Mauritanie: Conseil des Ministres du jeudi 9 janvier 2020
Le Conseil des Ministres s’est réuni, le jeudi 9 janvier 2020, sous la Présidence de Son Excellence Monsieur Mohamed Ould Cheikh El-Ghazouani, Président de la République. Le Conseil a examiné et approuvé les deux projets de loi suivants : -Projet de loi portant organisation de la profession d’avocat. Le présent projet de loi vise à mettre en place des critères d’accès à la profession, plus précis et clairs, ainsi qu’une organisation permettant une meilleure contribution des avocats à l’émergence d’un système judiciaire fiable, attractif et sécurisant pour les investisseurs et les citoyens de façon générale. -Projet de loi relatif à la protection du consommateur. L’objectif du présent projet de loi est d’instituer un système rigoureux de contrôle en matière de qualité et de sécurité des aliments et des services, qui vient compléter le dispositif juridique déjà existant, mais insuffisant, notamment dans le domaine du contrôle de l’hygiène alimentaire et de la police sanitaire et vétérinaire. Pour atteindre les résultats attendus, au terme de sa mise en application, le présent projet de loi appuie sur une démarche comportant l’introduction de procédures d’évaluation objective des risques, un dispositif approprié de prévention et des modes d’intervention efficaces en cas de nécessité. Le Conseil a également examiné et adopté les projets de décret suivants : -Projet de décret portant attributions, organisation et fonctionnement du Conseil National de l’Education. Ce Conseil a pour missions : de veiller au respect des grandes options éducatives de l’Etat, de mettre en œuvre les lois portant sur les réformes et orientations du secteur de l’Education nationale et l’appui-conseil pour la coordination de tout le système éducatif du pays. -Projet de décret modifiant le décret n°2019-112 en date du 11 juin 2019 abrogeant et remplaçant le décret N°2016-117 du 29 juin 2016 portant délimitation du domaine public terrestre et maritime du port de Tanit, et l’implantation d’un pôle halieutique et approuvant son plan de lotissement. Le nouveau plan de lotissement proposé vise à libérer la partie sud du port, nécessaire à son extension, par une translation vers l’est des lotissements initialement prévus. Les voies des lotissements ainsi translatés ont été également élargies pour faciliter l’accès à la zone d’extension. Par ailleurs, la partie Est de l’ancien lotissement qui longe la route de Tanit a été redéployée vers le côté Nord-Est créant ainsi une zone tampon entre la ville et le domaine portuaire. -Projet de décret portant nomination des membres du Conseil d’Administration du Centre National de Lutte Antiacridienne et Anti-aviaire. Le Ministre des Affaires Etrangères, de la Coopération et des Mauritaniens de l’Extérieur a présenté une communication relative à la situation internationale. Le Ministre de la Défense Nationale a présenté une communication relative à l’état d’avancement du plan d’action du secteur de la Défense Nationale. Le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation a présenté une communication relative à la situation intérieure. Le Ministre de la fonction Publique, du Travail et de la Modernisation de l’Administration a présenté une communication relative à l’état d’avancement du plan d’action du secteur de la Fonction Publique, du Travail et de la Modernisation de l’Administration. Ce plan vise à initier des réformes afin de doter le pays d’une fonction publique performante, d’une administration moderne, proche des citoyens, soucieuse de leurs attentes, et d’un droit du travail encadrant efficacement les domaines soumis aux droits et obligations sociales de l’entreprise et des salariés, d’une législation sociale garantissant un mieux-être. Enfin, le Conseil a pris les mesures individuelles suivantes : Ministère de l’Enseignement Secondaire et de la Formation technique et professionnelle Secrétariat Général Secrétaire Général : Sidi Mouloud Ould Brahim, Administrateur civil. Ministère de l’Équipement et des Transports Établissements Publics Port Autonome de Nouakchott dit : « Port de l’Amitié » Directeur Général : Sid’Ahmed Ould Raïss, juriste. Ministère Délégué auprès du Ministre de l’Économie et de l’Industrie, chargé de la Promotion des Investissements et du Développement industriel Secrétariat GénéralSecrétaire Général : Ahmed Mahmoud Ould Soueid’Ahmed, Ingénieur. AMI
Niger: Conseil des Ministres du vendredi 10 janvier 2020
Le Conseil des Ministres s’est réuni ce jour, vendredi 10 janvier 2020, dans la salle habituelle des délibérations, sous la présidence de Son Excellence, Monsieur ISSOUFOU MAHAMADOU, Président de la République, Président du Conseil des Ministres. Après examen des points inscrits à son ordre du jour, le Conseil a pris les décisions suivantes : I. AU TITRE DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE. Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le projet de décret portant création, missions, organisation et fonctionnement de l’Agence Nationale de l’Economie des Conférences (ANEC). L’organisation et la tenue de la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de l’Union Africaine à Niamey en juillet 2019, a permis au Niger de se doter d’importantes infrastructures et équipements, ainsi que d’un savoir-faire en matière d’organisation d’évènements d’envergure internationale. Cependant, le Niger ne dispose pas aujourd’hui d’une stratégie de développement de l’économie des conférences, ni d’une structure dédiée à l’attraction, au développement et à l’organisation des évènements internationaux. A l’instar de certains pays d’Afrique, il est important pour le Niger de mettre en place une telle stratégie et de disposer d’une structure professionnelle efficace. C’est l’objectif visé par le présent projet de décret à travers la création de l’Agence Nationale de l’Economie des Conférences « ANEC », une structure administrative rattachée à la Présidence de la République. L’Agence Nationale de l’Economie des Conférences « ANEC » est chargée, entre autres, de contribuer à la visibilité du Niger afin d’en faire une destination préférée pour l’organisation des Conférences et autres évènements internationaux, d’acquérir et de gérer tous les équipements et moyens logistiques nécessaires à la tenue des Conférences et autres évènements internationaux. II. AU TITRE DU MINISTERE DU PETROLE. Le Conseil des Ministres a examiné et adopté les projets de textes ci-après : 2.1. Projet de décret portant approbation de l’avenant n°5 au Contrat de Partage de Production, conclu le 2 juin 2008, entre la République du Niger et la China National Oil and Gas Exploration and Development Company LTD (CNODC), relatif au bloc Agadem. Le 28 novembre 2011, la République du Niger et CNPC-NP ont signé un mémorandum relatif au prolongement de la Route de l’Unité, dont les principales stipulations ont été reprises dans l’Avenant n°3 au Contrat de Partage de Production conclu le 2 juin 2008 entre la République du Niger et CNODC relatif au bloc Agadem, avenant qui prévoit que les travaux seront sous-traités à une société affiliée à CNPC-NP. Le contrat de sous-traitance a été signé entre CNPC-NP et la société China Petroleum Engineering Co., Ltd SARL (CPE). Cependant, cette dernière a suspendu les travaux de prolongement de la Route de l’Unité depuis février 2015 en invoquant des raisons sécuritaires. Compte tenu de l’importance du projet, la République du Niger et CNPC-Niger Petroleum S.A et OPIC-Niger SARL se sont accordées sur les conditions et les modalités de la finalisation desdits travaux en sous-traitant la partie restante avec des prestataires locaux qui seront désignés par l’Etat. L’objet du présent projet de décret est d’approuver l’Avenant n°5 au CPP Agadem qui fixe les conditions et les modalités de finalisation des travaux de prolongement de la route de l’unité. 2.2. Projet de décret portant attribution de l’Autorisation de transport intérieur et déclarant d’utilité publique le projet de construction du système de transport des hydrocarbures par canalisation Niger-Bénin. Le 20 septembre 2018, l’Etat du Niger et la China National Oil and Gas Exploration and Development Company Ltd. (CNODC) ont signé un accord cadre relatif à la construction et l’exploitation du pipeline transfrontalier de Pétrole Brut du Niger à destination du Bénin. Cet accord prévoit que la construction, l’exploitation, l’entretien et la gestion dudit pipeline sont confiés à West African Oil pipeline Company (WAPCO Niger), une filiale de CNODC. La réalisation desdites activités par WAPCO étant subordonné à l’obtention d’une Autorisation de Transport Intérieur (ATI), conformément aux dispositions du Code Pétrolier, la société WAPCO a déposé une demande Autorisation de Transport Intérieur comprenant notamment un projet de convention de transport. Le présent projet de décret a pour objet d’attribuer à WAPCO Niger l’Autorisation de Transport Intérieur et de déclarer d’utilité publique le système de transport par canalisation. La déclaration d’utilité publique du système de transport permettra d’engager la procédure d’expropriation au profit de l’Etat de toutes les propriétés immobilières qui seraient impactées par les travaux de canalisation. III. AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DE LA COOPERATION, DE L’INTEGRATION AFRICAINE ET DES NIGERIENS A L’EXTERIEUR. Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le projet de loi portant ratification du Protocole à l’Acte Constitutif de l’Union Africaine Relatif au Parlement Panafricain, adopté le 27 juin 2014 en marge de la vingt-troisième Session Ordinaire de la Conférence tenue à Malabo (Guinée Equatoriale). Le protocole à l’Acte Constitutif de l’Union Africaine relatif au Parlement Panafricain a été adopté conformément aux articles 5 et 17 dudit acte qui prévoient la création du parlement panafricain en tant qu’organe de l’Union Africaine, dont la constitution, les attributions, les pouvoirs et l’organisation doivent être définis dans un protocole. Le parlement panafricain est l’organe législatif de l’Union Africaine. Il bénéficie à ce titre des prérogatives et attributions que lui confère la Conférence. La représentation au parlement panafricain comprend (05) cinq membres choisis par chaque Etat partie, pour un mandat de cinq (05) ans. Aux termes du protocole, objet du présent projet de loi, le Parlement panafricain poursuit, entre autres, les objectifs suivants : donner une voix aux peuples et à la diaspora africains ; promouvoir les principes des droits de l’homme et des peuples et de la démocratie en Afrique ; encourager la bonne gouvernance, le respect de l’Etat de droit , la transparence et l’obligation redditionnelle dans les Etats membres ; promouvoir la paix, la sécurité et la stabilité et encourager les parlements nationaux et régionaux à ratifier les traités adoptés par l’UA et à les incorporer dans leurs systèmes juridiques. Cet Accord entre dans la catégorie des instruments juridiques internationaux dont la ratification nécessite l’adoption préalable d’une loi d’autorisation, conformément à l’article 169
Guinée: Conseil des Ministres du jeudi O9 Janvier 2020
Sous la présidence de son Excellence Monsieur le Président de la République, le Conseil des Ministres a tenu sa session ordinaire ce jeudi, O9 Janvier 2020, de 10h à 12h, avec l’ordre du Jour suivant : MESSAGE DE SON EXCELLENCE MONSIEUR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE COMPTE RENDU DE LA SESSION ORDINAIRE DU CONSEIL INTERMINISTERIEL DU MARDI, 07 JANVIER 2020 III. QUESTIONS DIVERSES Au titre du premier point de l’ordre du jour Le Président de la République a instruit le Ministre en charge du Tourisme et de l’Hôtellerie de veiller à l’utilisation accrue de la main d’œuvre locale lors du recrutement du personnel des hôtels tout en encouragement vivement à la promotion des produits locaux dans les services de restauration offerts par ces réceptifs Le Chef de l’Etat a invité les ministres en charge du Transport et de l’Environnement de faire prendre les mesures nécessaires à la cessation des nuisances liées à la pollution de l’atmosphère dans le voisinage du port de Conakry, du fait des opérations de manutention du clinker importé par les unités industrielles de production de ciment Le Président de la République a invité les membres du Gouvernement à communiquer régulièrement dans les médias afin d’informer les populations sur le bilan réel du Gouvernement et sur les enjeux politiques, sociaux et économiques actuels. En effet, seule une communication intensive et basée sur des faits concrets pourraient atténuer de manière significative les effets de la désinformation et de la manipulation organisées par l’opposition politique dont les principaux ténors sont, à plus d’un titre, responsable du retard économique enregistré par notre pays Au titre du deuxième point de l’ordre du jour, Monsieur le Premier Ministre a fait le compte rendu de la session ordinaire du Conseil Interministériel du mardi 07 janvier 2020. Le Conseil a entendu successivement Le Ministre des Transports qui a soumis pour examen le projet de Loi Ferroviaire portant sur l’organisation et la sécurité des chemins de fer de Guinée Le Ministre a indiqué qu’en matière de transport ferroviaire ce qui fait défaut au pays, c’est un cadre légal, règlementant de façon harmonieuse les possibilités réelles de mutualisation des voies qui existent. Ce qui manque, c’est une trame règlementaire organisant le partage des infrastructures existantes entre les besoins miniers, le fret en vrac, les conteneurs et hydrocarbures en citernes, ainsi que les passagers se rendant à leurs activités quotidiennes sans avoir à affronter durant des heures les encombrements multiples de la circulation. Il faudra ensuite avec des investissements limités dans un premier temps en une à deux années quadrupler les capacités quotidiennes. Puis avec le doublement des voies sur les emprises protégées, avec des systèmes électroniques gérant la sécurité des trains, se lancer comme les autres agglomérations modernes dans le transport de masse à coûts régulés et accessible à toutes les populations de l’agglomération. La Loi Ferroviaire proposée constitue ce cadre légal, et représente la suite naturelle et indispensable de ce processus, initialement centré sur les infrastructures auxiliaires de transport minier, mais visant maintenant l’affranchissement des populations des contraintes de déplacement. Cette loi ferroviaire ne s’oppose pas aux conventions des sociétés minières qui peuvent conserver les priorités qui leur ont été spécifiquement attribuées. Cette loi fondamentale, appliquée en premier lieu à la ville de Conakry, permettra à l’Etat, associé à des Partenaires Techniques et Financiers, de libérer sa population des attentes quotidiennes retardant leurs retours au foyer. La loi ferroviaire, dont certains miniers ont d’ailleurs déjà intégré les caractéristiques de base dans leurs accords privés entre exploitants, doit devenir un véritable cadre, propre à stimuler l’efficacité et l’attractivité des projets ferroviaires aux yeux des investisseurs, ainsi que le socle de développent de l’ensemble de l’activité ferroviaire en Guinée. Car, ces bases largement approuvées après échanges entre les deux Département chargés respectivement des Mines et du Transport sont complétées par la création d’institutions à même de trouver les solutions efficaces et d’analyser les risques d’accidents. Le ministre des Transports a rappelé que le Gouvernement a adopté une Lettre de Politique Sectorielle des Infrastructures et des Services de Transport. Cette lettre est en parfaite cohérence avec les objectifs et le programme d’action à moyen terme, définis dans le Plan National de Développement Economique et Social. Les bailleurs sont d’ailleurs invités à s’impliquer dans cette modernisation des moyens de circulation, dans la mobilité et la sécurité des transports de la Capitale, et les représentants des guinéens au Parlement doivent s’associer à ces avancées que sont : La constitution de corridors de croissance, centrés sur des lignes de chemin de fer rénovées ; La modernisation de l’environnement institutionnel, pour favoriser’ la participation du secteur privé dans la rénovation, le développement et l’exploitation des transports ferroviaires ; La relance du transport des voyageurs et des marchandises, sur toutes les lignes existantes et nouvelles, y compris vers les régions plus excentrées du pays ; La mutualisation des lignes existantes et nouvelles, interurbaines, afin de permettre leur utilisation équilibrée par plusieurs opérateurs. Ce projet de Loi ferroviaire vise ainsi à conserver un équilibre entre les exploitants miniers impliqués depuis une quinzaine d’années, et d’autres utilisateurs potentiels, dont l’implication est plus récente, mais qui devront délivrer au nom de d’Etat et de la Nation un véritable service public. Il vise également à constituer un référentiel pour organiser les échanges entre modes et les ruptures de charges, qui devront se mettre en place entre le transport ferroviaire et les différents transports routiers, des cars inter-préfectoraux aux taxis intra-péninsulaires. Selon le Ministre des Transports, le projet de Loi Ferroviaire vise donc à établir des bases saines, sur les plans économique et sécuritaire, pour la mutualisation des infrastructures ferroviaires actuelles et futures, publiques ou privées, et au service de trois missions d’intérêt public prioritaire : Le développement conjoint, en toute sécurité sur chaque ligne actuelle et future, de transports miniers de différents exploitants et d’autres marchandises et de voyageurs. La mise en place sur tous les corridors, public ou privé, d’obligations de service public de marchandises et voyageurs, donnant à celle-ci, sur de bases de tarifs préférentiels, l’accès à des quotas