Maroc. Déclaration relative aux délais de paiement des transactions commerciales avant le 1erAvril 2025
La Direction Générale des Impôts rappelle aux personnes morales et physiques ayant réalisé un chiffre d’affaires supérieur à 10 millions de dirhams et inférieur ou égal à 50 millions de dirhams, hors taxe sur la valeur ajoutée, au titre de l’exercice comptable clos avant le 1er janvier 2024, l’obligation de déclarer les factures émises à compter du 1er janvier 2024 qui ne sont pas payées dans les délais légaux. A cet effet, ces personnes sont tenues de souscrire la déclaration de l’année 2024 avant le 1er avril 2025, par voie électronique, et de verser spontanément en même temps le montant de l’amende pécuniaire exigible. Par ailleurs, il convient de rappeler que les contribuables ayant réalisé un chiffre d’affaires supérieur à 50 millions de dirhams, hors taxe sur la valeur ajoutée, au titre du l’exercice comptable clos avant le 1er janvier 2025, demeurent soumis à l’obligation de déclaration trimestrielle avant la fin du mois qui suit l’écoulement de chaque trimestre. A cet égard, il est précisé que l’amende pécuniaire s’applique à toutes les factures émises à compter du 1er janvier 2025, y compris celles dont le montant est inférieur ou égal à 10 000 dirhams. Il est à préciser également que l’absence de factures non payées dans les délais n’exempte pas de l’obligation de déclaration. Le cahier de charge ainsi que les annexes échanges de données informatisées sont téléchargeables à partir du Portail Internet de la Direction Générale des Impôts www.tax.gov.ma au niveau de la rubrique : Télé services SIMPL/Espace professionnels/SIMPL-Délais de paiement.
Maroc. Bonne progression des recettes fiscales brutes globales en 2022
La moisson 2022 a été bonne. D’après les données publiées récemment par la Direction générale des impôts (DGI), l’année 2022 a été marquée par la consolidation des recettes fiscales. La performance enregistrée durant l’année écoulée « témoigne de la réussite des efforts de la Direction générale des impôts en matière de promotion de la conformité volontaire et de mise en conformité », s’est réjoui son directeur général, Younès Idrissi Kaitouni. Comme il l’a souligné dans le rapport d’activité de la DGI au titre de 2022, « les recettes fiscales brutes globales se sont élevées, au titre de 2022, à 195.806 MDH, avec une progression de 17% par rapport à 2021 ». Cette évolution a permis de réaliser l’objectif de la loi de Finances 2022 à hauteur de 112%, a fait savoir ce dernier estimant qu’elle traduit « une reprise économique qui se poursuit malgré les bouleversements induits par la crise pandémique en 2020 ». Dans le détail, les recettes fiscales brutes générées par l’impôt sur les sociétés arrivent en tête avec 66.221 MDH, soit 33.8% de la recette globale et en évolution de 39.3% par rapport à 2021. Selon le rapport, « l’impôt sur le revenu, la taxe sur la valeur ajoutée et les droits d’enregistrement et de timbre ont généré des recettes respectives de l’ordre de 51.148 MDH, 45.801 MDH et 22.067 MDH ». Ils ont ainsi affiché des évolutions annuelles de 7%, 2% et 12%, a précisé le document. Par type d’impôt, les données recueillies montrent que les remboursements de la taxe sur la valeur ajoutée ont représenté le plus grand poste de dépenses avec une part de l’ordre de 94%. Quant aux parts des restitutions de l’impôt sur les sociétés et de l’impôt sur le revenu, il ressort des mêmes chiffres qu’elles ont été respectivement de l’ordre de 3% et 2%. De plus, selon toujours ledit rapport, mis à part les majorations et autres impôts dont la dépense a reculé de 25% par rapport à 2021, celles relatives à la TVA, à l’IS et à l’IR ont progressé respectivement de 32%, 40% et 27% et les objectifs assignés par la loi de Finances 2022 ont été réalisés respectivement à hauteur de 167%, 82% et 199%. Il est important de noter qu’en matière de remboursements, dégrèvements et restitutions liquidés, le bilan au titre de l’année 2022 s’est élevé à 17.707 MDH, correspondant à 31% de plus qu’en 2021 et que le taux de réalisation de l’objectif arrêté par la Loi de Finances a ainsi été de l’ordre de 161%. En évolution annuelle, le rapport de la DGI indique que « les recettes nettes au titre de l’impôt sur les sociétés, l’impôt sur le revenu et les droits d’enregistrement et de timbre se sont appréciées respectivement de l’ordre de 39%, 7% et 12% tandis que celles relatives à la taxe sur la valeur ajoutée ont régressé de 10% ». Après analyse de ces différentes évolutions, il ressort des données recueillies que les objectifs fixés par la loi de Finances 2022 au titre de l’impôt sur les sociétés, l’impôt sur le revenu, la taxe sur la valeur ajoutée et les droits d’enregistrement et de timbre ont été réalisés respectivement à hauteur de 120%, 111%, 83% et 120%, a constaté la DGI dans son rapport. En ce qui concerne les recettes fiscales nettes au titre de l’année dernière, la même source annonce que celles-ci se sont établies à 178,100 MDH, soit 16% de plus qu’en 2021, estimant que la réalisation des objectifs de la loi de Finances 2022 ont ainsi été de l’ordre de 109%. Il est important de noter que « les recettes nettes en 2022 au titre de l’impôt sur les sociétés, l’impôt sur le revenu, la taxe sur la valeur ajoutée et les droits d’enregistrement et de timbre sont respectivement de l’ordre de 65.660 MDH, 50.849 MDH, 29.109 MDH et 22.067 MDH », selon la DGI. Ainsi qu’elle l’a précisé dans son rapport d’activité, leurs parts respectives se sont établies à 37%, 29%, 16% et 12% au terme de l’année écoulée. Alain Bouithy
Maroc: Les opérations de télépaiement enregistrent une nette progression en 2017
Le nombre d’opérations de télépaiement a connu un important bond en 2017, passant de 253. 556 opérations effectuées en 2016 à 1.554.422 en 2017, soit une progression de 513% par rapport à l’année précédente. En effet, selon la Direction générale des impôts (DGI), « le nombre d’opérations de télépaiement a connu une progression de 513% par rapport à l’année 2016, correspondant à une recette de 106,98 MMDH ». Ce qui représentant 76% des recettes spontanées. Cette performance est due principalement aux mesures de facilitation et de dématérialisation des procédures qui ont contribué à l’amélioration des paiements spontanés des contribuables, a-t-elle expliqué soulignant que ceux-ci se sont élevés à 139,1 MMDH. A ce propos, la DGI a relevé dans son rapport d’activité au titre de l’année 2017 que le nombre d’adhérents aux services Simpl a enregistré une augmentation de 76% correspondant à 408.887 adhérents. En ce qui concerne les recettes par télépaiement (ordres de prélèvement et recettes multicanal), la Direction générale des impôts a indiqué qu’elles se sont élevées à 106,99 MMDH contre 82,56 MMDH l’année d’avant. Ce qui représente une progression de 29,6% par rapport à l’année dernière. Dans son rapport, elle a aussi relevé l’amélioration des recettes de la TSAVA. Dématérialisée en 2015, celle-ci a enregistré en 2017 une recette globale de 2 357 MDH, soit un accroissement de 6% par rapport à 2016. En détail, la DGI a expliqué que « 91% de cette recette a été réalisée via le réseau des partenaires, contre 86% en 2016 ». Ainsi, a-t-elle poursuivi, seule 9% de la recette a été réalisée aux guichets des RAF, contre 14% en 2016. S’agissant du recouvrement des recettes additionnelles fiscales, le rapport d’activité de la DGI a indiqué qu’elles ont atteint 12.109 MDH grâce aux efforts de l’administration au titre des actions de régularisation, de recouvrement et des affaires juridiques, ainsi que des opérations de contrôle sur place. Précisons que les différentes actions de régularisation, de recouvrement et des affaires juridiques ont permis de recouvrer 5,4 MMDH, alors que les opérations de contrôle sur place ont rapporté à la DGI 6,7 MMDH. Dans ce cadre, signalons que 3.977 dossiers correspondant à +22% ont fait l’objet d’une vérification sur place au cours de l’année 2017 et que 3.408 ont concerné les personnes morales alors que 569 visaient les personnes physiques. Selon la DGI, 1.936 dossiers ont concerné la vérification générale tandis que 2.041 autres concernaient des dossiers de contrôle ponctuel. A propos des opérations de contrôle sur pièces et sur place, la DGI a jugé bon de rappeler qu’elle les a renforcées, « à travers l’amélioration de son système d’information et de sa data, l’automatisation de la programmation par un système d’analyse risque, le renforcement du contrôle ponctuel et l’usage du droit de constatation ». Des actions qui se sont avérées bénéfiques pour l’administration, puisqu’elles se sont traduites par un accroissement de 8% des réalisations du contrôle sur place, a constaté la Direction générale des impôts. Enfin, pour améliorer sa relation avec les usagers, la DGI a indiqué avoir recouru à la phase amiable du recouvrement qui a été renforcée par la mise en place de la relance téléphonique des redevables primo-défaillants. Selon elle, cette initiative a permis d’aboutir à la conclusion d’accords pour 6% des cas. Alain Bouithy