Foncier : la nouvelle loi sur la promotion immobilière au Burkina Faso expliquée aux acteurs du domaine
Un atelier de formation sur la loi N°008-2023/ALT du 20 juin 2023 portant promotion immobilière au Burkina Faso et ses textes d’applications se tient du 8 au 11 novembre 2023 à Ouagadougou. L’atelier placé sous l’égide du ministère de l’Urbanisme, des Affaires Foncières et de l’Habitat, a pour objectif d’informer et susciter l’adhésion des promoteurs immobiliers, pour la mise en œuvre de la nouvelle loi. Le Secrétaire général du ministère de l’Urbanisme, des Affaires Foncières et de l’Habitat, monsieur Gueswendé Marc OUEDRAOGO, dans son discours d’ouverture des travaux de l’atelier, a relevé l’importance de la session de formation pour les promoteurs immobiliers. Selon lui, le ministre de tutelle a jugé opportun d’organiser une telle session pour éviter les incompréhensions diverses par rapport au contenu de la nouvelle loi sur la promotion immobilière. Cette nouvelle loi adoptée le 20 juin 2023 par l’Assemblée législative de la transition, apporte de nombreuses innovations dans l’activité de la promotion immobilière. Il s’agit notamment de la priorité pour l’Etat de promouvoir le logement social, de sécuriser le domaine foncier et d’assainir l’activité de la promotion immobilière au Burkina Faso. Les participants ont également eu droit à une communication sur le contenu des décrets d’application de ladite loi. Les nouveaux textes abolissent dorénavant la dénomination de « société de promotion immobilière agréée » et « la coopérative d’habitat », a notamment fait savoir le Secrétaire général du ministère de l’Urbanisme, des Affaires Foncières et de l’Habitat. Ces textes précisent également les conditions d’obtention de l’agrément pour la réalisation de projets immobiliers. Concernant les arrêtés, monsieur Gueswendé Marc OUEDRAOGO affirme que celui sur la publicité est déjà signé et cet arrêté interdit à toute société immobilière de faire de la publicité sur les produits immobiliers sans l’autorisation du ministère en charge de l’Habitat. Ainsi, a-t-il précisé que ces innovations apportées dans le domaine immobilier visent à offrir de meilleures conditions de travail aux opérateurs économiques voulant véritablement produire des logements au profit des populations dans un environnement adéquat. « C’est l’Etat et la collectivité territoriale qui sont dorénavant les seuls habilités à aller auprès des populations pour mobiliser les terres », a martelé monsieur OUEDRAOGO.
L’OIT accueille favorablement la nouvelle loi sur les travailleurs migrants au Qatar
Les travailleurs migrants au Qatar couverts par le code du travail n’auront plus besoin d’obtenir une autorisation de sortie pour pouvoir quitter le pays. La nouvelle législation, adoptée le 4 septembre 2018, marque une étape décisive dans la promotion des droits fondamentaux des travailleurs migrants au Qatar. La loi n° 13 de 2018 porte modification de la loi n° 21 de 2015 et de la loi n°1 de 2017 , qui réglementent l’entrée, la sortie et le séjour des personnes de nationalité étrangère. Le précédent cadre juridique imposait à tous les travailleurs migrants l’obligation d’obtenir de la part de leur employeur une autorisation de sortie pour pouvoir quitter le Qatar. Avec l’adoption de cette nouvelle loi, les travailleurs migrants couvertes par le code du travail pourront quitter le Qatar sans avoir à se procurer l’autorisation qui était requise jusqu’ici. «L’OIT salue l’entrée en vigueur de la loi n° 13, qui aura une incidence directe et positive sur la vie des travailleurs migrants au Qatar. La première étape vers la suppression complète des autorisations de sortie est un signe clair de l’engagement du gouvernement qatari en faveur des réformes de la législation relative à l’emploi et marque une étape clé de ce processus. L’OIT poursuivra son étroite collaboration avec le gouvernement qatari sur ces réformes», a déclaré Houtan Homayounpour, responsable du bureau de projet de l’OIT pour l’Etat du Qatar. Cette nouvelle loi précise que les employeurs peuvent soumettre pour approbation au ministère du Développement administratif, du Travail et des Affaires sociales les noms des travailleurs qui continuent d’être tributaires de l’obtention d’un «certificat de non-objection», en justifiant la nature de leur travail. La part de ces travailleurs devra être limitée à cinq pour cent de la main-d’œuvre des entreprises concernées. Un décret ministériel suivra définissant les règles et les procédures permettant la sortie des travailleurs qui ne sont pas couverts par le code du travail. «L’adoption de cette loi est une autre étape de l’action que nous continuons de mener pour fournir des emplois décents à tous les travailleurs migrants au Qatar et garantir leur protection,» a déclaré M. Issa Saad Al Jafali Al Nuaimi, ministre du Développement administratif, du Travail et des Affaires sociales. En avril 2018, l’OIT a ouvert un bureau de projet au Qatar en vue de soutenir la mise en œuvre d’un programme global sur les conditions de travail et les droits des travailleurs dans le pays. Cette initiative reflète l’engagement partagé du gouvernement du Qatar et de l’OIT de coopérer en vue de garantir le respect des conventions internationales du travail ayant été ratifiées et de mettre progressivement en œuvre les principes et droits fondamentaux au travail dans l’Etat du Qatar durant la période 2018-2020.