Maroc. Des sanctions pécuniaires attendent désormais les mauvais payeurs au tournant
Les actions entreprises jusqu’alors n’ont que très modestement permis de résoudre ou d’atténuer la problématique des délais de paiement qui représente un enjeu crucial pour la trésorerie et affecte la compétitivité des entreprises. C’est donc en toute logique que le ministère de l’Economie, des Finances et de la Réforme de l’administration (MEFRA) et la Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM) se sont mis d’accord pour franchir un nouveau palier dans la lutte contre les retards de paiement. Un phénomène qui grève lourdement la trésorerie des entreprises, au regard des sommes colossales qui sont en jeu et porte, par ricochet, un sérieux coup à l’économie nationale. Ainsi, près de trois ans après la création de l’Observatoire des délais de paiement (10 juillet 2018), les pouvoirs publics et le patronat ont approuvé le projet d’amendement de la loi n° 15-95 formant Code de commerce lors de la quatrième réunion de l’Observatoire des délais de paiement tenue lundi 15 février à Rabat et co-présidée par Mohamed Benchaaboun, ministre de l’Economie, des Finances et de la Réforme de l’administration, et Chakib Alj, président de la CGEM. La chasse aux mauvais payeurs est dès lors lancée. Du moment que le projet validé vise « la mise en place du dispositif de sanctions pécuniaires à l’encontre des entreprises présentant des retards supérieurs aux limites réglementaires», a expliqué le ministère de l’Economie dans un communiqué publié au terme de cette rencontre tout en espérant que cela permettra de réduire ces délais. Comme l’a relevé le MEFRA de même source, « cette réunion s’inscrit dans la continuité de la dynamique insufflée par les Hautes orientations Royales contenues dans le discours du 20 août 2018 et adressées aux administrations publiques et aux collectivités territoriales, les incitant à s’acquitter de leur dû vis-à-vis des entreprises ». Rappelons à ce propos que la moyenne des délais de paiement déclarés par l’ensemble des EEP a atteint 39,90 jours à fin décembre 2020 contre 42 jours à fin décembre 2019, selon la Direction des entreprises publiques et de la privation relevant du ministère de l’Economie, des Finances et de la Réforme de l’administration. Si les délais de paiement de l’Etat sont globalement en amélioration continue, Mohamed Benchaâboun a, en revanche, relevé une détérioration entre entreprises. Cette dégradation serait selon lui liée à la conjoncture actuelle. Mais quels qu’en soient les chiffres et les évolutions observées au fil des mois, les retards de paiement demeurent un sérieux problème pour de nombreuses entreprises dont ils affectent la rentabilité. « Les délais de paiement restent un sujet épineux dont l’impact ira au-delà de la période de pandémie. En effet, nous assistons déjà à un allongement des délais », a souligné Mohamed Talal, vice-président de la CGEM et président de la commission TPE-PME. La situation est telle que la TPME, considérée comme la première victime des retards de paiement, « va resserrer ses conditions commerciales au détriment du développement ou de l’investissement », avait-il déploré dans un entretien accordé le trimestre dernier à la MAP. Catastrophiques à bien des égards pour les entreprises, les retards de paiement le sont aussi sur le plan social. En effet, du fait de ce phénomène, « de nombreuses entreprises se trouvent confrontées à des pertes totales ou partielles d’activité, ou tout simplement doivent se reconvertir sur de nouveaux produits ou marchés », a-t-il fait savoir. Et d’insister sur le fait que ces mêmes TPME ont des coûts sociaux fixes élevés – en cas de redimensionnement des effectifs, de redéploiement ou tout simplement de reconversion pour monter en expertise ou en compétences. Sur ce sujet, précisons que la quatrième réunion de l’Observatoire intervenait dans un contexte marqué par les efforts déployés par les secteurs public et privé, sous la conduite éclairée de Sa Majesté le Roi, pour contrecarrer les impacts économiques et sociaux de la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19. Ainsi que l’a relevé le ministère de l’Economie, face à cette situation, « des accords sectoriels ont été conclus et des mesures d’accompagnement des administrations, des collectivités territoriales et des établissements et entreprises publics et d’assouplissement des procédures ont été prises en mettant l’accent sur le paiement des fournisseurs ». A noter que la réunion de ce lundi avait pour objectif d’examiner les principales avancées réalisées par les pouvoirs publics et les représentants du secteur privé, depuis la mise en place et la tenue des précédentes réunions de l’Observatoire. Ces dernières ont permis, en effet, de prendre plusieurs décisions en faveur de la maîtrise des délais de paiement et de l’amélioration du climat des affaires et d’arrêter des actions concrètes pour améliorer, de manière durable, les délais de paiement tant des opérateurs publics que ceux des entreprises privées entre elles. Dans ce cadre, les membres de l’Observatoire ont rappelé que l’exemplarité de l’Etat doit s’appliquer à toutes ses composantes et appelé, à ce propos, à la mutualisation des bonnes pratiques par l’ensemble des opérateurs publics. Soulignons que les membres de l’Observatoire ont recommandé la publication du premier rapport dans lequel pourrait être insérée la liste des sociétés dont les comptes annuels affichent des retards dépassant les délais légaux, comme l’a souhaité le président de la CGEM. Il est important de préciser que le produit des amendes sera dédié à l’appui des entreprises, une proposition portée par le patronat. Alain Bouithy
Deuxième réunion de l’Observatoire des délais de paiement: Les intérêts de retard passeront à 6,25% à partir du 1er janvier 2021
La mobilisation des différentes parties concernées par les délais de paiement, au niveau de l’Administration publique et du secteur privé, s’est traduite par des résultats globalement encourageants. C’est ce qu’a noté le ministre de l’Economie et des Finances, Mohamed Benchaaboun, lors de la deuxième réunion de l’Observatoire des délais de paiement (ODP), qu’il a co-présidée, lundi 24, avec le président de la Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM), Salaheddine Mezouar. Réunion qui avait pour objectif de renforcer les actions engagées par les pouvoirs publics et les représentants du secteur privé pour la maîtrise des délais de paiement, selon un communiqué du ministère. Bien que les différentes actions menées par le gouvernement et les représentants du secteur privé commencent à porter leurs fruits, le ministre a estimé que les résultats demeurent en deçà des objectifs, notant qu’entre 2017 et 2018, les délais de paiement ont enregistré une baisse de 14 jours pour les administrations et les établissements et entreprises publics (EEP) et de 19 jours pour les collectivités locales. Saisissant l’occasion de la tenue de cette réunion, Mohamed Benchaaboun a ainsi annoncé deux nouvelles actions visant justement à renforcer les mesures déjà prises. La première action prise par les pouvoirs publics concerne la nouvelle circulaire adressée aux dirigeants des EEP et qui les exhorte à consolider les efforts déployés pour la mise en application des dispositions de la circulaire du 18 septembre 2018, “par la mise en œuvre de nouvelles actions dont, particulièrement la publication sur le portail de l’Observatoire des délais de paiement au niveau des EEP, à partir d’octobre 2019”. Selon les précisions du ministre, l’objectif est « d’œuvrer au renforcement de la transparence qui est un levier essentiel pour la responsabilisation de toutes les parties concernées dont les ordonnateurs des administrations et des collectivités territoriales et les managers des EEP, les autorités budgétaires et les agents de contrôle ». La deuxième action est l’arrêté relatif aux intérêts de retard qui va être publié dans les prochains jours. A noter que cet arrêté fixe actuellement les intérêts de retard au taux de 5,25% et à partir du 1er janvier 2021, selon les explications de Mohamed Benchaaboun, ces intérêts seront fixés à 6,25% tout en gardant le taux directeur appliqué aujourd’hui. Insistant sur la nécessité d’un code éthique aussi bien des entreprises publiques, des collectivités locales et territoriales que des entreprises privées, le patron de la CGEM a, de son côté, appelé à l’activation de trois mécanismes : la sensibilisation, le dispositif légal (veille et contrôle) et la dimension coercitive de l’Etat. Aussi, au-delà d’être un organe de pilotage, Salaheddine Mezouar a estimé que l’ODP devrait constituer un véritable outil d’évaluation qui formulera et proposera, trimestriellement, à travers des groupes de travail thématiques, de nouvelles mesures et actions à entreprendre. Avant d’annoncer que l’organisation patronale procédera prochainement à une enquête trimestrielle sur les délais de paiement qui sera communiquée publiquement et partagée avec les différents intervenants. Comme l’a rappelé le ministre de l’Economie et des Finances, la deuxième réunion de l’ODP s’inscrit dans le cadre de la nouvelle dynamique insufflée par les Hautes orientations Royales contenues dans le discours du 20 août 2018 et adressées aux administrations publiques et aux collectivités territoriales. Des orientations qui les incitent à s’acquitter de leur dû vis-à-vis des entreprises. Parmi les actions entreprises depuis les Orientations Royales, Mohamed Benchaaboun a notamment rappelé la circulaire du 18 septembre 2018 de son département qui a été adressée à l’ensemble des EEP pour les sensibiliser sur la question et pour mettre en place un système de suivi et de mesure des progrès réalisés dans ce sens, la circulaire du ministre de l’Intérieur adressée aux autorités locales et enfin la circulaire du ministre de l’Education nationale adressée aux académies régionales d’éducation et de formation. Autres actions à mettre au crédit des pouvoirs publics : le dépôt électronique des factures qui est permis par la TGR depuis mai dernier; la restructuration en profondeur des modèles de certains EEP sous la supervision du ministère de l’Economie et des Finances en vue de dégager les moyens leur permettant d’honorer leurs engagements sans peser lourdement sur les finances publiques, le développement des plateformes électroniques afin de fluidifier les échanges entre les donneurs d’ordre et les prestataires des services ainsi que les tournées régionales tenues par le MEF avec le ministère de l’Intérieur, la DGCL et la CGEM qui ont permis de faire part des doléances des opérateurs locaux aussi bien celles des PME, des EEP locaux, des collectivités locales et des services déconcentrés de l’Etat. Alain Bouithy