Congo. Conseil des Ministres du jeudi 24 décembre 2020
Le Conseil des Ministres s’est réuni ce Jeudi 24 Décembre 2020 par visioconférence, sous la très haute autorité de Son Excellence, Monsieur Denis SASSOU N’GUESSO, Président de la République, Chef de l’Etat. Six (6) affaires étaient inscrites à l’ordre du jour, à savoir : Un (1) projet de loi portant protection des informations sensibles en matière de défense et de sécurité, au titre du Ministère de la Défense Nationale ; Un (1) projet de loi portant institution du corps des jeunes volontaires du Congo, au titre du Ministère de la Jeunesse et de l’Education Civique ; Trois (3) communications sur les sujets suivants : ➔ Une communication du Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation, sur le chronogramme des activités pour l’élection présidentielle de mars 2021 ;➔ La présentation par le Ministre de l’Enseignement Supérieur d’un dossier relatif à la prochaine rentrée académique à l’Université Denis SASSOU N’GUESSO de Kintélé ;➔ Une communication du Ministre des Postes, des Télécommunications et de l’Economie Numérique, relative au dossier Congo Télécom. Des nominations au titre des Ministères de l’Enseignement Supérieur et du Plan, de la Statistique, de l’Intégration Régionale, des Transports, de l’Aviation Civile et de la Marine Marchande. I/- Ministère de la Défense Nationale. Projet de loi portant protection des informations sensibles en matièrede défense et de sécurité. Invité par le Président de la République à prendre la parole, M. Charles Richard MONDJO, Ministre de la Défense Nationale, a rappelé aux Membres du Conseil des Ministres que la préservation de l’intégrité du territoire, la garantie de la souveraineté et de l’indépendance nationale, tout comme la protection des institutions nécessitent la protection de certaines informations. Face au vide juridique en la matière, il est apparu opportun de légiférer.Le projet soumis à l’examen et approbation du Conseil des Ministres vise toute entité publique ou privée concernée par la protection ou la sauvegarde des informations sensibles en matière de défense et de sécurité, ainsi que toute personne dépositaire ou gardienne, à quelque titre que ce soit, de telles informations. Définissant la notion d’informations sensibles, le projet indique qu’il s’agit « des informations, documents ou données, matériels, matériaux ou matières, sous quelque forme que ce soit, dont l’utilisation inappropriée peut porter atteinte à l’un des intérêts de l’Etat » ; ces intérêts sont de diverses sortes, et couvrent aussi bien la défense de l’intégrité du territoire national, la sécurité intérieure et extérieure, le potentiel scientifique, économique et environnemental, la pérennité de l’ordre démocratique et constitutionnel de l’Etat ou même la sécurité des Congolais à l’étranger. Sur la notion de classification et de déclassification des informations sensibles, le texte prévoit trois degrés de protection qui sont, dans l’ordre décroissant, le « très secret », le « secret » et le « confidentiel ». La déclassification, qui signifie la suppression du degré de protection, peut être automatique (échéance de la durée de protection) ou provoquée par les voies administrative ou judiciaire. Le projet définit d’autre part la notion d’habilitation comme l’aptitude à connaitre ou à accéder aux informations classifiées. Elle est accordée en raison des fonctions ou pour besoin d’en connaitre, dans le cadre d’une procédure judiciaire ou dans le cadre de la coopération bilatérale. L’autorité principale d’habilitation est le président de la République. Le texte prévoit les conditions du retrait de l’habilitation, lorsqu’il apparait « des éléments de vulnérabilité mettant en cause la loyauté, l’intégrité et la fiabilité de la personne habilitée ou lorsque la personne habilitée fait l’objet d’une condamnation pénale. » Enfin, outre le régime des sanctions en cas d’infractions, le projet détermine les mesures administratives de contrôle des informations classifiées durant leur cycle de vie. C’est dans ce cadre que la discussion s’est engagée sur le projet de loi soumis à l’examen des Membres du Conseil des Ministres. Après examen et discussion, le Conseil des Ministres a approuvé le projet de loi portant protection des informations sensibles en matière de défense et de sécurité. Il sera transmis au Parlement pour examen et adoption. II/- Ministère de la Jeunesse et de l’Education Civique. Projet de loi portant institution du corps des jeunes volontaires du Congo.Invitée à son tour par le Président de la République à prendre la parole, Mme Destinée Hermella DOUKAGA, Ministre de la Jeunesse et de l’Education Civique, a rappelé que le Congo a ratifié la Charte africaine de la jeunesse par la loi n°13-2010 du 22 octobre 2010. L’institution du corps des jeunes volontaires enRépublique du Congo, objet du présent projet, s’inscrit dans l’objectif de promouvoir la culture du volontariat et des valeurs civiques, afin d’encourager l’insertion professionnelle et l’autonomisation de la jeunesse. D’autre part, l’institution du corps des jeunes volontaires permettra : de garantir l’encadrement des jeunes, leur engagement civique et volontaire dans les actions de développement ; améliorer leur employabilité et préparer leur transition vers la vie active par la réalisation de missions d’intérêt général. La mise en œuvre de ce volontariat se fera d’accord parties entre l’organe de gestion des jeunes volontaires et la structure d’accueil, sans que le lien juridique puisse être assimilé à un contrat de travail ou de prestation de services, ni à une situation de fonctionnariat. L’organe de gestion prévu par le texte, devra gérer l’ensemble du processus conformément aux objectifs de la charte africaine de la jeunesse susmentionnée. Après examen et discussion, le Conseil des Ministres a approuvé le projet de loi portant institution du corps des jeunes volontaires du Congo. Il sera transmis au Parlement pour examen et adoption. III/- Communications. A/- Ministère de l’Intérieur et de la Décentralisation. Invité à prendre la parole, M. Raymond Zéphirin MBOULOU, Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation, a soumis aux Membres du Conseil des Ministres un chronogramme de réalisation des opérations préparatoires au scrutin présidentiel. Les actions principales à mener se déclinent comme suit : 1 – Notification par voie d’affichage des listes électorales tirées du fichier des élections législatives et locales de 2017. Cette opération va se caractériser par : 1- Affichage des listes électorales, avec comme sous-tâches : • La Révision extraordinaire
Tchad : Conseil des ministres du jeudi 17 décembre 2020
Un Conseil ordinaire des Ministres s’est tenu ce jeudi 17 décembre 2020, sous la Présidence du Maréchal du Tchad, IDRISS DÉBY ITNO, Président de la République, Chef de l’État, Chef du Gouvernement, Président du Conseil des Ministres. Un seul point était inscrit à son ordre du jour. Il s’agit de l’examen du projet de loi de finances 2021, soumis par le Ministre des Finances et du Budget. Ce projet de loi de finances est élaboré dans un contexte marqué par la pandémie du COVID-19 et ses conséquences socio-économiques, ainsi que par la chute drastique du cours du pétrole et la recrudescence des menaces sécuritaires, notamment celle posée par Boko Haram. Malgré l’impact négatif de tous ces facteurs sur les recettes et les dépenses de l’État, ainsi que sur les efforts du Gouvernement visant à consolider les acquis des réformes entreprises depuis quelques années, notre pays a fait preuve de résilience face aux différents chocs grâce aux mesures prises par le Gouvernement, sous l’impulsion du Maréchal du Tchad, IDRISS DÉBY ITNO, Président de la République, Chef de l’État, afin de renforcer les valeurs de performance, de redevabilité, de transparence et de bonne gouvernance. Selon le rapport sur les perspectives économiques régionales africaines d’octobre 2020, publié par le Fonds Monétaire International, notre pays présente la meilleure des situations économiques dans la sous-région pour l’année 2020, voire dans l’espace G5 Sahel, tant pour ce qui est de la croissance qu’en ce qui concerne les autres ratios les plus essentiels. Cette performance est aussi relevée dans le rapport de la Fondation Mo Ibrahim, plaçant le Tchad parmi les neuf (09) pays africains, dont les scores sont améliorés. S’inscrivant dans la poursuite des priorités de la Loi des Finances Rectificatives 2020, le projet de loi de finances 2021 met un accent particulier sur le monde rural, l’emploi des jeunes, les femmes, l’accès à l’eau, l’éducation, la santé, la promotion du secteur agropastoral, l’appui aux secteurs sinistrés par la pandémie du COVID-19, l’amélioration du climat des affaires, le soutien de l’industrie locale, etc. Au plan macroéconomique, le projet de loi de Finances 2021, est préparé en tenant compte des incertitudes au niveau mondial liées à la crise sanitaire, et sur la base des hypothèses suivantes : La production du pétrole passe de 142.075 barils/jours en 2020 à 147.397 barils/jour en 2021 ; Le cours du Brent passe de 40,7 dollars US en 2020 à 44 dollars US en 2021 ; Une décote de 3 dollars US par baril ; Le coût de transport de 7 dollars US par baril. Sur la base de ces hypothèses, la croissance en 2021, soutenue par le secteur pétrolier à hauteur de 8,1% et hors pétrole à 4,8%, se situerait à 5,1% contre 0,4% en 2020. En termes des chiffres, le projet de loi de finances prévoit 1.098 milliards de FCFA des recettes (hors dons), contre 1136 milliards de FCFA, en 2020, soit une baisse de 3%. Les dépenses totales (hors amortissement de la dette) dans le projet de loi de finances 2021, sont estimées à 1247,153 milliards de FCFA en 2021 contre 1196 milliards de FCFA en 2020, soit une augmentation de 4%. De ce qui précède, il résulte un solde budgétaire de base déficitaire de 149 milliards de FCFA. En considérant les amortissements de la dette, les financements extérieurs (appuis budgétaires, dons et prêts projets) et les financements intérieurs, le projet de budget 2021 est équilibré. En définitive, ce projet de Loi de Finances 2021, en ligne avec les engagements pris par le Maréchal du Tchad vis-à-vis des populations du Tchad profond, prescrit des allocations budgétaires plus ciblées, plus suffisantes et de meilleure qualité pour permettre à notre pays de bénéficier du Programme Politique du Président de la République, voie à suivre vers le Tchad que nous voulons. Commencé à 16 h 15 mn, le Conseil a pris fin à 17 h 25 mn. Fait à N’Djamena, le 17 décembre 2020 Le Ministre de la Communication Porte-Parole du Gouvernement L’AMB. CHERIF MAHAMAT ZENE
Gabon: Conseil des ministres du 18 décembre 2020
Le vendredi 18 décembre 2020, sous la Très Haute Présidence de Son Excellence Ali BONGO ONDIMBA, Président de la République, Chef de l’Etat, le Conseil des Ministres s’est réuni dès 11 heures, par visioconférence. A l’ouverture de la Séance, le Conseil des Ministres a tenu à féliciter le Président de la République, Chef de l’Etat, Son Excellence Ali BONGO ONDIMBA, pour sa participation active, le 12 décembre 2020, au Sommet de Haut niveau sur les Ambitions Climatiques organisé, par visioconférence, sous l’égide des Nations Unies, de la France, de la Grande Bretagne, en partenariat avec le Chili et l’Italie Au cours de cette rencontre, en prélude à la COP 26 qui se tiendra à Glasgow en Ecosse, le Président de la République, en sa qualité de Champion de l’Initiative d’Adaptation Africaine (IAA), a exhorté les participants à faire œuvre commune face au changement climatique, tout en réaffirmant la démarche pragmatique de l’Afrique et du Gabon en faveur du climat. AU TITRE DES PROJETS DE TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES PRIMATURE Le Conseil des Ministres a adopté le projet de loi portant révision de la Constitution de la République Gabonaise. Ce projet de loi qui porte sur les articles 4, 7, 10, 13, 13a, 14a, 14d, 28a, 34, 35, 36, 37, 38, 41, 48, 58a, 61, 62, 73, 78, 80, 83, 84, 85, 90 et 112, vise, entre autres, à combler le vide juridique lié à certains évènements majeurs qui ont impacté le fonctionnement régulier des Institutions et des pouvoirs publics. Présidence de la République Communiqué final SCM Page 2 sur 16 Il permet d’éviter ainsi à la Nation de s’exposer à l’éventualité d’une interruption de la continuité de l’Etat, notamment l’indisponibilité temporaire du Président de la République à exercer ses fonctions et le non renouvellement de l’Assemblée Nationale, aussi bien dans les délais constitutionnels que ceux fixés par la Cour Constitutionnelle. Ledit projet traite également du renforcement de la protection des Membres du Parlement et de la Cour Constitutionnelle ainsi que de l’inviolabilité des sièges desdites Institutions. Ainsi, l’article 4 nouveau vient combler le vide juridique en énonçant le mode opératoire en cas de non organisation de l’élection dans les délais constitutionnels. L’article 13, quant à lui, détermine l’exercice des fonctions du Président de la République, en cas de vacance de la Présidence de la République ou d’empêchement définitif de son titulaire, par un collège composé du Président du Sénat, du Présidence de la République Communiqué final SCM Page 3 sur 16 Président de l’Assemblée Nationale et du Ministre de la Défense Nationale. De même, en cas d’empêchement temporaire du Président de la République, l’article 13a nouveau prévoit l’intérim de la fonction présidentielle par un collège composé des Présidents des deux Chambres du Parlement et du Ministre de la Défense Nationale. Par ailleurs, les articles 7 et 38 révisés intègrent désormais la mise en danger de l’intégrité des Sièges des Institutions dans le champ des crimes de haute trahison punis par la loi. Pour ce qui concerne le Parlement, l’article 35 nouveau définit les deux modes de désignation des Sénateurs élus, pour une partie, au suffrage universel indirect, et pour l’autre partie, nommés par le Président de la République. Le fonctionnement des deux Chambres du Parlement est régi par les articles 41 et 48, lesquels consacrent la réorganisation des travaux en une Présidence de la République Communiqué final SCM Page 4 sur 16 session unique par an, du premier jour ouvrable du mois d’octobre au dernier jour ouvrable du mois de juin, et non plus deux sessions comme actuellement, pour des raisons d’efficacité et de renforcement des prérogatives du législateur. En matière Commerciale, le présent projet de loi fixe également, à travers l’article 73 nouveau, les compétences dévolues à la Cour de Cassation. Concernant les cas de violation du Serment, de haute trahison et pour les faits commis dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, l’article 78 nouveau, énonce les dispositions prévues pour le Président de la République, et dispose que la Haute Cour de Justice juge le Président de la République en cas de violation du Serment, de haute trahison pour les faits commis dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions. Au titre de l’article indiqué, le Président de la République est mis en accusation par l’Assemblée Nationale et le Sénat, statuant par un vote identique Présidence de la République Communiqué final SCM Page 5 sur 16 au scrutin public et à la majorité des deux tiers (2/3) des membres les composant. Pendant l’intersession, le décret de convocation du Parlement sera exceptionnellement pris par le Premier Ministre. Aussi, le Président de la République qui a cessé d’exercer ses fonctions ne peut-il être mis en cause, poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé pour les actes et les faits prévus à l’alinéa 2. Enfin, le texte indiqué redonne à la Cour Constitutionnelle, à travers l’article 84 nouveau, la compétence exercée en matière de contrôle de conformité des actes règlementaires censés porter atteinte aux droits fondamentaux de la personne humaine et aux libertés publiques. Présidence de la République Communiqué final SCM Page 6 sur 16 MINISTERE DE L’EMPLOI, DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU TRAVAIL ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, PORTE PAROLE DU GOUVERNEMENT Le Conseil des Ministres a entériné le projet de décret portant modification de certaines dispositions du décret n° 295/MBCPFRE du 30 juin 2010 modifié par le décret n°199/PR/MBCP du 2 août 2018 fixant le plafonnement des rémunérations des présidents, des vice-présidents des conseils d’administration et des personnels des établissements publics, des entreprises publiques et des sociétés d’Etat. Le présent projet de décret modifie, entre autres, les articles 2 et 3 qui disposent dorénavant que sans préjudice des avantages divers attachés à leurs fonctions prévues par leurs statuts respectifs, les Présidents des Conseils d’Administrations, les personnels de direction des établissements publics, des entreprises publiques et des sociétés d’Etat bénéficient des rémunérations mensuelles selon les modalités prévues en annexe du présent décret. Présidence de la République Communiqué final SCM Page 7 sur 16 Le cumul des avantages divers versés ne peut être supérieur au plafond de la rémunération fixé par le
Côte d’Ivoire : Conseil des ministres du 23 décembre 2020
Le mercredi 23 décembre 2020, un Conseil des Ministres s’est tenu de 11h00 à 14h00, au Palais de la Présidence de la République à Abidjan, sous la présidence de Son Excellence Monsieur Alassane OUATTARA, Président de la République, Chef de l’Etat. L’ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants : A/-Mesures Générales − Projet de loi− Projets de décrets B/-Mesure Individuelle C/-Communications D/-Divers A/– MESURES GENERALES PROJET DE LOI Au titre du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Ministre de la Défense, en liaison avec le Ministère des Affaires Etrangères ; Le Conseil a adopté un projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier le traité pour l’interdiction des armes nucléaires, signé le 20 septembre 2017 à New York. Ce traité vise, à terme, l’élimination complète de toutes les armes nucléaires en vue d’assurer la survie de l’humanité et la protection de l’environnement contre les menaces liées à la fabrication et à la détention de ce type d’arme. La ratification de cette convention permettra à notre pays de bénéficier, non seulement, de l’assistance financière et technique des Etats parties en cas d’agression ou d’accidents nucléaires pour assurer, notamment la santé publique des populations et la remise en état de l’environnement, mais également d’avoir accès à la technologie de l’énergie atomique à usage civil sans susciter de méfiance ou d’opposition. PROJETS DE DECRETS 1- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère de l’Equipement et de l’Entretien Routier et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat ; Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’Accord de prêt N°2020015/PR 2020 22 00 d’un montant total de vingt milliards (20 000 000 000) de francs CFA, conclu le 03 septembre 2020 entre la Banque Ouest d’Africaine de Développement (BOAD) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement partiel du Projet d’aménagement et de bitumage de la route Yakassé Attobrou-Bettié. Ce projet porte précisément sur le bitumage de la section Yakassé Attobrou – Biéby, longue de 14 km et l’aménagement en route en terre moderne de la section Biéby-Bettié sur 28 km, en vue d’améliorer la mobilité et de dynamiser les échanges économiques entre les Régions de la Mé, de l’Indénié-Djuablin, ainsi que les autres Régions du pays et le Ghana voisin. 2- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat ; Le Conseil a adopté deux décrets : Le premier décret porte ratification de l’Accord de prêt N° 2020055/PR CI 2020 32 00 d’un montant de quinze milliards (15 000 000 000) de francs CFA, conclu le 09 octobre 2020 entre la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement des mesures urgentes prises pour faire face à la crise sanitaire liée à la COVID-19. Le deuxième décret porte ratification de l’Accord de prêt N° 2020056/PR CI 2020 33 00 d’un montant de sept milliards (7 000 000 000) de Francs CFA, conclu le 09 octobre 2020 entre la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement des mesures urgentes prises pour faire face à la crise sanitaire liée à la COVID-19, phase II. Le projet objet de ces deux accords de financement a globalement pour objectif de renforcer le système de santé en appuyant la mise en œuvre des différents plans de riposte, et plus précisément de soutenir les entreprises, notamment les PME, dans les secteurs économiques les plus affectés en vue de préserver les emplois. 3- Au titre du Ministère de l’Intégration Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur, en liaison avec le Ministère des Affaires Etrangères, le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère du Commerce et de l’Industrie ; Le Conseil a adopté une communication relative à l’entrée en vigueur de l’Accord de Partenariat Économique intérimaire (APE) entre la Côte d’Ivoire et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord. L’Accord de Partenariat Economique entre la Côte d’Ivoire et l’Union Européenne (APE CI-UE) qui régit les relations commerciales entre notre pays et l’UE ne sera plus applicable au Royaume-Uni, suite à la décision des Britanniques de sortir de l’Union Européenne. Dans la perspective de la mise en œuvre effective de cette décision devant conduire au Brexit, la Côte d’Ivoire et le Royaume-Uni ont signé le 15 octobre 2020, à Londres, un Accord de Partenariat Economique d’Etape. Cet accord met en place un marché de libre-échange entre la Côte d’Ivoire et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord dans les mêmes dispositions que l’APE CI-UE. 4- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, en liaison avec le Ministère de l’Intégration Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur, le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère du Commerce et de l’Industrie; Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’Accord de Partenariat Economique d’Etape entre la Côte d’Ivoire et le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord, signé le 15 octobre 2020. Ce décret entérine l’Accord de Partenariat Economique d’Etape signé le 15 octobre 2020, à Londres, entre la Côte d’Ivoire et le Royaume-Uni, en vue de sauvegarder les intérêts commerciaux liant les deux pays contre les inconvénients juridiques et économiques du Brexit. 5- Au titre du Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique, en liaison avec le Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural, le Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, le Ministère des Eaux et Forêts, le Ministère des Ressources Animales et Halieutiques, le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère de l’Assainissement et de la Salubrité, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère de l’Environnement et du Développement Durable; Le Conseil
Togo : conseil des ministres du 23 décembre 2020
Le Conseil des ministres s’est réuni ce jour au nouveau palais de la Présidence sous la présidence de Son Excellence Monsieur Faure Essozimna Gnassingbé, Président de la République. Le Conseil a examiné un (01) avant-projet de loi, deux (02) projets de décret et écouté sept (07) communications. I. Au titre des avant-projets de loi, Le conseil a adopté l’avant-projet de loi relatif au casier judiciaire national automatisé. Cet avant-projet vise un aménagement du cadre légal permettant d’asseoir la nouvelle organisation du casier judiciaire, dans les meilleurs délais. A titre de rappel, la loi relative au casier judiciaire national automatisé permettra à terme, de soumettre les demandes de casier judiciaire en ligne quel que soit l’endroit où on se trouve sur le territoire national. Cette réforme majeure qui s’inscrit dans la volonté du Gouvernement de dématérialiser les principales procédures administratives et de simplifier le quotidien des populations sera opérationnelle dans toutes les juridictions en avril 2021. II. Au titre des projets de décret Le conseil a examiné en première lecture un projet de décret portant attributions, organisation et fonctionnement du conseil supérieur du développement et de l’aménagement du territoire. Ce conseil est l’organe d’orientation, d’approbation et de décision en matière de développement et d’aménagement du territoire. La création de ce conseil est prévue par la loi n° 2016 – 002 du 04 janvier 2016 portant loi-cadre sur l’aménagement du territoire. Cette loi fixe le cadre juridique de toutes les interventions de l’Etat et des autres acteurs puis détermine les règles ainsi que les institutions de l’aménagement du territoire à différentes échelles. Le conseil a adopté un second projet de décret fixant le ressort des juridictions de droit commun. Ceci pour la détermination du siège et du ressort des cours d’appel, des tribunaux de grande instance, des tribunaux d’instance à compétence correctionnelle et civile et des tribunaux d’instance à compétence civile. Ce décret vient en application de la loi N°2019-015 du 30 octobre 2019 portant code de l’organisation judiciaire qui prévoit des cours d’appel, des tribunaux de grande instance, des tribunaux d’instance à compétence correctionnelle et civile et des tribunaux d’instance à compétence civile. En synthèse, le texte prévoit dans le cadre des deux cours d’appel (Lomé et Kara) : 5 tribunaux de grande instance (Dapaong ; Kara ; Sokode ; Atakpamé ; Lomé) ; 9 tribunaux d’instance à compétence correctionnelle et civile (Mango ; Kanté ; Bassar ; Sotouboua ; Kpalimé ; Notsè ; Tsevié ; Vogan ; Aného) ; 16 tribunaux d’instance à compétence civile (Mandouri ; Tandjoaré ; Niamtougou ; Guérin- Kouka ; Pagouda ; Bafilo ; Tchamba ; Blitta ; Elavagnon ; Badou ; Amlamé ; Danyi ; Agou ; Tohoun ; Kévé ; Tabligbo) III. Au titre des communications, Le conseil a entendu une communication relative à la politique du secteur informel présentée par le ministre auprès du Président de la République chargé de l’inclusion financière et de l’organisation du secteur informel en vue de soumettre la revue de la politique du secteur informel. Cette politique vise l’amélioration de manière durable et substantielle des conditions de vie des opérateurs du secteur informel en les intégrant progressivement au secteur formel. En termes d’objectifs spécifiques, la politique entend entre autres renforcer le cadre organisationnel et les capacités institutionnelles des acteurs du secteur tel que la Délégation à l’organisation du secteur informel (DOSI) et ; contribuer au développement des services financiers innovants ainsi qu’à la mise en place d’une protection sociale des acteurs de la micro entreprise. Le conseil a écouté une seconde communication relative à la politique nationale sur les enseignants présentée par le ministre des enseignements primaire, secondaire, de la formation professionnelle et de l’artisanat en vue de soumettre un projet de décret portant adoption de la politique nationale sur les enseignants. Cette politique est structurée autour de trois axes stratégiques qui traitent des aspects suivants : Le premier axe porte sur l’efficacité des enseignants et précise les normes d’exercice de la profession enseignante, la formation des enseignants, le recrutement et la rétention des enseignants, et leur déploiement rationnel sur tout le territoire national. Le deuxième axe concerne la motivation des enseignants et regroupe la structure et le parcours de carrière, les conditions d’emploi et de travail, la gratification et la rémunération ainsi que la gouvernance scolaire comme facteur de motivation, de suivi et de bonne performance des enseignants. Le troisième axe traite du professionnalisme des enseignants précisément leur redevabilité, et la prévention des conflits entre les employeurs et les organisations d’enseignants en mettant en place des mécanismes de concertation permanente et de participation aux prises de décision. Le conseil a écouté une troisième communication relative au processus de mutation dans le secteur de la communication et des médias au Togo présenté par le ministre de la communication et des médias afin de soumettre au conseil les réformes prévues dans le cadre du nouveau code de la presse et de la professionnalisation du secteur. Il s’agit notamment de l’accélération du processus de mutation des médias d’Etat (Radios et Télévision) en office et de la création de la Société de Télédiffusion du Togo (TDT) qui a pour objet d’assurer la diffusion en mode numérique des programmes de radios et de télévisions publiques et privées Il s’agit, conformément à la loi n°2020 – 001 du 07 janvier 2020 relative au code de la presse et de la communication en République togolaise qui réorganise l’exercice du métier de journaliste, de mettre en œuvre les réformes visant à fixer les modalités de délivrance, de renouvellement, de suspension ou de retrait de la carte de presse, et d’accréditation des envoyés spéciaux et correspondants permanents de presse au Togo. La communication suivante est une communication conjointe relative aux actions de modernisation du réseau routier togolais et des dispositifs de péages présentée par le ministre des travaux publics. De 2005 à 2020, de plus de 1 500 milliards de francs CFA investi dans le domaine des infrastructures routières. L’automatisation récente de nombreux postes de péages et la nécessité d’assurer une maintenance efficace conduit le
Bénin: Conseil des Ministres du mercredi 23 décembre 2020
Le Conseil des Ministres s’est réuni mercredi, le 23 décembre 2020, sous la présidence de Monsieur Patrice TALON, Président de la République, Chef de l’État, Chef du Gouvernement. Les décisions ci-après ont été prises : I- MESURES NORMATIVES. Adoption des décrets d’application de la loi n° 2020-26 du 29 septembre 2020 portant code des marchés publics en République du Bénin. Le nouveau code des marchés publics a pour vocation de fluidifier la chaîne des dépenses publiques pour la rendre plus efficace, et optimiser les processus de passation des marchés. Au nombre des améliorations apportées par cette loi, figurent notamment : la rationalisation de la composition de l’autorité de régulation des marchés publics, qui passe de 12 à 6 membres, de même que l’institution d’un mécanisme simplifié de traitement des recours ; le rehaussement du seuil de dispense qui passe de deux millions (2.000.000) FCFA à quatre millions (4.000.000) FCFA, pour faciliter aux gestionnaires l’exécution des petites dépenses urgentes ou récurrentes ; la prise en compte de la création du Conseil national de défense et de sécurité dans la validation des opérations de passation des marchés publics relatifs aux besoins de défense et de sécurité nationale. C’est donc pour favoriser la bonne application de ce code que le Conseil a adopté les décrets portant attributions, organisation et fonctionnement de : l’Autorité de régulation des marchés publics ; la Direction nationale des marchés publics ; la Personne responsable des marchés publics et de la Commission d’ouverture et d’évaluation ; ainsi que des Cellules de contrôle des marchés publics en République du Bénin ; de même que ceux portant approbation des documents-types de passation des marchés publics en République du Bénin ; code d’éthique et de déontologie dans la commande publique ; mesures spécifiques régissant les marchés publics relatifs aux besoins de défense et de sécurité nationale exigeant le secret ; modalités spécifiques d’exécution d’opérations d’achat ou d’entités du champ d’application du code des marchés publics ; puis ceux fixant les règles et modalités de mise en œuvre des procédures de sollicitation de prix et de dispense ; les délais impartis aux organes de passation, de contrôle et d’approbation des marchés publics ; les seuils de passation, de sollicitation de prix, de dispense et de contrôle des marchés publics en République du Bénin. Toutes les autorités contractantes sont instruites à l’effet de rendre fonctionnelles les structures instituées par les différents textes et d’opérationnaliser le cadre d’évaluation de la performance des organes de passation et de contrôle des marchés publics. II- COMMUNICATIONS. II-1. Approbation du rapport d’audit comptable et financier du Centre de prise en charge médicale intégrée du nourrisson et de la femme enceinte atteints de drépanocytose (CPMI-NFED). Cet audit fait ressortir de graves anomalies relatives au fonctionnement du centre, mais aussi et surtout à sa gestion aux plans budgétaire, comptable et financier. Les irrégularités relevées sont entre autres : l’inexistence de budget pour les années 2011, 2012 et 2015 ; la non-budgétisation de toutes les ressources, entraînant le défaut de traçabilité de certaines recettes ; le non-respect du principe de séparation des fonctions d’ordonnateur et de comptable ; l’exécution de dépenses non prévues au budget ; le non-respect des seuils de passation des marchés publics et des clauses contractuelles lors du paiement des prestataires ; l’attribution et la gestion peu transparentes du marché de construction du bâtiment annexedu Centre dont les travaux d’un montant de 199.975.791 FCFA TTC, prévus pour prendre fin en décembre 2016 sont encore en cours ; le paiement irrégulier de divers primes et frais de déplacement au directeur ainsi qu’à ses collaborateurs. Il en découle d’importants préjudices aussi bien pour le budget national que pour le Centre dont les performances ont été compromises. Les insuffisances ainsi relevées ont été portées à la connaissance du directeur du CPMI-NFED, le sieur Deen Chérif RAHIMY afin de recueillir ses observations et fournir des éléments de justifications à l’appui de sa version des faits. Mais, en lieu et place d’informations documentées, celui-ci s’est contenté de contester la plupart des observations relevées par la commissionsans y apporter la moindre preuve. Le Conseil a pris acte du rapport et a instruit les Ministres concernés d’appliquer sans complaisance les sanctions qu’encourent les auteurs de ces malversations. II-2. Contractualisation pour l’intégration d’un point de branchement sur le câble sous-marin 2AFRICA en vue de l’établissement futur d’un point d’atterrissement au Bénin. Le nouveau câble sous-marin 2AFRICA long de 37.000 km partira du Royaume-Uni pour l’Afrique et le projet est initié par un consortium de sociétés intervenant dans le secteur. Il est destiné à favoriser un accès supérieur du continent à la capacité combinée de tous les câbles sous-marins qui le desservent et, ce faisant, de renforcer la qualité de l’internet. Au regard des investissements structurants que notre pays réalise dans le secteur et des opportunités offertes par ce câble de nouvelle génération, il est pertinent de faire le choix de l’intégration d’un point de branchement pour un atterrissement sur notre territoire. Par ailleurs, les deux stations d’atterrissement de câbles sous-marins SAT3 et ACE dont dispose le Bénin arrivent en fin de vie en 2025 et 2032. Cette situation peut affecter, à moyen terme, la disponibilité de capacités et la qualité des services pour les besoins nationaux voire sous-régionaux. C’est pourquoi, le Conseil a marqué son accord pour la contractualisation en vue du bénéfice des avantages du câble 2AFRICA et instruit le Ministre du Numérique et de la Digitalisation de faire prendre, en collaboration avec le Ministre de l’Economie et des Finances, les dispositions utiles pour la signature et la mise en œuvre de l’accord y relatif. II-2. Création d’un centre de formation et de pratique chirurgicale de haut niveau. Il s’agit d’une initiative menée en coopération avec le Groupe Bénin Projects et l’école de chirurgie robotique de Nancy en France, qui servira de plateforme d’excellence de formation en simulation des pratiques avancées chirurgicales en ophtalmologie, en endoscopie et en cardiologie interventionnelle. Destiné à renforcer davantage l’offre de soins, le centre bénéficiera des approches pédagogiques innovantes telles que la simulation réaliste via les nouvelles technologies numériques permettant une formation immersive, une standardisation des étapes de la chirurgie
Burkina Faso: Conseil des ministres du mercredi 23 décembre 2020
Le Conseil des ministres s’est tenu à Ouagadougou, le mercredi 23 décembre 2020, en séance ordinaire, de 09 H 15 mn à 13 H 50 mn, sous la présidence de Son Excellence Monsieur Roch Marc Christian KABORE, Président du Faso, Président du Conseil des ministres. Il a délibéré sur les dossiers inscrits à son ordre du jour, procédé à des nominations et autorisé des missions à l’étranger. I. DELIBERATIONS I.1. Au titre de la situation de l’épidémie de la maladie à coronavirus (COVID-19) : Le Conseil a fait le point de la situation de l’épidémie au Burkina Faso eu égard à la nouvelle flambée de la COVID-19. Le contexte actuel est marqué par une augmentation du nombre de cas et du nombre de décès. Le ministre de la Santé a présenté au Conseil les conclusions du Comité national de gestion de la crise de la pandémie COVID-19, tenu le 16 décembre 2020. Le Conseil a instruit une mise en œuvre diligente des mesures prises par ce Comité. Il s’agit entre autres : de l’application stricte des mesures barrières ; du conditionnement de l’accès aux structures de l’administration et aux établissements publics par le respect strict du port du masque, du lavage des mains et des mesures de distanciation physique ; du contrôle à but de sensibilisation du port du masque dans la circulation et les espaces publics. Ce contrôle pourrait faire l’objet d’amende si le comportement collectif n’évolue pas ; de la remobilisation des acteurs de la santé dans la prise en charge de la pandémie ; de la poursuite de la dévolution de la prise en charge dans le système de santé de routine ; de la plus grande implication des acteurs communautaires et de la société civile dans la sensibilisation des populations. Le Conseil a instruit les ministres en charge du dossier de prendre les dispositions nécessaires pour une application diligente des différentes mesures et appelle les populations à leur respect strict par une implication individuelle et collective. I.2. AU TITRE DE LA REFORME DES INSTITUTIONS ET DE LA MODERNISATION DE L’ADMINISTRATION, LE CONSEIL A ADOPTE NEUF (09) RAPPORTS. I.2.1. Pour le compte du ministère des Affaires étrangères et de la coopération : un projet de loi portant autorisation de ratification du protocole à la Charte africaine des Droits de l’Homme et des peuples, relatif aux droits des personnes handicapées, adopté le 29 janvier 2018 à Addis-Abeba en Ethiopie. La ratification de ce protocole renforcera l’engagement de notre pays pour la promotion et la protection des droits des personnes vivant avec un handicap. Le Conseil a marqué son accord pour la transmission dudit projet de loi à l’Assemblée nationale. un projet de loi portant autorisation de ratification de la Convention sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale, conclue le 02 juillet 2019 à La Haye aux Pays-Bas. Cette Convention vise la simplification des procédures pour la résolution des différends internationaux en matière civile et commerciale. Elle permettra aux Etats signataires d’avoir un instrument à même de garantir une meilleure justice aux particuliers comme aux entreprises. Le Conseil a marqué son accord pour la transmission dudit projet de loi à l’Assemblée nationale. I.2.2. Pour le compte du ministère de l’Economie, des finances et du développement : un rapport relatif à deux (02) décrets portant respectivement nomination de l’Agent judiciaire de l’Etat et d’Agents judiciaires adjoints de l’Etat. L’Agent judiciaire de l’Etat est consacré par la loi n°008-2019/AN du 23 avril 2019. Il est créé en remplacement de l’Agent judiciaire du trésor (AJT) afin d’assurer une meilleure représentation de l’Etat devant les juridictions, le conseil juridique au profit de l’Etat et de ses démembrements, l’exécution des décisions de justice rendues au profit de l’Etat et l’exécution de celles le rendant débiteur et le recouvrement des créances contentieuses. L’adoption de ces décrets permet l’opérationnalisation de l’Agent judiciaire de l’Etat. un décret portant nomination d’un membre de la Cellule nationale de traitement des informations financières (CENTIF). L’adoption de ce décret permet la nomination du Secrétaire général de la Cellule nationale de traitement des informations financières. un décret portant nomination de membres de la Cellule nationale de traitement des informations financières (CENTIF). L’adoption de ce décret permet la nomination de deux (02) personnes, membres de la Cellule nationale de traitement des informations financières. une Ordonnance portant autorisation de ratification de l’accord de prêt N°92629 Sérapis 2020 0098 conclu le 17 novembre 2020 entre le Burkina Faso et la Banque européenne d’investissement pour le financement du projet d’assainissement et de drainage de Ouagadougou (PADO). Cet accord de prêt de la Banque européenne d’investissement s’élève à quinze millions (15 000 000) d’Euros soit neuf milliards huit cent trente-neuf millions trois cent cinquante-cinq mille(9 839 355 000)F CFA. Ce prêt permettra le financement de la construction de drainage et d’évacuation des eaux pluviales dans le quartier de Tanghin de Ouagadougou, la réalisation d’aménagement durable et la valorisation des berges. Le coût total du projet s’élève à seize millions sept cent soixante-dix-huit mille trois cent soixante-dix (16 778 370)Euros soit onze milliards cinq millions huit cent quatre-vingt-neuf mille deux cent cinquante (11 005 889 250) F CFA. une Ordonnance portant autorisation de ratification de l’accord de prêt FI N°92431 Sérapis N°2020-0426 conclu le 16 octobre 2020 entre le Burkina Faso et la Banque européenne d’investissement pour le financement de son adhésion à l’Agence pour l’assurance du commerce en Afrique. D’un coût total de 15 000 000 d’Euros soit environ 9 839 355 000 F CFA, ce prêt est destiné exclusivement à l’acquisition de titres de capital de l’Agence pour l’assurance du commerce en Afrique (ACA). L’adhésion du Burkina Faso à l’ACA permettra à notre pays de soutenir la promotion des investissements et du commerce, de garantir les risques commerciaux et politiques affectant les investissements, d’accéder aux financements compétitifs et de réaliser plus facilement des projets prioritaires à travers un réseau international de partenaires. une Ordonnance portant autorisation de ratification de l’accord de prêt N°2020 059/PR BF 2020 40 00 conclu le 23 novembre 2020 entre le Burkina Faso et la Banque ouest africaine de développement (BOAD) pour le financement partiel du Projet de promotion de la finance inclusive pour l’accès des populations à faibles revenus aux services financiers au Burkina Faso (PPFIB) : Tranche
Bénin: Conseil des Ministres du mercredi 09 décembre 2020
Le Conseil des Ministres s’est réuni mercredi, le 09 décembre 2020, sous la présidence de Monsieur Patrice TALON, Président de la République, Chef de l’État, Chef du Gouvernement. Les décisions ci-après ont été prises : I- MESURES NORMATIVES Adoption du décret portant réaménagement des horaires de travail dans l’Administration publique béninoise. Ce réaménagement intervient à la suite d’une étude initiée par le Gouvernement, dans le but de garantir la qualité du service public autant que la vie familiale et l’épanouissement des agents de l’Etat. L’objectif de cette étude est de permettre à l’Etat de disposer d’éléments pertinents d’appréciation qui tiennent compte des réalités nationales et de l’évolution du contexte sous-régional et régional. Elle a consisté en des enquêtes et sondages d’opinion et a donné lieu à la collecte d’expériences d’autres pays, puis à l’analyse des différents scénarii préconisés. Elle a principalement abouti à la conclusion qu’un ajustement pertinent de ces horaires sera porteur d’effets positifs pour l’administration, de même qu’il favorisera une meilleure vie de famille pour les travailleurs. Ainsi, il pourra être procédé à la révision du décret n° 84-194 du 3 mai 1984 portant restauration des horaires de travail en journées discontinues. Après une analyse minutieuse des tranches horaires suggérées, et suite aux larges échanges avec les partenaires sociaux, le Conseil a-t-il marqué son accord pour le réaménagement des horaires de travail ainsi qu’il suit : matin : de 8h00 à 12h30 après-midi : de 14h à 17h30 pause : de 12h30 à 14h. Le Ministre du Travail et de la Fonction publique ainsi que tous les autres Ministres sont instruits de veiller au respect scrupuleux, par les agents en service sous leurs ordres, des nouveaux horaires de travail dans l’Administration publique, à compter du 1er janvier 2021. II- COMMUNICATIONS. II-1. Mise en œuvre de projets du Programme d’Action du Gouvernement en maîtrise d’ouvrage déléguée, par la Société immobilière et d’Aménagement urbain (SImAU). Il s’agit de projetsde grande envergure que sont : la construction et l’équipement du nouveau siège de l’Assemblée nationale ; la construction et la gestion de 500 logements sociaux répartis à raison de 200 à Allada, 200 à Ouidah et 100 à Parakou. Dans l’optique de leur conduite efficace, le Conseil a autorisé, en dehors de la convention-cadre de maîtrise d’ouvrage déléguée, la signature, avec ladite société, des conventions spécifiques, aux fins de définir les conditions et modalités d’exécution des missions qui sont prescrites. II-2. Approbation des mesures de fermeture de carrières illégales de ressources minérales. Le constat général, en matière de carrières d’exploitation de ressources minérales dont le sable, la latérite, le gravier roulé, les pierres et les substances précieuses, révèle que dans la plupart des communes, les sites sont ouverts au mépris de la règlementation en vigueur. De ce fait, ces activités incontrôlées engendrent non seulement des dégâts au plan environnemental mais aussi sont sources d’insécurité, à cause de la recolonisation non maîtrisée des sites antérieurement fermés. C’est pourquoi, en vue d’y mettre définitivement fin, le Conseil a instruit les Ministres concernés à l’effet de : procéder au recensement exhaustif des carrières clandestinement ouvertes dans les communes aux fins de délivrer des autorisations d’ouverture et d’exploitation artisanale à celles qui seront éligibles ; mettre en place des équipes de veille pour prévenir en temps utile, l’ouverture et l’exploitation de carrières clandestines sur toute l’étendue du territoire national ; instituer des brigades mobiles de contrôle, chargées de faire appliquer la règlementation en vigueur en la matière. A cet effet, les maires sont responsabilisés pour la délivrance des autorisations d’ouverture et d’exploitation de ces carrières sur le territoire de leurs communes respectives et devront veiller sans complaisance, à l’interdiction formelle d’activités des carrières non autorisées. II-3. Contractualisation pour la réalisation des travaux d’alimentation en énergie électrique de la Zone économique spéciale de Glo-Djigbé. Les travaux envisagés visent à rendre disponible l’énergie électrique pour les premiers investisseurs de ladite zone économique. Ils consistent en : la construction en mode accélérée des lignes haute et moyenne tensions pour desservir la zone du projet ; l’installation d’un câble souterrain d’alimentation de 240 mm2 ; la construction partielle d’un poste de répartition de 20 KV pouvant desservir plusieurs industriels. Aussi le Conseil a-t-il marqué son accord pour la contractualisation avec le groupe retenu, qui justifie de solides références en la matière. II-4. AMÉLIORATION DES CONDITIONS D’OCTROI DU MICROCRÉDIT ALAFIA. Lancé le 27 octobre 2020, le Microcrédit Alafia rencontre un réel succès auprès des bénéficiaires. Pour améliorer davantage l’efficacité des interventions sur le terrain, le Gouvernement a décidé de revoir les conditions de rémunération des services fournis par les opérateurs mobiles ainsi que les incitations accordées aux systèmes financiers décentralisés (SFD). A cet effet, les négociations avec lesdits opérateurs ont conduit à retenir : le reversement intégral des frais de retrait payés par l’Etat au titre du microcrédit,aux réseaux de fourniture du service mobile money ; la prise en charge intégrale par l’Etat des frais de retrait que les opérateurs versent habituellement à leurs réseaux ; le maintien de la commission de transfert de compte à compte tel que fixé,quel que soit le nombre de remboursements ; le paiement des frais de gestion des comptes marchands fixés à 0,2%, applicables aux nouvelles ressources injectées dans le système. Par ailleurs, face à l’engouement suscité par le produit, les SFD partenaires ont exprimé le besoin de renforcer leur personnel et d’assurer leur déplacement de localité en localité, pour prendre en charge efficacement la cible qui n’est pas dans leur portefeuille habituel. Cette situation devant entrainer une forte augmentation de leurs charges d’exploitation, il est retenu de réviser le mécanisme de calcul de la bonification,afin de permettre à toutes les institutions de percevoir un revenu complémentaire et d’atténuer leurs charges opérationnelles. Enfin, le calcul de cette bonification portera désormais sur les crédits unitaires remboursés à 100% en lieu et place de l’ensemble des lignes de crédit. Ce qui suggère que même si le SFD n’atteint pas un taux de remboursement global de 100% de sa ligne de crédit, il pourra bénéficier de la bonification à chaque fois qu’un client rembourse entièrement le crédit mis à sa disposition. III- Rencontres