Niger: Conseil des Ministres du jeudi 23 février 2023
Le Conseil des Ministres s’est réuni ce jour, jeudi 23 février 2023, dans la salle habituelle des délibérations, sous la présidence de Son Excellence, Monsieur MOHAMED BAZOUM, Président de la République, Président du Conseil des Ministres. Après examen des points inscrits à son ordre du jour, le Conseil a pris les décisions suivantes : I. AU TITRE DU CABINET DU PREMIER MINISTRE Le Conseil des Ministres a adopté les projets de textes ci-après : 1.1. Projet de décret portant affectation des ressources du Fonds d’Investissement pour le Développement pour la mise en œuvre de certains Projets et Programmes de développement au titre de l’exercice 2023. Conformément à l’article 44 de la loi n° 2018-47 du 12 juillet 2018, portant création, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et de la Poste (ARCEP), il est ouvert un compte spécifique à la BCEAO pour recevoir la dotation annuelle représentant 45% du montant des ressources ordinaires effectivement recouvrées du budget de l’exercice en cours de l’ARCEP pour alimenter le Fonds d’Investissement pour le Développement (FID). Ce Fonds est créé pour permettre la réalisation des projets et programmes entrant dans le cadre de la promotion d’une véritable économie numérique. L’article 45 de la loi susvisée prévoit que les modalités d’utilisation des ressources du FID sont fixées par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Premier Ministre. La dotation de l’année 2022 financera les programmes et projets à réaliser au cours de l’année 2023. Il s’agit de : – projet de mise en place de système de surveillance et de contrôle des services des télécommunications au Niger ; – programme d’implémentation des stations fixes de contrôle du spectre au profit de l’ARCEP ; – projet d’acquisition et de mise en service d’une imprimante polyvalente au profit de l’ONEP ; – programmes de mise en œuvre de la Stratégie Nationale de Transition vers la Télévision Numérique Terrestre (TNT) au Niger. 1.2. Projet de décret modifiant et complétant le décretn° 2013-196/PRN/PM du 31 mai 2013, fixant les conditions d’organisation du Hadj et de la Oumra aux lieux saints de l’Islam. La modification du décret n° 2013-196/PRN/PM du 31 mai 2013 a pour objectifs de mettre ce texte en adéquation avec les mesures organisationnelles prises par les autorités saoudiennes en charge du Hadj et de la Oumra et d’introduire les nouvelles réformes intervenues au Niger dans le secteur du Hadj. L’objectif visé à travers cette réforme est de permettre aux pèlerins nigériens d’effectuer leur hadj et oumra dans des meilleures conditions. II. AU TITRE DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE, DE LA POPULATION ET DES AFFAIRES SOCIALES. Le Conseil des Ministres a adopté le projet de décret portant adoption du Plan de Développement Sanitaire et Social (PDSS) 2022-2026. Le Plan de Développement Sanitaire et Social (PDSS) 2022-2026 est un document d’orientation de l’action gouvernementale en matière de santé dont l’objectif global est de contribuer à l’amélioration de l’état sanitaire et nutritionnel des populations et de la transition démographique d’ici fin 2026. Le PDSS 202-2026 s’articule autour de quatre (04) axes stratégiques suivants : – l’amélioration de la gouvernance en santé ; – l’amélioration de la disponibilité et de la qualité des prestations sanitaires et sociales ; – le renforcement de la protection sociale en santé des groupes vulnérables ; – la maitrise de la fécondité. III. AU TITRE DU MINISTERE DE L’ELEVAGE. Le Conseil des Ministres a adopté les projets de textes ci-après : 3.1. Projet de décret portant création d’un Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial, dénommé « Abattoir Frigorifique de Niamey » en abrégé : AFRIN. 3.2. Projet de décret portant approbation des Statuts de l’Abattoir Frigorifique de Niamey (AFRIN). L’Abattoir Frigorifique de Niamey, établissement public à caractère industriel et commercial a pour missions : – la transformation des animaux de boucherie en denrées alimentaires ; – la protection de la santé publique et vétérinaire ; – la conservation, l’approvisionnement et le transport de la viande saine pour la consommation humaine dans la ville de Niamey ; – l’exportation de la viande et des sous-produits animaux. Ces deux projets de décrets ont pour objet de mettre en conformité les textes portant création, organisation et fonctionnement de l’Abattoir Frigorifique de Niamey aux dispositions de la loi n°2020-020 bis du 03 juin 2020, fixant les règles de création des catégories d’établissements publics et le décret pris pour son application. IV. AU TITRE DU MINISTERE DES FINANCES. Le Conseil des Ministres a adopté les projets de textes ci-après : 4.1. Projet de décret modifiant et complétant le décretn° 2021-327/PRN/MF du 13 mai 2021, portant organisation du Ministère des Finances. Le présent projet de décret a pour objet la modification de l’article 12 du décret n° 2021-327/PRN/MF du 13 mai 2021, portant organisation du Ministère des Finances. Il érige en effet, la Cellule de Contrôle et de Gestion des Consommations d’Eau, d’Electricité et de Téléphone, logée à la Direction Générale du Budget, en Direction Technique Nationale qui prend la dénomination de « Direction de Gestion des Dépenses d’Eau, d’Électricité et de Télécommunications ». Cette réforme vise à assurer une gestion rationnelle d’eau, d’électricité et de téléphone dans les services de l’Etat et s’inscrit dans le cadre global des actions visant l’amélioration de l’efficience et de la qualité de la dépense publique. Ce projet de décret consacre aussi la fusion de la Direction de Suivi de la Coopération Financière et de la Direction des Réformes Financières en une seule Direction Technique sous l’appellation de « Direction de Suivi de la Coopération et des Réformes Financières ». Cette fusion vise la recherche de l’efficacité sur les questions de réforme et de la coopération financières. La présente modification prévoit également que l’organisation, les missions et les attributions des responsables de la Direction Générale du Contrôle des Marchés Publics et des Opérations Budgétaires soient fixées par décret pris en Conseil des Ministres. En effet, le choix du décret spécifique vise à doter la Direction Générale du Contrôle des Marchés Publics et des Opérations Budgétaires des pouvoirs nécessaires pour assurer ses missions de contrôle de la dépense publique et de prévention des risques budgétaires. 4.2. Projet de décret déterminant les missions et l’organisation de la Direction Générale du Contrôle des Marchés Publics et
Niger: Conseil des Ministres du vendredi 10 février 2023
Le Conseil des Ministres s’est réuni ce jour, vendredi 10 février 2023, dans la salle habituelle des délibérations, sous la présidence de Son Excellence, Monsieur MOHAMED BAZOUM, Président de la République, Président du Conseil des Ministres. Après examen des points inscrits à son ordre du jour, le Conseil a pris les décisions suivantes : I. AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA COOPERATION. Le Conseil des Ministres a adopté les projets de textes ci-après : 1.1. Projet d’ordonnance autorisant la ratification de l’Accord de prêt N° NER-1047, pour un montant n’excédant pas sept cent quarante mille dinars islamiques (740.000 DI), soit environ 1.000.000 de dollars des Etats-Unis d’Amérique sur les ressources ordinaires de la Banque Islamique de Développement (BID) et un million de dollars des Etats Unis d’Amérique (1.000.000 USD) sur les ressources du Fonds de Solidarité Islamique pour le Développement (FSID), signés le 04 décembre 2022 à Paris, pour le financement du programme régional de cartographie de la fertilité des sols, entre la République du Niger et la Banque Islamique de Développement (BID). L’Accord, objet du présent projet d’ordonnance a pour objectif global de financer le programme régional de cartographie de fertilité des sols afin d’élaborer des recommandations équilibrées en matière d’engrais et de gestion intégrée de la fertilité des sols, ciblées sur des cultures spécifiques, dans des conditions pédologiques et agro-climatiques spécifiques, qui augmenteront durablement les rendements et la qualité nutritionnelle et se traduiront par des rendements accrus sur les investissements en engrais. Le présent Accord sera mis en œuvre notamment à travers les composantes suivantes : – la cartographie des principales propriétés du sol, du potentiel de rendement, des éléments nutritifs et des contraintes du sol ; – l’échantillonnage et l’analyse des sols ; – le renforcement des capacités et la formation ; – l’appui à la gestion et à la coordination du projet ; – l’audit. 1.2. Projet d’ordonnance autorisant la ratification de l’Accord Compact du Millenium Challenge et de l’Accord de mise en œuvre du Programme, pour un montant maximum ne dépassant pas trois cent deux millions de dollars des Etats-Unis d’Amérique (302.000.000 USD), signés le 14 décembre 2022 à Washington, DC (Etats-Unis d’Amérique), entre la République du Niger et les Etats-Unis d’Amérique, par le biais de la Millénium Challenge Corporation (MCC), pour le financement du Programme visant à réduire la pauvreté par la croissance économique au Niger. L’objectif global de l’Accord Compact objet de la présente ordonnance est de réduire la pauvreté par la croissance économique au Niger et de faire progresser l’intégration économique régionale, le commerce régional ou la coopération transfrontalière à travers le renforcement de bonnes pratiques de gouvernance, la liberté économique et les investissements humains. Le Programme financé comprend deux (2) Projets, poursuivant chacun des objectifs spécifiques à savoir : – le Projet d’infrastructure du corridor qui répond aux coûts élevés de transport le long du corridor ; – le Projet de gestion efficace dudit corridor (ECO) qui vise à combattre les inefficacités ayant entraîné des coûts de transport élevés le long du corridor. Ces deux (02) projets d’ordonnances sont pris conformément à la loi n° 2022-70 du 26 décembre 2022, habilitant le Gouvernement à prendre des ordonnances pendant l’intersession parlementaire et ce, après avis de la Cour Constitutionnelle. II. AU TITRE DU MINISTERE DE L’ENERGIE ET DES ENERGIES RENOUVELABLES. Le Conseil des Ministres a adopté les projets de textes ci-après : 2.1. Projet de décret portant création d’un Etablissement Public à caractère Administratif dénommé « Agence Nationale de Contrôle des Installations Electriques Intérieures au Niger », en abrégé (CONTROLEC). Le présent projet de décret a pour objet la création d’un établissement public à caractère administratif dénommé « Agence Nationale de Contrôle des Installations Electriques Intérieures ». Cette agence a pour mission le contrôle des installations électriques intérieures des bâtiments en vue de contribuer à assurer la sécurité des personnes et des biens. Elle assure également le contrôle électrique de la qualité des appareillages de protection dans les bâtiments en basse tension. 2.2. Projet de décret portant approbation des Statuts de l’Agence Nationale de Contrôle des Installations Electriques Intérieures au Niger, (CONTROLEC). Le présent projet de décret a pour objet de doter l’Agence Nationale de Contrôle des Installations Electriques Intérieures de statuts lui permettant d’accomplir ses missions. Il fixe les règles d’organisation et de fonctionnement dudit établissement conformément aux dispositions du décret n° 2021-924/PRN/MF du 1er novembre 2021, fixant la tutelle, l’organisation, le contrôle et les modalités de fonctionnement des établissements publics. III. AU TITRE DU MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE. Le Conseil des Ministres a adopté les projets de textes ci-après : 3.1. Projet de décret portant création d’un Fonds d’Etat, dénommé « Fonds d’Appui à la Formation Professionnelle et à l’Apprentissage », en abrégé (FAFPA). 3.2. Projet de décret portant approbation des statuts du Fonds d’Appui à la Formation Professionnelle et à l’Apprentissage (FAFPA). Le Fonds d’Appui à la Formation Professionnelle et à l’Apprentissage (FAFPA) a pour mission de contribuer, par le financement, à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière d’enseignement et de formation techniques et professionnels. Ces deux projets de décrets ont pour objet de mettre en conformité les textes portant création, organisation et fonctionnement du Fonds d’Appui à la Formation Professionnelle et à l’Apprentissage (FAFPA) aux dispositions de la loi n°2020-020 bis du 03 juin 2020, fixant les règles de création des catégories d’établissements publics et le décret pris pour son application. IV. AU TITRE DU MINISTERE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA PROTECTION SOCIALE. Le Conseil des Ministres a adopté les projets de textes ci-après : 4.1. Projet de décret portant création d’un Etablissement Public à caractère Administratif dénommé « Agence Nationale pour la Promotion de l’Emploi », en abrégé (ANPE). 4.2. Projet de décret portant approbation des Statuts de l’Agence Nationale pour la Promotion de l’Emploi, (ANPE). L’Agence Nationale pour la Promotion de l’Emploi (ANPE) a pour mission principale la gestion et la promotion de l’emploi et de l’insertion professionnelle ainsi que l’intermédiation sur le marché de l’emploi, la promotion de l’emploi
Niger: Conseil des Ministres du jeudi 26 janvier 2023
Le Conseil des Ministres s’est réuni ce jour, jeudi 26 janvier 2023, dans la salle habituelle des délibérations, sous la présidence de Son Excellence Monsieur MOHAMED BAZOUM, Président de la République, Président du Conseil des Ministres. Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a pris les décisions suivantes : I. AU TITRE DU MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION Le Conseil des Ministres a adopté les projets de textes ci-après : 1.1. projet d’ordonnance portant prorogation de l’état d’urgence dans la Région de Diffa et dans certains départements des régions de Tahoua (départements de Tassara et de Tillia) et de Tillabéri (départements de Ouallam, d’Ayérou, de Bankilaré, d’Abala, de Banibangou, de Say, de Torodi, de Téra, de Tillabéri et de Gothèye). La région de Diffa et certains départements des régions de Tahoua et de Tillabéri font l’objet d’attaques organisées par des groupes terroristes, mettant en péril l’ordre public et la sécurité des populations. Face à cette situation, le Gouvernement a fait recours aux mesures prévues en période de crise par la Constitution et la loi n°98-24 du 11 août 1998, portant réglementation de l’état d’urgence, en proclamant l’état d’urgence pour la protection des populations, de leurs biens et de l’intégrité du territoire. La situation sécuritaire dans les localités concernées demeurant encore fragile, le présent projet d’ordonnance est pris pour proroger ces mesures pour une période de trois (03) mois, allant du 31 janvier au 30 avril 2023 inclus. 1.2. projet d’ordonnance portant prorogation de l’état d’urgence dans le département de Filingué (région de Tillabéri) La situation sécuritaire dans le département de Filingué demeure encore fragile face à la menace terroriste. Afin de protéger les populations, leurs biens et garantir l’intégrité du territoire national face à cette situation, le présent projet d’ordonnance est pris pour proroger l’état d’urgence, pour une nouvelle période de trois (03) mois, allant du 27 janvier au 26 avril 2023 inclus. 1.3. projet d’ordonnance portant prorogation de l’état d’urgence dans les départements de Ballayara et de Kollo (région de Tillabéri) Les départements de Balleyara et de Kollo sont sujets à des menaces terroristes. Pour y faire face, le Gouvernement a décidé de recourir aux mesures exceptionnelles autorisées par la loi, en proclamant dans ces départements, l’état d’urgence afin de protéger les populations, leurs biens et l’intégrité du territoire nationale. Le présent projet d’ordonnance est pris pour proroger l’état d’urgence pour une période de trois (03) mois, allant du 17 février au 17 mai 2023 inclus. Les trois (03) projets d’ordonnances sont pris conformément à la loi n° 2022-70 du 26 décembre 2022, habilitant le Gouvernement à prendre des ordonnances pendant l’intersession parlementaire, et ce, après avis de la Cour Constitutionnelle. II. AU TITRE DU MINISTERE DU COMMERCE Le Conseil des Ministres a adopté le projet de décret modifiant et complétant le décret n° 2022-047/PRN/MC du 13 janvier 2022, portant organisation du Ministère du Commerce. L’article 11 du décret n°2022-047/PRN/MC du 13 janvier 2022, portant organisation du Ministère du Commerce prévoit sept (07) directions nationales transversales dont la Direction des Ressources Financières et du Matériel (DRFM) et la Direction des Marchés Publics et des Délégations de Service Public (DMP/DSP). A la mise en œuvre de cette organisation, il ressort une certaine lourdeur dans le fonctionnement de ces deux directions. Le présent projet de décret est pris pour améliorer le fonctionnement des services en fusionnant les deux directions pour en faire une intitulée « Direction des Ressources Financières, du Matériel, des Marchés Publics et des Délégations de Service Public (DRFM/MC/DSP) ». III. AU TITRE DU MINISTERE DE LA POSTE ET DES NOUVELLES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION Le Conseil des Ministres a adopté le projet de décret fixant le tarif minimum de terminaison d’un appel international à destination du Niger et les modalités de rémunération des opérateurs. Afin de relancer le secteur des télécommunications et de promouvoir le développement numérique au Niger grâce à une reprise des investissements, en particulier dans le domaine des infrastructures, l’Etat à travers la loi de finances 2023 a décidé de supprimer la Taxe sur la Terminaison du Trafic International Entrant (TATTIE). Le présent projet de décret est pris pour fixer le nouveau tarif minimum de terminaison d’un appel international à destination du Niger et les modalités de rémunération des opérateurs concernés, en application des dispositions de la loi de finances 2023. IV. AU TITRE DU MINISTERE DE LA JUSTICE Le Conseil des Ministres a adopté les projets de textes ci-après : 4.1 projet de loi portant composition, attributions, organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature. Le Conseil Supérieur de la Magistrature a pour rôle notamment, de donner son avis sur les propositions de nominations des Magistrats du siège. Il donne également son avis en matière de discipline des magistrats. Le présent projet de loi qui constitue une refonte de la loi existante, est élaboré en vue d’assurer une meilleure efficacité dans le fonctionnement de cet organe. Le présent projet de loi sera transmis à l’Assemblée Nationale. 4.2 projet de décret portant création d’un établissement public à caractère administratif dénommé « Agence Nationale de l’Assistance Juridique et Judiciaire » en abrégé ANAJJ 4.3 projet de décret portant approbation des statuts de l’Agence Nationale de l’Assistance Juridique et Judiciaire (ANAJJ). L’ANAJJ a pour mission la gestion de l’assistance juridique et judiciaire au profit de certaines catégories de personnes. Ces deux projets de décrets ont pour objet de mettre en conformité les textes de création, d’organisation et de fonctionnement de l’ANAJJ aux dispositions de la loi n°2020-020 bis du 03 juin 2020, fixant les règles de création des catégories d’établissements publics et le décret pris pour son application. 4.4 projet de décret portant création d’un Fonds d’Etat dénommé « Fonds d’Appui à la Justice », en abrégé (FAJ). 4.5 projet de décret portant approbation des Statuts du Fonds d’Etat dénommé « Fonds d’Appui à la Justice »(FAJ). Le FAJ a pour mission de promouvoir le financement des services judiciaires et pénitentiaires ainsi que l’assistance juridique et judiciaire pour un meilleur accès à la Justice et à la modernisation du
Niger: Conseil des Ministres du jeudi 19 janvier 2023
Le Conseil des Ministres s’est réuni ce jour, jeudi 19 janvier 2023, dans la salle habituelle des délibérations, sous la présidence de Son Excellence Monsieur MOHAMED BAZOUM, Président de la République, Président du Conseil des Ministres. Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a pris les décisions suivantes : I. AU TITRE DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE, DE LA POPULATION ET DES AFFAIRES SOCIALES. Le Conseil des Ministres a adopté les projets de textes ci-après : 1.1. Projet de décret portant création, missions, composition et fonctionnement des organes de pilotage et de coordination de la Couverture Sanitaire Universelle (CSU). La Stratégie Nationale de la Couverture Sanitaire Universelle (SNCSU) 2021-2030 adoptée par décretn°2021-583/PRN/MSP/P/AS du 23 juillet 2021 prévoit dans le cadre de sa mise en œuvre la création des organes de coordination et de pilotage. C’est dans cette optique que le présent projet de décret est pris. Il consacre la création des organes de pilotage et de coordination et fixe les missions assignées à chacun. Il s’agit du Comité de Haut-Niveau de Pilotage et du Comité Technique National. Le Comité de Haut-Niveau de Pilotage est la plus haute instance d’orientation et de décision pour la mise en œuvre de la Stratégie CSU. Le Comité Technique National assure une mission de coordination technique de la stratégie. 1.2. Projet de décret portant création de l’Ordre National des Techniciens Biologistes et des Biologistes Médicaux (ONTB/BM). Le présent projet de décret a pour objet la création d’un Ordre National des Techniciens Biologistes et des Biologistes Médicaux au Niger. L’Ordre a pour mission principale d’assurer la défense de l’honneur et de l’indépendance de la profession de biologie médicale ainsi que la défense du Technicien Biologiste et du Biologiste Médical dans l’exercice de leur profession. En outre, l’ordre veille au respect des principes de moralité, de probité et de dévouement indispensable à l’exercice de la profession de biologie médicale à titre public ou privé. Il donne son avis aux pouvoirs publics, en ce qui concerne la règlementation de la profession de biologie médicale et de manière générale sur toutes questions intéressant la santé publique sur lesquelles il est consulté par le Gouvernement. Il dispose d’un Conseil National et des Conseils Régionaux au niveau déconcentré. II. AU TITRE DU MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE. Le Conseil des Ministres a adopté les projets de textes ci-après : 2.1. Projet de décret portant création d’un Etablissement Public à caractère Scientifique, Culturel et Technique dénommé « Institut Franco-Arabe de Pédagogie » en abrégé (IFAP). Au Niger, l’enseignement secondaire souffre d’un déficit chronique en enseignants dans les matières scientifiques. Cet état de fait, se traduit par l’inexistence des séries scientifiques dans plusieurs Complexes d’Enseignement Secondaire ruraux. L’Institut Franco-Arabe de Pédagogie implanté à Tahoua a pour mission d’assurer la formation pédagogique des élèves titulaires du baccalauréat de la série D (option Franco-Arabe) pour l’obtention du diplôme de licence professionnelle aux fins d’enseignement dans les établissements secondaires. 2.2. Projet de décret portant approbation des statuts de « l’Institut Franco-Arabe de Pédagogie », en abrégé (IFAP). Le présent projet de décret a pour objet de déterminer les règles d’organisation et de fonctionnement de l’Institut Franco-Arabe de Pédagogie ». L’adoption de ce projet de décret permettra à cet institut de disposer d’un cadre juridique lui permettant d’accomplir ses missions. 2.3. projet de décret modifiant le décret n° 2007-141/PRN/MESSR/T du 23 avril 2007, portant réforme du Brevet d’Etudes du Premier Cycle (BEPC). Le décret n° 2007-141/PRN/MESSR/T, portant réforme du Brevet d’Etudes du Premier Cycle (BEPC) dispose en son article 2 que les études de fin du 1er cycle de l’enseignement secondaire sont sanctionnées par le Brevet d’Etudes du Premier Cycle. Dans la pratique, il a été constaté que ce diplôme ne prend pas en compte les spécificités liées de l’enseignement dans certaines langues dans les établissements d’enseignement secondaire. Le présent projet de décret est pris pour remédier à cette situation. III.MESURES NOMINATIVES : Au titre DU Ministère DE LA SANTE PUBLIQUE, DE LA POPULATION ET DES AFFAIRES SOCIALES · Monsieur Salamou Habou, directeur administratif, Mle 107726/M, est nommé inspecteur des services, en remplacement de Monsieur Irwata Ahmet admis à faire valoir ses droits à la retraite. · Madame Ouma Yahaya Mahaman Dan Ardé, docteur en soins infirmiers, Mle 62260/U, est nommée inspectrice des services, en remplacement de madame Diallo Mintou Maïga. · Monsieur Adamou Souley, docteur en soins infirmiers, Mle 70436/C, est nommé secrétaire général de l’Institut de Santé Publique (ISP) de Niamey. · Monsieur Hama Seydi Lawali, docteur en soins infirmiers, Mle 79799/K, est nommé secrétaire général de l’Ecole Nationale de Santé Publique d’Agadez (ENSP/A). · Docteur Maman Brah Laouali, médecin spécialiste en cancérologie, Mle 102406/B, est nommé directeur général adjoint du Centre National de Lutte contre le Cancer (CNLC). · Docteur Idrissa Sabiti, médecin spécialiste en Santé Publique, Mle 67656/J, est nommé directeur général de l’Ecole Nationale de Santé Publique d’Agadez (ENSP/A). · Monsieur Abdou Galo Karimou, docteur en soins infirmiers, Mle 56306/J, est nommé président du conseil d’administration de l’Institut National d’Assistance Médicale (INAM), cumulativement avec ses fonctions de conseiller du Premier Ministre. · Monsieur Irwata Ahmed, pédagogue des sciences de la santé, Mle 46775/Y, est nommé président du conseil d’administration de l’Ecole Nationale de Santé Publique d’Agadez (ENSP/A). Au titre DU Ministère DES TRANSPORTS · Madame Roua Aïchatou Belko, directeur administratif, Mle 63216/Y, est nommée inspectrice générale des services. · Monsieur Ali Ousmane Dan Kassanki, expert régional navigabilité OACI, est nommé conseiller technique du Ministre des Transports, en remplacement de Monsieur Djibo Mahamadou. · Monsieur Yahaya Mahamane Rabiou, ingénieur principal des travaux publics et des mines, Mle 133731/B, est nommé directeur des transports ferroviaires, maritimes et fluviaux. · Monsieur Abdou Abdoul Aziz, ingénieur principal des travaux publics et des mines, Mle 70971/C, est nommé directeur de la circulation et de la sécurité routière. · Monsieur Dan Issa Samaïla, inspecteur principal du trésor, Mle 117716/C, est nommé directeur des transports routiers. · Monsieur Adam Elhadji Gangama, ingénieur principal des travaux publics et des mines, Mle 87319/A, est nommé directeur des études et de la programmation. ·
Niger: Conseil des Ministres du mardi 27 décembre 2022
Le Conseil des Ministres s’est réuni ce jour, 27 décembre 2022, dans la salle habituelle des délibérations, sous la présidence de Son Excellence Monsieur MOHAMED BAZOUM, Président de la République, Président du Conseil des Ministres. Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a pris les décisions suivantes : I. AU TITRE DU MINISTERE DE L’ENERGIE ET DES ENERGIES RENOUVELABLES Le Conseil des Ministres a adopté le projet de décret portant prorogation de la durée de validité de la méthodologie et de la structure des tarifs applicables aux usagers finaux du service public de l’énergie électrique fournie par la Société Nigérienne d’Electricité (NIGELEC). La méthodologie tarifaire et la structure des tarifs applicables aux usagers finaux de la Société Nigérienne d’Electricité (NIGELEC) ont été adoptées pour une période de cinq (05) ans par décret en date du 06 octobre 2017. Cette période tarifaire arrivant à terme le 31 décembre 2022, le présent projet de décret a pour objet de maintenir les tarifs actuels pour une période d’un an, à compter du 1er janvier 2023. II. AU TITRE DU MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION Le Conseil des Ministres a adopté le projet de décret modifiant le décret n° 2021-582/PRN/MI/D du 23 juillet 2021, portant organisation du Ministère de l’Intérieur et de la Décentralisation Le présent projet de décret est pris pour créer au sein de la Direction Générale de la Décentralisation et des Collectivités Territoriales une direction qui aura la charge du Suivi de la Gestion et de la Règlementation Budgétaire et Comptable des Collectivités Territoriales. Cette modification permettra d’assurer une meilleure prise en charge du processus de réforme des finances locales et un accompagnement adéquat aux collectivités territoriales en matière de gestion financière et comptable. III. AU TITRE DU MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE Le Conseil des Ministres a adopté le projet de décret modifiant et complétant le décret n° 2020-680/PRN/MES/R/I du 06 novembre 2020, portant réorganisation du Baccalauréat Le présent projet de décret vise à prendre en compte dans la liste des différentes séries du baccalauréat nigérien, une nouvelle série du baccalauréat technique dénommée « Industries pétrolières » et deux nouvelles séries du baccalauréat professionnel dénommées respectivement « Transport-Logistique » et « Transit-Douane ». IV. AU TITRE DU MINISTERE DE LA POSTE ET DES NOUVELLES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION Le Conseil des Ministres a adopté le projet de décret portant adoption de la Stratégie Nationale de la Cybersécurité L’objectif de la présente Stratégie est d’assurer au Niger une transformation numérique durable et efficace, mais aussi de consolider la confiance des investisseurs et du public dans les technologies de l’information et de la communication. Elle couvre la période 2023-2027 et s’articule autour des quatre (04) lignes directrices suivantes : – la protection des usages du numérique par la population à travers le renforcement du cadre législatif, réglementaire et institutionnel ; – la protection et la sécurisation des infrastructures critiques nationales à travers le renforcement des capacités des structures opérationnelles et des ressources humaines ; – le renforcement de la confiance et la sécurité dans l’utilisation des TIC à travers la mise en place de dispositifs de prévention, de détection et de répression de cyberattaques ; – la promotion du partenariat public-privé et public-public en matière de cybersécurité à travers le renforcement de la coopération nationale, régionale et internationale. La présente Stratégie prévoit également la création d’un Centre National de cybersécurité (CNAC) et d’un Laboratoire Central d’Investigation Numérique. V. AU TITRE DU MINISTERE DES FINANCES Le Conseil des Ministres a adopté les projets de textes ci-après : 5.1. projet de décret portant création d’un établissement public à caractère administratif dénommé « Agence de Régulation du Secteur de la Microfinance», en abrégé « ARSM » L’Agence de Régulation du Secteur de la Microfinance (ARSM) a été créée par décret n°2007-066/PRN/ME/F du 21 mars 2007, en vue de renforcer le dispositif de surveillance du secteur de la microfinance au Niger, sous forme d’un service public administratif classique. Le secteur de la microfinance connait ces dernières années plusieurs évolutions qui appellent à une adaptation du cadre juridique des institutions de mise en œuvre de la réglementation relative au système financier décentralisé. Ainsi, le Comité de Bâle en Suisse, révisant les Principes pour un contrôle bancaire efficace en 2012, applicables à la microfinance, recommande que chaque institution de contrôle soit dotée d’un cadre juridique approprié lui conférant le pouvoir d’agréer les établissements financiers, d’assurer leur contrôle permanent, de vérifier leur conformité avec la législation et de prendre en temps opportun des mesures correctrices pour remédier aux problèmes de sécurité et de solidité. Le présent projet de décret a ainsi pour objet l’érection de l’ARSM en établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité juridique et de l’autonomie financière. Cela permettra à cette entité de mieux remplir sa mission de régulation et de supervision du secteur des Systèmes financiers décentralisés, conformément aux standards régionaux et internationaux. 5.2. projet de décret portant approbation des statuts de l’Agence de Régulation du Secteur de la Microfinance (ARSM) Le présent projet de décret est pris conformément aux dispositions de l’article 9 du décret portant création de l’ARSM qui prévoient que ses statuts sont approuvés par décret pris en Conseil des Ministres. Il fixe les modalités de fonctionnement de ladite agence. VI. AU TITRE DU MINISTERE DE L’ENVIRONNEMENT ET DE LA LUTTE CONTRE LA DESERTIFICATION Le Conseil des Ministres a adopté les projets de textes ci-après : 6.1. projet de loi modifiant et complétant la loi n°2021-003 du 16 mars 2021, portant régime de la pêche et de l’aquaculture au Niger Cette modification a pour objet de corriger certaines insuffisances décelées dans la mise en œuvre de la loi n°2021-003 du 16 mars 2021, notamment en ce qui concerne les sanctions pénales en cas de violation de ladite loi 6.2. projet de décret déterminant les modalités d’application de la loi n° 2021-003 du 16 mars 2021, portant régime de la pêche et de l’aquaculture au Niger Le présent projet de décret est pris en application de la loi n° 2021-003 du 16 mars 2021, portant régime de la pêche et de l’aquaculture au
Niger: Conseil des Ministres du mercredi 30 novembre 2022
Le Conseil des Ministres s’est réuni ce jour, mercredi 30 novembre 2022, dans la salle habituelle des délibérations, sous la présidence de Son Excellence Monsieur MOHAMED BAZOUM, Président de la République, Président du Conseil des Ministres. Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a pris les décisions suivantes : I. AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA COOPERATION Le Conseil des Ministres a adopté les projets de textes ci-après : 1.1 projet de loi autorisant l’adhésion de la République du Niger à l’accord portant création de l’Organisation Internationale de Droit du Développement (OIDD), signé à Rome (Italie) le 5 février 1988 Le 5 février 1988 a été signé à Rome, l’Accord portant création de l’Organisation Internationale de Droit du Développement (OIDD), modifié successivement le 30 juin 2002, le 30 novembre 2002, le 28 mars 2008, le 13 décembre 2012 et le 28 novembre 2017. L’OIDD a pour objectifs de : – contribuer à l’établissement, au développement progressif et à la promotion de la bonne gouvernance et de l’Etat de droit, y compris l’accès à la justice, aux droits et aux services juridiques ; – encourager et faciliter l’amélioration et l’utilisation des ressources juridiques dans le processus de développement ; – aider les pays à améliorer leurs capacités de négociation dans les domaines de la coopération au développement, des investissements étrangers, du commerce international et d’autres transactions commerciales internationales ; – promouvoir le développement durable par l’amélioration et le maintien des systèmes juridiques et judiciaires. 1.2 projet de loi autorisant la ratification du Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, relatif aux droits des personnes âgées, adopté le 31 janvier 2016 à Addis Abeba (Ethiopie) et signé le 27 mai 2022 par le Niger à Malabo (Guinée Equatoriale) Ce Protocole, objet du présent projet de loi a été adopté lors de la vingt-sixième (26ème) Session Ordinaire de la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de l’Union Africaine. Il a pour objectifs d’éliminer toute forme de discrimination à l’égard des personnes âgées, d’assurer l’accès à la justice et à l’égalité devant la loi à ces personnes et de les protéger contre les abus et les pratiques traditionnelles néfastes. 1.3 projet de loi autorisant la ratification du Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, relatif aux droits des personnes handicapées en Afrique, adopté le 29 janvier 2018 à Addis Abeba (Ethiopie) et signé par le Niger le 27 mai 2022 à Malabo (Guinée Equatoriale) Ce Protocole a été adopté lors de la trentième (30ème) session Ordinaire de la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de l’Union Africaine. Il a pour objectifs de promouvoir, de protéger et de garantir la pleine et égale jouissance de tous les droits de l’homme et de la personne humaine aux personnes handicapées. 1.4 projet de loi autorisant la ratification de l’Accord de financement n° 7204-NE d’un montant de cent quarante-quatre millions trois cent mille Euros (144.300.000 €), signé le 03 octobre 2022 à Niamey, entre la République du Niger et l’Association Internationale de Développement (AID), pour le financement du Projet d’Aménagement Intégré des Paysages au Niger (PGIP). L’objectif du projet financé par l’Accord, objet du présent projet de loi, est d’accroître l’adoption des pratiques de restauration des paysages intelligentes face au climat et d’améliorer l’accès aux opportunités de revenus dans les communes ciblées. Les quatre (04) projets de lois seront transmis à l’Assemblée Nationale. II. AU TITRE DU MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE Le Conseil des Ministres a adopté le projet de décret modifiant le décret n°2021-428/PRN/MES/R du 10 juin 2021, portant organisation du Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche. Le présent projet de décret a pour but de réaménager l’organigramme du Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, pour tenir compte de la création de l’Agence Nationale d’Assurance Qualité pour l’enseignement supérieur et la Recherche (ANAQ-sup) qui entraine la suppression de la Direction Générale de la qualité, des évaluations et de l’accréditation. III. AU TITRE DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE, DE LA POPULATION ET DES AFFAIRES SOCIALES Le Conseil des Ministres a adopté le projet de décret portant approbation des statuts de l’Agence Nigérienne de Réglementation du secteur Pharmaceutique (ANRP). Le présent projet de décret est pris conformément à l’article 9 du décret portant création de l’Agence qui prévoit que ses statuts sont approuvés par décret pris en Conseil des Ministres. Il détermine les règles d’organisation et de fonctionnement de l’Agence. IV. AU TITRE DU MINISTERE DES MINES Le Conseil des Ministres a adopté le projet de décret portant amodiation du périmètre « TAMARI-SUD TAMOU » à la Société des Mines de l’AÏR (SOMAÏR) Le présent projet de décret a pour objet l’amodiation du périmètre « TAMARI-SUD TAMOU » à la Société des Mines de l’Aïr (SOMAÏR) pour l’exploitation des gisements d’uranium situés dans la Concession d’Arlit, Région d’Agadez, Département d’Arlit. L’amodiation dudit périmètre emporte transfert de tous les droits et toutes les obligations de la société Orano Mining SA qui en est concessionnaire, à la SOMAÏR, à l’exception des droits spécifiques liés à la concession. V. AU TITRE DU MINISTERE DES FINANCES Le Conseil des Ministres a adopté les projets de textes ci-après : 5.1 le projet de décret portant nomination du liquidateur de l’Organisation Commune Bénin-Niger (OCBN) et déterminant ses missions. 5.2 le projet de décret modifiant et complétant le décret n°2021-1011/PRN/MI/EJ/MF du 02 décembre 2021, portant prorogation de la durée du bénéfice des avantages du Code des Investissements accordé à la société Malbaza Cement Company (MCC) SA Malbaza. VI. AU TITRE DU MINISTERE DE L’AGRICULTURE Le Conseil des Ministres a adopté les projets de textes ci-après : 6.1 projet de décret portant adoption du Schéma d’Aménagement Foncier (SAF) de la Région de Tillabéri 6.2 projet de décret portant adoption du Schéma d’Aménagement Foncier (SAF) de la Région de Zinder. Les Schémas d’Aménagement Foncier des régions de Tillabéri et de Zinder ont pour objet d’inventorier et de cartographier l’ensemble des espaces et des ressources des régions concernées
Niger. Discours du Président Mohamed Bazoum sur l’Industrialisation et la Diversification Economique en Afrique et sur la Zone de Libre Echange Continentale Africaine (ZLECAf)
· Excellence Monsieur PAUL KAGAME, Président du RWANDA, Président de notre Conférence ; · Excellences Messieurs les Chefs d’État et de Gouvernement ; · Mesdames les Premières Dames ; · Messieurs les anciens chefs d’Etat ; · Mesdames et Messieurs les Chefs de Délégations ; · Monsieur le Président de la Commission de l’Union Africaine ; · Monsieur le Président de l’Assemblée Nationale du Niger ; · Monsieur le Premier Ministre du Niger ; · Mesdames et Messieurs chers participants ; · Distingués invités, à vos différents titres. J’ai l’honneur et le plaisir de vous accueillir à Niamey sur le bord du Niger à l’occasion de ce double Sommet de l’Union Africaine sur l’Industrialisation et la Diversification Economique de l’Afrique d’une part et l’évaluation du processus de la mise en œuvre de la zone de libre-échange continentale africaine (ZLECAf) d’autre part. Ce sommet manifeste l’engagement du leadership de l’UA au plus haut niveau pour accélérer l’industrialisation en vue d’atteindre les Objectifs de Développement Durables 2030 et de l’Agenda 2063 par la mise en œuvre de stratégies concertées avec tous les acteurs, publics et privés. Qui dit industrialisation, dit commerce, leurs dynamiques étant couplées. C’est ainsi que l’Industrialisation de l’Afrique passe par la mise en œuvre de l’Accord sur la zone de libre-échange continentale africaine (ZLECAf), qui, elle, repose sur l’industrialisation. Ce qui est bon pour l’une est bon pour l’autre et réciproquement, ce qui est mauvais pour l’une est mauvais pour l’autre. La promotion des deux doit tenir compte de cette dépendance positive afin d’obtenir un développement économique sûr. Permettez-moi à ce stade de mon propos de rendre hommage au Président Issoufou MAHAMADOU, champion de la ZLECAf pour son engagement qui a largement contribué à faire de celle-ci une réalité. Nous attendons vivement la présentation de son rapport qui ne manquera certainement pas d’alimenter nos échanges. Excellences, Mesdames, Messieurs, Pour atteindre nos nobles et ambitieux objectifs d’une Afrique prospère, dynamique, inclusive et durable, il nous faut bien les définir et faire preuve de pédagogie afin de mobiliser les africains autour d’un projet clair et partagé. Sachant d’où nous partons, notre situation actuelle, il convient de préciser de quelle industrialisation il s’agit. En effet, il n’y a pas si longtemps, la juxtaposition des mots industrialisation et Afrique pouvait paraître incongrue. Aujourd’hui, l’interrogation qu’elle suscite est surtout celle des voies et moyens. Cela en soi, est la preuve que nous prenons la bonne voie. Un proverbe nigérien dit qu’on ne peut pas arrêter un fleuve. Ce fleuve, c’est la somme des énergies conjuguées de nombreux africains, qui sont déterminés à améliorer leur situation, celles des jeunes en formation, des entrepreneurs dans toute leur diversité, des décideurs qui ont à cœur le bien être de leur concitoyens, et qui forment la masse critique dont le continent avait toujours eu besoin. Cette masse critique est déjà là, elle est en train de se révéler ; on en perçoit le frémissement au travers de nombreuses initiatives que nous voyons un peu partout. Excellences, Mesdames, Messieurs, L’optimisme n’empêche toutefois pas le réalisme. Pour nous donner toutes les chances de réussir, nous devons nous dire la vérité. S’agissant de l’état actuel de l’industrialisation en Afrique, le constat est frappant : hormis quelques exceptions, l’économie africaine reste peu industrialisée, et l’Afrique exporte de la matière première incorporant peu de valeur ajoutée tandis qu’elle importe des produits manufacturés à forte valeur ajoutée. Ce constat au niveau continental reste valable au niveau de chacun de nos Etats. Deux chiffres témoignent avec éloquence de cet état de fait : la part de l’Afrique dans le commerce mondial est de 4% ; le commerce entre pays africains représente 17% de leur commerce global. Le faible niveau d’industrialisation de l’Afrique explique cet état de fait déprimant. Nul n’est donc besoin de statistiques macroéconomiques pour affirmer qu’en tant qu’africains, nous savons où nous en sommes : notre continent est riche en matières premières variées, et riche d’une jeune population majoritairement rurale projetée à 2 milliards de personnes à l’horizon 2063 dont la moitié aura moins de 27 ans. Ce constat serait trop simpliste si le monde, qui est en train de connaître une révolution digitale, n’était pas à la croisée de nombreuses crises, géopolitique, climatique, énergétique, industrielle, financière et économique. Voilà donc le véritable défi pour nous : appréhender la situation mondiale actuelle, sans filtres idéologiques, sans dogmes, pour agir en conséquence. Comment donc atteindre nos objectifs aux horizons temporels que nous nous sommes fixés sachant que nous naviguons dans un monde soumis aux mutations, aux incertitudes, aux crises comme la guerre en Ukraine et aux aléas imprévisibles comme le COVID19 ? Nous savons que toute stratégie d’industrialisation qui ne tient pas compte des conditions initiales actuelles, des incertitudes et des aléas ou qui est basée sur l’hypothèse trop restrictive de leur stabilité, est fragile ; elle est vouée à l’échec à moyen terme. Il ne s’agit pas pour nous de réinventer la roue. Les seules stratégies adaptées aux environnements changeants sont les stratégies robustes, c’est-à-dire celles qui sont résilientes aux changements, y compris aux chocs, et les chocs, vous conviendrez avec moi, qu’il y en a, et qu’il va y en avoir. Nous devons donc piloter le processus d’industrialisation, en adoptant une stratégie robuste et sans regret, car en fait, l’industrialisation est un processus dynamique, pas un état statique. Sans regret, c’est-à-dire qu’à chaque étape, nous devons assumer les choix faits auparavant, qui devaient donc être soupesés. En ce qui concerne les étapes, nous devons prendre en considération le fait que nous devons enthousiasmer une jeune population dont l’âge médian actuel et de moins de 20 ans. Nous devons être particulièrement prudents dans les options de notre industrialisation et veiller à utiliser nos ressources de façon efficiente. Il ne faut pas faire un feu de paille, mais allumer un feu d’industrialisation qui va brûler longtemps. Au-delà des grandes lignes définies par les objectifs, il nous faut définir des priorités pertinentes, qui vont servir de socle solide à l’industrialisation. Oui, il faut renforcer notre base industrielle pour bâtir solidement. L’industrialisation et le commerce ont besoin d’une
Niger: Conseil des Ministres du jeudi 10 novembre 2022
Le Conseil des Ministres s’est réuni ce jour, jeudi 10 novembre 2022, dans la salle habituelle des délibérations, sous la présidence de Son Excellence Monsieur MOHAMED BAZOUM, Président de la République, Président du Conseil des Ministres. Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a pris les décisions suivantes : I. AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA COOPERATION Le Conseil des Ministres a adopté le projet de textes ci-après : 1.1 projet de loi autorisant la ratification de l’Accord de financement composé du crédit N° 7188-NE d’un montant de douze millions sept cent mille Euros (12. 700 000 €) et du don N° E104-NE d’un montant de dix millions de Droits de Tirage Spéciaux (10. 000 000 DTS), signé le 03 septembre 2022 à Niamey, entre la République du Niger et l’Association Internationale de Développement (AID), pour le deuxième financement additionnel du Projet de riposte d’urgence au Covid-19 au Niger. L’objectif global du Projet financé par l’Accord objet du présent projet de loi est de répondre à la menace posée par la Covid-19 et de renforcer les systèmes nationaux de santé publique au Niger. 1.2 projet de loi autorisant la ratification de l’Accord bilatéral relatif aux services aériens, signé le 26 décembre 2017 entre le Gouvernement de la République du Niger et le Gouvernement du Royaume du Maroc. L’Accord objet du présent projet de loi vise les objectifs ci-après : – promouvoir un système de transport aérien international fondé sur la concurrence loyale entre les entreprises de transport aérien ; – favoriser l’essor du transport aérien notamment par la mise en place de réseaux de transport aérien offrant des services aériens répondant aux besoins des passagers et des expéditeurs de fret ; – permettre aux entreprises de transport aérien d’offrir aux passagers et aux expéditeurs de fret des prix et des services compétitifs sur les marchés ouverts. Les deux (02) projets de loi seront transmis à l’Assemblée Nationale. II. AU TITRE DU MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION Le Conseil des Ministres a adopté le projet de loi portant statut du personnel du cadre autonome de la Garde Nationale du Niger (GNN) La mise en œuvre de l’ordonnance n°2010-61 du 07 octobre 2022, portant statut du personnel du cadre autonome de la Garde Nationale du Niger a révélé des insuffisances, notamment en ce qui concerne la gestion de la carrière du personnel. Le présent projet de loi est une refonte de ladite ordonnance, en vue d’y apporter les corrections nécessaires. Les réaménagements apportées se rapportent notamment à : – la prise en compte de certaines réalités du contexte sécuritaire qui a conduit au recrutement des jeunes dans les zones de conflits ; – la prévision des dispositions relatives à la réserve que la Garde Nationale du Niger peut solliciter pour renforcer ses capacités opérationnelles en temps de paix ou dans une situation de conflit ou de crise ; – la création d’organes consultatifs pour assurer la gestion efficace et efficiente des ressources humaines de la Garde Nationale du Niger ; – la prévision de certaines positions statutaires auxquelles le Garde peut prétendre au cours de sa carrière. Le présent projet de loi sera transmis à l’Assemblée Nationale. III. AU TITRE DU MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE Le Conseil des Ministres a adopté les projets de décrets ci-après : 3.1 projet de décret portant création d’un établissement public à caractère administratif dénommé « Agence Nationale d’Assurance Qualité de l’Enseignement supérieur et de la recherche » (ANAQ-sup) L’enseignement supérieur au Niger a connu depuis quelques années une expansion, avec notamment la création d’universités publiques dans les huit régions du pays et la libéralisation de l’offre d’enseignement supérieur et de recherche. Cette situation a conduit le Gouvernement à se fixer, un certain nombre de priorités dont l’amélioration de la qualité des formations. C’est dans cette optique que s’inscrit la création de l’ANAQ-sup, établissement public chargé de garantir la qualité des programmes d’études dans établissements publics et privés d’enseignement supérieur et de recherche. La mise en place de cette structure vise aussi à satisfaire certaines exigences de la qualité de l’enseignement supérieur, notamment celles provenant de l’UEMOA, du Conseil Africain et Malgache pour l’Enseignement supérieur (CAMES), de la CEDEAO et de l’Organisation des Nations Unies pour l’Education, la Science et la Culture (UNESCO). 3.2 projet de décret portant création d’un Etablissement public à caractère Scientifique, Culturel et Technique dénommé Université Virtuelle au Niger (UVN). La création d’une université virtuelle au Niger permettra de résorber certaines difficultés auxquelles fait face actuellement l’enseignement supérieur dont l’insuffisance d’infrastructures et d’équipements de recherche. Elle permettra en effet : – la réalisation d’économies substantielles sur les investissements, les œuvres sociales, les infrastructures et leur entretien ; – l’adaptation de l’emploi de temps au rythme de chaque apprenant. IV. AU TITRE DU MINISTERE DES FINANCES Le Conseil des Ministres a adopté le Projet de décret fixant la rémunération et les autres avantages accordés au Secrétaire Exécutif de l’Observatoire National de la Qualité des Services Financiers Le présent projet de décret est pris en application des dispositions de l’article 26 du décret n°2022-218/PRN/MF du 17 mars 2022, portant création, missions et organisation de l’Observatoire National de la Qualité des Services Financiers, en abrégé « OQSF-NE » qui prévoit que les modalités de rémunération du Secrétaire Exécutif sont fixées par décret pris en Conseil des Ministres. V. AU TITRE DU MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE Le Conseil des Ministres a adopté les projets de décrets ci-après 5.1 projet de décret portant création d’un Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial (EPIC) dénommé « Institut National de Documentation, de Recherche et d’Animation Pédagogiques », en abrégé (INDRAP) 5.2 projet de décret portant approbation des statuts de l’Institut National de Documentation, de Recherche et d’Animation Pédagogiques (INDRAP) Ces deux projets de décrets sont pris dans le cadre de la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière éducative en vue d’améliorer la qualité de l’éducation au Niger et de relever le défi de la bonne gouvernance du système éducatif. Ils consacrent la transformation de l’Institut National de Documentation, de Recherche et d’Animation Pédagogiques