Bénin: Conseil des Ministres du mercredi 20 décembre 2023
Le Conseil des Ministres s’est réuni mercredi, le 20 décembre 2023, sous la présidence de Monsieur Patrice TALON, Président de la République, Chef de l’État, Chef du Gouvernement. Les décisions ci-après ont été prises : I- MESURES NORMATIVES. I-1. Transmission à l’Assemblée nationale, pour examen et vote, du projet de loi modifiant et complétant la loi n° 2022-16 du 19 octobre 2022 portant création, organisation et fonctionnement de la Cour spéciale des Affaires foncières. Ce projet de loi complétive suggère la redéfinition des compétences d’attribution de la Cour spéciale des Affaires foncières, pour lui permettre de connaître désormais autant des actions en revendication ou en confirmation de droit de propriété que des actions relatives à l’expropriation pour cause d’utilité publique. De ce fait, le contentieux des actes administratifs en matière foncière et domaniale reste du ressort du tribunal administratif. Le texte aborde par ailleurs, la redéfinition des compétences territoriales de la Cour spéciale des Affaires foncières. Celles-ci s’étendent sur les communes d’Abomey-Calavi, Allada, Cotonou, Ouidah, Porto-Novo, Sèmè-Podji et Tori-Bossito. De même, la Cour connaît désormais des litiges relatifs aux fonds de terre s’étendant sur une commune limitrophe de celles mentionnées ci-dessus, la loi de 2022 n’ayant pas précisé la juridiction compétente dans ce cas de figure. En outre, le projet de loi comporte une réforme organisationnelle de la mise en état qui vise à moderniser, améliorer et accélérer le processus de gestion des affaires judiciaires pour une meilleure efficacité du service public, davantage de transparence et une fluidité des relations avec les usagers. Ainsi, l’organisation d’une conférence préparatoire permettra de rationaliser la procédure avec plus de prévisibilité de façon à réduire les retards de l’instruction judiciaire. Ceci suppose que les parties s’entendent au préalable sur les étapes, les délais et les règles de procédure pour le règlement de leur affaire. L’objectif poursuivi est de planifier le processus en garantissant que toutes les parties assument leurs responsabilités. Enfin, l’intégration du numérique favorisera l’utilisation de technologies telles que la gestion électronique de dossiers, les audiences à distance, la communication électronique et les outils de gestion de cas, toutes choses visant à simplifier et automatiser les processus judiciaires. La finalité recherchée est d’assurer l’efficacité des services judiciaires, la réduction des coûts et de favoriser l’accès libre et en permanence des parties aux informations et documents en temps réel. Au total, cette innovation induira : Le ministre de la Justice et de la Législation veillera à l’aboutissement de la procédure législative concernant cette réforme. I-2. Création de la Société d’Entretien et de Maintenance des Immeubles (SEMI) et approbation de ses statuts. Depuis 2016, l’exécution du Programme d’Action du Gouvernement a permis à notre pays de se doter d’un patrimoine immobilier important et de qualité, couvrant de nombreux secteurs (bâtiments résidentiels, administratifs, équipements hôteliers, de loisirs, etc.). Ce développement remarquable de l’immobilier nécessite un entretien adéquat et optimal, par des professionnels du métier, afin de garantir la durabilité des infrastructures construites. A cet effet, l’État s’est associé avec des organismes publics ou parapublics, pour créer la SEMI dont les prestations couvriront tout le territoire national. Ce faisant, il sera instauré un cadre approprié pour assurer une offre de services techniques et de maintenance des patrimoines bâtis, aux fins de créer un écosystème et une chaîne de valeurs intégrant les PME-PMI autour de ces métiers spécifiques dans une démarche de faire-faire. Sont concernés, les travaux d’étanchéité, l’entretien des voiries, la maintenance des installations électriques, de plomberie, de climatisation, l’entretien des espaces verts, les services de nettoyage, la sûreté et le gardiennage, ou encore la maintenance des systèmes et installations techniques liés aux infrastructures physiques (vidéosurveillance, ascenseurs, etc.). En adoptant les statuts de la Société, le Conseil a instruit les ministres compétents à l’effet d’accomplir les diligences nécessaires au démarrage effectif de ses activités. Au titre d’autres mesures normatives, ont été adoptés les textes d’application de la loi n° 2013-01 du 14 août 2013 portant code foncier et domanial en République du Bénin, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2017-15 du 10 août 2017 ainsi que les décrets portant : II- Communications. II-1. Réalisation de missions de maîtrise d’œuvre complète dans le cadre des projets de réhabilitation de lycées techniques agricoles, de lycées techniques professionnels et de construction du Lycée technique du Tourisme, Hôtellerie et Restauration d’Akassato ainsi que du Lycée de Jeunes Filles d’Abomey. Après l’attribution de la première vague de projets à des cabinets pour la maîtrise d’œuvre partielle de 21 nouveaux lycées techniques agricoles, de 6 écoles de métiers, de 6 lycées scientifiques et 2 écoles normales supérieures, le présent lot d’établissements permet de prendre en compte le reste des sites identifiés. Il s’agit de ceux de 9 anciens lycées techniques agricoles, 15 anciens lycées techniques professionnels et ceux destinés à la construction du Lycée technique du Tourisme, Hôtellerie et Restauration d’Akassato ainsi que du Lycée de Jeunes Filles d’Abomey. Les cabinets retenus auront pour missions de conduire toutes les prestations de la maîtrise d’œuvre complète, notamment l’état des lieux, les investigations sur les infrastructures existantes au niveau des anciens lycées, l’élaboration, la programmation architecturale et la production de l’esquisse-type de chaque lycée et école, la réalisation des études d’avant-projet sommaire et d’avant-projet détaillé. Il est également attendu desdits cabinets d’autres types de prestations devant conduire à l’élaboration du dossier de consultation des entreprises. Ils devront par la suite assister l’autorité contractante, notamment dans la passation des marchés, la surveillance et le contrôle des travaux. Les ministres concernés veilleront à l’accomplissement les diligences nécessaires devant aboutir au démarrage effectif des chantiers. II-2. Réhabilitation de bâtiments et acquisition d’équipements au profit des unités de cardiologie interventionnelle et de réadaptation cardiovasculaire du Centre national hospitalier et universitaire Hubert Koutoukou MAGA de Cotonou. Les travaux de réhabilitation portent sur des locaux où seront installés les équipements modernes à acquérir dans le cadre de la mise en place du pôle d’excellence de cardiologie interventionnelle et de réadaptation cardiovasculaire dans cet hôpital pour une meilleure prise en charge des patients. Il s’agit notamment d’équipements de cardiologie interventionnelle, de réadaptation cardiovasculaire, de mobiliers pour les unités qui accueillent ces spécialités, de matériels
A Monsieur Anatole Collinet Makosso, Premier Ministre, Chef du Gouvernement République du Congo Brazzaville
Monsieur le Premier Ministre Devant l’histoire, l’opinion nationale et internationale, je viens, avec respect, par cette lettre ouverte, attirer votre attention sur l’impénétrable série noire de scènes odieuses de torture qui se répètent, dans nos villes. Des scènes de torture qui sont des moyens directs de désintégration de notre tissu social, déjà bien fragilisé par la crise économique et la pandémie du COVID 19. Elles sont le fait des agents de notre Force Publique. Ceux-ci ne s’en cachent pas, exécutant, avec cynisme, à visage découvert. Habillés, sans la moindre gêne, en uniforme de service qui symbolise la République. Et, par extension, contribue à la fierté de l’exercice de leur métier, répond à leurs exigences au quotidien, en terme de confort et de compatibilité avec leurs interventions sur le terrain. Des tortures du viaduc de Kintélé, à Brazzaville, qui ont, en toute sauvagerie, entrainé le décès de deux des trois victimes, sont toujours attendues les motivations des criminels. Sauf à penser que M. Oko Ngakala, Procureur de la République, près le Tribunal de Grande Instance de Brazzaville, ait clos le dossier par sa procédure de flagrance qui a mis aux arrêts les policiers et les autres individus présumés coupables. Ce qui serait un déni de justice, un indéfendable dérapage et une grave atteinte aux droits des victimes, de leurs familles et une lourde entorse aux valeurs de la République. Depuis le 13 janvier 2022, il circule, sur les réseaux sociaux, une vidéo avec une image insoutenable. Elle reproduirait une scène de torture qui aurait eu lieu au Commissariat de Ngoyo, dans la banlieue Nord de Ponte Noire, au Kouilou. Ce qui est à vérifier. On y voit un malheureux homme, pleurant à chaudes larmes, torse nu, les bras attachés derrière le dos, étendu sur le sol, le corps et les membres inférieurs coincés, entre les pieds d’une chaise métallique par deux agents de police. Un troisième policier veille au grain. L’acteur principal, également agent de police, fou furieux, frappe fortement, avec la lame d’une machette, les deux plantes de pieds et les orteils du malheureux, ces parties inférieures qui mettent en contact le corps avec le sol. Dans le cas des tortures du viaduc de Kintélé, à Brazzaville, le maillet était l’arme du crime qui a causé des morts. Ce même maillet qui, sous d’autres cieux, est le symbole de l’intelligence qui unit les forces, agit et persévère, dirige la pensée. Dans le silence de la conscience, il cherche la vérité pour construire. Au cas où les violences du Commissariat de Ngoyo seraient avérées, la machette, outil légendaire de coupe de la végétation, pour des travaux champêtres, dans notre culture, à l’instar de la serpe et de la hachette, en zone tempérée, deviendrait une arme de répression et de destruction de notre société par notre Force Publique. Monsieur le Premier Ministre, A l’allure où se comportent, comme dans une jungle d’animaux sauvages, les agents de la Force Publique, vis à vis des Congolais, les asphyxiant dans les postes de police, leur broyant les membres, pour les rendre paralytiques, sous l’effet de leur pratique brutale et éhontée, au nom d’une logique de travail et des fondements dont ils ont seuls la maîtrise, il faut craindre que ces agents se substituent aux tribunaux congolais. Peut être qu’un jour, sait-on jamais, par volonté de nuire à la Nation, pourraient-ils se constituer en corps d’Etat qui représenterait l’ensemble des institutions du pays. Nous voudrions d’un Congo où la justice oppose une barrière invincible aux barbaries de tous ordres dont celles émanant de la Force Publique. Nous voudrions d’un Congo où aucune once de place ne devrait être faite aux tyrans qui sont en sommeil dans toutes les instances de la République. Face à ce qui apparait, visiblement, comme une volonté affichée de certains agents de la Force Publique de se situer au dessus des lois et règles de la République, l’Etat de droit que les Congolais appellent de leurs voeux doit sortir de son sommeil qui dure des années, accablé comme du plomb au fond d’un lac, pour s’éveiller. Monsieur le Premier Ministre, Si elles sont rendues crédibles, les bestialités du Commissariat de Ngoyo interviendraient à deux moments précis. Vous êtes en déplacement, dans le Kouilou, pour l’inauguration d’un lycée moderne. Une valeur ajoutée pour la culture et l’éducation nationales. Le Président Denis Sassou Nguesso devant, pour sa part, arriver à Pointe Noire pour mettre en service le siège du Port Autonome de Pointe Noire. Une avancée pour l’équipement du pays en infrastructures modernes. Comment expliquerait-on la concomitance de ces faits. Sans subir la moindre influence, et dans sa liberté d’action, si jamais ladite affaire du Commissariat de Ngoyo serait exacte, le Procureur de la République, près le Tribunal de Grande Instance de Pointe Noire, devrait procéder à tous les actes nécessaires à la recherche et à la poursuite des infractions à la loi pénale. Nous en attendrions les conclusions. Dans l’entre temps, comme je l’ai proposé pour les infortunés du viaduc de Kintélé, les traitements et autres revenus des policiers criminels de Ngoyo seraient alors saisis, dans l’hypothèse de la confirmation des faits, pour être affectés aux soins de leur malheureuse victime. Veuillez, agréer, Monsieur le Premier Ministre, Chef de Gouvernement, l’expression de ma haute considération. Ouabari Mariotti Ancien Garde des Sceaux, Ministre de la Justice Paris 13 janvier 2022
Tchad : Albert Pahimi Padacké nommé chef du gouvernement de transition
L’ancien Premier ministre tchadien Albert Pahimi Padacké a été nommé chef du gouvernement de transition, selon un décret publié lundi par le président du Conseil militaire de transition (CMT), Mahamat Idriss Déby. Le poste de Premier ministre avait été supprimé en 2018 avant d’être restauré par la charte de transition. Leader du Rassemblement national des démocrates tchadiens (RNDT-Le Réveil), M. Pahimi Padacké est arrivé deuxième à la présidentielle du 11 avril, remportée par le défunt président Idriss Déby Itno.
Un nouveau Gouvernement marocain avant-gardiste
Le Roi Mohammed VI, a reçu, le 09 octobre 2019, le Chef du Gouvernement, Saad El Othmani, et les membres du Gouvernement dans sa nouvelle mouture, après restructuration de l’architecture gouvernementale resserrée à 23 portefeuilles ministériels. Dans ce nouveau gouvernement, les Ministères régaliens conservent les mêmes titulaires (Intérieur, Affaires Etrangères, Affaires Islamiques), à l’exception du Ministère de la Justice. Par contre, six nouveaux font leur entrée dans ce Cabinet qui compte quatre femmes, dont trois Ministres (Aménagement du Territoire, Tourisme et Solidarité/Développement Social/Famille) et une Ministre déléguée (chargée des Marocains Résidant à l’Etranger). C’est donc une refonte en profondeur de l’Exécutif marocain qui a été opérée afin de répondre aux attentes du peuple et du Roi du Maroc. Des Ministères ont été regroupés en grands pôles (Economie/Finances/ Réforme de l’Administration – Culture/Jeunesse/Sports – Droits de l’Homme/Relations avec le Parlement) afin d’éviter toutes redondances. Quant à l’Economie Verte, elle est jointe au Ministère de l’Industrie dans l’objectif d’en faire un levier effectif d’innovation et de création de valeurs. Il y a lieu de noter que la moitié des membres du nouveau Gouvernement marocain est composée de nouveaux Ministres avec une ouverture sur la société civile, y compris par des profils atypiques nouveaux pour apporter une fraîcheur et exprimer une ouverture sur les compétences là où elles se trouvent. Ce format resserré et recentré du nouveau Gouvernement marocain constitue, par conséquent, un acquis pour l’expérience politique et démocratique marocaine et a pour finalité la modernisation et la rationalisation de l’architecture gouvernementale, tout en respectant le cadre constitutionnel et en renforçant la pratique démocratique marocaine et le rôle politique des partis. C’est un acte fort de rationalisation de l’action publique et un message clair pour focaliser les efforts sur les dossiers prioritaires, d’autant plus que le resserrement de l’organigramme gouvernemental marocain permettra de gagner en cohérence et en lisibilité de l’action gouvernementale, de clarifier les responsabilités, de supprimer les redondances et de favoriser les économies. Il est plus que certain que ce remaniement gouvernemental imprimera, sans nul doute, un nouveau rythme de travail basé sur l’action sérieuse et le sens des responsabilités et ce, dans l’esprit des récents discours du Roi Mohammed VI, dont celui de la Fête du Trône du 29 juillet 2019. Il traduira une ouverture sur toutes les compétences, abstraction faite des orientations politiques, et sera appelé à agir avec efficacité et en parfaite cohérence au service des chantiers prioritaires du Maroc et des attentes des citoyens marocains. Au final, ce nouveau Gouvernement est un Gouvernement politique, et non pas un Gouvernement de technocrates, mais il est aussi un Gouvernement de compétences ; les critères de compétences et de mérite ont ainsi prévalu au sein des partis politiques et en dehors, mais également, et il faut le souligner, les nominations ont été faites sur la base de compétences avérées et reconnues qui s’appuient sur une majorité démocratique. Ce Gouvernement conçu, en véritable « Task Force », tourné vers l’efficacité, dont les secteurs sont organisés sur une logique de grands pôles, est le plus ramassé de l’histoire du Maroc. Célérité, sens de responsabilité et sérieux dans la réalisation des objectifs seront donc les maîtres-mots de cette équipe gouvernementale « commando ». Farid Mnebhi.
Maroc : fin de mission pour le Chef du Gouvernement après cinq mois de blocage politique.
Incapable de former un gouvernement, le Roi Mohammed VI a mis fin, le mercredi 15 mars 2017, aux fonctions du Chef du Gouvernement marocain, Abdelilah Benkirane, cinq mois après sa désignation par le Souverain marocain et son échec flagrant à constituer son équipe. Son entêtement a conduit à des négociations infructueuses avec les autres partis susceptibles de lui permettre d’obtenir une solide majorité parlementaire. Pour rappel, Monsieur Benkirane, Secrétaire Général du Parti de la Justice et du Développement (PJD – Islamistes) avait été nommé par le Roi du Maroc en qualité de Chef de Gouvernement moins de 48 heures après les élections législatives organisées en octobre 2016, conformément à l’article 47 de la Constitution qui stipule : « le Roi nomme le Chef du Gouvernement au sein du parti politique arrivé en tête des élections des membres de la Chambre des Représentants ». Face à ce blocage, conséquence de 5 mois de valses-hésitations et de crispations diverses où la logique d’ego a aussi été souvent placée avant la raison d’Etat, le Roi Mohammed VI, garant de la pérennité des Institutions de l’Etat, a décidé de décharger Benkirane de sa mission de former le nouveau gouvernement marocain et d’ouvrir une nouvelle séquence de ce processus politique, sans lui ! Une nouvelle personnalité politique issue du PJD sera ainsi nommée dans les prochains jours pour renouer les fils d’un dialogue constructif avec les différents politiques à même d’assurer une confortable majorité au futur gouvernement. Comme on peut le constater, le Roi Mohammed VI a respecté littéralement l’article 47 de la Constitution en fixant son choix toujours dans le parti arrivé en tête des dernières élections générales. Cette décision du Souverain marocain s’explique par la nécessité de transcender le blocage politique observé depuis près d’un semestre qui menaçait de torpiller l’économie nationale, aux niveaux macro et micro économique, puisque les marchés publics étaient quasiment à l’arrêt. Monsieur Benkirane pensait, à tort, détenir une espèce de majorité absolue et a cru bon de faire cavalier seul, sans tenir compte des contingences ni des avis. Il s’est laissé emporter par son succès dans les urnes qui en faisait le chef du premier parti politique au Maroc, mais non pas celui du parti majoritaire.