Maroc. Adoption par le Conseil du gouvernement de la loi n°58.22 modifiant et complétant la loi n° 41.05 relative aux organismes de placement collectif en capital (OPCC)
Le Conseil du gouvernement réuni le 8 mars 2023 a adopté le projet de loi n°58.22 modifiant et complétant la loi n°41.05 relative aux organismes de placement collectif en capital (OPCC) présenté par Madame La Ministre de l’économie et des finances. Ce projet de loi vise principalement à accroître l’attractivité du cadre légal et réglementaire du capital investissement marocain, notamment en créant un régime spécifique pour les OPCC réservés à des investisseurs professionnels (dits OPCC à règles de fonctionnement allégées ou OPCC-RFA). En effet, dans un contexte de renforcement du rôle du capital investissement dans la relance économique et d’accompagnement de la mise en œuvre du Fonds Mohammed VI pour l’Investissement, cette réforme a pour objectif de faciliter et d’accroître le financement alternatif des entreprises marocaines (en fonds propres et en prêts), en particulier les Petites et Moyennes Entreprises disposant d’un fort potentiel ou innovantes. Ce projet comprend également des dispositions relatives à la modification de la procédure d’octroi de l’agrément, ainsi que de nouvelles dispositions relatives à l’amélioration du fonctionnement des organismes de placement, notamment en ce qui concerne la clarification du processus de dissolution et de liquidation de ces organismes, la fixation des délais d’agrément desdits Organismes et de leurs sociétés gestionnaires ainsi que l’élargissement des cas de retrait d’agrément des sociétés gérées par l’Autorité marocaine des marchés des capitaux. A souligné, enfin, que cette réforme a été appuyée par le Programme conjoint pour le développement des marchés financiers (J-CAP), créé par la Banque mondiale et la Société Financière Internationale en 2017 pour soutenir le développement des marchés de capitaux dans certains pays cibles. Au Maroc, ce programme a été lancé en 2019 et couvre notamment les secteurs prioritaires que sont le financement des infrastructures, des PMEs et du logement.
Maroc: Le Conseil du Gouvernement adopte le PLF 2021
Le conseil du Gouvernement a tenu une réunion, le Vendredi 16 Octobre 2020, au cours de laquelle le Projet de Loi de Finances pour l’année budgétaire 2021 a été approuvé. Lors dudit conseil, Monsieur le Ministre de l’Economie, des Finances et de la Réforme de l’Administration a présenté les évolutions qui ont marqué le contexte national et international, notamment suite à la propagation de la pandémie du COVID-19, et les mesures prises pour y faire face, traduisant ainsi l’opérationnalisation des Hautes Directives Royales contenues dans les Discours de Sa Majesté le Roi, que Dieu L’assiste, et dans le cadre desquelles s’inscrit le Projet de Loi de Finances 2021. A cet égard, les principales orientations retenues pour le PLF 2021, ont pour priorité la création de l’emploi, le soutien de l’entreprise nationale, la généralisation de la couverture sociale et la réforme des Etablissements et Entreprises Publics, traduisant ainsi un engagement fort pour une relance prometteuse et inclusive pour la période post-crise du COVID-19. Ces orientations reposent sur les trois axes suivants : Axe I : L’accélération du lancement d’un plan de relance de l’économie nationale qui se traduira par un effort financier exceptionnel, mettant l’accent sur la protection des emplois, le soutien de la trésorerie des entreprises à travers des mécanismes de garantie en faveur, notamment, des TPME et des PME. Dans ce cadre : Un « Pacte pour la relance économique et l’emploi » a été conclu entre l’Etat et le secteur privé pour mettre en œuvre un plan global et intégré pour la reprise économique ; Des contrats-programmes ont été également signés pour la relance des secteurs du tourisme, de l’évènementiel et des traiteurs ainsi que des entreprises opérant dans les parcs d’attraction et de jeux. Le but étant d’insuffler une nouvelle dynamique à ces secteurs et de préserver les emplois ; Un Compte d’Affectation Spéciale a été créé, auquel Sa Majesté le Roi, que Dieu L’assiste, a attribué le nom de « Fonds Mohammed VI pour l’Investissement », et qui sera doté de la personnalité morale. En effet, la mission dudit fonds sera centrée autour de l’appui aux activités de production, l’accompagnement et le financement des grands projets d’investissement publics et privés ; L’investissement public a été également renforcé, pour atteindre un montant global de 230 milliards de dirhams, dont 45 milliards de dirhams seront mobilisés au titre du Fonds Mohammed VI pour l’Investissement. Axe II : Le lancement de la généralisation de la Couverture Médicale de Base sur une période de deux années (2021-2022), comme étant une première étape de cette réforme sociétale de grande envergure relative à la généralisation de la couverture sociale. Elle sera accompagnée de : La révision du cadre légal et réglementaire qui régit l’Assurance Maladie Obligatoire, à savoir la loi 65-00 portant code de la couverture médicale de base et la loi n° 98-15 relative au régime de l’assurance maladie obligatoire de base pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non-salariées exerçant une activité libérale ; La réhabilitation et la mise à niveau des structures hospitalières. A ce titre, un budget d’environ 20 milliards de dirhams sera alloué au secteur de la santé au titre de l’année 2021, en plus de 5.500 postes budgétaires ; La simplification du système fiscal pour les professionnels à revenu limité, en instaurant une « Contribution Professionnelle Unifiée » ; L’institution d’une contribution sociale de solidarité, qui permettra de générer des recettes d’environ 5 milliards de dirhams. Ces recettes seront affectées au « Fonds d’Appui à la Protection sociale et à la Cohésion Sociale ». Axe III : Le renforcement des bases de l’exemplarité de l’Etat et l’optimisation de son fonctionnement à travers l’amorçage d’une réforme des Etablissements et Entreprises Publics (EEP) qui vise la mise en cohérence de leurs missions et le rehaussement de leur efficience économique et sociale. Ceci passera, notamment, par : La suppression de certaines entreprises ou de leurs filiales dont l’existence ne cadre plus avec les objectifs de leur création ainsi que le regroupement, dans de grands pôles, des établissements et des entreprises œuvrant dans des secteurs similaires. Un projet de loi concernant la réforme des EEP a été préparé ; La création d’une agence nationale dont la mission sera de gérer stratégiquement les participations de l’État aux différents EEP et d’évaluer les performances des institutions publiques. Un projet de loi a été préparé dans ce sens et sera mis sur le circuit d’adoption incessamment. A noter également, que le Projet de Loi de Finances pour l’année budgétaire 2021 accorde une attention particulière au secteur de l’éducation, qui sera doté d’une enveloppe budgétaire de 72 milliards de dirhams. Ce secteur bénéficiera également de plus de 18.000 postes budgétaires. A la fin de sa présentation, Monsieur le Ministre a précisé qu’à travers la concrétisation du Projet de Loi de Finances pour l’année budgétaire 2021, et en se basant sur un ensemble d’hypothèses portant sur l’environnement national international, la croissance économique devrait se situer à 4,8% en 2021. Par ailleurs, compte tenu des efforts à déployer en matière de la rationalisation des dépenses et des mesures engagées pour disposer de ressources additionnelles, dans le cadre de la poursuite du processus de privatisation, des mécanismes innovants et de la gestion dynamique du patrimoine de l’Etat, le déficit du Trésor sera ramené à 6,5% du PIB contre 7,5% en 2020.
Maroc: Le Conseil du Gouvernement adopte le PLF 2020
Le Conseil de Gouvernement réuni, jeudi dernier à Rabat, sous la présidence du Chef du Gouvernement, Saad Dine EL OTMANI, a adopté le Projet de Loi de Finances 2020. Présenté par le Ministre de l’Economie, des Finances et de la Réforme de l’Administration, Monsieur Mohamed BENCHAABOUN, le PLF2020 qui est élaboré sur la base des orientations de Sa Majesté le Roi contenues dans les Discours Royaux, vise un taux de croissance du PIB de 3,7%. Cet objectif est fondé sur l’hypothèse d’une récolte céréalière de 70 millions de quintaux, un cours moyen de pétrole à 67 dollars le baril et un prix moyen du gaz butane à 350 dollars la tonne. Le PLF repose sur quatre priorités dont la mise en œuvre effective de la loi cadre relative à la réforme du système de l’éducation et la formation en tant que base pour réduire les disparités et consacrer le principe de l’égalité des chances. La mise en place des mécanismes de la protection sociale, le soutien à la classe moyenne et le renforcement du ciblage des catégories démunies, figurent par ailleurs comme étant la deuxième priorité de ce projet. La troisième priorité a trait à l’accélération de la mise en place de la régionalisation et ce, à travers le renforcement des ressources des régions et l’accélération de la mise en application de la Charte de la décentralisation administrative. Quant à la quatrième priorité, celle-ci consiste à donner une nouvelle dynamique à l’investissement et à soutenir l’entreprise, en se concentrant sur la mise en œuvre des recommandations des troisièmes Assises Nationales sur la Fiscalité, en poursuivant la liquidation de la dette relative à la TVA, en réduisant les délais de paiement, et en veillant à la création d’un fonds de promotion et de soutien financier pour les très petites, petites et moyennes entreprises. Concernant les mesures accompagnant le PLF 2020, il y a lieu de citer la mise en œuvre de la loi-cadre relative à la réforme du système d’éducation, de formation et de recherche scientifique et ce, à travers la création de nouveaux emplois pour une enveloppe de 72,4 milliards de dirhams. La poursuite de la mise en œuvre du plan « Santé 2025 » est également une des mesures phares de ce projet et ce, à travers la création de 4.000 emplois d’un coût global de 18,6 MMDH, tout en mettant l’accent sur l’exonération de la TVA sur les vaccins au niveau national et à l’importation, et l’allocation d’environ 18 MMDH pour la réduction des disparités spatiales et sociales. Il s’agit aussi d’appuyer à hauteur de 26 MMDH le pouvoir d’achat des catégories vulnérables et de la classe moyenne à travers la mise en œuvre des obligations contenues dans l’accord du dialogue social, de subventionner les produits de première nécessité dans le cadre de la Caisse de compensation (14,6 MMDH tenant en compte les procédures y afférentes), d’allouer quelque 9,6 MMDH pour la mise en place de la régionalisation avancée, et de relancer l’investissement public en assurant le soutien aux TPE et PME et en mettant en œuvre les recommandations des 3émes Assises nationales sur la fiscalité. Il est à préciser que le PLF2020 a été élaboré conformément à un ensemble d’engagements résumés dans le coût du dialogue social, fixé à 6 milliards de dirhams au titre de l’année 2020, en plus des 5,3 MMDH alloués au cours de l’exercice 2019, la mobilisation des ressources financières allouées aux régions ainsi que les remboursements au titre de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) fixés à 10 MMDH. Dans le même contexte, le Ministre de l’Economie, des Finances et de la Réforme de l’Administration, a souligné dans son exposé, la nécessité d’adopter trois mesures nécessaires en vue de contrôler le déficit par rapport au PIB, à savoir la rationalisation des dépenses liées à la gestion de l’administration, le recours à des mécanismes de financement innovants dans le cadre de partenariats institutionnels, la gestion active des biens de l’Etat et des institutions publiques ainsi que la poursuite des opérations de privatisation.