Côte d’Ivoire: Conseil des Ministres du lundi 30 septembre 2024
Le lundi 30 septembre 2024, un Conseil des Ministres s’est tenu de 11h00 à 13h45, au Palais de la Présidence de la République à Abidjan, sous la présidence de Son Excellence Monsieur Alassane OUATTARA, Président de la République, Chef de l’Etat. L’ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants : A/-Mesures Générales Projets de loi Projets de décrets B/-Mesures individuelles C/-Communications D/-Divers A/– MESURES GENERALES PROJETS DE LOI Au titre du Ministère des Finances et du Budget ; Le Conseil a adopté un projet de loi de Finances portant Budget de l’Etat pour l’année 2025 et une communication y afférente. L’élaboration du projet de budget pour l’exercice 2025 intervient dans un contexte international relativement stable en dépit de la persistance des tensions géopolitiques et de l’accentuation des effets du dérèglement climatique. Aussi, la politique budgétaire en 2025 vise à conserver et à consolider le dynamisme de l’économie nationale avec un taux de croissance économique projeté à 6,3% en 2025, accompagnée d’un amoindrissement continu de l’inflation qui devrait être contenu à 3,7% contre 4% en 2024. Dans cette perspective, le projet de budget pour l’année 2025 prévoit la contraction du déficit budgétaire à 3% du PIB, correspondant au seuil communautaire de l’UEMOA, en privilégiant la poursuite des efforts d’accroissement de la mobilisation des recettes intérieures, la maitrise continue des dépenses de fonctionnement, les investissements dans les secteurs moteurs de la croissance et les dépenses favorisant la réduction de la pauvreté et des disparités sociales. Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur ; Le Conseil a adopté un projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier le traité relatif à la création du corridor de transport Praïa-Dakar-Abidjan. Le Corridor multimodal Praïa-Dakar-Abidjan est un projet autoroutier de grande envergure, long de 3.164 km, avec 600 km de connexion maritime, réunissant huit (08) pays, à savoir le Sénégal, la Gambie, la Guinée, la Guinée Bissau, la Sierra Léone, le Libéria et la Côte d’Ivoire. La section ivoirienne du Corridor, partant de la frontière libérienne jusqu’à Abidjan, longue de 790 Km, traverse plusieurs grandes villes de l’ouest et du centre ivoirien dont Toulepleu, Guiglo, Daloa et Yamoussoukro pour rejoindre Bingerville, lieu de connexion au Corridor autoroutier Abidjan-Lagos. La ratification du traité portant cette initiative régionale, permettra de renforcer la connectivité et le commerce régional et de moderniser les infrastructures, mais également d’attirer davantage d’investissements étrangers en Côte d’Ivoire et dans la sous-région. PROJETS DE DECRETS Au titre du Ministère d’Etat, Ministère de l’Agriculture, du Développement Rural et des Productions Vivrières, en liaison avec le Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, le Ministère des Finances et du Budget et le Ministère de la Transition Numérique et de la Digitalisation ; Le Conseil a adopté un décret fixant les règles relatives à l’opération intégrée de sécurisation foncière rurale. Ce décret détermine les règles de conduite des projets et programmes de sécurisation foncière rurale financés par l’Etat ou co-financés par l’Etat et les partenaires techniques et financiers. Il adopte une approche intégrée des différentes opérations du processus de sécurisation foncière rurale, allant des activités préparatoires aux activités de délimitation des territoires de villages et de reconnaissance des parcelles coutumières, de façon à réduire les délais et les coûts des opérations et à rendre systématique la délivrance du Certificat foncier aux ayants droit sur le domaine foncier rural coutumier. Au titre du Ministère d’Etat, Ministère de l’Agriculture, du Développement Rural et des Productions Vivrières, en liaison avec le Ministère des Finances et du Budget et le Ministère du Commerce et de l’Industrie ; Le Conseil a adopté un décret portant reconnaissance de l’Organisation Interprofessionnelle Agricole de la Filière Mangue. L’Organisation Interprofessionnelle Agricole dénommée INTER-MANGUE, opérant dans la filière mangue, a la charge de la coordination des activités d’environ 4.000 producteurs, pour un verger de plus de 20.000 hectares, avec des exploitations réparties principalement dans les régions de la Bagoué, du Poro, du Tchologo, du Hambol et du Kabadougou. Aussi, conformément aux dispositions législatives et réglementaires régissant les groupements de la production agricole, de la transformation et de la commercialisation, ce décret reconnait à l’Organisation Interprofessionnelle Agricole INTER-MANGUE, la qualité d’Organisation Interprofessionnelle Agricole de la filière Mangue. Au titre du Ministère de l’Economie, du Plan et du Développement ; Le Conseil a adopté un décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement du cadre institutionnel d’élaboration du Plan National de Développement (PND) 2026-2030. Ce décret définit les différents organes chargés de la coordination et de la supervision des travaux d’élaboration du PND 2026-2030. Il prévoit quatre (04) organes, à savoir un Comité Stratégique et d’Orientation, un Comité de Pilotage, un Comité Technique et un Secrétariat Technique. Ce dispositif est placé sous l’autorité du Vice-Président de la République. Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur, en liaison avec le Ministère des Transports ; Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’Accord de l’Amendement de l’article 10 (4) de la Constitution de la Commission Africaine de l’Aviation Civile (CAFAC). La Commission Africaine de l’Aviation Civile (CAFAC) est en charge des questions d’aviation civile en Afrique. Elle assure notamment la mise en œuvre de la politique aéronautique commune pour le développement des compagnies africaines et le renforcement de la présence africaine au niveau de l’industrie du transport aérien international. Cet amendement qui porte sur la simplification du processus de décision, contribuera à l’efficacité opérationnelle de l’institution et à la réalisation de ces objectifs, en termes de compétitivité du marché du transport aérien africain. Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur, en liaison avec le Ministère du Commerce et de l’Industrie et le Ministère des Eaux et Forêts ; Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’Accord de partenariat volontaire sur l’application des règlementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux des bois et produits dérivés (APV-FLEGT), signé à Bruxelles le 19 février 2024. L’APV-FLEGT vise à lutter contre l’exploitation
Bénin: Conseil des Ministres du mercredi le 02 octobre 2024
Le Conseil des Ministres s’est réuni mercredi, le 02 octobre 2024, sous la présidence de Monsieur Patrice TALON, Président de la République, Chef de l’État, Chef du Gouvernement. Les décisions ci-après ont été prises : I- Mesures normatives. I-1. Transmission à l’Assemblée nationale, pour autorisation de ratification, de l’Accord d’Etablissement du Global Green Growth Institute (GGGI). Le GGGI est nanti du statut d’Organisation internationale intergouvernementale depuis octobre 2012 et travaille avec de nombreux pays à travers le monde pour promouvoir la croissance économique durable. Il en est de même s’agissant de la lutte contre le changement climatique. Cette institution fournit également des conseils techniques en mobilisant des financements tout en facilitant le partage de connaissances et de bonnes pratiques. L’Accord d’établissement une fois ratifié permettra au Bénin de se faire accompagner en vue notamment du développement du cadre règlementaire et institutionnel dans le but faciliter la monétisation des actifs nationaux liés au carbone. I-2. Création de l’Académie logistique de Ouidah et approbation des statuts. Pour faire efficacement face aux défis sécuritaires en Afrique et plus particulièrement dans notre sous-région, une plus grande professionnalisation des armées est requise notamment à travers le renforcement de capacités des personnels en matière de logistique. A cet effet, notre pays a engagé des discussions avec des partenaires européens visant la mise en place d’un centre de formation répondant aux normes et standards internationaux d’où la création de la présente académie basée à Ouidah et dont les statuts ont été, par la même occasion, adoptés. Elle sera ouverte aux personnels des Forces de défense et de sécurité ainsi qu’aux personnels civils spécialisés dans une des fonctions de la logistique. Au nombre des mesures normatives, il a été également adopté le décret portant convocation du corps électoral, le dimanche 5 janvier 2025, pour l’élection des membres de l’Assemblée consulaire de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Bénin (CCI BENIN) au titre de la mandature 2025-2030. II- Rencontres et manifestations internationales. Il a été autorisé sous cette rubrique : la célébration au Bénin de la 31ème Journée mondiale des enseignants, le 5 octobre 2024. l’organisation : de la 19ème réunion des ministres chargés des Télécommunications/TIC /Digitalisation et de la Poste de la CEDEAO, du 2 au 4 octobre 2024 ; de la 6ème édition de la Journée mondiale du coton, du 6 au 8 octobre 2024 ; du 3ème congrès des soins palliatifs et de la 4ème journée mondiale des soins palliatifs, du 17 au 19 octobre 2024 ; de la 27ème édition de la Journée nationale de mobilisation pour la lutte contre les Troubles dus à la Carence en Iode, le 27 octobre 2024, dans la commune de Kandi ; des premières Journées scientifiques de la Société béninoise de Néphrologie, du 27 au 29 octobre 2024 ; du 3ème congrès de la Société béninoise de Rhumatologie, du 21 au 23 novembre 2024 ; du 4ème Congrès international de la Société béninoise de Cardiologie, conjointement avec le 3ème Congrès international de l’Association des Sociétés de Cardiologie de l’Afrique de l’Ouest et du Centre, du 5 au 7 décembre 2024. Il a été, par ailleurs, autorisé, la participation du Bénin : au séminaire d’orientation à l’intention des membres africains élus au Conseil d’administration du Bureau international du Travail à Abidjan, en Côte d’Ivoire, du 9 au 11 octobre 2024 ; à la 53ème session ordinaire du Conseil d’administration de l’Ecole Inter-Etats des Sciences et Médecine Vétérinaires de Dakar, prévue à Yaoundé, au Cameroun, du 21 au 25 octobre 2024. III- Mesures individuelles. Monsieur Calixte Akouègnon DOSSOU KOKO est nommé Greffier en chef de la Cour suprême. Fait à Cotonou, le 2 octobre 2024, Le Secrétaire Général du Gouvernement, Edouard OUIN-OURO.
Sénégal: Conseil des Ministres du mercredi 02 octobre 2024
Le Chef de l’Etat, Son Excellence, Monsieur Bassirou Diomaye Diakhar FAYE a présidé, ce mercredi 02 octobre 2024, la réunion hebdomadaire du Conseil des Ministres, au Palais de la République. Le Président de la République s’est tout d’abord incliné devant la mémoire de Monsieur Amadou Mahtar MBOW, Enseignant hors pair, ancien Ministre de l’Education, de la Culture et de la Jeunesse, ancien Député et ancien Directeur général de l’UNESCO. Il a salué le parcours exceptionnel de ce grand commis de l’Etat qui a brillamment servi son pays et fortement contribué au développement du système éducatif national, à la promotion du vivre ensemble et au rayonnement international du Sénégal. Dans cet élan, le Chef de l’Etat a demandé aux Ministres en charge de l’Education nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Culture de préparer un hommage national à cet illustre compatriote dont les écrits et l’engagement patriotique et panafricain doivent être vulgarisés auprès des jeunes générations d’élèves et d’étudiants à travers l’expression culturelle et les contenus d’enseignement. A l’occasion de la célébration « d’octobre rose », le Président de la République a exprimé sa compassion à l’endroit des femmes atteintes de cancer. Il a demandé au Ministre de la Santé et de l’Action sociale d’apporter son soutien aux différentes organisations et de participer activement à la réussite des actions entreprises durant ce mois. En cette veille de rentrée scolaire et universitaire, le Président de la République a adressé un message d’encouragement et ses meilleurs vœux de succès à toute la communauté éducative, en particulier au corps enseignant et aux apprenants. Il a demandé au Gouvernement de prendre toutes les dispositions nécessaires, en relation avec les parties prenantes, pour, d’une part, accélérer la transformation consensuelle du système éducatif national et, d’autre part, garantir le bon déroulement de l’année scolaire et universitaire 2024-2025. Il a souligné la nécessité de veiller au renforcement du dialogue social dans le système éducatif mais également à l’amélioration du cadre de vie dans les écoles. Par ailleurs, le Chef de l’Etat a invité le Gouvernement à procéder au lancement, sans délai, d’un vaste programme de résorption des abris provisoires, de réhabilitation et de construction aux normes d’établissements scolaires. Il a, en outre, indiqué l’impératif de finaliser le nouveau Programme national de l’Education et de la Formation en adéquation avec les valeurs historiques et culturelles de la Nation. Ce programme doit également tenir compte des défis de notre société et des enjeux liés au numérique et à l’Intelligence artificielle. Au regard de la jeunesse de notre population, le Président de la République a insisté sur l’urgence de rebâtir notre modèle d’école publique autour du civisme, de la citoyenneté, de nos langues nationales et de l’ouverture aux langues étrangères universelles mais également à la préparation aux aptitudes scientifiques, techniques, technologiques et professionnelles de nos élèves face aux évolutions du monde contemporain. Le Chef de l’Etat a félicité le Premier Ministre et les Ministres concernés pour les efforts significatifs consentis pour redresser et réorienter le système éducatif national par la méthode, dans le consensus, la culture du résultat et la confiance des partenaires sociaux. Afin d’assurer un meilleur pilotage et une coordination optimale des activités scolaires et universitaires, le Président de la République a décidé de la création d’un Conseil supérieur de l’Education et de la Formation, organe de supervision logé à la Primature qui va assurer, avec la participation des acteurs impliqués, le suivi et l’évaluation systématique du Programme national de l’Education et de la Formation. Revenant sur la situation des finances publiques, le Chef de l’Etat a félicité le Premier Ministre et l’ensemble du Gouvernement pour la présentation de l’état des lieux exhaustif des finances publiques. Parlant du lourd héritage du régime précédent, des constats d’écarts remarquables sur les statistiques des finances publiques et de leurs conséquences directes sur la gouvernance publique et les engagements présents et futurs de l’Etat, le Président de la République a invité le Premier Ministre à prendre, sans délai, les mesures impératives de redressement pour accélérer le retour rapide à l’orthodoxie budgétaire, financière et comptable conformément à la Constitution et aux textes législatifs et réglementaires en la matière. Le Chef de l’Etat a félicité le Premier Ministre pour le pilotage abouti de la finalisation du nouveau référentiel de politique économique et sociale basé sur le Projet pour un Sénégal souverain, juste et prospère. Il s’est réjoui de la réussite de cet exercice délicat, inclusif et prospectif de refondation endogène de notre modèle de développement fondé sur les principes de patriotisme économique, de progrès social, de responsabilité et de redevabilité. Ce document national de présentation et de planification des axes de notre politique économique et sociale va révéler et refléter les choix stratégiques et opérationnels devant asseoir la transformation systémique du Sénégal. Il a, dans ce sens, informé le Conseil qu’il présidera, le lundi 14 octobre 2024 au CICAD, la cérémonie de présentation et de vulgarisation du Document de Politique nationale de Développement, en présence du Gouvernement, du monde socio-économique et de l’ensemble des partenaires du Sénégal. Evoquant le regain de pluviométrie constaté ces dernières semaines qui a provoqué des sinistres dans plusieurs localités du pays, le Président de la République a demandé au Ministre de l’Agriculture, au Ministre de l’Intérieur en charge de la Protection civile et au Ministre de l’Hydraulique, de faire le point sur les impacts de la pluviométrie et des crues des fleuves Sénégal, Gambie et Casamance sur les zones de cultures et d’habitation. Il a exhorté le Gouvernement à mobiliser les moyens logistiques adéquats en vue de faciliter le désenclavement rapide des localités isolées par l’effondrement d’ouvrages de franchissement causé par les fortes pluies et encouragé la solidarité nationale à l’endroit des populations sinistrées. Le Chef de l’Etat a également demandé au Gouvernement de réviser et de vulgariser le mécanisme d’assurance agricole. Il a, en outre, invité le Ministre de l’Agriculture à rendre compte du dispositif de préparation de la campagne de commercialisation agricole. Le Président de la République est enfin revenu sur sa visite aux Etats Unis
Mali: Conseil des Ministres du mercredi 25 septembre 2024
Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 25 septembre 2024, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba, sous la présidence du Colonel Assimi GOITA, Président de la Transition, Chef de l’Etat. Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a : -adopté des projets de texte ; -et entendu des communications. AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES 1. Sur le rapport du ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation, le Conseil des Ministres a adopté un projet d’ordonnance portant modification de la Loi n°06-023 du 28 juin 2006 relative à la création et à l’administration des villages, fractions et quartiers. Les villages, fractions et quartiers sont des entités administratives de base qui sont régies par la Loi n°06-023 du 28 juin 2006. Aux termes des dispositions de cette loi, chaque village, fraction ou quartier est administré par un chef de village, de fraction ou de quartier assisté d’un conseil qu’il préside. Ce conseil est composé de membres désignés en Assemblée générale des chefs de famille ou leurs délégués. Le mandat du Conseil de village, de fraction ou de quartier est fixé à 05 ans. Toutefois, il est possible que les Conseillers sortants puissent être reconduits, conformément aux dispositions de la loi relative à la création et à l’administration des villages, fractions et quartiers. Le dernier renouvellement des Conseils de village, de fraction et de quartier a eu lieu en 2015. Malgré les différentes tentatives, il n’a pas été possible de procéder au renouvellement général des mandats eu égard au contexte sécuritaire et politique du pays. Cette situation est préjudiciable au fonctionnement normal des entités administratives de base et a une incidence négative sur la conduite de la procédure de nomination des chefs de village, de fraction et de quartier, dans laquelle les Conseillers interviennent à plusieurs niveaux. Le projet d’ordonnance, adopté, modifie la loi relative à la création et à l’administration des villages, fractions et quartiers et consacre la suppression du mandat des Conseillers de village, de fraction et de quartier et le remplacement de l’Assemblée générale par un système de désignation et de remplacement automatique, en conformité avec nos coutumes et traditions. 2. Sur le rapport du ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux, le Conseil des Ministres a adopté un projet d’ordonnance portant modification de l’Ordonnance n°05014/P-RM du 22 mars 2005, modifiée, portant statut du personnel du Cadre des Greffes et Secrétaires des Greffes et Parquets. Les greffiers sont des fonctionnaires chargés d’authentifier les actes judiciaires, d’assister les juges ainsi que les formations de jugement et de conserver les documents et registres qui témoignent de l’activité des juridictions. Ils constituent, avec les secrétaires des greffes et parquets, le personnel des greffes et parquets régi par l’Ordonnance n°05-014/P-RM du 22 mars 2005, modifiée, portant statut du personnel du cadre des greffes et secrétaires des greffes et parquets. Le projet d’ordonnance, adopté, vise à aligner le diplôme de recrutement des greffiers en Chef, Fonctionnaires de la catégorie A, sur celui de la Fonction publique, l’âge de recrutement et de départ à la retraite des greffiers en chef des greffiers et des secrétaires des greffes et parquets sur celui de la Fonction publique. 3. Sur le rapport du ministre de l’Elevage et de la Pêche, le Conseil des Ministres a adopté des projets de texte relatifs à la création, à l’organisation, aux modalités de fonctionnement et au cadre organique du Centre de Conservation, de Multiplication et de Diffusion du Bétail ruminant endémique. Le Centre de Conservation, de Multiplication et de Diffusion du Bétail ruminant endémique de Madina Diassa a été créé par la Loi n°2013-027 du 09 juillet 2013 pour une durée de cinq ans avec pour mission l’amélioration de la production et de la productivité à travers la conservation, la multiplication, la diffusion et la promotion du bétail ruminant endémique. Au cours de son fonctionnement pendant la durée légale fixée, le Centre a enregistré des résultats encourageants et constitué un patrimoine important qu’il convient de pérenniser et de préserver. Les projets de texte sont adoptés dans ce cadre. Ils créent sous forme de service rattaché à durée indéterminée, le Centre de Conservation, de Multiplication et de Diffusion du Bétail ruminant endémique avec la même mission. AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS 1. Le ministre d’Etat, ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation a informé le Conseil des Ministres de la dissolution des Conseils communaux des Communes rurales de Konsiga (Région de Kayes), de Koula, de Baguinéda-camp et de Kambila (Région de Koulikoro). La dissolution du Conseil communal est prévue par la Loi n°2023-004 du 13 mars 2023 portant Code des Collectivités territoriales. Aux termes de l’article 8 de la loi susvisée, « le Conseil communal peut être suspendu ou dissous. Dans tous les cas, le Conseil communal est admis préalablement à fournir des explications écrites, par l’entremise du Maire, au Représentant de l’Etat dans le Cercle…». Les Conseils communaux des Communes rurales de Konsiga (Région de Kayes), de Koula, de Baguineda-Camp et de Kambila (Région de Koulikoro) se caractérisent depuis un certain temps par des dysfonctionnements et des violations de la loi. Face à ces situations de fautes graves de gestion administrative, des demandes d’explication ont été adressées aux Conseils communaux concernés, conformément à la loi. Les dissolutions sont proposées à l’effet de mettre fin aux dérives constatées. 2. Le ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique a informé le Conseil des Ministres de la participation du Mali au XIème Forum Mondial du Développement Technologique « Technoprom-2024 » en Russie. Une Délégation malienne, conduite par le ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, a participé du 24 au 30 août 2024, au XIème Forum Mondial du Développement Technologique « Technoprom-2024 », sous le thème : « Construire l’avenir ensemble, collaboration Russie-Afrique dans le domaine de la formation des cadres ». Pour marquer l’intérêt de notre pays à la coopération avec la Russie dans le sous-secteur de l’Enseignement supérieur et de
Sénégal: Conseil des Ministres du mercredi 28 août 2024
Le Chef de l’Etat, Son Excellence, Monsieur Bassirou Diomaye Diakhar FAYE a présidé, ce mercredi 28 août 2024, la réunion hebdomadaire du Conseil des Ministres, au Palais de la République. A l’entame de sa communication, le Président de la République est revenu sur l’organisation de la 130ème édition du Grand Magal de Touba et l’importance stratégique du développement maitrisé des cités religieuses. Il a adressé ses chaleureuses félicitations au Khalif général des Mourides, Serigne Mountakha Bassirou MBACKE et à la communauté mouride. Le Chef de l’Etat a également félicité le Premier Ministre et les membres du Gouvernement, l’Administration territoriale, l’ensemble des services de l’Etat et des Forces de Défense et de Sécurité pour toutes les mesures prises en vue du bon déroulement de l’évènement malgré les fortes pluies enregistrées durant cette période d’hivernage. Il a indiqué au Premier Ministre la priorité qu’il accorde au développement des cités religieuses du Sénégal, notamment la ville de Touba, deuxième agglomération du pays en termes de population après la capitale nationale, Dakar. Le Président de la République a rappelé au Gouvernement que Touba devra bénéficier d’un programme spécial d’aménagement et de développement urbain intégrant des volets importants relatifs à l’amélioration des réseaux d’assainissement et des systèmes d’approvisionnement en eau potable. Par ailleurs, en prélude à la célébration prochaine du Maouloud, il a demandé au Gouvernement de mobiliser les services compétents de l’Etat ainsi que les moyens logistiques adéquats afin d’assurer une bonne organisation des commémorations de la naissance du Prophète Mouhammad (PSL) sur l’étendue du territoire national. Le Chef de l’Etat a informé le Conseil avoir convoqué l’Assemblée nationale en session extraordinaire sur un projet de loi portant révision de la Constitution. Ce texte propose la dissolution du Haut Conseil des Collectivités territoriales et du Conseil économique, social et environnemental, deux institutions de la République consacrées par l’article 6 de la Constitution. Cette proposition entre dans le cadre du raffermissement des réformes constitutionnelles, l’amélioration continue du processus de prise de décision des pouvoirs publics et la rationalisation systématique des charges de l’Etat, différents piliers de la doctrine de transformation de la gouvernance publique voulue à travers la mise en œuvre accélérée du PROJET. Evoquant la question du renforcement de la place de l’Enseignement supérieur et de la Recherche dans la dynamique du PROJET, le Président de la République a demandé au 2 Ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation d’accélérer, sous la supervision du Premier Ministre et en liaison avec tous les acteurs, le processus inclusif de transformation de notre système d’enseignement supérieur et de recherche. Il a signalé la nécessité d’une évaluation prospective des réformes et programmes issus des décisions des concertations nationales sur l’avenir de l’Enseignement supérieur d’août 2013. Il s’agit, à partir de cet exercice d’introspection, de repenser en profondeur la politique nationale d’enseignement supérieur, sur la base des résultats et performances du système éducatif national dans sa globalité. Le Chef de l’Etat a abordé les questions liées aux enjeux, défis et besoins économiques et sociaux majeurs auxquels fait face notre Nation, ainsi que l’urgence de professionnaliser les formations afin d’adapter notre système d’enseignement supérieur au monde de l’emploi. Ainsi, a-t-il demandé au Ministre en charge de l’Enseignement supérieur et de la Recherche d’engager sans délai avec les ministères et acteurs concernés, l’élaboration consensuelle et consolidée d’une stratégie nationale de développement de l’Enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, en intégrant fondamentalement la montée en puissance du Numérique et de l’Intelligence artificielle. Il a souligné la nécessité d’actualiser la loi n° 2015- 02 du 06 janvier 2015 relative aux Universités publiques du Sénégal afin d’asseoir une gouvernance universitaire au niveau des standards internationaux. A cet effet, le Président de la République a demandé au Gouvernement de réfléchir sur un modèle économique pour les universités publiques et pour l’enseignement supérieur, la recherche et l’innovation en général. Dans cet esprit de transformation, il a souligné l’impératif d’une optimisation des dépenses en veillant à la cohérence de la carte universitaire, avec un accent particulier sur les curricula, les infrastructures, les équipements, les enseignants, les étudiants, les personnels administratif, technique et de service. A cet égard, il a indiqué la nécessité de renforcer les missions et les moyens d’action de l’Autorité nationale d’Assurance Qualité de l’Enseignement supérieur (ANAQ-Sup), entité qui doit mieux superviser les formations et les diplômes délivrés par les établissements d’enseignement supérieur notamment privés. Dans le même élan, le Chef de l’Etat a insisté sur l’urgence d’un Plan maitrisé de recrutement d’enseignants dans le supérieur en assurant l’amélioration continue du taux d’encadrement des étudiants ainsi que la gestion juste du cas préoccupant des vacataires en service dans les universités et établissements d’enseignement supérieur publics. Enfin, il a demandé au Gouvernement de mieux développer et valoriser la recherche et l’innovation dans les Universités. Revenant sur le lancement historique réussi du premier satellite du Sénégal GAINDESAT 1A le 16 août 2024, aux Etats-Unis, le Président de la République a adressé ses vives félicitations au Ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation, et à l’ensemble de l’équipe du projet pour le travail exceptionnel accompli et l’engagement collectif exemplaire qui ont permis cette innovation majeure dans la politique spatiale du Sénégal. Il a demandé au Ministre en charge de la Recherche et de l’Innovation de maintenir le cap des investissements pour consolider les performances réalisées dans le développement du spatial, en mobilisant davantage l’Agence sénégalaise d’Etudes spatiales (ASES) et toute l’expertise nationale autour des impacts de ce projet majeur qui intègre notre doctrine endogène d’un Sénégal souverain. Face à l’accélération inquiétante du phénomène de l’érosion côtière dans plusieurs localités du Sénégal, le Chef de l’Etat a indiqué que malgré les actions menées, elles restent insuffisantes pour accroître durablement la résilience devant les risques et menaces qui s’accentuent. Dès lors, il a invité le Ministre de l’Environnement et de la Transition écologique à présenter en Conseil des ministres et à vulgariser la nouvelle Stratégie nationale de Prévention et de lutte contre l’érosion côtière. Cette stratégie incitative et prospective doit être
Mali: Conseil des Ministres du mercredi 21 août 2024
Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 21 août 2024, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba, sous la présidence du Colonel Assimi GOITA, Président de la Transition, Chef de l’Etat. Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a : – adopté des projets de texte ; – procédé à des nominations ; – et entendu des communications. AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES 1. Sur le rapport du ministre des Affaires étrangères et de la Coopération internationale, le Conseil des Ministres a adopté : a. des projets de texte relatifs à la ratification des Protocoles portant amendement des articles 50 alinéa a) et 56 de la Convention relative à l’Aviation civile internationale, signés à Montréal, le 06 octobre 2016. Sur l’initiative d’un groupe de plusieurs Etats membres, l’Organisation de l’Aviation civile internationale a approuvé lors de la 39ème session de son Conseil à Montréal, les projets d’amendement des articles 50 alinéa a) et 56 en vue de faire passer le nombre des membres du Conseil de 36 à 40 et celui de la Commission de la navigation aérienne de 19 à 21. Cet amendement se justifie par la sous-représentation des Etats africains et un besoin de rééquilibrage de la représentativité, en vue d’une meilleure participation desdits Etats dans les instances de délibération. L’amendement desdits protocoles permettra à l’Organisation de l’Aviation civile internationale ainsi qu’aux Etats membres de faire appel à l’expertise et à l’expérience provenant de diverses sources d’aptitudes et de bénéficier de connaissances techniques et opérationnelles qui étaient apportées par un groupe restreint d’Etats. Leur ratification rentre dans le cadre de la mise en œuvre de la résolution A39-5 de l’Assemblée de l’Organisation de l’Aviation civile internationale et consacre leur entrée en vigueur à l’égard de notre pays. b. des projets de textes relatifs à la ratification de la Convention régissant la Commission Bancaire de l’Union Monétaire Ouest Africaine, signée à Dakar, le 31 mars 2024. Le Conseil des Ministres de l’Union Monétaire Ouest Africaine a adopté la nouvelle Convention régissant la Commission Bancaire de l’Union, lors de sa session ordinaire, tenue le 31 mars 2024. La révision de la Convention régissant la Commission Bancaire se justifie par les mutations intervenues dans le paysage de l’Union Monétaire Ouest Africaine qui ont rendu nécessaire la modification de la loi portant règlementation bancaire, la Convention et son Annexe. Ces changements portent, notamment sur l’augmentation de la taille du réseau, avec une présence plus importante de groupes bancaires étrangers et panafricains, l’avènement d’entreprises de technologies financières ainsi que l’essor des risques émergents dans le secteur bancaire. Cette révision vise l’accroissement du taux de bancarisation et de financement bancaire ainsi que la préparation des banques de l’Union à la concurrence des autres banques dans le cadre de l’intégration monétaire à travers la rationalisation du paysage bancaire, la consolidation de la gouvernance, l’amélioration de la qualité des informations financières et le renforcement de la supervision. 2. Sur le rapport du ministre de l’Economie et des Finances, le Conseil des Ministres a adopté : a. un projet de décret portant approbation du marché relatif aux travaux de réhabilitation du casier de N’Débougou 2 100 hectares de ND1 à ND8-Lot 1. Le marché relatif aux travaux de réhabilitation du casier de N’Débougou, Lot 1 est conclu entre le Gouvernement de la République du Mali et le Groupement d’entreprises OTER-SA/ANTA CONSTRUCTION/HUBEI SAN-QI CONSTRUCTION ENGINEERING CO-LTD pour un montant, hors taxes, de 5 milliards 137 millions 28 mille 600 francs CFA et un délai d’exécution de 16 mois, hors saison des pluies. La réalisation de ces travaux contribuera à l’augmentation de la production agricole et à l’accroissement de la sécurité alimentaire. b. un projet de décret portant approbation du marché relatif aux travaux de recalibrage du canal adducteur Grüber. Le marché relatif aux travaux de recalibrage du canal adducteur Grüber, d’une longueur de 14 770 mètres, est conclu entre le Gouvernement de la République du Mali et le Groupement d’entreprises OTER-SA/ANTA CONSTRUCTION/HUBEI SAN-QI CONSTRUCTION ENGINEERING CO-LTD pour un montant, hors taxes, de 3 milliards 757 millions 956 mille 208 francs CFA et un délai d’exécution de 12 mois. La réalisation des travaux de recalibrage permettra la réhabilitation des périmètres d’irrigation dans la zone de production de N’Débougou et la valorisation du potentiel économique de l’irrigation en vue d’assurer la sécurité alimentaire et nutritionnelle. AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES Le Conseil des Ministres a procédé aux nominations suivantes : AU TITRE DU MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE – Chargé de mission : Monsieur N’Bégué KONE, Professeur. AU TITRE DU MINISTERE DU TRAVAIL, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DU DIALOGUE SOCIAL – Conseiller technique : Madame Goundo KONE, Administrateur des Ressources humaines. – Chargés de mission : Monsieur Cheick Oumar TOURE, Historien-Géographe ; Madame Hamsétou TOURE, Journaliste. AU TITRE DU MINISTERE DE L’AGRICULTURE – Secrétaire Général de l’Assemblée permanente des Chambres d’Agriculture du Mali : Monsieur Mamadou TRAORE, Ingénieur de l’Agriculture et du Génie Rural. AU TITRE DU MINISTERE DE LA COMMUNICATION, DE L’ECONOMIE NUMERIQUE ET DE LA MODERNISATION DE L’ADMINISTRATION – Directeur Général de l’Agence malienne de Presse et de Publicité : Monsieur Alassane SOULEYMANE, Journaliste. – Directeur Général du Complexe numérique de Bamako : Monsieur Malick MAIGA, Ingénieur en Télécommunication. AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS 1. Le ministre de la Refondation de l’Etat, chargé des Relations avec les Institutions a informé le Conseil des Ministres : a. de l’état d’avancement de la mise en œuvre du Projet de Système intégré de Gestion des Ressources humaines de l’Etat et des Collectivités territoriales. Dans la perspective de la finalisation du projet de Système intégré de Gestion des Ressources humaines de l’Etat et des Collectivités territoriales au 30 septembre 2024, l’exécution des activités restantes se poursuit. Les missions d’identification physique des agents dans les régions, dans le District de Bamako et dans les Missions diplomatiques et consulaires sont à l’étape finale. Dans le cadre du suivi des opérations d’identification physique des agents, la réunion du
Burkina/Conseil des ministres : un avant-projet de loi constitutionnelle portant modification de la devise, adopté
Le Président du Faso, Chef de l’Etat, le Capitaine Ibrahim TRAORE a présidé ce mercredi, le Conseil des ministres qui a examiné et adopté plusieurs rapports importants pour la bonne marche de la Nation, selon le ministre d’Etat, porte-parole du Gouvernement, Jean Emmanuel OUEDRAOGO. Au titre de la Présidence du Faso, le Conseil a adopté un avant-projet de loi constitutionnelle portant révision de la Constitution en ses articles 34 et 147. En ce qui concerne l’article 34 de la Constitution, il s’agit de l’alinéa 4 relatif à la devise de notre pays ‘’Unité-Progrès-Justice’’, qui sera modifié. « Le projet de loi constitutionnelle vise à modifier cette disposition et consacrer dorénavant, ‘’La Patrie ou la Mort, nous vaincrons’’, comme devise du Burkina Faso », a indiqué le ministre de la Justice et des Droits humains, chargé des Relations avec les Institutions, Garde des Sceaux, Edasso Rodrigue BAYALA. Il a soutenu que ce changement vise à renforcer le sentiment patriotique d’une part, et d’autre part à faire revivre la flamme de l’engagement citoyen, cette même flamme qui éclaire la marche du peuple vers l’horizon du bonheur. La deuxième modification concerne l’article 147 qui disposait que les accords qui consacrent une Fédération, une Confédération ou l’entrée du Burkina Faso dans une Union d’Etats au plan africain ne pouvait être approuvée que par un référendum du peuple. « Tout en maintenant l’approbation par référendum du peuple parce que la souveraineté nationale est au peuple qui l’exerce, il a été nécessaire d’y adjoindre un alinéa qui permet, en fonction des circonstances, de l’urgence et des cas de force majeure, et après avis du Conseil constitutionnel de bien vouloir y procéder, à l’approbation de ces accords qui consacre une fédération, une confédération par la voie législative », a expliqué le ministre BAYALA. Pour le compte des ministères de la Communication, de la Culture, des Arts et du Tourisme et de l’Economie et des Finances, le Conseil a adopté deux rapports qui portent respectivement érection de l’Agence d’Information du Burkina (AIB), en Etablissement public de l’Etat à caractère administratif et approbation des statuts particuliers de la nouvelle structure. Cette érection, selon le ministre d’Etat, Jean Emmanuel OUEDRAOGO permettra de donner à l’AIB tous les moyens pour assumer pleinement la mission de collecte, de traitement et de mise à disposition d’une information saine et professionnelle au profit des institutions, des médias, mais aussi de pouvoir faire en sorte qu’on puisse accomplir le droit du citoyen à cette information. Au titre du ministère de la Fonction publique, du Travail et de la Protection sociale, le gouvernement a autorisé au compte de l’année 2024, au profit du ministère des Affaires étrangères, de la Coopération régionale et des Burkinabè de l’Extérieur, le recrutement de 11 traducteurs-interprètes pour renforcer non seulement l’équipe de traducteurs-interprètes mais également pour tenir compte du redimensionnement de notre diplomatie, prenant en compte les nouveaux partenaires. « La réorientation actuelle de notre diplomatie nous emmène sur le terrain à envisager la prise en compte de 7 langues pour tenir compte de ces nouveaux partenaires avec lesquels, il faut renforcer le partenariat en termes d’échanges internationaux », a indiqué le ministre Bassolma BAZIE.
Mali: Conseil des Ministres du mercredi 14 août 2024
Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 14 août 2024, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba, sous la présidence du Colonel Assimi GOITA, Président de la Transition, Chef de l’Etat. Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a : – adopté des projets de texte ; – et entendu des communications. AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES 1. Sur le rapport du ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux, le Conseil des Ministres a adopté un projet d’ordonnance portant Statut de la Magistrature. La Loi n°02-054 du 16 décembre 2002 portant Statut de la Magistrature, au regard de l’évolution du droit, des mutations socio-économiques et de l’appartenance de notre pays aux grands ensembles internationaux et communautaires et des engagements internationaux a révélé, à l’application, des insuffisances. Le projet d’ordonnance, adopté, corrige les insuffisances constatées et apporte, entre autres, les innovations suivantes : – la prise en compte des magistrats de l’ordre des comptes ; – la prise en compte du système Licence-Master-Doctorat dans le recrutement des auditeurs de justice ; – la mise en œuvre d’une nouvelle procédure d’évaluation fondée sur des critères plus objectifs et qui remplace la notation actuellement pratiquée ; – l’introduction du principe de la mobilité fonctionnelle dans le déroulement de la carrière du magistrat ; – le renforcement de l’inamovibilité des magistrats du siège ; – la prise en compte de la mise à disposition pour prendre en charge les magistrats appelés à servir dans d’autres départements ministériels ; – la dotation des magistrats en insigne et macaron ; – les précisions relatives à la cessation des fonctions ; – la possibilité de saisine directe du Conseil supérieur de la Magistrature par d’autres autorités en plus du Ministre chargé de la Justice en cas de faute disciplinaire ou professionnelle ; – la prérogative reconnue au seul Conseil supérieur de la Magistrature de prononcer l’interdiction d’exercer en cas de faute disciplinaire ; – le renforcement de la publicité sur des décisions du Conseil supérieur de la Magistrature en matière disciplinaire ; – l’introduction du concept de magistrat honoraire pour reconnaître le mérite et le dévouement des magistrats à la retraite qui ont servi avec exemplarité. 2. Sur le rapport du ministre de l’Economie et des Finances, le Conseil des Ministres a adopté un projet d’ordonnance portant lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la prolifération des armes de destruction massives dans les Etats membres de l’Union Monétaire Ouest Africaine. La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme est régie par la Loi uniforme n°2016-008 du 17 mars 2016, applicable dans l’ensemble des pays de l’espace de l’Union économique et Monétaire Ouest africaine. Les évaluations mutuelles, menées entre 2017 et 2022 par le Groupe Intergouvernemental d’Action Contre le Blanchiment d’Argent en Afrique de l’Ouest, des dispositifs de notre pays et des autres pays de l’Union économique et Monétaire Ouest africaine ont mis en exergue des insuffisances en termes de conformité technique et d’efficacité en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive. Pour corriger ces insuffisances et adapter la règlementation des pays de l’Union aux exigences en la matière, le Conseil des Ministres de l’Union économique et monétaire Ouest africaine a adopté, le projet de loi uniforme relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive dans ses Etats membres. Le projet d’ordonnance, adopté, transpose dans le droit interne, les dispositions de la loi uniforme. Les principales innovations introduites portent, notamment sur : – l’insertion des dispositions pour formaliser le rôle de la Cellule nationale de Traitement des informations Financières dans les évaluations des risques ; – l’extension de l’intitulé de la loi à la lutte contre le financement de la prolifération des armes de destruction massive ; – la révision de la liste des personnes assujetties conformément aux trois catégories prévues par le Groupe d’Action Financière ; – l’insertion des dispositions portant incrimination du financement de la prolifération des armes de destruction massive ainsi que des manquements dans la mise en œuvre des sanctions financières ciblées y relatives ; – l’incrimination du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, conformément aux recommandations 3 et 5 du Groupe d’Action Financière ; – la prise en compte des obligations des institutions financières en matière de virement électronique ; – la prise en compte des obligations des opérateurs de transfert de fonds, conformément à la recommandation 14 du Groupe d’Action Financière. 3. Sur le rapport du ministre de l’Urbanisme, de l’Habitat, des Domaines, de l’Aménagement du Territoire et de la Population, le Conseil des Ministres a adopté : a. un projet de décret autorisant et déclarant d’utilité publique les travaux de construction de la Centrale solaire photovoltaïque de 200 MWc à Nienguekoro, les travaux de la ligne de raccordement au poste 225/33 KV électrique de Sanankoroba d’une distance de 10,56 km et les travaux de ses voies d’accès à la route nationale n°7 à Sanankoroba de 20 km, Commune rurale de Sanankoroba, Cercle de Kati, Région de Koulikoro ; b. un projet de décret autorisant et déclarant d’utilité publique les travaux de construction de la Centrale solaire photovoltaïque de 2×50 MWc à Safo, Commune rurale de Safo, Cercle de Kati, Région de Koulikoro. Les travaux de construction des Centrales solaires photovoltaïques de Nienguekoro et de Safo ainsi que ceux relatifs à leur raccordement et à la réalisation des voies d’accès empiètent sur des propriétés privées qu’il convient d’exproprier pour cause d’utilité publique, conformément aux dispositions de la loi domaniale et foncières. Les projets de décret sont adoptés dans ce cadre. AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS 1. Le ministre des Transports et des Infrastructures a informé le Conseil des Ministres du démarrage imminent de la campagne de navigation 2024/2025 de la Compagnie malienne de Navigation fluviale. La Compagnie malienne de Navigation fluviale a pour mission d’assurer le service public de désenclavement intérieur et extérieur du pays par la voie fluviale. Le transport fluvial par bateau est privilégié par les populations riveraines du
