Maroc. Adoption par le Conseil du gouvernement de la loi n°58.22 modifiant et complétant la loi n° 41.05 relative aux organismes de placement collectif en capital (OPCC)
Le Conseil du gouvernement réuni le 8 mars 2023 a adopté le projet de loi n°58.22 modifiant et complétant la loi n°41.05 relative aux organismes de placement collectif en capital (OPCC) présenté par Madame La Ministre de l’économie et des finances. Ce projet de loi vise principalement à accroître l’attractivité du cadre légal et réglementaire du capital investissement marocain, notamment en créant un régime spécifique pour les OPCC réservés à des investisseurs professionnels (dits OPCC à règles de fonctionnement allégées ou OPCC-RFA). En effet, dans un contexte de renforcement du rôle du capital investissement dans la relance économique et d’accompagnement de la mise en œuvre du Fonds Mohammed VI pour l’Investissement, cette réforme a pour objectif de faciliter et d’accroître le financement alternatif des entreprises marocaines (en fonds propres et en prêts), en particulier les Petites et Moyennes Entreprises disposant d’un fort potentiel ou innovantes. Ce projet comprend également des dispositions relatives à la modification de la procédure d’octroi de l’agrément, ainsi que de nouvelles dispositions relatives à l’amélioration du fonctionnement des organismes de placement, notamment en ce qui concerne la clarification du processus de dissolution et de liquidation de ces organismes, la fixation des délais d’agrément desdits Organismes et de leurs sociétés gestionnaires ainsi que l’élargissement des cas de retrait d’agrément des sociétés gérées par l’Autorité marocaine des marchés des capitaux. A souligné, enfin, que cette réforme a été appuyée par le Programme conjoint pour le développement des marchés financiers (J-CAP), créé par la Banque mondiale et la Société Financière Internationale en 2017 pour soutenir le développement des marchés de capitaux dans certains pays cibles. Au Maroc, ce programme a été lancé en 2019 et couvre notamment les secteurs prioritaires que sont le financement des infrastructures, des PMEs et du logement.
Congo. Adoption de la Loi de finances rectificative 2022 au Parlement
e projet de Loi de finances de la République du Congo, exercice -2022, a été voté à l’unanimité et sans amendements en séances plénières, la semaine dernière, à Brazzaville. C’était, respectivement, mercredi 27 à l’Assemblée nationale (présidée par Isidore Mvouba) et jeudi 28 juillet 2022 au Sénat (dirigée par Pierre Ngolo). En présence de trois membres de l’équipe gouvernementale ; en l’occurrence, Pierre Mabiala, Ministre d’Etat, Ministre des Affaires foncières et du domaine public, chargé des relations avec le Parlement ; Rigobert Roger Andely, Ministre des Finances, du Budget et du Portefeuille public ; et Ludovic Ngatsé, Ministre délégué au Budget. Ce projet de budget rectificatif, qui vient d’être adopté par les députés et les sénateurs (une semaine après sa présentation, mardi 19 juillet dernier, à chacune des deux chambres du Parlement, par le Ministre des Finances, du Budget et du Portefeuille public), s’élève à la somme de 2.825 milliards 58 millions, en recettes, et à 2.050 milliards 750 millions de F CFA, en dépenses. Approuvé dans un contexte marqué par les effets de la pandémie de Coronavirus (Covid-19) et de la guerre russo-ukrainienne, ce projet de budget est destiné, pour les six mois qui restent de l’année 2022, à financer, notamment, le Plan d’urgence du gouvernement face à la double crise alimentaire et énergétique découlant de cette guerre ; le remboursement progressif de la dette du Congo vis-à-vis des opérateurs économiques (au titre de la dette intérieure) ;… A noter que le Plan d’urgence du gouvernement prévoit l’entretien des routes pour l’évacuation des produits agricoles venant des bassins de production à destination de grands centres de consommation (villes) ; ainsi que la subvention à 100% par l’Etat du surcoût des prix du pain et du litre de carburant. Et cette option n’a pas manqué de susciter des préoccupations auprès des parlementaires à l’endroit du Gouvernement. Quelques préoccupations des parlementaires D’abord, la Route nationale n°2 (RN-2), qui n’est toujours pas totalement réhabilitée. A ce sujet, le Ministre des Finances a indiqué que, pour les travaux de saison sèche, 32 milliards de F CFA ont été prélevés de la deuxième tranche de décaissement du FMI (versée le 24 juin 2022). « La réhabilitation de cette voie de communication est bel et bien prise en compte par le Gouvernement, surtout qu’elle permettra d’aller au Cameroun et en République centrafricaine (RCA) par le Corridor n°13 », a souligné Rigobert Roger Andely. Ensuite, l’échec de la politique agricole constatée depuis les années 1960, à travers l’organisation des paysans en groupements. En réponse, le Ministre des Finances du Congo a reconnu la délicatesse de la problématique du secteur agricole, depuis des millénaires. Il a rappelé les limites de l’expérience des Sovkhozes et autres Kolkhozes, dans l’ex-URSS (…). Bref, « le paysan a besoin de vivre de son métier ; c’est-à-dire, d’écouler sa marchandise et d’avoir un retour. Mais, pour cela, il faudrait un accompagnement de l’Etat. Et, c’est ce à quoi s’attèle le Gouvernement. Des rencontres sont prévues pour discuter des modalités d’utilisation des ressources que l’Etat a mises à la disposition des opérateurs agricoles », a rassuré l’argentier congolais. Autre préoccupation des parlementaires : la durée des subventions de l’Etat pour stabiliser les prix des produits de première nécessité. « En ce qui concerne les produits pétroliers, l’Etat a aujourd’hui suffisamment de marge des manœuvres pour tenir le coup. Parce que le pétrole (dont le Congo est grand producteur) est bien vendu ». Enfin, les interlocuteurs du Gouvernement ont été préoccupés par les ressources que requièrent l’installation et le fonctionnement des Conseils départementaux et municipaux chargés d’animer les collectivités locales au lendemains des élections locales de juillet 2022. Le Ministre Andely a pris acte de cette doléance. « Des ressources seront dégagées pour le fonctionnement des collectivités locales », a-t-il promis.