Le ministre chinois des affaires étrangères reçu par le chef de l’État togolais
Le chef de l’Etat, Faure Essozimna Gnassingbé, a reçu en audience, ce 17 janvier 2024, Monsieur Wang Yi, ministre chinois des Affaires étrangères, en visite de travail au Togo. Le diplomate chinois était porteur d’un message du Président de la République Populaire de Chine, Xi Jinping à son homologue togolais. Les échanges ont permis de faire le point de la coopération bilatérale, marquée par d’importants projets dans les domaines économique, des infrastructures, de la santé, de l’agriculture, l’éducation et la culture. Monsieur Wang Yi a félicité le chef de l’État pour son implication dans le développement des relations d’amitié et de coopération sino-togolaise fondées sur l’amitié, le respect mutuel, l’égalité et les projets réciproquement bénéfiques. Le Togo et la Chine entretiennent un partenariat dynamique et fructueux depuis l’établissement des relations diplomatiques entre les deux pays, le 19 septembre 1972. Ce partenariat historique, basé sur un ensemble de valeurs et d’idéaux tels que la paix et la solidarité, s’est intensifié au fil des années avec plusieurs accords et réalisations dans des secteurs à fort impact économique et social. Monsieur Wang Yi a saisi l’opportunité de l’audience de ce jour pour inviter, au nom du Président Xi Jinping, le chef de l’État togolais au Forum sur la coopération sino-africaine dont la prochaine édition se tiendra sous la forme d’un sommet des dirigeants au mois de septembre 2024.
Togo: Conseil des ministres du 20 octobre 2023 : quatre projets de décret examinés
Le Conseil des ministres s’est réuni ce vendredi 20 octobre 2023 sous la présidence de Son Excellence Monsieur Faure Essozimna GNASSINGBE, Président de la République. Le Conseil des ministres a examiné quatre (04) projets de décret et écouté une (01) communication. I-Au titre des projets de décret, Le Conseil des ministres a examiné et adopté un premier décret portant réglementation de l’exploitation des véhicules à moteur de type taxi, taxi-moto et tricycle affectés au transport public. La loi n° 2022-023 du 27 décembre 2022 portant loi d’orientation des transports vise l’amélioration du cadre général des transports dans notre pays, pour garantir aux usagers de la route une mobilité plus sûre et mieux organisée. Les textes réglementaires qui en découlent ont pour objet de remédier aux questions d’insécurité routière, de pollution de l’air et de non-rentabilité de l’activité de transport public. Le décret pris en Conseil des ministres ce jour réglemente l’exploitation des transports de type taxi, taxi-moto et tricycle. Élaboré en concertation avec les représentants des organisations professionnelles, il instaure d’une part pour les exploitants de véhicules de transport public l’obligation d’obtenir d’une licence délivrée par le ministre chargé du transport routier et d’autre part l’obligation d’obtenir pour les véhicules une autorisation de transport délivrée par les collectivités territoriales. Sa mise en œuvre permettra une meilleure organisation du transport public, la professionnalisation des acteurs du secteur, une meilleure identification des taxis et de leur périmètre d’activités, de même qu’une amélioration de la sécurité routière et un meilleur confort pour les passagers. Les personnes exerçant préalablement une activité de transport public par taxi, taxi-moto ou tricycle disposent d’un délai de vingt-quatre mois pour se conformer aux nouvelles dispositions. Le Conseil des ministres a examiné et adopté un deuxième décret portant création, organisation et fonctionnement du cadre de concertation des transports. Conformément à l’ambition V de la feuille de route 2020-2025, qui vise à positionner notre pays comme un hub logistique et de services de premier plan le gouvernement a poursuivi la modernisation des infrastructures routières, portuaires et aéroportuaires. Ceci a naturellement entrainé le développement des activités de transport et l’émergence de nouveaux métiers liés à ce secteur. Le décret créé et organise le cadre de concertation des transports pour permettre que les acteurs du domaine des transports puissent apporter leur contribution aux réflexions et actions visant la réalisation des objectifs stratégiques de développement économique de notre pays dans un cadre formel. Le cadre de concertation des transports est un organe consultatif chargé d’émettre un avis sur les questions intéressant l’organisation, le fonctionnement et la réglementation du secteur des transports terrestre de marchandises et de personnes, ainsi que des professions d’intermédiaires et d’auxiliaires de transport. L’adoption de ce décret permet à notre pays de disposer d’un cadre formel de gestion concertée des questions liées aux transports terrestres, pour favoriser le développement de services de transport de qualité, compétitifs, durables et fiables, créateurs de richesses et d’emplois. Le Conseil des ministres a examiné et adopté un troisième décret fixant les règles de création des ligues professionnelles au sein des fédérations nationales sportives. La loi n° 2021-008 du 07 mai 2021 fixant les règles d’organisation, de développement et de promotion des activités physiques et sportives au Togo a prévu que l’État et les associations sportives nationales travaillent ensemble à la professionnalisation de la pratique des activités sportives en encourageant la création des ligues professionnelles. En vue de définir un modèle économique viable pour le secteur des sports et de renforcer l’attractivité et la compétitivité des sélections nationales, le décret fixant les règles de création des ligues professionnelles au sein des fédérations nationales sportives offre la possibilité aux fédérations sportives nationales de créer en leur sein une ligue professionnelle dans le but de prendre en charge l’organisation des compétitions professionnelles dans leurs disciplines respectives. Le texte va contribuer à transformer structurellement l’écosystème sportif de notre pays en créant le cadre favorable pour l’émergence de sociétés sportives tout en lui faisant franchir un cap qualitatif important vers la sécurité sociale des joueurs et athlètes et l’amélioration des conditions de vie et de travail des salariés de ces sociétés sportives. La création des ligues professionnelles favorisera l’émergence d’une véritable économie du sport qui va soutenir les sociétés sportives évoluant dans la ligue professionnelle et apporter une part significative à l’économie nationale. Le Conseil des ministres a examiné et adopté un quatrième décret portant création d’un fonds d’appui au secteur social (FASS). En conformité avec l’axe 1 de la feuille de route 2020-2025 qui vise le renforcement de l’inclusion et l’harmonie sociales et la consolidation de la paix, la part des dépenses sociales dans le budget de l’État est allée en augmentant depuis plusieurs années. Elle s’élève à environ 50% du budget exercice 2023, signe de la volonté de poursuivre et renforcer les efforts du gouvernement dans les secteurs prioritaires de développement en l’occurrence la santé, l’éducation, l’eau, l’énergie, l’économie numérique, l’électrification rurale, l’environnement et l’inclusion sociale, financière et économique. Pour soutenir ces efforts en garantissant la disponibilité de ressources destinées au financement des besoins du secteur social et la transparence dans leur utilisation, le décret portant création d’un fonds d’appui au secteur social (FASS) institue un mécanisme permettant de centraliser toutes ces ressources, pour un meilleur suivi de leur utilisation. Le fonds d’appui au secteur social a deux composantes : un fonds d’appui à la couverture santé universelle nationale et un fonds d’appui aux programmes et projets à caractère social, entièrement ou partiellement financés par l’État. II-Au titre des communications, Le Conseil des ministres a écouté une communication relative aux actions de l’agence de solidarité nationale de 2020 à 2023, présentée par Madame la ministre de l’action sociale, de la promotion de la femme et de l’alphabétisation. Créée par décret n° 92-031/PMRT du 5 février 1992, l’Agence de solidarité nationale (ASN) est un établissement public administratif à caractère social, chargé de définir et mettre en place une politique nationale et les mécanismes de solidarité, de prendre en charge les personnes vulnérables, et de créer et développer
Togo. Conseil des ministres du 1er juin 2023 : d’importants projets de décret examinés
Le chef de l’Etat, Faure Essozimna Gnassingbé a présidé, ce jeudi 1er juin 2023, le Conseil des ministres. Au cours des travaux, le Conseil a examiné deux projets de décret fixant les modalités d’exercice des compétences partagées entre l’Etat et les communes dans les domaines de la santé et de l’hygiène publique puis de l’éducation et de la formation professionnelle. Le Conseil a également écouté trois communications dans les secteurs de l’économie numérique, de l’inclusion sociale et de la santé. Ces communications sont respectivement relatives à la nécessité d’une loi sur la transformation digitale, à la demande d’accompagnement pour l’insertion professionnelle des personnes vivant avec un handicap et aux résultats du leasing mis en œuvre dans les laboratoires du CHU-SO. COMMUNIQUE DU CONSEIL DES MINISTRES DU JEUDI 1ER JUIN 2023 1. Le conseil des ministres s’est réuni ce jeudi 1er juin 2023 sous la présidence de Son Excellence Monsieur Faure Essozimna GNASSINGBE, Président de la République. 2. Le conseil a examiné deux (02) projets de décret et écouté trois (03) communications. I. Au titre des projets de décret, 3. Le conseil a examiné deux projets de décret fixant les modalités d’exercice des compétences partagées entre l’Etat et les communes dans les domaines (i) de la santé et de l’hygiène publique puis (ii) de l’éducation et de la formation professionnelle. 4. Ces projets de décret visent à clarifier les compétences respectives de l’Etat et des communes dans les domaines susmentionnés. 5. En effet, leur introduction intervient dans un contexte marqué par la volonté du gouvernement de responsabiliser progressivement les collectivités territoriales dans l’exercice de leurs compétences dévolues par les textes en vigueur, avec le souci majeur d’en faire des acteurs clés du développement. 6. Ainsi, le décret proposé dans le domaine de la santé et de l’hygiène publique indique notamment que l’Etat est responsable de la politique de la santé, de la règlementation et de la surveillance des établissements de santé, tandis que les communes ont notamment pour mission de mettre en place des actions de prévention et de promotion de santé et d’hygiène ainsi que d’œuvrer plus localement à l’accès à tous aux soins primaires. 7. S’agissant de l’éducation, l’Etat se charge de définir et suivre la mise en œuvre de la politique nationale d’éducation et apporte un appui technique à l’élaboration et à l’exécution des projets d’établissement scolaire, tandis que les communes ont entre autres pour mission d’identifier les lieux d’implantation des centres de formation professionnelle, établissements scolaires, etc. 8. L’adoption des deux textes permettra une plus grande implication des communes aux côtés de l’Etat en matière de santé, d’hygiène publique, d’éducation et de formation professionnelle. 9. Par ailleurs, ces décrets qui seront mis en œuvre de manière progressive, en tenant compte des capacités des collectivités territoriales, amélioreront également la complémentarité entre l’Etat et les acteurs locaux pour le bien-être des populations. II. Au titre des communications, 10. Le conseil a écouté une première communication relative à la nécessité d’une loi sur la transformation digitale ; présentée par le ministre de l’économie numérique et de la transformation digitale.11. Le numérique est un vecteur important de croissance et de développement pour notre pays et est susceptible de contribuer à l’émergence d’une société libre et protectrice des droits des citoyens, notamment en favorisant l’accès de tous aux opportunités. 12. La présente communication a pour objet de rendre compte des actions qui pourraient être mises en œuvre pour accélérer la réalisation des ambitions de modernisation de l’administration au travers d’une digitalisation accrue. 13. Le conseil a instruit pour que les modalités pratiques et techniques des actions prévues soient analysées dans une optique d’une plus grande synergie ; d’une cohérence d’ensemble, mais aussi d’une plus grande efficience des projets et programmes dans le domaine de la digitalisation. 14. Le conseil a ensuite écouté une communication relative à la demande d’accompagnement pour l’insertion professionnelle des personnes vivant avec un handicap ; présentée par le ministre de l’action sociale, de la promotion de la femme et de l’alphabétisation. 15. Depuis quelques années, notre pays entreprend des actions ciblées visant à accompagner les personnes vivant avec un handicap dans leur cursus scolaire et de formation ainsi que dans leur accès au travail et à l’emploi. 16. Dans le souci d’améliorer la situation des diplômés vivant avec un handicap, sans emploi, toutes catégories comprises, il s’avère indispensable que des actions puissent être poursuivies afin de leur permettre de vivre dans la dignité et dans le respect des droits humains. 17. Cette communication a ainsi permis de présenter la situation de ces concitoyens tout en proposant des pistes pour améliorer leur insertion professionnelle. Ceci conformément à la vision d’une inclusion totale de l’ensemble des Togolais. 18. Le conseil a enfin écouté une communication relative aux résultats du leasing mis en œuvre dans les laboratoires du CHU-SO ; présentée par le ministre de la santé, de l’hygiène publique et de l’accès universel aux soins. 19. Sur la base de l’évaluation quantifiée des besoins en équipements de laboratoires du CHU-SO, notre pays a fait recours au leasing reposant sur un contrat par lequel un fournisseur met à disposition des équipements, dont il assure le fonctionnement et la maintenance, tous frais payés par lui. 20. Les avantages tirés par le CHU-SO de cette approche depuis sa mise en œuvre en 2020 sont notamment l’élargissement de la gamme des prestations soit 134 types d’analyses aujourd’hui contre 44 au départ ainsi que la satisfaction des patients à 79% en décembre 2022 contre 56% en décembre 2019. 21. Cette pratique a ainsi produit des résultats très encourageants permettant sa prochaine mise en œuvre de manière plus large, dans la poursuite du renforcement de l’inclusion et l’harmonie sociales en garantissant la couverture santé à tous. Fait à Lomé, le 1er juin 2023 Le Conseil des Ministres
Togo: Conseil des ministres du mercredi 02 novembre 2022
Le chef de l’Etat, Faure Essozimna Gnassingbé a présidé ce 02 novembre 2022, le Conseil des ministres. Au cours des travaux, le Conseil a examiné un avant-projet de loi, un projet de décret et écouté deux communications. COMMUNIQUÉ DU CONSEIL DES MINISTRES Lomé, mercredi 02 novembre 2022 1. Le conseil des ministres s’est réuni ce mercredi 02 novembre 2022 sous la présidence de Son Excellence Monsieur Faure Essozimna GNASSINGBE, Président de la République. 2. Le conseil a examiné un (1) avant-projet de loi, un (01) projet de décret et écouté deux (02) communications. I. Au titre de l’avant-projet de loi, 3. Le conseil a examiné en deuxième lecture l’avant-projet de loi portant régime juridique applicable aux entreprises publiques en République togolaise. 4. S’inscrivant dans la dynamique du gouvernement de moderniser le pays et renforcer ses structures tout en tenant compte du contexte actuel, le présent avant-projet de loi fixe les règles relatives à la création, à l’organisation, au fonctionnement et au contrôle des entreprises publiques. Il détermine également les principes relatifs à la surveillance économique et financière, à la transformation, aux cessions d’actifs, à la dissolution ainsi qu’à la liquidation desdites entreprises. 5. L’étude sera poursuivie lors d’une prochaine séance du conseil des ministres. II. Au titre du projet de décret, 6. Le conseil a examiné en première lecture un projet de décret relatif au registre social des personnes et des ménages. 7. S’inscrivant dans la dynamique de poursuite des actions du gouvernement pour le renforcement de l’inclusion de toutes les couches de la population, ce décret crée une base de données nationale dénommée « Registre social des personnes et des ménages (RSPM) » et fixe les conditions d’inscription audit registre ainsi que l’utilisation qui peut être faite de ces données. 8. En effet, ce registre est un projet prioritaire de la feuille de route gouvernementale 2020-2025, notamment pour réaliser les ambitions d’une plus grande inclusion économique et sociale. 9. Le RSPM permettra de mieux cibler les personnes et/ ou les ménages concerné(e)s par les programmes sociaux du gouvernement, de faciliter et de coordonner la conception et la mise en œuvre de ces programmes par les administrations concernées conformément à leurs attributions. 10. Les échanges se poursuivront lors d’une prochaine séance du conseil des ministres. Au titre des communications, 11. Le conseil a écouté une communication relative à la fusion des conseils des sous-secteurs de l’éducation ; présentée par le ministre des enseignements primaire, secondaire, technique et de l’artisanat. 12. Cette communication a permis de relever la nécessité de fusionner les différents conseils des sous-secteurs de l’éducation afin d’en créer un seul : « le conseil national de l’éducation (CNE) » dans le but d’assurer une cohérence et une bonne coordination des politiques publiques éducatives. 13. La mise en place du CNE permettra d’introduire des innovations pour soutenir les réformes en cours dans le secteur à travers une actualisation du cadre juridique et institutionnel qui tient suffisamment compte des défis du secteur. 14. Cette démarche vient compléter les actions entreprises par le gouvernement dans les secteurs de l’éducation et de la formation qui sont des puissants facteurs de changement, des éléments essentiels à l’atteinte des objectifs de développement durable et qui stimulent la productivité, l’innovation et l’entrepreneuriat. 15. Le conseil a enfin écouté une communication relative à la mise en place du Fonds national pour le développement du sport (FONADES) ; présentée par le ministre des sports et des loisirs. 16. Afin de permettre l’émergence d’une industrie du sport à même de porter et de structurer l’économie des sports, le gouvernement a engagé plusieurs réformes notamment la mise en place des mécanismes de mobilisation optimale des ressources financières à travers la création du FONADES. 17. Cette communication a pour objectif de présenter au conseil, la réforme envisagée pour ce fonds qui contribuera au développement de l’industrie du sport conformément à la feuille de route gouvernementale 2020-2025. III. Au titre des divers, 18. Le ministre des affaires étrangères a rendu compte au conseil de la déclaration des participants à la troisième édition du Forum de la CEDEAO sur l’éducation à la culture de la paix à travers le dialogue intra et interreligieux du 27 au 29 octobre 2022, désignant Lomé, la capitale de la paix, de la médiation et du dialogue, en reconnaissance aux initiatives prises par le président togolais, Son Excellence Monsieur Faure Essozimna Gnassingbé. 19. Le conseil a remercié les participants et la Communauté Économique des États de l’Afrique de l’Ouest pour cette reconnaissance et a réitéré l’engagement de notre pays, sous le leadership du Chef de l’État, à œuvrer pour la consolidation de la paix et du vivre ensemble dans notre sous-région. Fait à Lomé, le 02 novembre 2022 Le Conseil des Ministres
Togo: Conseil des ministres du 29 septembre 2021
Le conseil des ministres s’est réuni ce mercredi 29 septembre 2021 sous la présidence de Son Excellence Monsieur Faure Essozimna Gnassingbé, Président de la République. Le conseil a examiné un avant-projet de loi, trois projets de décrets et écouté quatre communications. I-Au titre de l’avant-projet de loi, Le conseil a examiné en première lecture l’avant-projet de loi portant régime des transports routiers et des professions auxiliaires. II-Au titre des projets de décret, Le conseil a examiné et adopté le projet de décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’Agence Togo Digital (ATD) L’adoption du présent projet de décret permettra de mettre en place l’Agence Togo Digital dédiée à la coordination et à l’exécution des projets digitaux du gouvernement. Pour rappel, 75% des projets de la feuille de route gouvernementale s’appuient sur la digitalisation des processus et des services. Cette agence aura ainsi pour vocation d’appuyer la mise en œuvre des projets digitaux, de s’assurer de leur cohérence et de contribuer à l’efficacité dans l’utilisation des moyens de l’Etat. A cet effet, elle accompagnera les ministères et administrations dans la dématérialisation de leurs services. Le conseil a examiné et adopté le projet de décret modificatif du décret n° 2016-170/PR portant organisation et fonctionnement des chambres régionales de métiers (CRM) et de l’Union des chambres régionales des métiers (UCRM). Le présent projet de décret vise à tirer les conséquences de la décentralisation en proposant une réorganisation des CRM et de l’UCRM tenant compte du nouveau découpage territorial notamment dans le grand Lomé. Les CRM et l’UCRM ont pour objectif global d’œuvrer à la structuration du secteur en faveur des artisans et des entreprises artisanales. Le conseil a examiné en première lecture le projet de décret portant réglementation des établissements privés d’enseignement supérieur. III-Au titre des communications, Le conseil a écouté une communication sur la réforme dans le secteur des transports routiers et des professions auxiliaires ; présentée par le ministre des transports routiers, aériens et ferroviaires. La communication a dressé un état des lieux du secteur des transports en mettant en exergue les investissements réalisés ces dernières années. Cette présentation vise à sensibiliser le conseil sur la pertinence d’une réforme permettant notamment de professionnaliser les acteurs et de renforcer la compétitivité du secteur conformément aux ambitions de faire de notre pays un hub logistique d’excellence. Le conseil a écouté une communication relative à l’avant-projet de loi portant statut des agents des eaux et forêts ; présentée par le ministre de l’environnement et des ressources forestières. Tenant compte des spécificités liées aux missions qui leur sont confiées, la communication vise à solliciter l’autorisation du conseil pour l’étude de l’avant-projet de loi portant statut des agents des eaux et forêts. Le conseil a ensuite écouté une communication relative à la deuxième édition du mois du consommer local ; présentée par le ministre du commerce, de l’industrie et de la consommation locale. Suite à l’engouement suscité par la première édition, en 2020, du « mois du consommer local » qui s’est traduite par une appropriation du concept par les producteurs, les consommateurs, les structures publiques et privées, notre pays se prépare activement pour l’organisation et la tenue de la deuxième édition. Elle se tiendra à partir de la deuxième semaine du mois d’octobre 2021. Pour cette année, le thème retenu pour notre pays est : « Compétitivité des produits et services locaux sur le marché de la ZLECAf ». Les échanges porteront sur la démarche qualité, les problèmes d’emballage, les prix et la disponibilité des produits afin de les rendre compétitifs sur les plans national, régional et international. Le conseil a enfin écouté une communication relative à l’implémentation du programme « Système d’information de police pour l’Afrique de l’Ouest » (SIPAO) ; présentée par le ministre de la sécurité et de la protection civile. Le programme SIPAO consiste à créer dans chaque Etat membre, une base de données automatisée d’informations de police pour faciliter la collecte, la centralisation, la gestion, l’analyse et l’échange d’informations criminelles provenant de tous les services chargés de l’application de la loi au niveau national. Cette communication a pour but de solliciter l’autorisation du conseil pour la présentation des projets de décrets qui seront pris dans le cadre de la mise en œuvre du programme. IV-Au titre des divers, Madame le Premier ministre a informé le conseil que le processus législatif et réglementaire sur la déclaration des biens et avoirs était achevé. Elle a instruit les membres du gouvernement de se préparer à se conformer à la procédure de déclaration des biens dès que Mme le médiateur sera en mesure de les recevoir. Le Ministre des enseignements primaire, secondaire, technique et de l’artisanat a rendu compte au conseil du bon déroulement de la rentrée scolaire. Il a indiqué que les 2500 enseignants recrutés pour renforcer le corps enseignant sont en formation dans les régions éducatives du pays avant d’être déployés sur leur lieu d’affectation. Ils seront appuyés par 300 enseignants dans les filières scientifiques provenant de l’Ecole Normale Supérieure d’Atakpamé. Il a également souligné la poursuite du dialogue social avec les syndicats. Une rencontre est prévue dans ce sens le jeudi 30 septembre 2021. Fait à Lomé, le 29 septembre 2021 Le Conseil des Ministres
Togo : Conseil des ministres du jeudi 9 septembre 2021
Le Chef de l’Etat, Faure Essozimna Gnassingbé a présidé, ce jeudi 09 septembre 2021, le Conseil des ministres. Au menu des travaux, l’examen de cinq avant-projets de loi relatifs à l’institutionnalisation de l’Assurance maladie universelle, aux marchés publics, au code électoral, à la décentralisation, aux libertés locales ainsi que les conditions d’exercice de la liberté de réunion et de manifestation pacifiques publiques au Togo. Le Conseil a écouté trois communications portant respectivement sur la gestion de la redevance de régulation des marchés publics, les préparatifs de la rentrée scolaire 2021-2022 et la situation de la pandémie à la Covid-19 dans notre pays. Un compte rendu sur la tenue d’une session spéciale du Conseil national de dialogue social (CNDS) convoqué à l’initiative du gouvernement, a été également fait au cours du Conseil. COMMUNIQUE DU CONSEIL DES MINISTRES DU 09 septembre 2021 Le conseil des ministres s’est réuni ce jeudi 09 septembre 2021 sous la présidence de Son Excellence Monsieur Faure Essozimna Gnassingbé, Président de la République. Le conseil a examiné cinq (05) avant-projets de loi et écouté trois (03) communications. Au titre des avant-projets de loi, Le conseil a poursuivi l’examen et adopté l’avant-projet de loi instituant l’Assurance maladie universelle au Togo. Cet avant-projet de loi qui s’inscrit dans l’axe 1 de la feuille de route gouvernementale qui vise à renforcer l’inclusion et l’harmonie sociales est une innovation majeure en matière de protection sociale dans notre pays. Il permettra de garantir l’accès de toutes les couches de la population à des soins de santé de qualité, à travers un mécanisme de mutualisation des risques et de la solidarité dans le financement. L’AMU permet à travers un système global, cohérent et intégré de réduire la charge des dépenses de soins de santé notamment pour les populations les plus vulnérables et favorise l’inclusion sociale qui est une priorité de la feuille de route gouvernementale. Le conseil a examiné en première lecture l’avant-projet de loi relatif aux marchés publics. L’étude du texte qui vise à réformer le cadre des marchés publics au Togo en vue de le rendre encore plus optimal, sera poursuivie lors d’une prochaine session du conseil des ministres. Faisant suite au compte rendu des travaux de la concertation nationale des acteurs politiques présenté le 24 juillet 2021, le conseil a adopté trois avant-projets de loi relatifs aux modifications : a) de la loi portant code électoral b) de la loi relative à la décentralisation et aux libertés locales, c) de la loi fixant les conditions d’exercice de la liberté de réunion et de manifestation pacifiques publiques. Ces modifications qui traduisent les évolutions majeures du cadre électoral et territorial viennent confirmer l’esprit de dialogue et d’ouverture qui a présidé aux travaux de la CNAP. Elles ouvrent également la voie à l’organisation des élections régionales dans notre pays. Au titre des communications, Le conseil a écouté une première communication relative à la gestion de la redevance de régulation des marchés publics au Togo ; présentée par le ministre de l’économie et des finances. La présente communication a pour objet de rendre compte, au conseil, des mesures prises pour une meilleure gestion de la redevance de régulation des marchés publics, afin d’améliorer l’efficacité du système de passation des marchés publics au Togo. Les nouvelles mesures proposées permettront de renforcer le fonctionnement de la chaîne de passation des marchés publics et d’accroître les moyens mis à la disposition des acteurs pour mener à bien leurs missions. Le conseil a écouté une deuxième communication sur les préparatifs de la rentrée scolaire 2021-2022 ; présentée par le ministre des enseignements primaire, secondaire, technique et de l’artisanat. Cette communication vise à faire le point sur l’ensemble des mesures prises pour préparer la rentrée scolaire 2021 – 2022. Tirant les leçons de la rentrée 2020 – 2021 et dans un contexte toujours marqué par la pandémie au coronavirus, la plupart des dispositions prises seront reconduites et renforcées (double flux ; mise à disposition de lave mains ; constructions de salles de classes ; octroi de la prime de gratification aux enseignants fonctionnaires…) afin de s’assurer d’un bon déroulement de la rentrée scolaire. Elle devrait se dérouler en deux phases : une rentrée pédagogique le 20 septembre et une rentrée académique, le 27 septembre. Le conseil a ensuite écouté une communication portant sur la situation de la pandémie à la Covid-19 au Togo ; présentée par le ministre de la santé, de l’hygiène publique et de l’accès universel aux soins. La situation épidémiologique est alarmante et ne cesse de se dégrader ceci en raison de la présence majoritaire du variant delta dans notre pays. De plus, si le Grand Lomé reste l’épicentre de la pandémie, celle-ci n’épargne aucun district, avec des foyers présents dans des régions sanitaires de notre pays. Ainsi, on dénombre 15 morts supplémentaires au cours de la première semaine de septembre. La plupart des victimes sont des personnes non vaccinées. Face à cette situation, le Gouvernement invite chacun à se ressaisir et à faire preuve de responsabilité en respectant strictement les mesures édictées et en adhérant massivement à la campagne de vaccination en cours. Il rappelle que les personnes qui ne respecteront pas les mesures sont passibles de sanctions prévues par les textes en vigueur. A cet égard, le Gouvernement demande aux forces de sécurité de faire preuve de pédagogie ; de rigueur dans l’application stricte des mesures existantes. Chaque togolais doit prendre conscience de la gravité de la situation et des sacrifices qu’elle exige. Pour sa part, le gouvernement a instruit pour que des échanges se poursuivent avec les différentes catégories socio professionnelles afin de trouver les solutions idoines pour chaque secteur d’activité. Des mesures spécifiques feront l’objet d’annonces. Au titre des divers, Le ministre de la fonction publique, du travail et du dialogue social a rendu compte au conseil, de la tenue d’une session spéciale du Conseil National du Dialogue Social (CNDS) convoqué à l’initiative du gouvernement. Cette session, qui s’est tenue le 07 septembre, dans une ambiance apaisée, a permis aux différents acteurs sociaux d’échanger sur la situation socio-économique et de partager les annonces du
Togo: Conseil des ministres du mercredi 7 juillet 2021
Le conseil des ministres s’est réuni ce mercredi 07 juillet 2021 sous la présidence de Son Excellence Monsieur Faure Essozimna Gnassingbé, Président de la République. Le conseil a examiné trois (03) projets de décret, écouté une communication et suivi un séminaire gouvernemental. Au titre des projets de décret, Le conseil a examiné un premier projet de décret portant approbation de la charte des très petites, petites et moyennes entreprises. L’actualisation de la charte met en place une nouvelle catégorisation qui va permettre aux entreprises togolaises d’être plus compétitives dans un contexte sous régional et international de plus en plus concurrentiel. Quatre catégories nouvelles sont proposées avec un chiffre d’affaires compris entre 5 millions et 1 milliard de FCFA. Il s’agit de : -Les nano entreprises -Les micros entreprises -Les petites entreprises -Les moyennes entreprises L’adoption de ce projet de décret contribuera d’une manière efficace à la mise en œuvre des différents projets initiés au profit du secteur, dans le cadre de la feuille de route gouvernementale 2020-2025. Le conseil a adopté ensuite le projet de décret définissant la liste des génies composant l’Ordre national des ingénieurs du Togo (ONIT). Le présent décret détermine les spécialités des ingénieurs diplômés qui composent l’ordre national des ingénieurs du Togo (ONIT). Ce projet permettra de garantir à la population la sécurité dans l’identification des ingénieurs régulièrement inscrits auxquels elle peut faire appel. Le conseil a enfin adopté un projet de décret fixant les modalités et le prix de cession par l’Etat d’une partie de sa participation dans le capital social de la société « Mécanisme incitatif de financement agricole (MIFA) SA » Ce décret fixe, conformément à l’avis de la Commission d’évaluation des privatisations (COMEP), le prix de cession par l’Etat d’une partie de sa participation dans le capital social de la société « Mécanisme incitatif de financement agricole (MIFA) SA » Ainsi, après la finalisation de cette opération, la société de droit togolais « PIA » deviendra l’actionnaire majoritaire du MIFA SA. Outre la Fédération nationale des groupements de producteurs de coton (FNGPC) qui reste actionnaire, l’Etat détiendra 43,5% du capital social du MIFA SA. La position de l’Etat lui permettra d’être pleinement associé à la gouvernance du MIFA SA. Ainsi, par exemple, le président du Conseil d’administration sera désigné sur proposition de l’Etat togolais. Au titre des communications, Le conseil a écouté une communication relative à la présentation du 5ème rapport périodique du Togo sur la mise en œuvre du pacte international relatif aux droits civils et politiques ; présentée par le ministre des droits de l’homme, de la formation à la citoyenneté, des relations avec les institutions de la République. Présenté au cours de la 132ème session du comité des droits de l’homme des Nations unies, ce rapport fait état des progrès réalisés par notre pays en matière des droits civils et politiques, en dépit des défis qu’il reste encore à relever. Le comité des droits de l’homme a exprimé sa satisfaction vis-à-vis des avancées du Togo présentées de manière transparente et détaillée. Il a également évoqué des préoccupations concernant certains cas spécifiques. Il transmettra ses observations et recommandations ultérieurement. Au titre des divers, Le conseil a écouté un compte rendu relatif à la mission que Madame le Premier ministre a conduite en France et en Allemagne. Cette mission a en effet permis de promouvoir les atouts de notre pays et les performances déjà constatées avec la série de réalisations qui sont venues renforcer la conviction que le Togo fait des progrès vers sa transformation économique. Le conseil a écouté un deuxième compte rendu sur la situation sanitaire et la mise en œuvre de la stratégie vaccinale. Il a saisi cette opportunité pour appeler à un renforcement du respect des mesures édictées et à une adhésion massive à la vaccination, seuls moyens de se protéger contre l’augmentation des cas constatée récemment. Au titre du séminaire gouvernemental, Le conseil a suivi un séminaire gouvernemental sur la Stratégie Nationale de l’inclusion financière en vue de son adoption. Cette stratégie formalise les initiatives existantes et approfondit les résultats encourageants obtenus par notre pays en matière d’inclusion financière. Elle vise également à relever les défis notamment au regard des disparités régionales en matière d’accès aux services financiers. Cela permettra d’atteindre les objectifs assignés à la feuille de route gouvernementale qui fait de l’inclusion, un axe majeur de sa mise en œuvre. Fait à Lomé, le 07 juillet 2021 Le Conseil des Ministres
Togo : conseil des ministres du 23 décembre 2020
Le Conseil des ministres s’est réuni ce jour au nouveau palais de la Présidence sous la présidence de Son Excellence Monsieur Faure Essozimna Gnassingbé, Président de la République. Le Conseil a examiné un (01) avant-projet de loi, deux (02) projets de décret et écouté sept (07) communications. I. Au titre des avant-projets de loi, Le conseil a adopté l’avant-projet de loi relatif au casier judiciaire national automatisé. Cet avant-projet vise un aménagement du cadre légal permettant d’asseoir la nouvelle organisation du casier judiciaire, dans les meilleurs délais. A titre de rappel, la loi relative au casier judiciaire national automatisé permettra à terme, de soumettre les demandes de casier judiciaire en ligne quel que soit l’endroit où on se trouve sur le territoire national. Cette réforme majeure qui s’inscrit dans la volonté du Gouvernement de dématérialiser les principales procédures administratives et de simplifier le quotidien des populations sera opérationnelle dans toutes les juridictions en avril 2021. II. Au titre des projets de décret Le conseil a examiné en première lecture un projet de décret portant attributions, organisation et fonctionnement du conseil supérieur du développement et de l’aménagement du territoire. Ce conseil est l’organe d’orientation, d’approbation et de décision en matière de développement et d’aménagement du territoire. La création de ce conseil est prévue par la loi n° 2016 – 002 du 04 janvier 2016 portant loi-cadre sur l’aménagement du territoire. Cette loi fixe le cadre juridique de toutes les interventions de l’Etat et des autres acteurs puis détermine les règles ainsi que les institutions de l’aménagement du territoire à différentes échelles. Le conseil a adopté un second projet de décret fixant le ressort des juridictions de droit commun. Ceci pour la détermination du siège et du ressort des cours d’appel, des tribunaux de grande instance, des tribunaux d’instance à compétence correctionnelle et civile et des tribunaux d’instance à compétence civile. Ce décret vient en application de la loi N°2019-015 du 30 octobre 2019 portant code de l’organisation judiciaire qui prévoit des cours d’appel, des tribunaux de grande instance, des tribunaux d’instance à compétence correctionnelle et civile et des tribunaux d’instance à compétence civile. En synthèse, le texte prévoit dans le cadre des deux cours d’appel (Lomé et Kara) : 5 tribunaux de grande instance (Dapaong ; Kara ; Sokode ; Atakpamé ; Lomé) ; 9 tribunaux d’instance à compétence correctionnelle et civile (Mango ; Kanté ; Bassar ; Sotouboua ; Kpalimé ; Notsè ; Tsevié ; Vogan ; Aného) ; 16 tribunaux d’instance à compétence civile (Mandouri ; Tandjoaré ; Niamtougou ; Guérin- Kouka ; Pagouda ; Bafilo ; Tchamba ; Blitta ; Elavagnon ; Badou ; Amlamé ; Danyi ; Agou ; Tohoun ; Kévé ; Tabligbo) III. Au titre des communications, Le conseil a entendu une communication relative à la politique du secteur informel présentée par le ministre auprès du Président de la République chargé de l’inclusion financière et de l’organisation du secteur informel en vue de soumettre la revue de la politique du secteur informel. Cette politique vise l’amélioration de manière durable et substantielle des conditions de vie des opérateurs du secteur informel en les intégrant progressivement au secteur formel. En termes d’objectifs spécifiques, la politique entend entre autres renforcer le cadre organisationnel et les capacités institutionnelles des acteurs du secteur tel que la Délégation à l’organisation du secteur informel (DOSI) et ; contribuer au développement des services financiers innovants ainsi qu’à la mise en place d’une protection sociale des acteurs de la micro entreprise. Le conseil a écouté une seconde communication relative à la politique nationale sur les enseignants présentée par le ministre des enseignements primaire, secondaire, de la formation professionnelle et de l’artisanat en vue de soumettre un projet de décret portant adoption de la politique nationale sur les enseignants. Cette politique est structurée autour de trois axes stratégiques qui traitent des aspects suivants : Le premier axe porte sur l’efficacité des enseignants et précise les normes d’exercice de la profession enseignante, la formation des enseignants, le recrutement et la rétention des enseignants, et leur déploiement rationnel sur tout le territoire national. Le deuxième axe concerne la motivation des enseignants et regroupe la structure et le parcours de carrière, les conditions d’emploi et de travail, la gratification et la rémunération ainsi que la gouvernance scolaire comme facteur de motivation, de suivi et de bonne performance des enseignants. Le troisième axe traite du professionnalisme des enseignants précisément leur redevabilité, et la prévention des conflits entre les employeurs et les organisations d’enseignants en mettant en place des mécanismes de concertation permanente et de participation aux prises de décision. Le conseil a écouté une troisième communication relative au processus de mutation dans le secteur de la communication et des médias au Togo présenté par le ministre de la communication et des médias afin de soumettre au conseil les réformes prévues dans le cadre du nouveau code de la presse et de la professionnalisation du secteur. Il s’agit notamment de l’accélération du processus de mutation des médias d’Etat (Radios et Télévision) en office et de la création de la Société de Télédiffusion du Togo (TDT) qui a pour objet d’assurer la diffusion en mode numérique des programmes de radios et de télévisions publiques et privées Il s’agit, conformément à la loi n°2020 – 001 du 07 janvier 2020 relative au code de la presse et de la communication en République togolaise qui réorganise l’exercice du métier de journaliste, de mettre en œuvre les réformes visant à fixer les modalités de délivrance, de renouvellement, de suspension ou de retrait de la carte de presse, et d’accréditation des envoyés spéciaux et correspondants permanents de presse au Togo. La communication suivante est une communication conjointe relative aux actions de modernisation du réseau routier togolais et des dispositifs de péages présentée par le ministre des travaux publics. De 2005 à 2020, de plus de 1 500 milliards de francs CFA investi dans le domaine des infrastructures routières. L’automatisation récente de nombreux postes de péages et la nécessité d’assurer une maintenance efficace conduit le