Congo. Présentation du 2ème Projet de loi de finances rectificative 2020 au Sénat
COMMUNICATION. Lundi 26 octobre 2020, le Ministre Délégué auprès du Ministre des Finances et du Budget, chargé du Budget, Ludovic Ngatsé, a présenté successivement le 2ème Projet de loi de finances rectificative 2020 et le Projet de loi de finances 2021. C’était au cours d’une séance plénière spéciale de la session budgétaire ouverte le 15 octobre 2020, dirigée par Pierre Ngolo, Président du Sénat (la chambre haute du Parlement). Du 2ème Projet de loi de finances rectificative 2020 Les estimations révisées au titre de l’année 2020 s’appuient sur des hypothèses réalistes tant du point de vue des paramètres du secteur pétrolier (production : 119 millions de barils ; prix du baril : 38 USD ; taux de change : 1$=580 FCFA) que de ceux du secteur non pétrolier. En gardant toute proportion à la marge, la saisonnalité et les effets de la COVID-19 ont également influencé les nouvelles prévisions. Ainsi, le 2ème projet de loi de finances rectificative pour l’année 2020 comprend un budget de l’Etat qui prévoit : en ressources budgétaires, un niveau de 1 525 milliards 297 millions de francs CFA, contre 1 082 milliards 903 millions de francs CFA précédemment projeté, soit une augmentation de 442 milliards 394 millions de francs CFA, induite par l’augmentation des recettes fiscales de 218 milliards 481 millions de francs CFA et des autres recettes, de 314 milliards 717 millions de francs CFA, dont 270 milliards 272 millions de francs CFA de recettes pétrolières en plus. En dépenses budgétaires, une enveloppe de 1 630 milliards de francs CFA, contre 1 862 milliards 643 millions de francs CFA, en diminution de 232 milliards 643 millions de francs CFA. Les dépenses du budget général sont en forte baisse de 151 milliards 839 millions de francs CFA, en lien avec le recul des investissements, de 165 milliards de francs CFA, en raison de la faible mobilisation des financements extérieurs et de la réduction des charges financières de la dette, de 24 milliards 339 millions de francs CFA. Toutes ces baisses n’ont pu être compensées par l’augmentation du niveau des transferts, de 30 milliards de francs CFA, et de celle enregistrée sur les autres dépenses (anciennes charges communes), de 10 milliards de francs CFA. Les Comptes spéciaux du trésor ont, quant eux, été réduits de 80 milliards 804 millions de francs CFA, conséquence de la faible mobilisation des dons destinés au financement du Fonds Covid-19 et du Fonds national de solidarité, pour la relance économique. Il se dégage un solde budgétaire déficitaire de 104 milliards 703 millions de francs CFA dans cette nouvelle version de la loi de finances, contre 779 milliards 740 millions de francs CFA auparavant, en nette amélioration de 675 milliards 037 millions de francs CFA. Par nature de recettes, les déclinaisons de cette nouvelle loi de finances sont les suivantes : – Recettes fiscales, prévues à 572 milliards 522 millions de francs CFA, contre 353 milliards 845 millions de francs CFA auparavant, dont 472 milliards 522 millions de francs CFA pour les impôts et taxes intérieurs et 100 milliards de francs CFA pour les droits de douanes, contre respectivement 269 milliards 917 millions de francs CFA et 83 milliards 928 millions de francs CFA ; – Dons et legs, projetés à 56 milliards de francs CFA, contre 92 milliards de francs CFA, soit 28 milliards de francs CFA pour le Fonds COVID et le Fonds national de solidarité, et 28 milliards de francs CFA pour les dons ordinaires ; – Autres recettes, estimées à 841 milliards 878 millions de FCFA, contre 582 milliards 161 millions de FCFA, dont une somme de 778 milliards de F CFA de recettes pétrolières, 24 milliards 100 millions de francs CFA de recettes des services et 2 milliards de francs CFA de diverses redevances ; – Cotisations sociales, maintenues à 54 milliards 897 millions de francs CFA. Par nature de dépenses, les déclinaisons de cette nouvelle loi de finances rectificative sont les suivantes : – Charges financières de la dette : baisse de 24 milliards 339 millions de francs CFA, en passant de 100 milliards 339 millions de francs CFA à 76 milliards de francs CFA dans la présente version de la loi de finances rectificative ; – Dépenses de personnel : légère baisse de 0,65%, passant de 386 milliards de francs CFA à 383 milliards 500 millions de francs CFA; – Biens et services : stabilisés 179 milliards 860 millions de francs CFA; – Transferts : augmentation de 30 milliards, passant de 459 milliards 220 millions de francs CFA à 489 milliards 220 millions de francs CFA ; – Autres dépenses (charges communes) : fixées à 60 milliards de francs CFA, contre 50 milliards de francs CFA, soit une hausse de 10 milliards de francs CFA ; – Investissements : forte réduction de 495 milliards de francs CFA à 330 milliards de FCFA, soit 165 milliards de francs CFA en moins ; – Dépenses des budgets annexes et des Comptes spéciaux du trésor : prévues à 111 milliards 420 millions de FCFA, contre 192 milliards 224 millions de FCFA, dont 105 milliards 232 millions de francs CFA pour les Comptes spéciaux du trésor. Il se dégage un solde budgétaire global négatif de 104 milliards 703 millions de francs CFA. Ce 2ème projet de loi de finances comporte également des charges de financement et de trésorerie de 807 milliards de francs CFA, constituées de l’amortissement de la dette extérieure (610 milliards de francs CFA), de la dette intérieure (120 milliards de francs CFA), tout en observant un moratoire sur l’emprunt obligataire (Ecobank) de 52 milliards de francs CFA. Une garantie de 25 milliards de F CFA est maintenue, en vue de faire fonctionner le mécanisme d’appui aux entreprises affectées durement par les mesures de riposte à la pandémie de Covid-19. Les ressources de trésorerie sont constituées des emprunts à long terme (272 milliards de FCFA), des émissions de bons et obligations (150 milliards de francs CFA), d’un prêt BDEAC (15 milliards de francs CFA) ainsi que du remboursement des prêts Etat (15 milliards de francs CFA). Toutefois, il subsiste un besoin de financement de 355 milliards de francs CFA, auquel s’ajoute le déficit
