurs à travers des ateliers. Le gouvernement précisera l’organe de coordination qui aura pour missions, entre autres, de donner les orientations générales nécessaires pour la bonne exécution du mécanisme. La troisième communication écoutée par le conseil porte sur la tenue du premier forum économique Togo Union Européenne organisé à Lomé les 13 et 14 juin 2019 et placé sous le thème central « bâtir des relations économiques durables et pérennes entre le Togo et l’union européenne ». Le ministre du commerce, de l’industrie, du développement du secteur privé et de la promotion de la consommation locale a fait connaître que tous les différents acteurs, notamment les autorités européennes, le secteur privé, les conférenciers, les participants, ont apprécié la réussite de ce forum qui a atteint et dépassé les objectifs fixés. En effet, le forum a réussi une forte mobilisation de ressources humaines : – 1216 participants au lieu de 400 attendus, soit 408 participants étrangers venant de 54 pays, 752 participants locaux et 56 Togolais de la Diaspora ; – 94 conférenciers et modérateurs de renommée nationale et internationale contre 70 attendus. Il en est également ainsi des projets dont 140 ont été retenus pour près de 1 769 807 318euros soit1160 993 600 458 de FCFA. Il est indéniable que ce succès obtenu, n’a pu l’être que grâce au leadership visionnaire du Président de la République qui s’est personnellement investi pour la présence effective de personnalités remarquables à ce forum et a tenu à marquer de sa présence les travaux, démontrant une fois de plus son engagement à faire mobiliser les moyens nécessaires pour la réussite du
TOGO: Conseil des ministres du mercredi 22 août 2018
Le conseil des ministres s’est réuni ce mercredi 22 août 2018 au Palais de la Présidence de la République, sous la Présidence de Son Excellence, Monsieur Faure Essozimna GNASSINGBE, Président de la République. Le conseil a : – examiné en première lecture un avant-projet de loi et un projet de décret; – adopté un (1) décret ; – écouté une communication. Au titre du projet de loi Le conseil des ministres a examiné en première lecture, l’avant-projet de loi relatif à la protection des données à caractère personnel. Au titre des décrets Le décret, adopté par le conseil, fixe les attributions du ministre et porte organisation et fonctionnement du ministère de l’urbanisme, de l’habitat et du cadre de vie. La révision du décret fixant les attributions du ministre et portant organisation et fonctionnement du ministère, est rendu nécessaire suite à l’adoption du code foncier et domanial par l’Assemblée nationale en date du 14 juin 2018. Le nouveau décret affiche clairement la volonté du gouvernement de disposer rapidement d’un cadre organisationnel et opérationnel adapté permettant de mettre en application les dispositions du nouveau code foncier et domanial à la satisfaction de nos populations mais aussi des investisseurs privés nationaux et étrangers. Le conseil a examiné en première lecture le projet de décret portant application de la loi n° 2013-011 du 7 juin 2013 relative au code de la route. Au titre de la communication La communication, écoutée par le conseil, est relative à la 35è session du Conseil des ministres et à la célébration du cinquantenaire du Conseil Africain et Malgache pour l’Enseignement Supérieur (CAMES) tenue à Ouagadougou, au Burkina Faso, du 28 mai au 1er juin 2018. Conformément aux règles et usages, le Conseil des ministres du CAMES a procédé à l’adoption des rapports d’activités et financier du secrétariat général du CAMES, ainsi que du budget de l’institution au titre de l’exercice 2019 et a revalorisé la rémunération du personnel. Il a également recruté un nouveau directeur des affaires administratives et financières. Il a enfin adopté le règlement du statut du personnel et le manuel de procédures administratives et financières. La présidence du Conseil des ministres du CAMES est confiée de nouveau au Cameroun, jusqu’à la prochaine session de Cotonou au Bénin en 2019. L’apothéose de la célébration du cinquantenaire du CAMES, a été marquée, le 1er juin 2018, par la présence des Chefs d’Etat du Burkina Faso, de la République de Guinée, de la République du Sénégal, de la République du Tchad et de la République togolaise. Ils ont saisi cette heureuse occasion pour tenir un sommet des Chefs d’Etat. Une séance à huis clos a été organisée, suivie, en plénière, d’une déclaration commune de soutien au CAMES en huit (8) points entre autres : – l’engagement des Etats à renforcer l’autonomie financière du CAMES par l’acquittement régulier des cotisations et un plaidoyer pour l’apurement des arriérés ; – la réaffirmation de la volonté de doter nos pays d’un enseignement supérieur et d’une recherche, au service du développement, à la hauteur de nos ambitions à travers un investissement massif ; – l’encouragement du CAMES dans son engagement envers les principes relatifs à l’assurance qualité dans toutes les pratiques de l’enseignement supérieur en conformité avec le 4ème objectif du développement durable adopté par l’Agenda 2030 de l’Union Africaine ainsi que la Stratégie continentale de l’éducation pour l’Afrique (CESA 2016-2025) ; – l’affirmation de la détermination pour le développement du numérique comme outil de transformation de la société à travers son utilisation intelligente en pédagogie. Par ailleurs, le Président du Faso a été élevé, durant cette célébration, au rang de Grand-Croix de l’Ordre international des palmes académiques du CAMES. La communauté universitaire togolaise a saisi cette opportunité pour adresser ses vifs et sincères remerciements au Président de la République, pour avoir honoré notre pays en prenant part, personnellement, aux travaux du sommet des Chefs d’Etat et de Gouvernement du CAMES, signe de son attachement profond au rayonnement de l’enseignement supérieur dans notre pays. Elle s’engage à poursuivre la mission qui lui est confiée, pour rendre davantage professionnelle, la formation supérieure. Fait à Lomé, le 22 août 2018 Le Conseil des Ministres.
Togo: Conseil des ministres du mercredi 13 juin 2018
Le Conseil des Ministres s’est réuni ce mercredi 13 juin 2018 au Palais de la Présidence de la République, sous la présidence de son Excellence, Monsieur Faure Essozimna GNASSINGBE, Président de la République. Le Conseil a : – examiné quatre (4) projets de loi et adopté un décret ; – écouté deux (2) communications ; – et suivi des divers. Au titre des projets de loi Le premier projet de loi, examiné par le conseil, est relatif au crédit-bail dans les Etats membres de l’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA). Le crédit-bail est une technique contractuelle par laquelle une institution financière loue un bien immobilier ou mobilier, corporel ou incorporel à un client qui dispose du droit d’usage sur le bien loué, paie les loyers pour une durée déterminée avec l’intention d’acquérir le bien à un prix fixé d’avance entre les parties, tenant compte, au moins pour partie, des versements effectués à titre de loyers. Le contexte économique actuel des Etats membres de l’UMOA fait ressortir la nécessité de diversifier les instruments de financement des petites et moyennes entreprises (PME). Ainsi, le crédit-bail, qui a des effets d’entraînement sur les autres produits financiers tel que le capital-risque, l’affacturage et les crédits bancaires, constitue un instrument important de financement de cette catégorie d’entreprise. Ce présent projet de loi a donc pour objectif de promouvoir le crédit-bail, qui est un facteur primordial dans le processus de développement économique, dans les pays de l’UMOA et particulièrement au Togo. Le second projet de loi, examiné par le conseil, autorise la ratification du protocole portant amendement de la convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs (protocole de Montréal). Le protocole portant amendement de la convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs a été signé le 04 avril 2014 à Montréal au Canada. Il amende la convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, signée à Tokyo le 14 septembre 1963 (Convention de Tokyo de 1963). En vertu dudit protocole, l’Etat compétent pour connaître des infractions commises et actes accomplis à bord de l’aéronef est non seulement l’Etat d’immatriculation de celui-ci mais aussi l’Etat d’atterrissage et l’Etat d’exploitation. Le présent projet de loi permettra à notre pays d’exercer sa compétence à l’égard des auteurs des comportements ou actes indisciplinés commis à bord d’aéronefs. La ratification du protocole de Montréal offrira également un cadre indispensable au renforcement de la sécurité des aéronefs, des passagers et des biens. Le troisième projet de loi, examiné par le conseil, autorise la ratification du traité relatif aux Autorités Africaines et Malgaches de l’Aviation Civile (AAMAC). Le traité relatif aux Autorités Africaines et Malgaches de l’Aviation Civile (AAMAC) a été signé le 20 janvier 2012 à N’Djamena. Il vise à : – établir et maintenir un niveau régional uniforme de sécurité acceptable ; – aider les Parties à remplir leurs obligations au titre de la Convention de Chicago ; – promouvoir l’efficacité et l’uniformité dans le processus réglementaire et de certification de façon à éviter la multiplication des certifications. Dans le préambule de ce traité, les parties réaffirment la nécessité de coopérer en vue de se conformer aux normes et pratiques de l’organisation de l’aviation civile internationale (OACI). Le protocole annexé au traité se réfère aux privilèges, immunités et facilités que les parties sont tenues d’accorder aux biens, fonds, avoirs et aux opérations ainsi qu’aux personnels des AAMAC. Le présent projet de loi permettra à notre pays de renforcer la coopération avec les autres Etats membres des AAMAC en matière de sécurité aérienne. La ratification de ce traité permettra également au Togo d’avoir un référentiel règlementaire conforme aux prescriptions de l’Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA). Le quatrième projet de loi, examiné par le conseil, autorise l’adhésion à l’accord portant création de la Banque Africaine d’Import-Export (Afreximbank), signé à Abidjan le 08 mai 1993. L’Accord portant création de la Banque africaine d’import-export « AFREXIMBANK » a été signé le 08 mai 1993 à Abidjan par les pays africains dans le souci de faire face aux différents facteurs qui entravent le commerce extérieur africain, notamment la détérioration des termes de l’échange, la baisse des prix des exportations, l’alourdissement de la dette extérieure et l’inadéquation des moyens de financement. Elle a pour but de promouvoir et de développer les échanges commerciaux sud-sud, d’une part entre pays africains et, d’autre part entre pays africains et autres pays. En effet, ces différents facteurs, en l’occurrence la baisse des exportations africaines, ont sans doute, des incidences sur les économies des Etats africains. Face à cette situation, le meilleur moyen d’atteindre l’objectif de promotion et d’expansion des échanges commerciaux intra et extra-africains est de créer une institution internationale de financement des échanges. Ainsi, la création d’AFREXIMBANK qui est une institution financière multilatérale, vise à faciliter, financer et développer les échanges commerciaux entre les pays africains ainsi qu’avec le reste du monde. L’adhésion de notre pays à cet Accord lui permettra de participer à l’actionnariat de la Banque et de bénéficier de ses concours financiers. Au titre des décrets Le décret adopté par le conseil, porte fixation du taux d’intérêt légal. Conformément à la loi uniforme n°2014-021 du 20 novembre 2014 relative au taux de l’intérêt légal dans les pays de l’UMOA, les intérêts légaux représentent l’indemnité due au créancier, à titre de dommages et intérêts moratoires, par le débiteur d’un engagement qui s’acquitte avec retard de l’exécution de celui-ci, à défaut d’un autre taux préalablement fixé par les parties pour le calcul du montant de la réparation, en cas d’exécution tardive. Ainsi, l’article 2 de la loi susmentionnée dispose que « le taux de l’intérêt légal, est en toute matière, fixé par décret à l’initiative du ministre chargé des finances, pour la durée de l’année civile. Il est, pour l’année considérée, égal à la moyenne des taux maximums de refinancement applicables aux concours octroyés par la BCEAO au cours de
Togo: Conseil des Ministres du mercredi 18 avril 2018
Le Conseil des Ministres s’est réuni ce mercredi 18 avril 2018 au Palais de la Présidence de la République, sous la Présidence de Son Excellence, Monsieur Faure Essozimna GNASSINGBE, Président de la République. Le Conseil a : – étudié en première lecture un avant-projet de loi ; – examiné et adopté deux (2) décrets ; – suivi deux (02) communications et un divers ; – et procédé à des nominations. A l’entame de la réunion du Conseil des ministres, Monsieur le Premier Ministre a présenté au nom du gouvernement et en son nom propre toutes les admirations du Conseil à Son Excellence Monsieur le Président de la République, Président en exercice de la Conférence des Chefs d’Etats et de gouvernement de la CEDEAO pour la parfaite réussite du sommet extraordinaire tenu le 14 avril 2018 à Lomé. Ce sommet extraordinaire qui a connu une forte participation des Chefs d’Etats et de gouvernement, s’est penché sur la situation socio-politique qui prévaut en Guinée Bissau depuis quelques années. Le Premier Ministre a salué la grande diplomatie avec laquelle le Chef de l’Etat Togolais, Son Excellence Monsieur Faure Essozimna GNASSINGBEa initié ce sommet et aussi la détermination de ses pairs à aider la Guinée Bissau à sortir de la crise socio-politique. Le Premier Ministre a particulièrement félicité le Président de la République pour le résultat tangible obtenu qui est la feuille de route de Lomé dont la mise œuvre a commencé dès lundi 16 avril 2018 avec la nomination du Premier Ministre et la fixation de la date des élections législatives. Le Premier Ministre a aussi rappelé que la conférence des Chefs d’Etats et de gouvernement de la CEDEAO a tenu à convier tous les acteurs politiques togolais et de la société civile à s’abstenir de tout acte de violence et de privilégier le respect des principes démocratiques et des délais légaux dans la gestion de la situation socio-politique qui prévaut au Togo depuis août 2017. Enfin, le Premier Ministre a félicité le Président de la République Togolaise pour la sagesse avec laquelle il a géré cette situation dans notre pays et lui a réitéré l’engagement total du gouvernement a œuvré à ses côtés afin que le peuple togolais puisse retrouver sa sérénitépour un développement inclusif et durable. Au titre du projet de loi L’avant-projet de loi étudié en première lecture par le conseil, porte code du cinéma et de l’image animée. Au titre des décrets Le premier décret adopté par le conseil, est relatif au service universel des communications électroniques. Le projet de décret relatif au service universel des communications électroniques pris en application de la loi n° 2012-018 du 17 décembre 2012 sur les communications électroniques, modifiée par la loi n° 2013-003 du 19 février 2013, définit les règles applicables au service universel. L’objectif poursuivi par le présent décret est d’assurer à tout citoyen quelle que soit sa zone d’habitation ou son niveau de revenu, l’accessibilité aux moyens de communications électroniques. Ainsi, ce décret permet de garantir l’accès de toutes les populations aux services de télécommunications, quelle que soit sa zone sur toute l’étendue du territoire, à des tarifs abordables. Le deuxième décret adopté par le conseil, porte création, organisation et fonctionnement du comité sur l’état civil. Le service public de l’état civil, à l’origine très centralisé, aussi bien dans son organisation que dans son fonctionnement, a connu progressivement, une évolution en phase avec l’organisation territoriale et administrative de notre pays, marquée par la volonté du gouvernement de promouvoir la décentralisation. C’est dans cette perspective que la loi n° 2009-010 du 11 juin 2009, relative à l’organisation de l’état civil au Togo a été adoptée en remplacement du décret n° 62-89 du 2 juillet 1962 portant réorganisation de l’état civil. Si cette loi permet notamment de rapprocher les centres d’état civil des usagers en confiant aux autorités locales leur création ainsi que la nomination de leurs agents, l’état des lieux reste marqué par des défis énormes. Le décret adopté met en place un comité sur l’état civil placé sous l’autorité et la responsabilité des ministres chargés de l’administration territoriale et de la justice.Le comité aura pour mission, de faire un état des lieux exhaustif de l’état civil et de définir un cahier de charges à l’endroit des différents acteurs de la chaîne de production et d’exploitation de l’état civil. Il devra proposer une réorganisation de l’Etat civil conforme à l’évolution de notre société. Au titre des communications La première communication présentée par le ministre de l’agriculture, de l’élevage et de la pêche, est relative à la mise en place d’un dispositif innovant de financement et de garantie du secteur agricole au Togo. Dans le cadre du Plan National de Développement (PND), en cours d’élaboration, le gouvernement entend favoriser la transformation agricole du Togo dans l’optique d’en faire un levier de création d’emplois, de richesse et d’augmentation de revenus des populations rurales. De manière concrète, cette volonté se traduit par l’accélération du programme de transformation agricole du Togo à travers les Agropoles et par une analyse profonde des chaînes de valeur agricoles et agro-industrielles afin d’apporter des réponses idoines aux défis persistants, en particulier, l’accès des acteurs des chaînes de valeur au financement. Il est à constater que le secteur agricole bénéficie difficilement des concours bancaires compte tenu de la méconnaissance ou de la non-maîtrise des risques inhérents à ce secteur. Pour lever ce handicap, le présent décret propose la mise en place d’un dispositif innovant de financement et de garantie du secteur agricole dans notre pays. Les impacts attendus sont entre autres: – génération des lignes de crédit jusqu’à dix fois le capital d’amorçage investi dans un délai de 10 ans afin de porter les prêts agricoles de 0,3% à 5% du total des prêts bancaires ; – au moins un million de producteurs agricoles d’ici 2021 seront impactés positivement, grâce à la stratégie d’agrégation, à travers des mécanismes tels que la professionnalisation des chaînes de valeur, l’inclusion financière et les coopératives ; – réduction des taux d’intérêts pour les
Olusegun Obasanjo aux dirigeants africains: Faure Gnassingbé doit écouter la voix de la raison (1ère partie)
Figure incontournable dans son pays le Nigeria comme sur le continent africain, Olusegun Obasanjo ne mâche pas ses mots quand il s’agit de juger les dirigeants africains, à l’instar du Président togolais Faure Gnassingbé dont le pays vit une grave crise. A la question de Jeune Afrique : Le président Faure Gnassingbé doit-il partir ? Voici sa réponse: lorsque la population constate l’échec de son dirigeant et n’a plus d’espoir de changement, qu’elle ne peut plus se dire « dans deux ou trois ans on le fait partir par les urnes », la violence et le chaos représentent son dernier recours. Et cela n’est bon pour aucun État. Pour l’ancien président du Nigeria, « les dirigeants doivent faire preuve de bon sens et respecter leurs engagements. Leurs actions doivent être adaptées à la situation de leur pays ». Dans le cas de Faure Gnassingbé, il conseille à ce dernier de mettre fin à la vague de violence et surtout d’«écouter la voix de la raison ». Car, explique-t-il, « la violence ne peut sauver aucun leader, nulle part. Elle doit être rejetée des deux côtés». En ce qui concerne les négociations avec l’opposition, l’ancien président pense qu’«il faut un référendum pour revenir sur une disposition constitutionnelle. Le gouvernement et l’opposition doivent donc attendre qu’il soit organisé », mais que le processus politique doit se poursuivre de façon pacifique. Dans le cas où le résultat du référendum n’est pas favorable au Président Faure Gnassingbé que devra faire ce dernier ? Du haut de ses 80 ans, Olusegun Obasanjo répond: «Tout bon dirigeant politique respecte le verdict des urnes ».