Faso/Rencontre statutaire entre le Chef de l’Etat et le Conseil supérieur de la magistrature : « votre rôle est déterminant pour la sécurisation du territoire » soutient le Capitaine Ibrahim TRAORE
Le Président de la Transition, chef de l’Etat, garant de l’indépendance du pouvoir judiciaire, le Capitaine Ibrahim TRAORE, a présidé, le mardi 27 décembre 2022, une rencontre statutaire ordinaire entre le Chef de l’Etat et le Conseil supérieur de la magistrature (CSM). Cette session se tient conformément à l’article 131 révisé de la Constitution qui dispose que chaque année a lieu une rencontre entre le Chef de l’Etat, garant de l’indépendance du pouvoir judiciaire et le CSM pour discuter des questions en rapport avec le renforcement de l’indépendance du pouvoir judiciaire. Au cours de cette rencontre, les participants ont, à cet effet, examiné deux rapports relatifs, d’une part, aux rendements des juridictions et, d’autre part, au thème : «le Conseil supérieur de la magistrature : rôle et responsabilité d’une institution indépendante dans un contexte nouveau et de défi sécuritaire ». Cette rencontre qui se tient dans un contexte marqué par la persistance du terrorisme a été une occasion pour le président du CSM, Mazobé Jean KONDE de saluer « la volonté déclarée et affichée du Président de la Transition de faire de la lutte contre le terrorisme et de la nécessaire reconquête du territoire, la priorité absolue ». Et pour le président du CSM, « ce contexte commande aux différents pouvoirs de la République de s’inscrire dans une dynamique de complémentarité positive ». Pour le Chef de l’Etat, garant de l’indépendance du pouvoir judiciaire, le Capitaine Ibrahim TRAORE, la question de la sécurisation du territoire ne peut se résoudre sans les acteurs de la justice. « Votre rôle est déterminant pour la sécurisation du territoire », a déclaré le Capitaine Ibrahim TRAORE qui a appelé le CSM à plus de détermination dans la quête d’une justice équitable, gage de cohésion sociale, dans ce contexte de crise sécuritaire. En effet, selon le Chef de l’Etat, « la justice est un levier important pour garantir la cohésion sociale que nous recherchons depuis tant d’années ». Le Président de la Transition a également souligné que la lutte contre le terrorisme passe par l’amélioration de la gouvernance. «L’amélioration de la gouvernance stipule que la lutte contre la corruption et les crimes économiques doit être aussi notre cheval de bataille », a soutenu le Chef de l’Etat. Il a, dans ce sens, invité le CSM à faire de la lutte contre la corruption et les crimes économiques, une priorité. A cette première rencontre avec les membres du CSM, le Chef de l’Etat a transmis ses félicitations aux acteurs de la justice pour le travail abattu et ses encouragements pour la suite.
Niger: Discours du Président Mohamed Bazoum à l’ouverture des assises du Conseil supérieur de la magistrature
« Mme la Première Présidente de la Cour de Cassation, Vice-présidente du Conseil Supérieur de la Magistrature, . M. le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, . Mesdames et Messieurs les membres du Conseil Supérieur de la Magistrature. C’est la première fois que j’ai l’honneur de présider les travaux du Conseil Supérieur de la Magistrature, organe essentiel pour la carrière des magistrats et le bon fonctionnement de notre système judicaire. A travers vous, je voudrais rendre hommage et saluer le Corps judicaire dans son ensemble pour le rôle éminent qu’il joue pour la consolidation de l’Etat de droit et de la démocratie. La justice est au cœur du projet que j’ai proposé aux nigériens, parce que j’ai pleinement conscience que le respect du droit, de l’équité et de toutes les valeurs de la démocratie n’est possible que lorsqu’il y a une justice de qualité, efficace, équitable et accessible aux citoyens, tout en étant le moteur de la promotion de la culture de la transparence et du respect scrupuleux du bien public. J’ai aussi conscience que parmi les défis majeurs qui ont entrainé la réforme de notre système judiciaire, figure la lutte contre la corruption qui se traduit par diverses formes d’infractions et dont la prise en charge a conduit à la mise en place, en 2015, du Pôle Judiciaire et des Chambres spécialisées en matière économique et financière. Malgré la mise en place de cette juridiction spécialisée, dont les compétences s’exercent en même temps que celles d’autres organes dédiés à la lutte contre ce phénomène, nos concitoyens estiment que l’Etat ne fait pas assez pour combattre cette hydre. Il est vrai que pour faire face à ce fléau, réguler la vie en société, protéger les plus faibles et éteindre les conflits, il ne suffit pas seulement de disposer de textes et des juridictions, les plus pertinents et modernes soient-ils, mais faudrait-il encore que des ressources humaines en quantité suffisante et de qualité surtout leur soient dédiées. Et que par ailleurs un cadre sécurisé pour l’évolution de la carrière du magistrat et des conditions de vie à la hauteur des exigences des fonctions assumées soit mis en place. Avec 449 magistrats en activité, notre ratio populations/magistrat est de l’ordre de 49.000 habitants pour 1 magistrat. Nous sommes encore très loin du standard défini par les Nations Unies, qui est de 1 magistrat pour 10.000 habitants. J’entends poursuivre fermement les efforts de formation des magistrats afin d’améliorer significativement ce ratio, mais aussi obtenir une meilleure adéquation magistrats-greffiers pour permettre à notre justice de gagner en efficacité et en célérité. Une justice de qualité repose aussi sur un cadre de vie et de travail progressivement amélioré. C’est donc face à tous ces défis que pour le budget de l’année 2022, j’ai décidé de rehausser très significativement le budget du Ministère de la Justice, conformément à l’engagement que j’ai pris devant les représentants des magistrats du SAMAN que j’ai reçus dans cette même salle. En effet, de 13,02 Milliards en 2021, il va passer à 19,24 Milliards en 2022, soit une hausse de 47,7% entre les deux années. En valeur absolue, cela fait une augmentation de 6,22 Milliards. Dans ma volonté d’améliorer de manière continue les performances de notre système judicaire, je veillerai à ce que la Programmation Pluriannuelle des Dépenses du secteur de la Justice reflète cette ambition que j’ai de rapprocher la justice du justifiable et de fournir à nos concitoyens un service de justice de qualité. Je veillerai également à ce que les manquements, les fautes disciplinaires et autres atteintes à la probité des membres du corps judicaire soient traités, de façon vigoureuse, sans équivoque, conformément au statut de chaque catégorie. J’ai la ferme conviction que la non observance par les magistrats de leurs obligations de poursuivre et de juger de manière équitable et honnête toutes les affaires qui leur sont soumises, en répondant à des injonctions ou en faisant valoir leurs intérêts propres, est la pire des injustices, car elle est appréhendée par les citoyens et elle constitue en vérité tout simplement un acte de corruption, de trafic d’influence ou exprime une forme d’ingérence dans le travail souverain que doit accomplir le magistrat. La politique pénale du gouvernement ne fera place à aucun atermoiement dans le traitement des dossiers dont sont saisis les tribunaux. La justice ne saurait être ce régulateur vers lequel accourent les citoyens lorsqu’elle-même est minée de l’intérieur par des pratiques corruptives et autres actes qui exhortent au déni de justice. Cette justice que nous avons voulue indépendante par notre loi fondamentale, animée par des magistrats nommés en toute transparence, doit inspirer le respect de tous nos concitoyens afin que, par ses sanctions, elle raffermisse notre vivre ensemble et notre cohésion nationale. Les présentes nominations et affectations auxquelles nous allons procéder à l’occasion de ce conseil se feront conformément au respect strict de la hiérarchie entre les différents grades, faisant ainsi, droit à une revendication qui m’a été soumise par le SAMAN. Sur ce, je déclare ouverts les travaux de la présente session du Conseil Supérieur de la Magistrature. Je vous remercie ».
Gabon: Conseil supérieur de la magistrature du 17 juillet 2019
Sous la très haute présidence de Son Excellence Ali BONGO ONDDIMBA, Président de la République, Chef de l’Etat, Président du Conseil Supérieur de la Magistrature, la session ordinaire du Conseil Supérieur de la Magistrature s’est tenue ce jour mercredi 17août 2017, au Palais de la Présidence de la République. A l’ouverture des travaux, et comme il est d’usage, le Président de la République, Chef de l’Etat, Président du Conseil Supérieur de la Magistrature a rappelé Sa ferme volonté et Son plein engagement pris devant le peuple gabonais, pour la consolidation de l’Etat de droit et promouvoir la bonne gouvernance publique et privée. Par ces objectifs, il attend l’éclosion d’une offre de service public de la Justice de qualité, tant par son impartialité et son équité, que par sa célérité, pour mieux garantir la sécurité des personnes et des biens, ainsi que pour renforcer l’attractivité de l’environnement des affaires. Il a, ensuite, exprimé Sa satisfaction quant à l’aboutissement des réformes judiciaires avec : la création, en janvier 2015, du Centre National d’Arbitrage, de Médiation et de Conciliation ; le renforcement des offres de formation de l’Ecole Nationale de la Magistrature, notamment pour assurer la spécialisation des Magistrats en formation continue et le renforcement des capacités des Huissiers de Justice et des agents de la Sécurité Pénitentiaire ; l’adoption de trois (3) ordonnances portant sur la réorganisation et le fonctionnement de la Justice, le nouveau Code Pénal et le nouveau Code de Procédure Pénale. Aussi, s’est-il félicité des dispositions pertinentes de lutte contre les nouvelles formes de criminalités et les grands trafics, ainsi que celles qui renforcent la gouvernance publique et privée. C’est principalement pour atteindre les objectifs de bonne gouvernance qu’il est désormais institué, pour une mise en fonctionnement prochaine : un Tribunal Spécial et une Cour d’Appel Spéciale, chargés de la répression de la délinquance financière et économique, ainsi que des nouvelles formes de criminalités comme le terrorisme et la piraterie maritime, les grands trafics de drogue, de médicaments, d’êtres et d’organes humains et des substances stratégiques ; un Tribunal de Commerce garantissant la qualité des décisions judiciaires, grâce à la participation des représentants des opérateurs économiques, lors des jugements des litiges les concernant ; un Tribunal du Travail, pour plus d’équité dans les jugements relatifs aux différends individuels du travail. Mais, en dépit de ces motifs de satisfaction, il demeure que les Gabonaises et les Gabonais, ainsi que les opérateurs économiques, continuent à se plaindre du manque de célérité, des jugements à géométrie variable et des dilatoires et autres dénis de justice susceptibles d’engendrer le développement de la Justice populaire. Dans le même temps, plusieurs informations judiciaires ne donnent pas lieu à des actes d’instruction dans les délais impartis, comme pour rechercher, par de tels stratagèmes, la mise en liberté d’office de certains détenus, même ceux poursuivis pour des affaires criminelles de haute gravité sociale, sociétale ou économique. S’agissant du fonctionnement des Juridictions, Il attend donc, de l’ensemble des Hautes Cours et des Juridictions, qu’elles l’aident à garantir une meilleure indépendance du Pouvoir Judiciaire, ainsi que des meilleures conditions de travail, à la suite de l’amélioration de leurs conditions de vie, notamment grâce à la mise en œuvre du nouveau système de rémunération. Le contribuable est plus prompt à accepter que le denier public soit affecté à améliorer le cadre de travail du Magistrat s’il se reconnaît dans sa Justice. C’est justement pour une amélioration de leurs conditions de travail, qu’il a instruit le Gouvernement d’accélérer la livraison du Palais de Justice de Ntoum, afin d’y délocaliser la Cour d’Appel de Libreville. La Cour de Cassation, le Tribunal de Commerce et le Tribunal du Travail y seront également affectés jusqu’à la construction de leurs sièges. Enfin, le Président de la République, Chef de l’Etat, Président du Conseil Supérieur de la Magistrature, a instruit le Secrétariat Général de la Chancellerie et l’Inspection Générale des Services Judiciaires de faire procéder, de façon opportune, soit aux différentes passations de services, soit à la remise des dossiers aux intérimaires à choisir parmi les Magistrats les plus anciens, au grade le plus élevé, restés en poste, jusqu’à la prochaine rentrée judiciaire. Prenant la parole en sa qualité de 1er Vice-président du Conseil Supérieur de la Magistrature, Monsieur le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, a sollicité, compte tenu du contexte calendaire très contraint de Son Excellence, à limiter son propos sur deux types d’engagements d’une part, relativement aux Hautes Instructions livrées dans Son discours d’ouverture du présent Conseil Supérieur de la Magistrature et, d’autre part, quant à la poursuite de l’accélération de la cadence des réformes de la mission Justice du Plan Stratégique Gabon Emergent (PSGE). Poursuivant son propos, le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, relativement aux reformes judiciaires, a également annoncé, qu’il sera, dans l’immédiat, organisé une vaste campagne multiforme d’explication au grand public et d’appropriation par les Magistrats et autres personnels judiciaires, agents publics et aux auxiliaires de Justice, des grandes avancées démocratiques et de renforcement de l’Etat de droit apportées par : la loi de réorganisation et du fonctionnement de la Justice qui abroge la loi n°7/94 du 16 septembre 1994 portant organisation de la Justice; le nouveau Code Pénal ; le nouveau Code de Procédure Pénale. Le quatrième trimestre 2015, par ailleurs, sera consacré à veiller à ce que les textes qui sont au Conseil d’Etat, reviennent au Gouvernement pour leur examen en Conseil des Ministres et leur soumission au Parlement. Il s’agit principalement : du projet de loi organique portant organisation, compétences et fonctionnement de la Cour de Cassation et des Juridictions judiciaires ; du projet de loi organique portant organisation, compétences et fonctionnement du Conseil d’Etat et des Juridictions administratives ; du projet de loi portant Régime Pénitentiaire ; du projet de Statut Particulier des Greffiers ; du projet de loi relatif à l’exercice de la profession d’Huissier de Justice. S’agissant de la mise en œuvre de la Haute Vision du Président de la République, Chef de l’Etat, l’accent sera mis sur l’accélération des
