Maroc. Les recettes fiscales des collectivités territoriales progressent de 8,2% à fin décembre dernier

Maroc. Les recettes fiscales des collectivités territoriales progressent de 8,2% à fin décembre dernier

Les recettes ordinaires des collectivités territoriales se sont établies à 45,3 MMDH à fin décembre 2022 en augmentation de 8,1% par rapport à fin décembre 2021, a annoncé la Trésorerie générale du Royaume (TGR). Selon les explications de la TGR, cette évolution est due à « la hausse de 11% des recettes transférées et de 10,8% des recettes gérées par les collectivités territoriales, conjuguée à la baisse de 4,2% des recettes gérées par l’Etat ». En hausse de 8,2% par rapport à leur niveau à fin décembre 2021, les recettes fiscales ont atteint 35 MMDH suite à la hausse de 2,9% des impôts directs et de 12% des impôts indirects, a-t-elle indiqué précisant que les recettes fiscales ont constitué 77,3% des recettes globales des collectivités territoriales à la même période. Dans le détail, et selon le décompte fait par les services de la Trésorerie Générale, à fin décembre 2022, les ressources transférées ont progressé de 11% atteignant 29,1 MMDH au lieu de 26,2 MMDH un an auparavant. Cette hausse « résulte de l’augmentation de la part des collectivités territoriales dans le produit de la TVA (+1.792 MDH), de la part des régions dans le produit de l’IS et de l’IR (+843 MDH), des fonds de concours (+711 MDH) et de la part dans le produit de la taxe sur les contrats d’assurance (+239 MDH), conjuguée à la diminution des subventions (-703 MDH) ». Selon le Bulletin mensuel des statistiques des finances locales (BMSFL) du mois de décembre 2022, établi par la TGR, les ressources gérées par l’Etat pour le compte des collectivités territoriales ont pour leur part atteint 7.401 MDH contre 7.728 MDH un an auparavant. Ces ressources ont ainsi accusé une baisse de 4,2%, consécutive au recul de la taxe de services communaux (-186 MDH), de la taxe professionnelle (-114 MDH) et de la taxe d’habitation (-27 MDH). S’agissant des ressources gérées par les collectivités territoriales, la Trésorerie générale fait état d’une hausse de 10,8% à fin décembre 2022, après que celles-ci ont atteint 8.790 MDH au terme de l’année écoulée au lieu de 7.933 MDH enregistrés un an auparavant. Il est important de préciser que « les ressources gérées par les collectivités territoriales sont constituées en grande partie des recettes de la taxe sur les terrains urbains non bâtis (1.690 MDH), de la redevance d’occupation temporaire du domaine public communal (1.181 MDH), des recettes domaniales (982 MDH) et de la taxe sur les opérations de construction (762 MDH), comme l’a relevé la TGR. Le Bulletin mensuel des statistiques des finances locales fait par ailleurs état d’une augmentation de 7,8% des recettes non fiscales sur un an, à 10,3 MMDH. Cette évolution s’explique principalement par l’augmentation des fonds de concours (+711 MDH), de la redevance d’occupation temporaire du domaine public communal (+237 MDH) et des recettes domaniales (+219 MDH), conjuguée à la diminution des subventions (-703 MDH). Précisons que la chute des subventions est attribuée principalement à la diminution des subventions accordées par l’Etat (3.939 MDH contre 4.638 MDH) et que les fonds de concours sont constitués pour une grande partie des versements effectués par certains départements ministériels (1.418 MDH contre 915 MDH). Quant aux recettes domaniales, la Trésorerie générale explique que leur hausse « est due principalement à l’augmentation du produit du domaine forestier relevant du territoire communal (255 MDH contre 155 MDH), de la vente de terrains non bâtis (125 MDH contre 66 MDH) et du produit de location des locaux à usage commercial ou professionnel (241 MDH contre 200 MDH) ». A noter que les dépenses globales réalisées par les collectivités territoriales (dépenses ordinaires, dépenses d’investissement et remboursements du principal de la dette) ont enregistré une hausse de 4,4% par rapport à leur niveau à fin décembre 2021. Composées à hauteur de 60,9% de dépenses ordinaires, elles se sont chiffrées à 43,2 MMDH. Il est à préciser qu’en raison de la hausse de 17,5% des dépenses des autres biens et services, conjuguée à la baisse de 0,9% des dépenses de personnel et de 10,5% des charges en intérêts de la dette, les dépenses ordinaires des collectivités territoriales se sont établies à 26.287 MDH au douzième mois de l’année écoulée. Ce qui s’est traduit par une augmentation de 7,1%. En baisse de 4%, les dépenses d’investissement des collectivités territoriales se sont établies à 14.595 MDH à fin décembre 2022 contre 15.206 MDH à fin décembre 2021. Soulignons enfin que l’exécution des budgets des collectivités territoriales a fait ressortir un excédent global de 6,5 MMDH à fin décembre 2022 (compte tenu d’un solde positif de 1.428 MDH dégagé par les comptes spéciaux et les budgets annexes) contre un excédent global de 3,6 MMDH enregistré un an auparavant. Et que, d’après la TGR, les excédents globaux dégagés par les budgets des collectivités territoriales (46,6 MMDH) sont destinés à couvrir les dépenses programmées et engagées ou programmées, au titre des années antérieures et non payées ainsi que les dépenses engagées en 2022 et non payées, selon les explications de la TGR. Alain Bouithy

Mali: Conseil des ministres du mercredi 28 décembre 2022

Mali: Conseil des ministres du mercredi 28 décembre 2022

Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 28 décembre 2022, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba, sous la présidence du Colonel Assimi GOITA, Président de la Transition, Chef de l’Etat. Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a : – adopté des projets de texte ; – et entendu des communications. 1 AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES 1. Sur le rapport du ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux, le Conseil des Ministres a adopté un projet d’ordonnance modifiant la Loi n°02-054 du 16 décembre 2002, modifiée, portant statut de la Magistrature. Aux termes des dispositions de l’article 81 de la Constitution du 2 février 1992, le pouvoir judiciaire est indépendant des pouvoirs exécutif et législatif. Il s’exerce par la Cour Suprême et les autres Cours et tribunaux. La Cour Suprême est la plus haute juridiction de l’Etat en matière judiciaire, administrative et des Comptes. La cessation définitive de la fonction d’un membre de la Cour Suprême entrainant la perte de la qualité de membre résulte, entre autres de l’admission à la retraite par la limite d’âge. La limite d’âge des magistrats est de 65 ans, conformément aux dispositions de l’article 101 de la loi du 16 décembre 2002 portant statut de la Magistrature. Au regard des attributions dont ils sont investis, le Président et le Procureur Général de la Cour Suprême contribuent à la stabilité et à la pérennité de la gouvernance de l’Institution. A ce titre, le maintien en fonction de ces deux hauts magistrats au-delà de la limite d’âge de 65 ans s’avère une nécessité. Le projet d’ordonnance adopté proroge de 3 ans l’âge de départ à la retraite des magistrats occupant les fonctions de Président et de Procureur Général de la Cour Suprême. Cette prorogation permettra d’assurer la relève et servira de tremplin pour imprimer une dynamique cohérente à la jurisprudence de la Cour Suprême à travers l’expérience des magistrats concernés. 2. Sur le rapport du ministre des Affaires étrangères et de la Coopération internationale, le Conseil des Ministres a adopté des projets de texte relatifs à la ratification de l’Accord de prêt, signé à Lomé le 16 décembre 2022, entre le Gouvernement de la République du Mali et la Banque Ouest africaine de Développement, pour le financement partiel du Projet d’Urgence de Reconstitution du Stock de Sécurité alimentaire, au titre de l’exercice 2023. Par cet accord, la Banque Ouest africaine de Développement accorde au Gouvernement de la République du Mali un prêt d’un montant de 25 milliards de francs CFA. Le projet, objet du présent financement, vise : – la reconstitution du stock national de sécurité, du stock d’intervention de l’Etat et du stock de sécurité alimentaire de la CEDEAO, respectivement à hauteur de 35 mille, 25 mille et 7 mille 5 cent tonnes de céréales ; – l’assistance aux populations en phase de crise d’insécurité alimentaire ; – la construction et l’équipement de 10 magasins de distribution ; – la réhabilitation et l’équipement de 6 magasins existants. 2 3. Sur le rapport du ministre de l’Economie et des Finances, le Conseil des Ministres a adopté des projets de décret portant approbation des marchés relatifs aux travaux de construction et de bitumage de la route Dioïla-Massigui-Koualé-Kébila, y compris le contournement de Koualé, ainsi que de l’aménagement des voiries de Dioïla en deux lots. Lot 1: travaux de construction et de bitumage de la section Dioïla-Togo (52Km), y compris les voiries de Dioïla (6,15 Km) Lot 2 : travaux de construction et de bitumage de la section Togo-Domba (52 – – Km). ; Le marché des travaux du lot 1 est conclu entre le Gouvernement de la République du Mali et le groupement BECM-CG/GER pour un montant, toutes taxes comprises, de millions 17 mille 779 F CFA et un délai d’exécution de Le marché des travaux du lot 2 est conclu entre le Gouvernement de la République du Mali et le groupement ETEP/EGK pour un montant, toutes taxes comprises, de L’exécution de ces travaux permettra d’assurer le désenclavement intérieur et extérieur, d’améliorer la fluidité du trafic et de contribuer à la croissance économique du pays. 34 milliards 778 36 mois. 32 milliards 705 millions 314 mille 704 F CFA et un délai d’exécution 24 mois. 4. Sur le rapport du ministre de l’Industrie et du Commerce, le Conseil des Ministres a adopté des projets de textes relatifs à la création, à l’organisation et aux modalités de fonctionnement du Centre de Recherche et de Formation pour les Industries Légères et Textiles. Le Centre de Recherche et de Formation pour les Industries Textiles a été créé par la Loi n°04-003 du 14 janvier 2004 avec pour mission d’assurer la formation initiale et continue et de contribuer à la promotion de la recherche dans le domaine des textiles aux niveaux national, sous régional et régional. Son organisation et ses modalités de fonctionnement sont fixées par le Décret n°04-061/P-RM du 04 mars 2004. En dépit des résultats encourageants enregistrés par le centre dans la mise en œuvre de ses missions, l’application de ses textes a révélé certaines insuffisances liées entre autres : – à la non prise en compte de la dimension des industries légères ; – à la faiblesse et à l’inadaptation du cadre institutionnel et organisationnel ; – à la non prise en compte des formations au titre de l’enseignement secondaire, technique et professionnel ainsi que la formation qualifiante. Les projets de texte adoptés visent à corriger ces insuffisances. 5. Sur le rapport du ministre de l’Artisanat, de la Culture, de l’Industrie hôtelière et du Tourisme, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant création de la Médaille du Mérite des Arts et de la Culture. 3 La culture est un secteur d’activité à part entière qui a ses acteurs spécialisés et ses besoins spécifiques. Elle est une matière transversale par excellence ayant des liens avec tous les domaines de politique sectorielle. C’est un secteur dont

Sénégal : Conseil des ministres du mercredi 28 décembre 2022

Sénégal : Conseil des ministres du mercredi 28 décembre 2022

Le Président de la République, Son Excellence Macky SALL a présidé le Conseil des Ministres, ce mercredi 28 décembre 2022, à la Gouvernance de Tambacounda.  A l’entame de sa communication, le Chef de l’Etat a remercié les populations de la région de Tambacounda, les élus et les autorités administratives pour leur mobilisation exceptionnelle et leur accueil chaleureux à l’occasion de sa tournée économique dans la région. Cette visite est marquée par des inaugurations d’infrastructures publiques (routes, voiries, éclairage public, centrale électrique, caserne militaire…), la tenue de ce Conseil des ministres délocalisé, suite au Conseil Présidentiel territorialisé, en présence des membres du Gouvernement et des forces vives de la région.  Le Président de la République a rappelé au Gouvernement, la nécessité d’asseoir sur l’étendue du territoire national les bases d’un développement durable à partir des potentialités et de l’expression des besoins territoriaux (au niveau des communes, départements et régions) en termes d’investissements publics et privés.  Le Président de la République a relevé que le Conseil Présidentiel de Développement, territorialisé, a permis, sur la base du rapport de la Conférence territoriale présenté par le Gouverneur, d’avoir une évaluation exhaustive des investissements de l’Etat dans la région de Tambacounda sur la période 2013- 2022.  A partir des avancées significatives constatées et des besoins sectoriels révélés par les acteurs territoriaux, le Gouvernement, dans la dynamique du Plan Sénégal Emergent (PSE) a élaboré un Programme d’investissements prioritaires (PIP) régional (triennal 2023-2025) articulé autour des seize (17) orientations et décisions que le Chef de l’Etat a retenu :  Ainsi, le Président de la République a validé le Programme d’investissements prioritaires (PIP) régional – ajusté- estimé à 500 milliards de FCFA sur la période 2023-2025, tenant compte de toutes les préoccupations exprimées par les populations des départements.  Dès lors, le Chef de l’Etat a indiqué l’impératif de consolider la dynamique de dialogue entre l’Etat et les acteurs territoriaux, pour faire de Tambacounda et sa région, une référence en matière de territorialisation des politiques publiques.  Le Président de la République a demandé, enfin, au Premier Ministre de faire le point mensuel en Conseil des Ministres sur l’état de mise en œuvre sectorielle du programme de développement pour la région de Tambacounda. Abordant la journée nationale de l’élevage et l’accélération du développement du secteur avec l’adoption du code pastoral, le Chef de l’Etat a évoqué la tenue à Tambacounda, de la Journée nationale de l’Elevage qu’il présidera ce jeudi 29 décembre 2022.   A cet effet, le Président de la République a rappelé la place primordiale du secteur de l’Elevage et des productions animales, dans le développement économique et social du Sénégal et dans la promotion de notre souveraineté alimentaire.  Le Chef de l’Etat a demandé, à cet égard, au Gouvernement, d’asseoir l’émergence de toutes les filières du secteur, mais également d’accélérer la mise en œuvre du programme de développement des cultures fourragères, ainsi que le déploiement des campagnes de vaccination pour préserver la santé du cheptel.  Le Président de la République s’est félicité de l’adoption, lors de ce Conseil des ministres du 28 décembre 2022, du projet de Code Pastoral, une innovation majeure dans la prise en charge optimale du potentiel économique du secteur de l’élevage dans nos stratégies d’émergence et de souveraineté alimentaire.  Au demeurant, le Chef de l’Etat a demandé au Gouvernement de veiller, en cette période de fin de récoltes et de commercialisation des produits agricoles, à assurer un aménagement consensuel et une sécurisation des parcours de bétail sur l’étendue du territoire national.  S’agissant du climat social, de la gestion et du suivi des affaires intérieures, le Président de la République est revenu sur les sujets suivants :  A ce titre, le Président de la République a demandé au Premier Ministre d’organiser, courant janvier 2023, un Conseil interministériel sur l’hydraulique en vue d’accélérer la dynamique d’accès universel à l’eau potable avec l’intensification de l’exécution des projets du PUDC.  Le Chef de l’Etat a invité, enfin, le Ministre de l’Eau et de l’Assainissement et le Ministre en charge de la Prévention et de la Gestion des Inondations à présenter les axes et actions prioritaires définis dans le cadre de la finalisation du deuxième programme décennal (20232032) de Prévention et de Gestion des Inondations.  Dans sa communication, le Premier Ministre est revenu sur le suivi de la coordination de l’activité gouvernementale en évoquant :  AU TITRE DES COMMUNICATIONS DES MINISTRES  AU TITRE DES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES  Le Conseil a examiné et adopté :  AU TITRE DES MESURES INDIVIDUELLES  Le Président de la République a pris les décisions suivantes : 

Niger: Conseil des Ministres du mardi 27 décembre 2022

Niger: Conseil des Ministres du mardi 27 décembre 2022

Le Conseil des Ministres s’est réuni ce jour, 27 décembre 2022, dans la salle habituelle des délibérations, sous la présidence de Son Excellence Monsieur MOHAMED BAZOUM, Président de la République, Président du Conseil des Ministres. Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a pris les décisions suivantes :  I.         AU TITRE DU MINISTERE DE L’ENERGIE ET DES ENERGIES RENOUVELABLES  Le Conseil des Ministres a adopté le projet de décret portant prorogation de la durée de validité de la méthodologie et de la structure des tarifs applicables aux usagers finaux du service public de l’énergie électrique fournie par la Société Nigérienne d’Electricité (NIGELEC). La méthodologie tarifaire et la structure des tarifs applicables aux usagers finaux de la Société Nigérienne d’Electricité (NIGELEC) ont été adoptées pour une période de cinq (05) ans par décret en date du 06 octobre 2017. Cette période tarifaire arrivant à terme le 31 décembre 2022, le présent projet de décret a pour objet de maintenir les tarifs actuels pour une période d’un an, à compter du 1er janvier 2023.  II.         AU TITRE DU MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION  Le Conseil des Ministres a adopté le projet de décret modifiant le décret n° 2021-582/PRN/MI/D du 23 juillet 2021, portant organisation du Ministère de l’Intérieur et de la Décentralisation  Le présent projet de décret est pris pour créer au sein de la Direction Générale de la Décentralisation et des Collectivités Territoriales une direction qui aura la charge du Suivi de la Gestion et de la Règlementation Budgétaire et Comptable des Collectivités Territoriales.  Cette modification permettra d’assurer une meilleure prise en charge du processus de réforme des finances locales et un accompagnement adéquat aux collectivités territoriales en matière de gestion financière et comptable.  III.    AU TITRE DU MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE Le Conseil des Ministres a adopté le projet de décret modifiant et complétant le décret n° 2020-680/PRN/MES/R/I du 06 novembre 2020, portant réorganisation du Baccalauréat Le présent projet de décret vise à prendre en compte dans la liste des différentes séries du baccalauréat nigérien,  une nouvelle série du baccalauréat technique dénommée « Industries pétrolières » et deux nouvelles séries du baccalauréat professionnel dénommées respectivement « Transport-Logistique » et « Transit-Douane ». IV.    AU TITRE DU MINISTERE DE LA POSTE ET DES NOUVELLES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION  Le Conseil des Ministres a adopté le projet de décret portant adoption de la Stratégie Nationale de la Cybersécurité L’objectif de la présente Stratégie est d’assurer au Niger une transformation numérique durable et efficace, mais aussi de consolider la confiance des investisseurs et du public dans les technologies de l’information et de la communication.  Elle couvre la période 2023-2027 et s’articule autour des quatre (04) lignes directrices suivantes :  –         la protection des usages du numérique par la population à travers le renforcement du cadre législatif, réglementaire et institutionnel ; –         la protection et la sécurisation des infrastructures critiques nationales à travers le renforcement des capacités des structures opérationnelles et des ressources humaines ; –         le renforcement de la  confiance et la sécurité dans l’utilisation des TIC à travers la mise en place de dispositifs de prévention, de détection et de répression de cyberattaques ; –          la promotion du partenariat public-privé et public-public  en matière de cybersécurité à travers le renforcement de la coopération nationale, régionale et internationale.  La présente Stratégie prévoit également la création d’un Centre National de cybersécurité (CNAC) et d’un Laboratoire Central d’Investigation Numérique.  V.         AU TITRE DU MINISTERE DES FINANCES  Le Conseil des Ministres a adopté les projets de textes ci-après :  5.1. projet de décret portant création d’un établissement public à caractère administratif dénommé « Agence de Régulation du Secteur de la Microfinance», en abrégé « ARSM »  L’Agence de Régulation du Secteur de la Microfinance (ARSM) a été créée par décret n°2007-066/PRN/ME/F du 21 mars 2007, en vue de renforcer le dispositif de surveillance du secteur de la microfinance au Niger, sous forme d’un service public administratif classique.  Le secteur de la microfinance connait ces dernières années plusieurs évolutions qui appellent à une adaptation du cadre juridique des institutions de mise en œuvre de la réglementation relative au système financier décentralisé.  Ainsi, le Comité de Bâle en Suisse, révisant les Principes pour un contrôle bancaire efficace en 2012, applicables à la microfinance, recommande que chaque institution de contrôle soit dotée d’un cadre juridique approprié lui conférant le pouvoir d’agréer les établissements financiers, d’assurer leur contrôle permanent, de vérifier leur conformité avec la législation et de prendre en temps opportun des mesures correctrices pour remédier aux problèmes de sécurité et de solidité. Le présent projet de décret a ainsi pour objet l’érection de l’ARSM en établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité juridique et de l’autonomie financière. Cela permettra à cette entité de mieux remplir sa mission de régulation et de supervision du secteur des Systèmes financiers décentralisés, conformément aux standards régionaux et internationaux.  5.2. projet de décret portant approbation des statuts de l’Agence de Régulation du Secteur de la Microfinance (ARSM) Le présent projet de décret est pris conformément aux dispositions de l’article 9 du décret portant création de l’ARSM qui prévoient que ses statuts sont approuvés par décret pris en Conseil des Ministres.  Il fixe les modalités de fonctionnement de ladite agence.  VI.       AU TITRE DU MINISTERE DE L’ENVIRONNEMENT ET DE LA LUTTE CONTRE LA DESERTIFICATION  Le Conseil des Ministres a adopté les projets de textes ci-après :  6.1. projet de loi modifiant et complétant la loi n°2021-003 du 16 mars 2021, portant régime de la pêche et de l’aquaculture au Niger  Cette modification a pour objet de corriger certaines insuffisances décelées dans la mise en œuvre de la loi n°2021-003 du 16 mars 2021, notamment en ce qui concerne les sanctions pénales en cas de violation de ladite loi 6.2. projet de décret déterminant les modalités d’application de la loi n° 2021-003 du 16 mars 2021, portant régime de la pêche et de l’aquaculture au Niger Le présent projet de décret est pris en application de la loi n° 2021-003 du 16 mars 2021, portant régime de la pêche et de l’aquaculture au

Burkina Faso: Conseil des ministres du mercredi 21 décembre 2022

Burkina Faso: Conseil des ministres du mercredi 21 décembre 2022

Le Conseil des ministres s’est tenu à Ouagadougou, le mercredi 21 décembre 2022, en séance ordinaire, de 09 H 00 mn à 15 H 20 mn, sous la présidence de Son Excellence le Capitaine Ibrahim TRAORE, Président de la Transition, Président du Conseil des ministres. Il a délibéré sur les dossiers inscrits à son ordre du jour, entendu des communications orales, procédé à des nominations et autorisé des missions à l’étranger. I. DELIBERATIONS I.1. AU TITRE DU MINISTERE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS Le Conseil a adopté deux (02) décrets portant respectivement création d’une Brigade de Volontaires pour la défense de la patrie (BVDP) et statut du Volontaire pour la défense de la patrie. L’adoption de ces décrets permet l’application des dispositions de la loi n°28-2022/ALT du 17 décembre 2022, instituant les Volontaires pour la défense de la patrie. I.2. AU TITRE DU MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU TRAVAIL ET DE LA PROTECTION SOCIALE Le Conseil a adopté un décret portant autorisation de recrutement par sélection sur dossier de Chercheurs au profit du Centre national de la recherche scientifique et technologique (CNRST). L’adoption de ce décret permet la régularisation de la situation administrative de quatorze (14) Chercheurs au profit du Centre national de la recherche scientifique et technologique, conformément aux dispositions de l’article 16 de la loi n°036-2016/AN du 24 novembre 2016 portant modification de la loi n°025-2010/AN du 18 mai 2010 portant régime juridique applicable aux emplois des enseignants-chercheurs, des enseignants hospitalo-universitaires et des chercheurs au Burkina Faso. I.3. AU TITRE DU MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PROSPECTIVE Le Conseil a adopté deux (02) décrets. Le premier décret porte réaménagement à titre exceptionnel des délais de dépôt des comptes de gestion des collectivités territoriales, exercice 2021 et définition de pièces justificatives. La situation sécuritaire, la dissolution des conseils de collectivités territoriales et l’installation tardive des délégations spéciales ont entraîné l’abandon de postes comptables et un retard dans la transmission des pièces justificatives des opérations d’exécution des budgets desdites collectivités à la Cour des comptes. L’adoption de ce décret permet aux receveurs des collectivités territoriales d’élaborer leurs comptes de gestion de l’exercice 2021 et de satisfaire à l’obligation de reddition de compte en les transmettant à la Cour des comptes dans les nouveaux délais. Le second décret porte nomination d’Agents judiciaires adjoints de l’Etat. L’adoption de ce décret permet la nomination de dix (10) Agents judiciaires adjoints de l’Etat, conformément à la loi n°008-2019/AN du 23 avril 2019 portant statut de l’Agent judiciaire de l’Etat.   I.4. AU TITRE DU MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES DROITS HUMAINS, CHARGE DES RELATIONS AVEC LES INSTITUTIONS Le Conseil a adopté un décret portant nomination de membres de la Commission de l’informatique et des libertés (CIL). L’adoption de ce décret permet la nomination de deux (02) représentants de l’Assemblée législative de Transition (ALT) à la Commission de l’informatique et des libertés, conformément à la loi n°001-2021/AN du 30 mars 2021 portant protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel. II. COMMUNICATIONS ORALES II.1. Le ministre des Affaires étrangères, de la coopération régionale et des Burkinabè de l’extérieur a fait au Conseil deux (02) communications. La première communication est relative à l’organisation du Forum des fonctionnaires internationaux prévu du 27 au 29 décembre 2022 à Ouagadougou. Placé sous le très haut patronage du Président de la Transition, ce forum se tiendra autour du thème : « Contribution des fonctionnaires internationaux burkinabè au développement inclusif du Burkina Faso ». Il se veut un cadre d’échanges et de dialogue pour susciter l’implication des Burkinabè de l’extérieur aux efforts de promotion d’un environnement de paix, de stabilité et de développement. La seconde communication est relative à l’évaluation de la situation des anciennes résidences des Ambassadeurs du Burkina Faso à Washington et à Bruxelles. Compte tenu de l’état de dégradation des résidences des Ambassadeurs du Burkina Faso à Washington (Etats-Unis) et à Bruxelles (Belgique), l’Etat burkinabè a délégué une équipe technique dans ces deux villes pour procéder à une évaluation de la situation. Cette équipe technique a constaté un état de dégradation avancée de ces résidences qui nécessite des démolitions et la reconstruction de nouvelles résidences. Le Conseil a instruit les ministres chargés du dossier de prendre les dispositions nécessaires pour une étude plus détaillée de la situation. II.2. Le ministre de l’Economie, des finances et de la prospective a fait au Conseil deux (02) communications. La première communication est relative aux mesures d’allègement des procédures de passation des marchés publics, dans le cadre du Programme d’urgence pour le Sahel (PUS-BF). En cinq (05) années de mise en œuvre, le PUS-BF a engrangé des résultats probants. La capitalisation progressive des bonnes pratiques et l’application des mesures d’allègement des procédures de passation de marchés ont permis aux différents acteurs d’améliorer la performance du programme. Ces mesures d’allègement prises depuis 2017 se poursuivent jusqu’en 2024 et concernent les dépenses d’investissement, notamment les marchés de travaux, d’équipements, de prestations intellectuelles et de fournitures à l’exception des biens fongibles.   La seconde communication est relative à l’évaluation du système national de passation de marchés publics à l’aide de la méthodologie MAPS-2. La méthodologie MAPS-2 (Methodology for assessing procurement systems) est un outil universel qui vise à promouvoir et à accélérer la mise en place de systèmes de passation des marchés publics modernes, efficaces, durables et plus inclusifs dans tous les pays.  La présentation de cette évaluation au Burkina Faso se fera au profit des acteurs de l’administration publique, du secteur privé et de la société civile le 23 décembre 2022 à Ouagadougou.   III. NOMINATIONSc III.1. NOMINATIONS DANS LES FONCTIONS INDIVIDUELLESA.AU TITRE DE LA PRESIDENCE DU FASO-Monsieur Saguindebkieta Claude KABORE, Sous-officier supérieur, est nommé Chargé de missions.     B.AU TITRE DU MINISTERE DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE, DE LA DECENTRALISATION ET DE LA SECURITE-Monsieur Sidi Stéphane NANA, Officier, est nommé Directeur du laboratoire et de la certification de l’Institut supérieur d’études de protection civile (ISEPC). C.AU TITRE DU MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PROSPECTIVE-Monsieur Modeste KABORE, Mle 111 079 X, Inspecteur des impôts,1ère classe, 8ème échelon, est nommé Conseiller fiscal du Centre de gestion des cités (CEGECI)

Bénin: Conseil des Ministres du mercredi 21 décembre 2022

Bénin: Conseil des Ministres du mercredi 21 décembre 2022

Le Conseil des Ministres s’est réuni en session extraordinaire ce mercredi 21 décembre 2022. Un seul point était inscrit à l’ordre du jour. Il s’agit de l’appréciation de la pratique de fixation du prix plancher de cession de certains produits agricoles, lors des campagnes de commercialisation desdits produits que sont le soja, le karité et le cajou. Il convient de préciser que cette pratique consiste pour le Gouvernement, de concert avec les acteurs représentatifs des filières concernées, à fixer un niveau minimum de prix de vente destiné à protéger les intérêts des producteurs, tout en laissant à ceux-ci la possibilité de céder leurs récoltes à des prix plus rémunérateurs. Mais, il apparaît que les producteurs sont souvent lésés parce que les principaux acteurs de ces filières ne s’accordent pas toujours et font croire que le prix plancher constitue le prix d’achat, ce qui entretient un climat de confusion sur le terrain. Aussi, au regard des incompréhensions, des plaintes enregistrées et de la confusion entre prix plancher et prix de cession homologué, le Conseil a-t-il décidé de mettre fin à la pratique de fixation du prix plancher de cession des produits agricoles concernés (soja, karité, cajou) et de permettre aux producteurs de vendre librement leurs récoltes au mieux de leurs intérêts, et en fonction de l’évolution du marché. Le ministre de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche engagera des échanges avec les acteurs des filières concernées à l’effet de les sensibiliser à l’observance de cet aménagement.  Cotonou, le 21 décembre 2022 Le Secrétaire Général du Gouvernement Edouard OUIN-OURO

Niger: Conseil des ministres du jeudi 15 décembre 2022

Niger: Conseil des ministres du jeudi 15 décembre 2022

En application de l’article 73 de la Constitution, le Premier Ministre a reçu du Président de la République, une délégation de pouvoirs pour la présidence d’un Conseil des Ministres.  C’est ainsi que, Son Excellence, Monsieur OUHOUMOUDOU MAHAMADOU, premier Ministre, Chef du Gouvernement a présidé ce jour, jeudi 15 décembre 2022, un Conseil des Ministres.  Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a pris les décisions suivantes :  I AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA COOPERATION  Le Conseil des Ministres a adopté le projet de loi autorisant la ratification de l’Accord de financement, d’un montant de trois cent cinquante millions (350.000.000) de dollars, signé le 13 décembre 2022 à Niamey, entre la République du Niger et l’Association Internationale de Développement (AID), pour le financement du développement pour une croissance résiliente et le renforcement du capital humain ;  L’Accord de financement objet du présent projet de loi a pour objectifs : –         le renforcement du cadre institutionnel pour la résilience économique et sociale aux chocs ; –         l’amélioration de la prestation de services pour développer le capital physique et humain ; –         le renforcement de la gouvernance  des ressources naturelles. Cet Accord entre dans la catégorie des instruments juridiques internationaux dont la ratification nécessite l’adoption préalable d’une loi d’autorisation, conformément à l’article 169 de la Constitution du 25 novembre 2010. II AU TITRE DU MINISTERE DE LA COMMUNICATION Le Conseil des Ministres a adopté le projet de loi déterminant le traitement de base, les indemnités et les autres avantages alloués au Chef de file de l’opposition politique. Le présent projet de loi est pris en application de l’article 22 (nouveau) de l’ordonnance n° 2010-85  du 16 décembre 2010 portant statut de l’opposition qui prévoit que les avantages du Chef d file de l’opposition sont déterminés par la loi. Les deux présents projets de lois seront transmis à l’Assemblée Nationale. L’ordre du jour étant épuisé, Son Excellence Monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement a levé la séance.  Fait à Niamey, le 15 décembre  2022  Le Secrétaire Général Adjoint du Gouvernement LARWANA IBRAHIM

Bénin: Conseil des Ministres du mercredi 07 décembre 2022

Bénin: Conseil des Ministres du mercredi 07 décembre 2022

Le Conseil des Ministres s’est réuni mercredi, le 07 décembre 2022, sous la présidence de Monsieur Patrice TALON, Président de la République, Chef de l’État, Chef du Gouvernement. Les décisions ci-après ont été prises : I- MESURES NORMATIVES. I-1. Transmission à l’Assemblée nationale, pour examen et vote, du projet de loi relatif à l’activité d’affacturage en République du Bénin. Il s’agit d’un texte de loi uniforme adopté par l’UEMOA en décembre 2020 dont la transposition dans le droit positif des États est requise conformément aux règles communautaires. Le Gouvernement ayant obtenu l’avis favorable de la Cour suprême, l’Assemblée nationale est saisie à cette fin. L’affacturage, faut-il le préciser, est une technique de gestion financière qui consiste, pour une entreprise, à confier, dans le cadre d’un contrat, la gestion de ses créances clients à une société financière appelée affactureur. Il permet donc à l’entreprise de rendre ses créances liquides et de récupérer de la trésorerie. L’affactureur procède, moyennant une rémunération, au recouvrement des créances, à la gestion des encaissements et/ou à la garantie des risques clients. Cette technique de financement s’adresse à toutes les entreprises qui offrent des prestations à d’autres établissements du même genre ou à des organismes publics. Elle cible principalement ceux qui sont confrontés à des difficultés de trésorerie pour financer leur cycle d’exploitation et qui n’ont pas les facilités d’accès aux prêts bancaires classiques. Plusieurs avantages y sont associés, notamment la sécurisation et le financement du poste client, lequel constitue une des principales préoccupations des entreprises. En effet, une gestion efficace des créances en attente de paiement est primordiale pour le développement de l’activité ainsi que la réduction des coûts et risques liés aux délais de recouvrement et aux impayés. I-2. Modalités d’enregistrement des projets carbone en République du Bénin. Les réformes et politiques mises en place en 2016 ont permis à notre pays d’améliorer son niveau d’émission de gaz à effet de serre. Pour capitaliser ces acquis, il convient d’asseoir une stratégie de développement sobre en carbone qui soit en adéquation avec les efforts d’industrialisation en cours.  En instaurant l’exigence de mobiliser des ressources et de réduire les coûts, les marchés carbone donnent aux pays et aux entreprises, la marge de manœuvre nécessaire pour faciliter la transition bas carbone.Dans ce cadre, les évolutions récentes de ces marchés et la croissance de la demande de crédit volontaire associée sur des marchés émergents amènent à une règlementation carbone à l’échelle nationale. Dès lors, l’obligation de prise en compte dans le registre national de tous les projets carbone existants et futurs garantira une visibilité et un niveau de qualité des crédits carbone générés dans le pays et aidera au recensement exhaustif des actifs carbone. La fixation des modalités d’enregistrement permettra ainsi d’établir un cadre pratique pour favoriser le recensement de tous les projets carbone développés dans notre pays. Il donnera aux promoteurs du public ou du privé, le détail des exigences requises et définira le droit carbone au niveau national. Le Conseil a donc adopté le décret devant régir ces opérations de même que celui portant création de l’Autorité d’enregistrement des projets carbone en République du Bénin. I-3. Mesures de revalorisation des salaires des agents de l’Etat. Ainsi qu’il l’avait promis, le Gouvernement s’est employé à définir et à stabiliser les options qu’il a présentées aux partenaires sociaux le mardi 6 décembre 2022 aux fins de recueillir leurs avis et suggestions. Il en ressort une logique de revalorisation alliant justice sociale et volonté de prendre en compte tous les travailleurs. Cela se traduit par un relèvement indiciaire uniforme pour tous et des sursalaires différenciés, privilégiant ainsi les plus modestes. Il est à comprendre que les échelles d’augmentation sont élevées en début de carrière et suivent une logique dégressive vers le milieu et la fin de carrière. Ainsi, le conducteur de véhicules administratifs qui commence sa carrière connaîtra une hausse de 66% de son salaire. Selon qu’il est en début, milieu ou fin de carrière, l’agent d’entretien des services de santé connaîtra une revalorisation allant de 56 à 32% du revenu actuel net, la sage-femme 51 à 29%, l’infirmier breveté 34 à 22%, le contrôleur d’action sanitaire 27 à 15%, l’inspecteur d’action sanitaire 22 à 11%, le technicien de laboratoire 28 à 16% et le médecin 11 à 10% selon qu’il est hospitalier ou non hospitalier. Dans les mêmes conditions, l’instituteur adjoint aura une augmentation de 49 à 33%, l’instituteur 34 à 12%, l’élève instituteur 34 à 25%, le conseiller pédagogique 16 à 12% et l’inspecteur 12 à 10 %. Quant aux professeurs adjoints ou certifiés des lycées et collèges, ils constateront respectivement une augmentation de 25 à 11% et de 22 à 10%. Le conseiller pédagogique du secondaire aura pour sa part 22 à 11% tandis que l’élève professeur certifié constatera un relèvement de 26 à 16%, l’élève professeur adjoint 29% et l’instituteur de l’enseignement technique 31%. Pour le fonctionnaire de police de 2ème et 1ère classes, la revalorisation va de 34 à 23 %, le sous-officier subalterne 23 à 16%, le sous-officier supérieur 18 à 12% et l’officier subalterne 21 à 10%. Le militaire du rang, pour sa part, observera une augmentation de 46 à 22%, le sous-officier subalterne 23 à 16% et l’officier subalterne 21 à 10%. En ce qui concerne les salaires les plus élevés, toutes catégories confondues, ils connaîtront des augmentations de 12 à 3%. Ces mesures entrent en vigueur dès ce mois de décembre 2022 et représenteront, dès la première année d’application, un effort financier de plus de 60 milliards de FCFA sur la masse salariale. Il convient de signaler qu’elles produiront leurs effets sur les pensions de retraite, y compris pour les retraités actuels qui bénéficieront des implications du relèvement du point indiciaire.  Par ailleurs, s’agissant particulièrement des aspirants au métier d’enseignant, il a été décidé, entre autres avantages, de leur accorder désormais 11 mois de rémunération au lieu de 9 actuellement, soit un effort financier supplémentaire annuel de 6,5 milliards de FCFA et de leur donner la possibilité, à terme, de faire carrière comme agents de l’Etat. Enfin, à la suite