Burkina Faso: Conseil des ministres du vendredi 16 décembre 2022
Le Conseil des ministres s’est tenu à Ouagadougou, le vendredi 16 décembre 2022, en séance ordinaire, de 09 H 00 mn à 13 H 45 mn, sous la présidence de Son Excellence le Capitaine Ibrahim TRAORE, Président de la Transition, Président du Conseil des ministres. Il a délibéré sur les dossiers inscrits à son ordre du jour, entendu des communications orales, procédé à des nominations et autorisé des missions à l’étranger. I. DELIBERATIONS I.1. AU TITRE DU MINISTERE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS Le Conseil a adopté un avant-projet de loi portant modification de la loi n°24/94/ADP du 24 mai 1994 portant Code de justice militaire modifié par la loi n°007-98/AN du 31 mars 1998 et la loi n°44-2017/AN du 04 juillet 2017. Ce projet de loi vise à prendre en compte la judiciarisation du théâtre des opérations intérieures de lutte contre le terrorisme pour une meilleure gestion et documentation des infractions commises lors des opérations sur le plan national. Il s’agit de prendre en compte le déploiement de la prévôté au sein des unités, formations ou détachements stationnant ou opérant, en tout temps, sur le territoire national, en particulier lorsque l’état de guerre n’est pas déclaré. L’institution d’une prévôté auprès des unités déployées dans les opérations intérieures permettra de renforcer leurs capacités dans la pratique des enquêtes relatives à certains types d’infractions notamment terroristes dans l’exercice des missions de police générale militaire et de police judiciaire militaire. Le Conseil a marqué son accord pour la transmission dudit projet de loi à l’Assemblée législative de Transition. I.2. AU TITRE DU MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU TRAVAIL ET DE LA PROTECTION SOCIALE Le Conseil a adopté deux (02) décrets. Le premier décret porte création, attributions, composition et fonctionnement de cadres de concertation des établissements de formation professionnelle de l’Etat. Ce décret est une relecture du décret n°2016-1190/PRES/PM/MFPTPS/MINEFID du 30 décembre 2016 portant création, composition, attributions et fonctionnement de cadres de concertation des écoles et centres de formation professionnelle de l’Etat. L’adoption de ce décret permet une meilleure organisation des cadres de concertation des établissements de formation professionnelle en vue d’améliorer qualitativement leurs offres de formation. Le second décret porte organisation à titre dérogatoire, des examens professionnels de personnels de l’éducation préscolaire, de l’enseignement primaire et de l’éducation non formelle. L’adoption de ce décret permet de disposer d’un cadre révisé à titre dérogatoire sur une période de trois (03) ans pour l’organisation des examens professionnels du personnel de l’éducation préscolaire, de l’enseignement primaire et de l’éducation non formelle du ministère en charge de l’Education nationale. I.3. AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DE LA COOPERATION REGIONALE ET DES BURKINABE DE L’EXTERIEUR Le Conseil a adopté un rapport relatif à une demande d’agrément pour la nomination d’un Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République islamique d’Iran auprès du Burkina Faso, avec résidence à Ouagadougou. Le Conseil a marqué son accord pour la nomination dudit Ambassadeur. I.4. AU TITRE DU MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PROSPECTIVE Le Conseil a adopté deux (02) rapports. Le premier rapport est relatif à deux (02) décrets portant respectivement nomination de Membre de la Cellule nationale de traitement des informations financières (CENTIF) et nomination de Chef de département des investigations stratégiques de ladite cellule. L’adoption de ces décrets permet la nomination d’un Membre et d’un Chef de département à la Cellule nationale de traitement des informations financières, conformément aux dispositions du décret n°2019-0878/PRES/PM/MINEFID/MSECU/MJ du 12 septembre 2019 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Cellule nationale de traitement des informations financières. Le troisième rapport est relatif au point de diligences dans le cadre du processus de dissolution de la Caisse des dépôts et consignations du Burkina Faso (CDC-BF). En sa séance du 17 août 2022, le Conseil des ministres avait décidé de la suspension des activités de la Caisse des dépôts et consignations du Burkina Faso et de la mise en place d’une commission chargée d’analyser les procédures pour sa dissolution. Cette décision faisait suite à plusieurs difficultés qui n’ont pas permis l’opérationnalisation de la CDC-BF. Depuis la mise en place de cette commission, plusieurs actions ont été menées en vue de la dissolution de la CDC-BF. Le Conseil a instruit les ministres chargés du dossier de prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de poursuivre le processus de dissolution. Il s’agit notamment de : I.5. AU TITRE DU MINISTERE DE LA SANTE ET DE L’HYGIENE PUBLIQUE Le Conseil a adopté un rapport relatif à l’appel d’offres ouvert international n°2022-020/MSPH/SG/DMP du 01/06/2022 pour l’acquisition et la mise en service de quinze (15) unités mobiles (cliniques mobiles) équipées de soins pour les treize (13) régions sanitaires au profit du projet de renforcement des soins de santé primaires pour l’amélioration de la santé et de la nutrition (PRSS-ASN) du ministère de la Santé et de l’hygiène publique du Burkina Faso. Le Conseil a marqué son accord pour l’attribution du marché à l’Entreprise FSE INTERNATIONAL SA, pour un montant de cinq milliards quatre cent cinquante-deux millions cinq cent dix-huit mille six cent trente-trois (5 452 518 633) F CFA hors douane-hors taxes (HD-HT), avec un délai d’exécution de 365 jours. Le financement est assuré par la Banque islamique de développement (BID). I.6. AU TITRE DU MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE, DE L’ALPHABETISATION ET DE LA PROMOTION DES LANGUES NATIONALES Le Conseil a adopté un décret portant organisation du ministère de l’Education nationale, de l’alphabétisation et de la promotion des langues nationales. L’adoption de ce décret permet au ministère de l’Education nationale, de l’alphabétisation et de la promotion des langues nationales d’assurer efficacement ses missions, conformément aux dispositions du décret n°2022-0996/PRES-TRANS/PM du 02 décembre 2022 portant attributions des membres du Gouvernement et du décret n°2022-0055/PRES-TRANS/PM/SGG-CM du 20 avril 2022 portant organisation-type des départements ministériels. II. COMMUNICATIONS ORALES II.1. Le ministre d’Etat, ministre de la Fonction publique, du travail et de la protection sociale a fait au Conseil une communication relative au traitement du différend collectif de travail opposant SITARAIL à ses travailleurs suite au préavis de grève des comités CGT-B/SITARAIL. Suite à ce différend, le Gouvernement à travers le ministre d’Etat chargé de la Fonction publique et le ministre chargé des
Algérie: Conseil des ministres du dimanche 11 décembre 2022
ACTUALITE. « Monsieur Abdelmadjid Tebboune, président de la République, Chef suprême des Forces armées, ministre de la Défense nationale, a présidé ce jour une réunion du Conseil des ministres, consacrée à des projets de loi relatifs à la protection et à la préservation des terres de l’Etat, à l’exercice du droit syndical, à la prévention et au règlement des conflits collectifs de travail, et à l’exercice du droit de grève, en sus d’un exposé du secteur de l’Education sur la mise en œuvre des engagements du Président de la République au profit des enseignants. Après l’ouverture de la séance par Monsieur le Président et la présentation par le Premier ministre du bilan d’activité du Gouvernement au cours des deux dernières semaines, le président de la République a donné les directives et instructions suivantes : Premièrement – Exposé sur la mise en œuvre des engagements du Président de la République au profit des enseignants : Monsieur le Président a enjoint de : – Titulariser immédiatement l’ensemble des enseignants contractuels du secteur de l’Education, dont le nombre est de 59.987 enseignants, l’opération devant s’achever, au plus tard, fin février 2023. – Finaliser le Statut de l’enseignant avant le 31 décembre 2022. – Encourager les enseignants à accomplir leur devoir professionnel et à perfectionner le niveau de formation, tout en promouvant leur situation socioprofessionnelle, loin de toute exploitation, et ce, pour préserver le caractère sacré de ce métier noble. – Veiller à l’évaluation continue de la nature des missions accomplies par l’enseignant en tant qu’éducateur et non en tant que fonctionnaire administratif, car étant porteur d’un message et chargé de la formation des générations. Deuxièmement – projet de loi relatif à l’exercice du droit syndical: – Cette loi vise à consacrer le droit syndical et le droit à la grève comme deux piliers essentiels pour instaurer la démocratie et éviter les dérapages et dysfonctionnements dans le domaine professionnel, en vue de réformer ce système. – Promulguer les textes d’application de cette loi dans les plus brefs délais. Troisièmement – projet de loi relatif à la prévention et au règlement des conflits collectifs de travail, et à l’exercice du droit de grève: – Monsieur le Président de la République a ordonné de promulguer les textes réglementaires dans les plus brefs délais, afin de contribuer au renforcement de la quiétude et des droits et obligations des catégories professionnelles. Quatrièmement – protection et préservation des terres de l’Etat: Le Président Tebboune a donné des instructions au Gouvernement à l’effet d’enrichir le projet de loi en tenant compte de ce qui suit: – Veiller à ce que cette loi vise le renforcement de la protection des terres de l’Etat et des terrains récupérés au niveau des communes, notamment les assiettes foncières récupérées après les différentes opérations de relogement. – Réviser la loi sur l’urbanisme sur la base d’une véritable planification urbanistique afin d’éradiquer définitivement les aspects d’anarchie, et pour que toutes les opérations de construction et de réalisation soient soumises, à l’avenir, à un encadrement juridique et strictement réglementées, notamment dans les villes. – Il a enjoint aux ministres de l’Intérieur et de l’Habitat de veiller à la création d’une Police de l’urbanisme dans le cadre du projet de révision de la loi sur l’urbanisme, dans le but de renforcer la protection des terres de l’Etat, tout en veillant à sa présence dans toutes les communes du pays. – Intégrer dans le projet de révision de la loi un aspect répressif prévoyant les peines les plus lourdes pour les cas de complicité et à l’encontre de quiconque dont la passivité ou le laxisme est établi dans la poursuite de la défiguration de la construction et de l’urbanisme, parmi les responsables à tous les niveaux. – Faire la distinction entre les constructions soumises aux programmes spéciaux relatifs aux cas de relogement, des cas de constructions concernées par la nécessaire régularisation, conformément à la loi sur l’urbanisme. – Orientations générales: – Monsieur le président de la République a indiqué que la véritable essence de l’Algérie nouvelle est d’opérer un changement des concepts, tout en les rectifiant et en œuvrant à leur concrétisation sur le terrain, soulignant que l’objectif n’a jamais été de changer uniquement les personnes. – Monsieur le Président a enjoint au ministre de la Santé de préparer, pour la prochaine réunion du Conseil des ministres, un état des lieux sur la situation et la gestion des hôpitaux à travers le territoire national, et de lancer une inspection nationale sur la situation sur le terrain. – Il a ordonné au ministre de l’Industrie Pharmaceutique de préparer un exposé exhaustif sur le secteur et le futur plan d’action, ainsi que sur les perspectives. – Il a ordonné au ministre de la Justice d’élaborer un projet de loi cadre sur la fraude, sous toutes ses formes, dans le cadre de la moralisation de la vie sociale. Avant la levée de la séance, le Conseil a approuvé des décrets portant nomination et fin de fonctions dans des fonctions supérieures de l’Etat ». Traduction: APS