Déclaration de M. Karim A.A. Khan KC, Procureur de la CPI, à propos du renvoi par la RDC de la situation sur son territoire
Le Gouvernement de la République Démocratique du Congo (RDC) a soumis au Bureau du Procureur de la Cour pénale internationale (CPI) un document par lequel il procède à un nouveau renvoi de la situation en vertu de l’article 14(1) du Statut de Rome (« Statut »). Dans son renvoi, le Gouvernement de la RDC demande à la Cour d’ouvrir une enquête sur les crimes présumés relevant de la compétence de la CPI commis en province du Nord-Kivu, en RDC, du 1er janvier 2022 à ce jour. Il s’agit du deuxième renvoi du Gouvernement de la RDC concernant des crimes présumés du Statut de Rome commis sur son territoire. Le premier renvoi, reçu en mars 2004, demandait au Procureur d’enquêter sur des crimes présumés relevant de la compétence de la Cour qui auraient été commis sur le territoire de la RDC à partir du 1er juillet 2002. Ce premier renvoi a donné lieu à l’ouverture d’une enquête en juin 2004 et à la poursuite d’un certain nombre d’affaires contre des individus responsables de crimes en vertu du Statut de Rome commis dans le cadre du conflit armé en RDC. Le nouveau renvoi est accompagné de documents supplémentaires et demande au Bureau d’enquêter sur des forces et groupes armés particuliers qui seraient responsables de crimes relevant du Statut de Rome commis au Nord-Kivu. Dans ce contexte, mon Bureau a informé les autorités de la RDC que la portée juridictionnelle du renvoi s’appréciera, conformément aux principes énoncés dans le Statut de Rome. En conséquence, tous les crimes allégués commis dans le cadre de la situation par toute personne, indépendamment de son affiliation ou de sa nationalité seront analysés. Le 5 juin 2023, j’ai notifié le renvoi à la Présidence de la Cour. En ce qui concerne les prochaines étapes, j’ai l’intention de procéder instamment à un examen préliminaire afin d’évaluer, à titre préliminaire, si les deux situations renvoyées par le Gouvernement de la RDC sont suffisamment liées pour constituer une seule et même situation.
Prestation de serment du Procureur de la CPI nouvellement élu, Karim Asad Ahmad Khan QC, le 16 juin 2021
La cérémonie de prestation de serment du nouveau Procureur de la Cour pénale internationale (« CPI » ou la « Cour »), M. Karim Asad Ahmad Khan QC, se tiendra le mercredi 16 juin 2021 à 11h00 (HAEC), dans la Salle d’audience I au siège de la CPI à La Haye (Pays-Bas). M. Khan, ressortissant du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, a été élu comme Procureur de la CPI le 12 février 2021, pour un mandat de neuf ans, lors de la deuxième reprise de la dix-neuvième session de l’Assemblée des États Parties au Statut de Rome (« AEP ») à New York. M. Khan prêtera serment publiquement en déclarant : « Je déclare solennellement que je remplirai mes devoirs et exercerai mes attributions de Procureur de la Cour pénale internationale en tout honneur et dévouement, en toute impartialité et en toute conscience, et que je respecterai le caractère confidentiel des enquêtes et des poursuites ». S.E. Silvia Fernández de Gurmendi, Présidente de l’AEP, et M. le juge Piotr Hofmański, Président de la Cour, prononceront également une allocution lors de la cérémonie. M. Khan prendra officiellement ses fonctions de Procureur de la CPI le 16 juin 2021.
Fatou Bensouda: «La construction d’un nouveau prétoire à Conakry est une étape importante vers la tenue d’un procès tant attendu et l’accomplissement de la justice »
TRIBUNE. « Je me réjouis des dernières nouvelles au sujet du lancement officiel de la construction, dans l’enceinte de la Cour d’appel de Conakry, du nouveau prétoire où se déroulera le procès consacré aux événements survenus le 28 septembre 2009 au stade de Conakry, qui sont au cœur de l’examen préliminaire que continue de mener mon Bureau sur la situation en Guinée. Il s’agit d’une étape importante dans le processus de mise en œuvre de ce procès tant attendu. À cet égard, je me félicite de la déclaration du Ministre guinéen de la justice, M. Mohamed Lamine Fofana, qui indique que la nouvelle salle d’audience devrait être prête à temps pour l’ouverture dudit procès à la date prévue, à savoir en juin 2020, conformément aux engagements que son Gouvernement avait pris lors de la mission de mon Bureau à Conakry, en octobre 2019. Compte tenu de cette nouvelle échéance qui approche à grands pas, il est vital que les autorités guinéennes et toutes les autres parties prenantes s’acquittent rapidement des derniers préparatifs matériels qui s’imposent et s’efforcent de veiller à ce que ce procès s’ouvre dans les temps. Les victimes de la tragédie du stade de Conakry méritent que justice leur soit rendue sans plus attendre. Dans les mois à venir, en sa qualité d’État partie au Statut de Rome de la Cour pénale internationale, la Guinée peut et doit démontrer sa volonté et sa capacité de mettre en œuvre ses derniers efforts dans la lutte contre l’impunité des auteurs des atrocités commises en septembre 2009. Mon Bureau continuera de suivre de près et de soutenir l’action des autorités guinéennes à cette fin, conformément au principe de complémentarité. Pour que cet objectif soit atteint, mon Bureau compte poursuivre sa collaboration avec ces dernières, notamment en se rendant régulièrement à Conakry».