Niger: Conseil des Ministres du jeudi 19 mai 2022
Le Conseil des Ministres s’est réuni ce jour, jeudi 19 mai 2022, dans la salle habituelle des délibérations, sous la présidence de Son Excellence, Monsieur MOHAMED BAZOUM, Président de la République, Président du Conseil des Ministres. Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a pris les décisions suivantes : I. AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA COOPERATION. Le Conseil des Ministres a adopté les projets de textes ci-après : 1.1. projet de loi autorisant la ratification de l’Accord de Financement composé du crédit n° 7013-NE d’un montant de cent trente-trois millions cent mille Euros (133.100.000 €) et du don N°D956-NE d’un montant équivalent à cent neuf millions six-cent mille Droits de Tirage Spéciaux (109.600.000 DTS), signé le 15 mars 2022 à Niamey, entre la République du Niger et l’Association Internationale de Développement (AID), pour le financement du projet d’accélération de l’accès à l’électricité (Haské). 1.2. projet de loi autorisant la ratification de l’Accord de don N° TF0B7328 d’un montant ne dépassant pas sept millions cinq cent mille dollars USD (7 500 000 $), signé le 15 mars 2022 à Niamey, entre la République du Niger et l’Association Internationale de Développement (AID), agissant en tant qu’administrateur du Fonds fiduciaire multi-donneurs du Programme d’assistance à la gestion du secteur énergétique, pour le financement du Projet d’accélération de l’accès à l’électricité (Haské). L’objectif global de l’Accord de financement et de l’Accord de don objets des deux (02) projets de lois est d’accroître l’accès aux services énergétiques modernes au Niger au moyen de solutions d’énergie en réseau, mini- réseaux et hors réseaux ainsi que de solutions de cuisson écologique. Le projet financé par les deux (02) Accords sera mis en œuvre à travers les cinq (05) activités ci-après : le renforcement et l’extension des réseaux de transmission et de distribution pour accroître l’accès aux services électriques raccordés au réseau ; le renforcement de l’écosystème par le développement de mini-réseaux électriques alimentés à l’énergie solaire photovoltaïque en zone rurale ; l’augmentation de l’accès au service d’électricité solaire hors réseau pour les institutions publiques, les ménages et les utilisations productives de l’énergie ainsi qu’à des solutions de cuisson propres et efficaces ; l’amélioration de la performance opérationnelle des services, le renforcement institutionnel, l’assistance technique et le soutien à la mise en œuvre ; l’intervention d’urgence. 1.3. projet de loi autorisant la ratification de l’Accord de prêt n° 2021029/PR NG 2022 02 00 d’un montant maximum en principal de dix milliards (10 000 000 000) de francs CFA, signé le 22 février 2022 à Lomé, entre la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) et la République du Niger, pour le financement partiel du projet d’appui au fonds de développement de la finance inclusive. L’objectif global de l’Accord objet du présent projet de loi est de permettre aux populations exclues du système bancaire classique et celles qui sont économiquement vulnérables, notamment les femmes et les jeunes, d’accéder à des services financiers diversifiés, innovants, de qualité et à moindre coût. Les objectifs spécifiques du projet sont : le renforcement des capacités techniques et financières des acteurs ; la promotion et le renforcement des articulations entre les banques et les systèmes financiers décentralisés en vue de l’augmentation de l’offre en finance inclusive en faveur des agriculteurs, des artisans, des femmes et des jeunes sans emplois ; la mise en place de mécanismes d’appui pertinents et professionnels favorables aux bénéficiaires. Les trois (03) projets de lois seront transmis à l’Assemblée Nationale. II. AU TITRE DU MINISTERE DES MINES. Le Conseil des Ministres a adopté le projet de décret portant approbation et publication au Journal Officiel de la Convention Minière entre la République du NIGER et la Société IDEAL BUSINESS TRADING IBT SARL, pour le permis de recherche « DJADO 12 » pour or et métaux connexes, dans la Commune de Djado, département de Bilma, région d’Agadez. La société IDEAL BUSINESS TRADING IBT SARL s’engage à investir dans les trois (3) ans suivant la signature de ladite Convention, un montant minimum de deux millions (2 000 000) de dollars US, soit environ un milliard deux cent millions (1 200 000 000) de francs CFA pour la réalisation de ses activités. Les retombées immédiates attendues, outre les recettes fiscales, sont les suivantes : – la création de vingt (20) emplois ; – la contribution au développement local de la commune dans laquelle elle conduira ses activités à hauteur de six millions (6.000.000) de FCFA par an; – la contribution au renforcement des capacités des agents de l’Administration des mines et de la géologie à hauteur de six millions (6.000.000) de FCFA par an. III. AU TITRE DU MINISTERE DE LA JUSTICE. Le Conseil des Ministres a adopté les projets de textes ci-après : 3.1. Projet de loi fixant la composition, l’organisation, la compétence et la procédure à suivre devant les Cours d’Appel de Commerce. L’article 16 (nouveau) de la loi n° 2018-37 du 1er juin 2018, fixant l’organisation et la compétence des juridictions en République du Niger, modifiée et complétée notamment par la loi n° 2020-061 du 25 novembre 2020, a institué une cour d’Appel de commerce dans chaque chef-lieu de région. Le même article précise que la composition, l’organisation, la compétence et la procédure à suivre devant la Cour d’Appel de commerce sont fixées par voie législative. Le présent projet de loi est pris pour satisfaire à cette exigence. Il permettra de rendre opérationnelles les Cours d’appel de commerce pour répondre au besoin de célérité dans le règlement des litiges commerciaux en appel. Le présent projet de loi sera transmis à l’Assemblée Nationale 3.2. Projet de décret fixant les conditions d’octroi, de suspension et de retrait de l’habilitation des Officiers de Police Judiciaire. Le présent projet de décret est pris en application des dispositions de l’article 37 de la loi n°61-33 du 14 août 1961, portant institution du code de procédure pénale, qui prévoient que les Officiers de police judiciaire visés à l’article 16 du même code, autres que les magistrats, les gouverneurs des régions, les préfets, les maires et leurs adjoints, ne peuvent exercer effectivement les
Niger: Conseil des Ministres du jeudi 12 mai 2022
Le Conseil des Ministres s’est réuni ce jour, jeudi 12 mai 2022, dans la salle habituelle des délibérations, sous la présidence de Son Excellence, Monsieur MOHAMED BAZOUM, Président de la République, Président du Conseil des Ministres. Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a pris les décisions suivantes : I. AU TITRE DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE, DE LA POPULATION ET DES AFFAIRES SOCIALES. Le Conseil des Ministres a adopté les projets de textes ci-après : 1.1. projet de décret modifiant et complétant le décret n° 2017-050/PRN/MSP du 25 janvier 2017, portant approbation des statuts de l’Hôpital Général de Référence (HGR). 1.2. projet de décret modifiant et complétant le décret n° 2019-113/PRN/MSP du 15 février 2019, portant approbation des Statuts de l’Hôpital de Référence de Maradi. Les deux (02) projets de décret ont pour objet de réaménager l’organisation des directions générales et la composition des Conseils d’Administration des deux (02) hôpitaux de référence. II. AU TITRE DU MINISTERE DE L’URBANISME ET DU LOGEMENT. Le Conseil des Ministres a adopté le projet de décret portant acte de cessibilité des propriétés à exproprier dans le cadre des opérations de construction d’une Caserne Militaire sur le plateau de Yawaré, Arrondissement Communal Niamey V. Les opérations de construction d’une Caserne Militaire sur le plateau de Yawaré ont été déclarées d’utilité publique le 25 janvier 2019. Le présent projet de décret a pour objet de rendre cessibles au profit de l’Etat, les propriétés privées concernées par lesdites opérations et ce, conformément à la législation en vigueur. III. AU TITRE DU MINISTERE DU PLAN. Le Conseil des Ministres a adopté le projet de décret portant adoption de la grille harmonisée des rémunérations et des avantages ainsi que des critères d’évaluation du personnel des unités de gestion des programmes et projets sur financement extérieur au Niger. L’adoption d’une grille harmonisée des rémunérations et avantages ainsi que des critères d’évaluation de la performance des coordonnateurs et agents des unités de gestion des programmes et projets de développement sur financement extérieur au Niger, répond à un souci d’amélioration de la performance des agents animant les Unités de Gestion de Projets et de l’efficacité des investissements publics. IV. AU TITRE DU MINISTERE DE LA COMMUNICATION. Le Conseil des Ministres a adopté les projets de textes ci-après : 4.1. projet de loi modifiant et complétant l’ordonnance n° 2010-85 du 16 décembre 2010, portant statut de l’opposition. Dans le cadre de la promotion de la bonne Gouvernance et de la consolidation des institutions démocratiques, il est apparu nécessaire de réviser l’ordonnance n° 2010-85, portant statut de l’opposition afin de permettre au Chef de file de l’Opposition d’exercer pleinement son rôle de porte-parole de cette institution. Les innovations apportées à cette ordonnance se résument ainsi qu’il suit : – la formalisation du rôle du Chef de file de l’Opposition comme porte-parole officiel de l’opposition ; – la détermination des modalités de désignation du Chef de file de l’Opposition et de gestion du contentieux y relatif ; – la mise à la disposition du Chef de file de l’Opposition d’un Cabinet et de moyens de fonctionnement par l’Etat. 4.2. projet de décret portant approbation des statuts de la Radio-Télévision du Niger (RTN). Le présent projet de décret est pris conformément au décret n° 2022-323/PRN/MC du 14 avril 2022, portant création d’un établissement public à caractère industriel et commercial dénommé « Radio-Télévision du Niger » qui prévoit en son article 9 que « les statuts de la RTN sont approuvés par décret pris en Conseil des Ministres ». Il précise les missions et fixe les règles d’organisation et de fonctionnement de cet établissement public. V. MESURES NOMINATIVES. Le Conseil des Ministres a adopté les mesures individuelles suivantes : AU TITRE DU MINISTERE DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DU DEVELOPPEMENT COMMUNAUTAIRE · Monsieur Elhadji Adamou Ibrahim, aménagiste planificateur, est nommé conseiller technique du Ministre de l’Aménagement du Territoire et du Développement Communautaire, en remplacement de Monsieur Abarchi Toudou. · Monsieur Ibrahim Salissou, titulaire d’une maîtrise en administration pédagogique, Mle 143649/A, est nommé conseiller technique du Ministre de l’Aménagement du Territoire et du Développement Communautaire, en remplacement de Monsieur Idi Issifou. · Madame Salifou Hadiza, Mle 59880/T, est nommée conseillère technique du Ministre de l’Aménagement du Territoire et du Développement Communautaire. AU TITRE DU MINISTERE DE L’ELEVAGE 1. Monsieur Salifou Issiakou, cadre supérieur de l’élevage, est nommé secrétaire général adjoint du Ministère de l’Elevage. 2. Monsieur Chanono Mogueza, docteur vétérinaire, est nommé conseiller technique du Ministre de l’Elevage. 3. Monsieur Zourkaleyni Alzouma Maïga, docteur vétérinaire, est nommé conseiller technique du Ministre de l’Elevage. 4. Monsieur Ramou Aboubacar, docteur vétérinaire, Mle 70533/D, est nommé inspecteur général des services. 5. Madame Alfago Nana Aïchatou, Mle 79504, docteur vétérinaire, est nommée inspectrice des services. 6. Monsieur Kosso Matta Kellou, cadre supérieur de l’élevage, Mle 60027/S, est nommé inspecteur des services. 7. Madame Ramatou Moumouni, docteur vétérinaire, Mle 117488/G, est nommée inspectrice des services. 8. Madame Kadi Haram, cadre supérieur de l’élevage, Mle 53480/Y, est nommée inspectrice des services. 9. Monsieur Mayaki Abdoulaye, cadre supérieur de l’élevage, Mle 51530/Z, est nommé inspecteur des services. 10. Monsieur Abdou Issiakou, docteur vétérinaire, Mle 71308/C, est nommé directeur général des services vétérinaires. 11. Monsieur Toukou Yahaya, docteur vétérinaire, Mle 71309/B, est nommé directeur de la Santé Animale. 12. Monsieur Elhadji Souley Hamadou, docteur vétérinaire, Mle 79502/Z, est nommé directeur des pharmacies vétérinaires et de la privatisation de la profession vétérinaire. 13. Madame Adakal Souleyatou, docteur vétérinaire, Mle 117499/K, est nommée directrice de la sécurité sanitaire des denrées et aliments d’origine animale. 14. Monsieur Saddi Ibrahim, cadre supérieur de l’élevage, Mle 68049/C, est nommé directeur du suivi des ressources pastorales, de l’alimentation et de la gestion des risques. 15. Monsieur Kanta Manzo, cadre supérieur de l’élevage, Mle 61822/E, est nommé directeur de l’aménagement, de la sécurité des espaces pastoraux et de la mobilité pastorale. 16. Monsieur Ayouba Harouna, cadre supérieur de l’élevage, Mle 117539/V, est nommé directeur de la promotion des filières animales. 17. Madame Balkissa Gado Garba, cadre supérieur de l’élevage, Mle 117517/V, est nommée directrice de l’amélioration
Niger: Conseil des Ministres du jeudi 05 mai 2022
Le Conseil des Ministres s’est réuni ce jour, jeudi 05 mai 2022, dans la salle habituelle des délibérations, sous la présidence de Son Excellence, Monsieur MOHAMED BAZOUM, Président de la République, Président du Conseil des Ministres. Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a pris les décisions suivantes : I. AU TITRE DU MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE. Le Conseil des Ministres a adopté le projet de décret instituant le Brevet d’Enseignement Technique (BET) dans les Collèges d’Enseignement Technique (CET). Le présent projet de décret institue le Brevet d’Enseignement Technique pour sanctionner les quatre (04) ans de formation du Cycle des Collèges d’Enseignement Technique (CET). Il fixe les conditions de candidature, les modalités d’organisation des examens et de délivrance dudit diplôme. L’institution du Brevet d’Enseignement Technique permettra aux élèves issus des CET de pouvoir poursuivre sans difficultés leurs études dans les établissements de niveau supérieur. II. AU TITRE DU MINISTERE DES MINES. Le Conseil des Ministres a adopté le projet de décret portant approbation et publication au Journal Officiel de la Convention minière entre la République du Niger et la société GALGAMI SARLU, pour le permis de recherche « EMILOU AG » pour or et métaux connexes, dans la commune de Tabelot, département de Tchirozérine (Région d’Agadez). La société GALGAMI est une société à responsabilité limitée Unipersonnelle, avec un capital social de vingt millions (20 000 000) de francs CFA. Outre les recettes fiscales attendues, la société GALGAMI SARLU s’engage dans les trois (3) ans suivant la signature de la Convention minière, à créer au moins vingt (20) emplois et à investir deux millions (2.000.000.) de dollars US, soit environ un milliard deux cent millions (1.200.000.000) de francs CFA pour la réalisation de ses activités dont : – six millions (6.000.000) de francs CFA par an au titre de sa contribution au développement local des communes dans lesquelles elle conduira ses activités ; – six millions (6.000.000) de francs CFA par an au titre de sa contribution au renforcement des capacités des agents de l’Administration des mines et de la géologie. III. MESURES NOMINATIVES. Le Conseil des Ministres a adopté les mesures individuelles suivantes : AU TITRE DU MINISTERE DE LA POSTE ET DES NOUVELLES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION · Monsieur Adamou Boukari Ibrahim, ingénieur des réseaux télécoms, Mle 142039/N, est nommé directeur des technologies de l’information et de la communication. · Madame Hassane née Amina Hima, professeur d’enseignement secondaire, Mle 65336/Z, est nommée directrice des études, de la programmation et des statistiques. AU TITRE DU MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DE L’ENTREPRENEURIAT DES JEUNES Monsieur Maman Maman Badamassi, ingénieur agronome, Mle 116527/N, est nommé directeur de l’innovation industrielle et du développement technologique. AU TITRE DU MINISTERE DU COMMERCE · Monsieur Moussa Kiraou Abdoulwazir, professeur d’enseignement secondaire, Mle 61754/J, est nommé secrétaire général adjoint du Ministère du Commerce. · Monsieur Boubacar Sanda, économiste principal, est nommé conseiller technique du Ministre du Commerce. · Monsieur Ali Samba Soumaïla Diabiri, économiste spécialisé en gestion des administrations et des entreprises, Mle 112113/E, est nommé directeur général de la promotion du secteur privé. · Monsieur Mahaman Balarabé Maman Laminou, économiste, Mle 112123/G, est nommé directeur général du commerce. IV. COMMUNICATIONS. Le Conseil des Ministres a entendu cinq (05) communications. 1). Deux (02) communications du Ministre de la Santé Publique, de la Population et des Affaires Sociales. La première communication est relative à l’attribution d’un (01) marché public, pour l’acquisition et l’installation des équipements et matériels de renforcement des services de vaccination des huit (8) régions du Niger. Ce marché, d’un montant de sept cent trente-neuf millions huit cent soixante-seize mille neuf cent soixante-huit (739 876 968) francs CFA hors taxes, a pour attributaire la société Benco, avec un délai d’exécution de quinze (15) jours. La deuxième communication est relative à l’attribution d’un (01) marché public, pour l’acquisition et l’installation des équipements et matériels de renforcement des services de vaccination des huit (8) régions du Niger. Ce marché, d’un montant de sept cent trente millions deux cent vingt-trois mille vingt-un (730 223 021) francs CFA hors taxes, a pour attributaire la société Medical Items, avec un délai d’exécution de quinze (15) jours. 2). Deux (02) communications du Ministre de l’Agriculture. La première communication est relative à l’attribution d’un (01) marché public, par consultation des fournisseurs, pour l’acquisition de 310 kits de râpeuses de manioc et accessoires au profit des régions de Diffa, de Dosso, de Maradi, de Tahoua, de Tillabéri et de Zinder. Ce marché, d’un montant de cinq cent dix millions huit cent quatre-vingt mille (510 880 000) francs CFA, a pour attributaire la société BACOREX SARL, avec un délai d’exécution de trente (30) jours. La deuxième communication est relative à l’attribution d’un (01) marché public, par consultation des fournisseurs, pour l’acquisition de 412 tonnes de semences de pomme de terre au profit des régions de Maradi, de Dosso et de Niamey. Ce marché, d’un montant de six cent quinze millions cinq cent vingt-huit mille (615 528 000) francs CFA, a pour attributaire la société MANOMA SA, avec un délai d’exécution de trente (30) jours. Ces quatre (04) communications sont faites à titre d’information, conformément aux dispositions de l’arrêté n°0107/PM/ARMP du 1er août 2019, fixant les seuils dans le cadre de la passation des marchés publics qui dispose en son article 13 que : « Tout marché public dont le montant est égal ou supérieur à cinq cent millions (500 000 000) de francs CFA hors taxe sur la valeur ajoutée doit faire l’objet d’une communication préalable en Conseil des Ministres de la part du Ministre en charge du secteur concerné ». 3). une communication conjointe du Ministre des finances et du Ministre du Plan relative à la participation de la délégation du Niger aux Assemblées de Printemps du FMI et du Groupe de la Banque Mondiale, tenues à Washington (Etats Unis d’Amérique) du 18 au 26 avril 2022. L’ordre du jour étant épuisé, Son Excellence Monsieur le Président de la République a levé la séance. Fait à Niamey, le 05 mai 2022 Le Secrétaire Général du Gouvernement ABDOU DANGALADIMA
Un ministre en fonction écroué au Niger pour corruption
Le ministre de la Communication Mahamadou Zada, a été écroué mardi (19.04.2022) pour son implication présumée dans une affaire de détournement de trois milliards de FCFA, soit un peu plus de 4,5 millions d’euros. Les faits qui lui sont reprochés remontent à la période de 2013 à 2021 où le ministre de la Communication dirigeait une entreprise publique. Mahamadou Zada était directeur général de la société de patrimoine des mines du Niger (Sopamine). Cette arrestation survient dans un contexte de lutte contre la corruption. Une campagne menée par le chef de l’Etat lui-même. Mohamed Bazoum s’en est d’ailleurs récemment félicité lors d’une interview à la Deutsche Welle. L’affaire qui a fait grand bruit porte sur un dépôt à terme de trois milliards de Francs Cfa au près d’une institution de microfinance dénommée Tanadi. Une affaire scabreuse qui n’a pas fini de livrer ses secrets puisqu’on ne retrouve nulle part les traces de l’argent. Le président Mohamed Bazoum est enfin sur la bonne voie, a estimé Mamane Wada, le président de l’association nigérienne de lutte contre la corruption, une structure rattachée à l’ONG Transparency international… Lire la suite sur DW
Niger: Conseil des Ministres du jeudi 21 avril 2022
Le Conseil des Ministres s’est réuni ce jour, jeudi 21 avril 2022, dans la salle habituelle des délibérations, sous la présidence de Son Excellence, Monsieur MOHAMED BAZOUM, Président de la République, Président du Conseil des Ministres. Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a pris les décisions suivantes : I. AU TITRE DU MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION. Le Conseil des Ministres a adopté les projets de textes ci-après : 1.1. Projet de loi portant prorogation de l’état d’urgence dans les départements de Ballayara et de Kollo (région de Tillabéri). Le présent projet de loi est pris pour proroger à nouveau l’état d’urgence pour une période de trois (03) mois, à compter du 20 mai 2022 dans ces deux (02) départements. 1.2. Projet de loi portant prorogation de l’état d’urgence dans le département de Filingué (région de Tillabéri). Le présent projet de loi est pris pour proroger à nouveau l’état d’urgence pour une période de trois (03) mois, à compter du 30 avril 2022 dans ce département. 1.3. Projet de loi portant prorogation de l’état d’urgence dans la région de Diffa et dans certains départements des régions de Tahoua (départements de Tassara et de Tillia) et de Tillabéri (Départements de Ouallam, d’Ayérou, de Bankilaré, d’Abala, de Banibangou, de Say, de Torodi, de Téra, de Tillabéri et de Gothèye). Le présent projet de loi est pris pour proroger à nouveau l’état d’urgence pour une période de trois (03) mois, à compter du 04 mai 2022 dans ces régions. II. AU TITRE DU MINISTERE DU COMMERCE. Le Conseil des Ministres a adopté le projet de décret portant création, organisation, missions et fonctionnement du Cadre National de Dialogue Public-Privé. Le Cadre Permanent de Concertation créé en février 2019, par arrêté du Ministre du Commerce et de la Promotion du Secteur Privé pour favoriser le dialogue entre le secteur public et le secteur privé, présente des insuffisances notamment : – la faible représentation du secteur public qui est uniquement représenté par le Ministère chargé du Commerce ; – l’absence de prise en compte des préoccupations des opérateurs économiques autres que ceux de Niamey. Le présent projet de décret est élaboré afin de doter le Niger d’un cadre inclusif de concertation public-privé permettant de faire la promotion du secteur privé en s’inspirant des bonnes pratiques en cours dans certains pays membres de l’UEMOA. III. AU TITRE DU MINISTERE DES MINES. Le Conseil des Ministres a adopté le projet de décret portant approbation et publication au Journal Officiel de la Convention minière entre la République du Niger et la Société CENTRAL GLOBAL ACCESS INTERNATIONAL NIGER, pour le permis de recherche « OURICHA 3 » pour uranium et substances connexes, dans la Commune d’Ingall, département d’Ingall, région d’Agadez. La société CENTRAL GLOBAL ACCESS INTERNATIONAL NIGER est une Société à Responsabilité Limitée de droit nigérien avec un capital social de dix millions (10 000 000) de francs CFA. Elle s’engage à investir dans les trois (03) premières années suivant la signature de la convention minière, un montant minimum d’un milliard deux cent neuf millions trente cinq mille deux cent cinquante (1 209 035 250) francs CFA pour la réalisation de ses activités de recherches d’uranium et de substances connexes. Outre les recettes fiscales, les retombées attendues sont les suivantes : – la création de vingt-un (21) emplois au moins ; – la contribution au développement local des communes dans lesquelles elle conduira ses activités à hauteur de six millions (6 000 000) de francs CFA par an ; – la contribution au renforcement des capacités des agents de l’Administration des mines et de la géologie à hauteur de six millions (6 000 000) de francs CFA par an. IV. AU TITRE DU MINISTERE DE L’EQUIPEMENT. Le Conseil des Ministres a adopté les projets de textes ci-après : 4.1. Projet de décret portant acte de cessibilité des propriétés à exproprier dans le cadre des travaux de construction de la route Zinder-Tanout d’une longueur de 138 km. Les travaux de construction de la route Zinder-Tanout-Silika ont affecté des propriétés privées avec, dans certains cas, des démolitions d’immeubles bâtis dans la traversée de certaines localités concernées par le projet et cela en vue de restaurer l’emprise de la route. Le présent projet de décret a pour objet de rendre cessibles au profit de l’Etat les propriétés concernées par lesdits travaux afin de dédommager les propriétaires. 4.2. Projet de décret portant acte de cessibilité des propriétés à exproprier dans le cadre des travaux de construction de la route Tanout-Tiguidit d’une longueur de 226 Km. Les travaux de construction de la route Tanout-Tiguidit ont affecté des propriétés privées avec des démolitions d’immeubles bâtis dans la traversée de certains villages des communes de Tarka, de Tenhya, de Tanout, d’Agadez et d’Aderbissanat. Le présent projet de décret a pour objet de rendre cessibles, au profit de l’Etat, les propriétés impactées par lesdits travaux afin de dédommager les propriétaires. 4.3. Projet de décret portant acte de cessibilité des propriétés à exproprier dans le cadre des travaux d’aménagement, de bitumage et de réhabilitation de voiries dans le cadre du Programme « DIFFA N’GLAA ». Les travaux d’aménagement, de bitumage et de réhabilitation des voiries de la ville de Diffa, entrant dans le cadre de la mise en œuvre du Programme « Diffa N’Glaa », ont entrainé des empiètements sur des propriétés privées. Le présent projet de décret a pour objet de rendre cessibles, au profit de l’Etat, les propriétés impactées par lesdits travaux afin de dédommager les propriétaires. V. MESURES NOMINATIVES. Le Conseil des Ministres a adopté les mesures individuelles suivantes : AU TITRE DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE · Monsieur Indatou Atto, Mle 134959/G, est nommé conseiller technique du Ministre d’Etat à la Présidence de la République. AU TITRE DU MINISTERE DE LA CULTURE, DU TOURISME ET DE L’ARTISANAT · Monsieur Boulou Akano, directeur administratif, Mle 61090/H, est nommé inspecteur général des services. · Monsieur Moumouni Hamadou Hama, directeur administratif, Mle 67347/V, est nommé inspecteur des services. · Madame Salamatou Falké, Mle 103998/D, est nommée inspectrice des services. · Monsieur Dan Inna Yéya, est
Niger: Conseil des Ministres du jeudi 14 avril 2022
Le Conseil des Ministres s’est réuni ce jour, jeudi 14 avril 2022, dans la salle habituelle des délibérations, sous la présidence de Son Excellence, Monsieur MOHAMED BAZOUM, Président de la République, Président du Conseil des Ministres. Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a pris les décisions suivantes : I. AU TITRE DU MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION. Le Conseil des Ministres a adopté le projet de décret portant adoption du Document de Stratégie Nationale de Sécurité de Proximité (SNSP 2022-2026). La Stratégie Nationale de Sécurité de Proximité, objet du présent projet de décret s’inscrit dans un contexte marqué par plusieurs enjeux liés à la sécurité, à la migration, au développement des espaces frontaliers et à la coopération transfrontalière. Elle s’inscrit également dans le cadre de la Stratégie Nationale de Sécurité Intérieure, qui constitue le document fédérateur et de référence de toutes les actions du secteur de la sécurité intérieure. Elle a pour objectif de contribuer au renforcement de la confiance et de la collaboration entre les Forces de Défense et de Sécurité (FDS) et les communautés pour une meilleure prise en charge des questions de sécurité par l’implication effective des citoyens à la gestion de leur propre sécurité. Le plan d’actions qui y est joint permettra d’opérationnaliser la stratégie nationale de sécurité de proximité sur la période 2022-2026. II. AU TITRE DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE, DE LA POPULATION ET DES AFFAIRES SOCIALES. Le Conseil des Ministres a adopté le projet de loi déterminant les principes fondamentaux de la Santé et de l’Hygiène Publique. La santé publique est la prise en charge par les pouvoirs publics de la santé globale des populations sur les aspects curatifs, préventifs, éducatifs et sociaux. L’hygiène publique est l’ensemble des actions déployées par l’Etat et les collectivités publiques ou par tout organisme privé ou public doté des prérogatives en la matière en vue de sauvegarder la santé publique. Le présent projet de loi constitue une réponse à ces préoccupations en édictant les principes fondamentaux qui visent notamment à garantir le bien-être de la population, à assurer la couverture sanitaire, la qualité et l’efficience des services de santé et d’hygiène publique. Il est pris conformément à l’article 100 de la Constitution qui dispose que la loi détermine les principes fondamentaux de la santé et de l’hygiène publique. Le présent projet de loi sera transmis à l’Assemblée Nationale. III. AU TITRE DU MINISTERE DES MINES. Le Conseil des Ministres a adopté les projets de textes ci-après : 3.1. Projet de décret portant approbation et publication au Journal Officiel de la Convention minière entre la République du Niger et la Société NIGENERGIE SA pour le permis de recherche « BATELENE 3 » pour uranium et substances connexes, dans la Commune de Gougaram, département d’Arlit, région d’Agadez. 3.2. Projet de décret portant approbation et publication au Journal Officiel de la Convention minière entre la République du Niger et la Société NIGENERGIE SA pour le permis de recherche « BATELENE 4 » pour uranium et substances connexes, dans la Commune de Gougaram, département d’Arlit, région d’Agadez. La société NIGENERGIE SA est une société anonyme de droit nigérien avec un capital social de dix millions (10 000 000) de francs CFA. Elle s’engage à investir dans les trois (03) premières années suivant la signature des deux (2) conventions minières, un montant minimum de deux milliards quatre cent soixante-quatorze millions quatre cent trente-six mille sept cent cinquante (2 474 436 750) francs CFA pour la réalisation de ses activités de recherches d’uranium et de substances connexes. Outre les recettes fiscales, les retombées attendues sont les suivantes : – la création de quarante-cinq (45) emplois au moins ; – la contribution au développement local des communes dans lesquelles elle conduira ses activités à hauteur de douze millions (12 000 000) de francs CFA par an ; – la contribution au renforcement des capacités des agents de l’Administration des mines et de la géologie à hauteur de douze millions (12 000 000) de francs CFA par an. IV. AU TITRE DU MINISTERE DE LA COMMUNICATION. Le Conseil des Ministres a adopté le projet de décret portant création d’un établissement public à caractère industriel et commercial dénommé « Radio-Télévision du Niger (RTN) ». L’Office de Radiodiffusion et Télévision du Niger (ORTN) a été créé par la loi n°67-011 du 11 février 1967 avec comme mission l’édition et la diffusion des programmes de radio et de télévision. Avec l’avènement de la Télévision Numérique Terrestre (TNT), le nouveau cadre juridique de la communication audiovisuelle établi par la loi n°2018-23 du 27 avril 2018, consacre le principe de la séparation des activités d’édition de celles de diffusion des services de radio et de télévision avec la création de l’Agence Nigérienne de Diffusion (AND). Pour s’inscrire dans le respect de ce nouveau cadre juridique de la communication audiovisuelle, la mission assignée jusque-là à l’ORTN, doit être redéfinie et recentrée autour de l’activité d’édition des programmes de services de radio et de télévision. Le présent projet de décret a donc pour objet de créer un établissement public à caractère industriel et commercial dénommé : «Radio-Télévision du Niger », en abrégé «RTN » qui a pour mission d’assurer le service public national d’édition de programmes de services de radio et de télévision. V. MESURES NOMINATIVES. Le Conseil des Ministres a adopté les mesures individuelles suivantes : AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA COOPERATION · Monsieur Abdoulkarim Soumana est nommé conseiller technique du Ministre d’Etat, Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération. · Monsieur Issiakou Abdou, conseiller des affaires étrangères, Mle 116103/M, est nommé directeur Europe-Amérique-Océanie. · Monsieur Mamane Saidou, conseiller des affaires étrangères, Mle 85320/A, est nommé directeur des affaires africaines. · Monsieur Harouna Hamidou, conseiller des affaires étrangères, Mle 87161/U, est nommé directeur des organisations interafricaines. · Madame Alfari Sita Sahida Badamassi Djariri, conseillère des affaires étrangères, Mle 79217, est nommée directrice des affaires consulaires. · Monsieur Sahidou Tanimoune, conseiller des affaires étrangères, Mle 116102, est nommé directeur Asie-Moyen Orient. AU TITRE DU MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION · Monsieur Moussa Oumarou, directeur administratif, Mle 62 330/S, est nommé directeur
Niger: Conseil des Ministres du jeudi 24 mars 2022
Le Conseil des Ministres s’est réuni ce jour, jeudi 24 mars 2022, dans la salle habituelle des délibérations, sous la présidence de Son Excellence, Monsieur MOHAMED BAZOUM, Président de la République, Président du Conseil des Ministres. Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a pris les décisions suivantes : I. AU TITRE DU CABINET DU PREMIER MINISTRE. Le Conseil des Ministres a adopté le projet de décret portant affectation des ressources du Fonds d’Investissement pour le Développement pour la mise en œuvre de certains projets et programmes de développement au titre de l’année 2022. La loi n° 2018-47 du 12 juillet 2018, portant création, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et de la Poste (ARCEP), prévoit en son article 44 que 45% du montant des ressources ordinaires du budget de l’ARCEP de l’année en cours soient versés dans un compte spécifique à la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO) pour alimenter le Fonds d’Investissement pour le Développement (FID). L’article 45 de la même loi dispose que chaque année, les modalités de l’utilisation des ressources versées au compte spécifique ouvert dans les livres de la BCEAO, pour le compte du FID sont fixées par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Premier Ministre pour le compte de l’année suivante. Le présent projet de décret est pris à titre de régularisation pour satisfaire cette exigence, en affectant les ressources du FID au titre de l’année 2022, au financement des programmes et projets d’investissement ci-après : – le projet de la dorsale transsaharienne de fibre optique, au titre de la contrepartie de l’Etat ; – le Programme de mise en œuvre de la Stratégie Nationale de Transition vers la Télévision Numérique Terrestre en phase d’achèvement ; – le projet de mise en place d’un système de surveillance et de contrôle des services de télécommunications en République du Niger ; – le projet d’acquisition et d’implémentation de stations fixes de contrôle du spectre au profit de l’ARCEP ; – les projets d’investissement initiés par la Haute Autorité de Protection des Données à caractère Personnel. II. AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA COOPERATION. Le Conseil des Ministres a adopté le projet d’ordonnance autorisant l’adhésion de la République du Niger à l’Accord pour l’établissement d’Africa Finance Corporation, signé le 28 mai 2007 à Abuja (République Fédérale du Nigéria). L’objectif global de l’Accord objet du présent projet d’ordonnance est l’établissement d’une institution financière internationale sous la dénomination « Africa Finance Corporation » pour soutenir la croissance économique et le développement industriel des pays africains. L’adhésion du Niger à cette institution nécessite l’adoption préalable d’une loi d’autorisation, conformément à l’article 169 de la Constitution. Le projet d’ordonnance, élaboré à ce titre, est pris conformément à la loi n°2021-055 du 23 décembre 2021, habilitant le Gouvernement à prendre des ordonnances pendant l’intersession et ce, après avis de la Cour Constitutionnelle. III. AU TITRE DU MINISTERE DE LA POSTE ET DES NOUVELLES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION. Le Conseil des Ministres a adopté les projets de textes ci-après : 3.1. Projet de décret précisant les modalités d’octroi de licences individuelles sans appel public à concurrence. La loi n° 2018-45 du 12 juillet 2018, portant réglementation des communications électroniques au Niger a été modifiée par l’ordonnance n°2022-04 du 13 janvier 2022, afin d’assouplir les modalités et les conditions d’attribution de certaines catégories de licences, en les excluant du processus d’appel public à concurrence. Il s’agit de : – l’établissement et l’exploitation d’un réseau de communications électroniques ouvert au public pour la fourniture de service internet à travers les bandes des fréquences partagées ; – l’établissement et l’exploitation d’infrastructures passives et /ou connexes des communications électroniques ; – l’établissement et l’exploitation des réseaux mobiles virtuels (MVNO). L’objectif de cette démarche est d’œuvrer à l’édification d’un environnement stratégique et règlementaire propice au développement des entreprises et start-up qui animent l’écosystème numérique au Niger, afin de promouvoir l’essor d’une économie numérique compétitive et inclusive. Le présent projet de décret est pris en application de cette ordonnance. 3.2. Projet de décret portant transfert à NINETEC Sarl, de la licence pour l’établissement de réseaux et l’exploitation de services Internet ouverts au public, dans les bandes partagées de 2.4 GHz et 5.8 GHz, accordée à BACOREX Sarl par décret n° 2021-140/PRN/MPT/EN du 26 février 2021. La Société BACOREX SARL a introduit auprès de l’Autorité de Régulation, une demande du transfert à la Société NINETEC SARL de sa licence pour l’établissement de réseaux et l’exploitation de services Internet ouverts au public. A l’issue de l’évaluation technique et financière de la demande de BACOREX SARL, l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et de la Poste a donné un avis favorable compte tenu des capacités professionnelles, techniques et financières de la Société NINETEC SARL, pour satisfaire les obligations inscrites au cahier des charges annexé à la licence de BACOREX. Le présent projet de décret est pris conformément aux dispositions de l’article 27 de la loi n° 2018-45 du 12 juillet 2018, portant règlementation des Communications Electroniques au Niger qui stipule à son alinéa 2 que « les licences ne peuvent être cédées ou transférées que par décret pris en conseil des Ministres, sur proposition du Ministre en charge des Communications Electroniques et après recommandation de l’Autorité de Régulation ». Le transfert de la licence de la Société BACOREX SARL à la société NINETEC SARL est assorti du paiement à l’Etat de 10% du montant de la contrepartie financière payée lors de l’octroi de la licence à la Société BACOREX SARL, et ce conformément à l’article 479 du Code Général des Impôts. IV. AU TITRE DU MINISTERE DE L’EQUIPEMENT. Le Conseil des Ministres a adopté le projet de décret déclarant d’utilité publique la voie ferroviaire Kano-Dayi-Katsina-Maradi : Section du Niger (Frontière du Nigéria-Maradi). La construction de la voie ferrée Kano-Dayi-Katsina-Maradi entre dans le cadre de la politique du développement des infrastructures ferroviaires principalement pour renforcer les échanges commerciaux entre la République du Niger et la République Fédérale du Nigeria mais également pour faciliter la libre circulation des personnes et
Niger: Conseil des Ministres du jeudi 17 mars 2022
Le Conseil des Ministres s’est réuni ce jour, jeudi 17 mars 2022, dans la salle habituelle des délibérations, sous la présidence de Son Excellence, Monsieur MOHAMED BAZOUM, Président de la République, Président du Conseil des Ministres. Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a pris les décisions suivantes : I. AU TITRE DU CABINET DU PREMIER MINISTRE. Le Conseil des Ministres a adopté le projet de décret fixant le traitement de base, les primes, les indemnités et les autres avantages alloués au Commissaire, au Secrétaire Général et au Personnel Administratif et Technique du Commissariat à l’Organisation du Hadj et de la Oumra (COHO). Le Commissariat à l’organisation du Hadj et de la Oumra est un service rattaché au Cabinet du Premier Ministre, avec pour missions d’organiser, de coordonner, de superviser, de suivre et d’évaluer les opérations du Hadj et de la Oumra. L’objectif principal du présent projet de décret est de revaloriser les indemnités allouées au personnel du Commissariat à l’organisation du Hadj et de la Oumra et d’harmoniser la rémunération dudit personnel avec celle des autres services rattachés au Cabinet du Premier Ministre. II. AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA COOPERATION. Le Conseil des Ministres a adopté les projets de textes ci-après : 2.1. Projet d’ordonnance autorisant la ratification de l’Accord de financement composé du crédit n°6998-NE d’un montant de vingt-six millions d’euros (26 000 000 €) et d’un don n°D925 d’un montant équivalent à vingt-un millions trois cent mille Droits de Tirage Spéciaux ( 21 300 000 DTS), signé le 03 février 2022 à Niamey, entre la République du Niger et l’Association Internationale de Développement (AID), pour le financement du Programme de résilience du système alimentaire en Afrique de l’ouest phase 1 de l’approche multi-programmatique. L’objectif global de l’accord de financement objet du présent projet d’ordonnance est d’améliorer la préparation contre l’insécurité alimentaire et la résilience des systèmes alimentaires dans les pays de l’Afrique de l’Ouest suivants : le Burkina Faso, le Mali, le Niger et le Togo. Les objectifs spécifiques du programme de résilience sont entre autres: – l’amélioration des systèmes régionaux de prévention et de suivi des crises alimentaires ; – le renforcement des services numériques d’hydrométrie et d’agro-conseil pour les agriculteurs ; – la consolidation de l’innovation agricole régionale ; – le renforcement de la sécurité alimentaire régionale par la gestion intégrée du paysage ; – la facilitation du commerce dans les principaux corridors et la consolidation des systèmes de réserves alimentaires ; – le soutien au développement de chaînes de valeurs stratégiques et régionales. 2.2. Projet d’ordonnance autorisant la ratification de l’Accord de prêt n° 2021058/PR NG 2021 30 00 d’un montant maximum en principal de six milliards cinq cent millions (6 500 000 000) de francs CFA, signé le 25 janvier 2022 à Niamey, entre la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) et le Gouvernement de la République du Niger, pour le financement partiel du Projet d’aménagement de la corniche dans le cadre du bitumage de la voirie urbaine de Tillabéri. L’objectif principal de l’accord de prêt objet du présent projet d’ordonnance est de contribuer à dynamiser l’économie de la ville de Tillabéri à travers l’amélioration de la mobilité des populations et la facilitation des échanges économiques et sociaux aux niveaux national et sous régional. III. AU TITRE DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE, DE LA POPULATION ET DES AFFAIRES SOCIALES. Le Conseil des Ministres a adopté le projet de décret déterminant les conditions et les modalités d’évacuation sanitaire à l’étranger. L’évacuation sanitaire des patients constitue une préoccupation pour le Gouvernement du fait de l’insuffisance des ressources humaines qualifiées et des plateaux techniques pour la prise en charge de certaines pathologies au Niger. Les évaluations et les audits réalisés sur le système d’évacuation sanitaire à l’étranger ont permis de déceler plusieurs manquements et dysfonctionnements, ayant entrainé non seulement de lourdes charges financières pour l’Etat, mais aussi des problèmes ayant affecté la qualité de la prise en charge des patients. Le présent projet de décret a pour objectif de rationaliser l’utilisation des ressources affectées dans le cadre des évacuations sanitaires et d’assurer une meilleure prise en charge des patients par un réaménagement du dispositif institutionnel dédié à cette activité. IV. AU TITRE DU MINISTERE DES FINANCES. Le Conseil des Ministres a adopté les projets de textes ci-après : 4.1. Projet de loi relative à l’exercice de l’activité d’affacturage au Niger. L’accès au financement bancaire par les entreprises et plus particulièrement les Petites et Moyennes Entreprises (PME) au sein de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) reste encore très limité malgré les efforts consentis par les Etats membres, pour améliorer les financements offerts et réduire la perception du risque sur cette catégorie d’acteurs. Dans ce contexte, les innovations financières des nouveaux instruments de l’affacturage, qui est une technique qui consiste à rendre liquide ses créances et à récupérer de la trésorerie, peut constituer une solution alternative et complémentaire au financement des PME. Cependant, l’opération d’affacturage est une opportunité qui n’est pas encore exploitée de façon optimale par les entreprises africaines, particulièrement celles de l’espace UEMOA. En effet, la loi portant réglementation bancaire dans l’espace UEMOA considère l’affacturage comme une opération de crédit qui relève donc de la compétence exclusive des Etablissements de crédit et reste muette sur des aspects importants de l’activité d’affacturage. Au regard de ce qui précède, il est donc apparu nécessaire de réglementer de manière spécifique l’opération d’affacturage afin notamment d’en garantir la sécurité et d’en faciliter l’exécution. Pour ce faire, le Conseil des Ministres de l’UMOA a adopté, lors de sa session du 10 décembre 2021, le projet de Loi uniforme relative à l’exercice de l’activité d’affacturage dans les Etas membres. Le présent projet de loi vient intégrer cette loi uniforme dans l’ordonnancement juridique national. 4.2. Projet de décret portant création, missions et organisation de l’Observatoire National de la Qualité des Services Financiers, en abrégé « OQSF-NE ». La création de l’Observatoire National de la Qualité des Services Financiers entre dans le cadre de la mise en œuvre de la Stratégie Nationale de Finance Inclusive révisée