Russie. Vladimir Poutine visé par un mandat d’arrêt de la CPI
Vladimir Poutine va-t-il être condamné par la justice internationale ? Pas impossible, puisque le président russe fait désormais l’objet d’un mandat d’arrêt émis par la Cour pénale internationale. La CPI, qui siège à La Haye (Pays-Bas), l’accuse de crime de guerre pour « déportation illégale » d’enfants ukrainiens lors de l’invasion russe. Selon le procureur Karim Khan, qui enquête sur le sujet depuis plus d’un an, « les enfants ne peuvent pas être traités comme un butin de guerre ». La délivrance d’un mandat d’arrêt à l’encontre d’un chef d’Etat en exercice est une étape sans précédent pour la CPI. Une instance créée en 2002 et dont ne sont membres ni la Russie, ni l’Ukraine, pas plus d’ailleurs que les Etats-Unis… Lire la suite sur Euronews
Centrafrique : la LCDH salue la publication d’un mandat d’arrêt de la CPI contre Nouradine Adam
Vingt-quatre heures après la publication d’un mandat d’arrêt de la Cour pénale internationale (CPI) contre Mahamat Nouradine Adam, ex-chef de guerre et numéro 2 de la Séléka, la Ligue centrafricaine des droits de l’Homme (LCDH) sort de son silence. L’organisation salue cet acte et souligne que ce mandat d’arrêt est un message fort à l’endroit des bourreaux. Un avis partagé par Amnesty International. La publication d’un mandat d’arrêt contre Mamahat Nouradine Adam par la CPI a été saluée par les acteurs de défense des droits de l’homme. Pour la LCDH, il s’agit non seulement d’une bonne nouvelle mais aussi d’un message fort pour les auteurs de crimes de guerre et crimes contre l’humanité. Cependant, cette organisation regrette un manque de coopération cohérent entre la Cour et les Etats. « Coopérer avec les Etats pour aboutir aux arrestations« « Nous avons appris qu’un mandat d’arrêt a été lancé contre Nouradine Adam. Dans notre mission de lutte, nous pensons qu’il s’agit d’un bon acte. Mais ce que nous regrettons, lors des affaires précédentes, notamment le dossier Ngaïssona et Yekatom, aucun mandat n’avait été officiellement lancé. L’on avait directement procédé à des arrestations. Ainsi pour nous, la CPI doit coopérer avec les Etats pour aboutir à l’arrestation des auteurs » a regretté Joseph Bindoumi, président de la Ligue centrafricaine des droits de l’Homme. Une position soutenue par Amnesty International. L’organisation internationale appelle les Etats à collaborer afin de mettre la main sur toutes personnes impliquées dans de graves violations des droits de l’Homme en République centrafricaine. « Disposer des moyens pour l’exécution du mandat« « Nous saluons la publication de ce mandat d’arrêt. C’est une de nos recommandations à l’endroit de la CPI. Ceci va permettre aux Etats voisins de la RCA de travailler pour l’arrestation des personnes qui font l’objet de mandats. Lesquelles pourront se retrouver dans ces pays-là. Des moyens doivent aussi être donnés à la justice pour pouvoir exécuter ce mandat » a déclaré Abdoulaye Diarra, chercheur à Amnesty International pour l’Afrique de l’ouest et centrale. Suspecté de crimes de guerre et crimes contre l’humanité Le jeudi 28 juillet 2022, la chambre préliminaire II de la Cour pénale internationale a publié la version publique expurgée du mandat d’arrêt contre Mahamat Nouradine Adam. Lequel mandat avait initialement été délivré sous scellés, le 07 janvier 2019. Dans un communiqué, la CPI a demandé aux autorités compétentes de tout Etat concerné, ou de toute organisation internationale de coopérer avec elle aux fins d’exécuter la demande d’arrestation et de remise du suspect. Mahamat Nouradine Adam est suspecté de crimes de guerre et crimes contre l’humanité. Ces crimes auraient été commis dans les centres de détention de l’Office central de répression du banditisme (OCRB) et du Comité extraordinaire pour la défense des acquis démocratiques (CEDAD) à Bangui, entre au moins le 12 avril 2013 et au moins le 27 novembre 2013. Entre mars et août 2013, Mahamat Nouradine Adam occupait le poste du ministre de la sécurité de l’Emigration, de l’immigration et de l’ordre public. Il fut également fondateur de la Convention des Patriotes pour la Justice et la Paix Fondamentale (CPJP-F). Il devient ainsi le 5e chef de groupes armés opérant sur le territoire centrafricain à être recherché par la Cour pénale internationale après Alfred Yékatom Rombhot, Patrice Edouard Ngaïssona, Mahamat Saïd Abdel Kani et Maxime Mokom. Tous poursuivis pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité sur le territoire de la République centrafricaine.
RD Congo/COVID-19: Eteni Longondo placé sous mandat d’arrêt provisoire pour détournement présumé de fonds
L’ancien ministre de la Santé de la République démocratique du Congo Eteni Longondo a été placé vendredi 28 août sous mandat d’arrêt provisoire pour un présumé détournement des fonds alloués à la lutte contre la pandémie de Coronavirus, rapporte AFP qui cite des sources pénitentiaires et gouvernementales. « L’ancien ministre de la Santé publique, le Dr Eteni Longondo, a été longuement interrogé par le procureur près la Cour de cassation et placé sous mandat d’arrêt provisoire ce soir. Je ne sais pas s’il est déjà en prison », a déclaré à l’AFP un membre du gouvernement qui a requis l’anonymat « au nom de la séparation des pouvoirs ». Un responsable pénitentiaire sous anonymat a affirmé que « le Dr Eteni est bel et bien arrivé à la prison centrale de Makala sur la base d’un mandat d’arrêt provisoire délivré par le parquet. Nous l’avons installé au pavillon 8 ». Le transfert à la prison a eu lieu en début de soirée, selon plusieurs sources contactées par l’AFP. M. Eteni Longondo, ministre de la Santé de 2019 jusqu’à avril dernier, est accusé de « détournement de deniers publics alloués à la riposte » contre la COVID-19, a écrit sur Twitter l’Association pour l’accès à la justice (ACAJ). En août 2020, l’Inspection générale des finances (IGF) avait soupçonné l’ancien ministre Longondo d’avoir détourné plus de 7 millions de dollars destinés à la lutte contre la pandémie de COVID-19 en RDC, dont la gestion est caractérisée par « l’absence des pièces justificatives probantes des dépenses » effectuées. M. Longondo a toujours nié avoir détourné cet argent, arguant que « ces pièces étaient en plein processus de vérification par ses services », au moment du contrôle. En novembre, il a restitué au trésor public 721.900 dollars représentant « la prime trop perçue » et « la différence sur la décontamination du Palais du peuple », siège du Parlement ainsi qu’un « double paiement effectué par la Banque centrale du Congo ». Le président congolais Félix Tshisekedi a fait de la lutte contre la corruption l’une des priorités de son mandat. M. Longondo est le premier cadre du parti présidentiel Union pour la démocratie et le progrès social (UDPS) arrêté pour détournement des deniers publics. L’ex-directeur de cabinet du chef de l’État congolais, Vital Kamerhe, a été condamné à 13 ans de prison dans une affaire de détournement de plus de 50 millions de dollars alloués à la construction de maisons préfabriquées pour des militaires et des policiers. Avec AFP
RD Congo: Vital Kamerhe, directeur de cabinet de Félix Tshisekedi, placé sous mandat d’arrêt provisoire
Le célèbre directeur de cabinet du Président Félix Tshisekedi, Vital Kamerhe, a été placé mercredi 8 avril sous mandat d’arrêt provisoire, après son audition par le parquet général près la cour d’appel de Kinshasa-Matete. Le président de l’Union pour la nation congolaise (UNC) a été conduit « à la prison centrale de Makala en attendant la suite de l’instruction du dossier de détournement des fonds alloués au projet des 100 jours du Président de la République », a appris Radio Okapi. Avant d’être conduit à la prison, Vital Kamerhe a été auditionné en début d’après-midi jusqu’à 17h40 par le procureur général dans le cadre des « enquêtes judiciaires sur le programme d’urgence de 100 jours du Président Félix Tshisekedi, a indiqué la chaîne d’informations des Nations Unies. Selon la radio onusienne, « le parquet cherche obtenir de lui notamment les renseignements sur son rôle dans la passation des marchés, la procédure, le décaissement des fonds affectés aux travaux des sauts-de-mouton et logements sociaux. Selon les sources du parquet, « le Vital Kamerhe pourra être jugé soit par un tribunal de grande instance soit par la cour d’appel ». Dans le cas où il était définitivement reconnu coupable, lors d’un éventuel procès, le président de l’UNC encourt 20 ans de prison. Adrien Thyg
Libye : la CPI délivre un deuxième mandat d’arrêt à l’encontre de Mahmoud Mustafa Busayf AL-Werfalli pour crimes de guerre
Hier, mercredi 4 juillet, la Chambre préliminaire I de la Cour pénale internationale (CPI) a délivré un deuxième mandat d’arrêt à l’encontre de Mahmoud Mustafa Busayf AL-WERFALLI (« Mahmoud Al-Werfalli »), qui serait responsable de meurtre en tant que crime de guerre dans le contexte du conflit armé non international en Libye. La Chambre a conclu qu’il y avait des motifs raisonnables de croire que Mahmoud Al-Werfalli a directement commis des meurtres en tant que crime de guerre dans le cadre d’un huitième incident qui a eu lieu le 24 janvier 2018, lors duquel Mahmoud Al-Werfalli aurait exécuté par balle 10 personnes devant la mosquée Bi’at al-Radwan à Benghazi (Libye). La Chambre a conclu que l’affaire concernant Mahmoud Al‑Werfalli était recevable devant la Cour compte tenu de l’absence d’activités d’enquête en Libye. Précisons que ce deuxième mandat d’arrêt vient s’ajouter au premier mandat d’arrêt délivré le 15 août 2017 par la Chambre préliminaire I à l’encontre de Mahmoud Al-Werfalli pour sa responsabilité présumée pour avoir directement commis et ordonné la commission de meurtres en tant que crime de guerre dans le contexte de sept incidents, concernant 33 personnes, qui se sont produits du 3 juin 2016, ou avant cette date, au 17 juillet 2017, ou vers cette date, à Benghazi ou dans les alentours, en Libye. Pour rappel, la situation en Libye a été déférée au Procureur de la CPI par le Conseil de sécurité de l’ONU dans sa résolution 1970 du 26 février 2011. Le 3 mars 2011, le Procureur a annoncé sa décision d’ouvrir une enquête sur la situation en Libye.
Les errements de Pierre Mabiala, ministre de la justice d’un pays de non-droit
Selon un article publié par le journal les ECHOS du Congo-Brazzaville en date du 17 mai 2016, le ministre congolais de la Justice, monsieur Pierre Mabiala a lancé un mandat d’arrêt contre l’écrivain franco-congolais Alain Mabanckou pour délit de propagande de fausse information sur le Congo et ses Institutions et outrage à magistrat. Dans ce mandat d’arrêt, il est reproché de façon inique à l’écrivain franco-congolais Alain Mabanckou d’avoir commis deux délits en dénonçant le hold up électoral et les injustices du pouvoir tyrannique de Brazzaville : le délit de propagande de fausse information sur le Congo et ses institutions et le délit d’outrage à magistrat Ce mandat d’arrêt, lancé de façon cynique et inique, met à nu le système judiciaire congolais et permet de constater avec force que la République du Congo n’est autre qu’un Etat voyou autrement dit un Etat de non-droit. En effet, ce mandat d’arrêt, émis avec intention expresse de nuire et d’étouffer la vérité dont le peuple congolais a droit, dénie à un intellectuel le droit de s’exprimer librement tout en étant de façon éhontée en marge de l’évolution du droit positif. Il constitue à ce titre un obstacle à deux réalités évidences : le pouvoir d’un intellectuel et l’importance primordiale de la liberté d’expression dans une discussion d’intérêt général Le pouvoir d’un intellectuel Un l’intellectuel est tenu humainement d’éclairer les populations sur leurs droits et obligations afin qu’elles vivent en paix dans l’amour, la justice, la vérité et le respect de la dignité sacrée de chacun. Le pouvoir de l’intellectuel est de guider sa communauté dans la lutte contre toutes les anti-valeurs. Pour ce faire , il utilise des armes invincibles comme : la vérité, la justice, la liberté et le dialogue. Le pouvoir de l’intellectuel est donc d’éclairer la société, de défendre les valeurs, de promouvoir le respect de l’Etat de droit… Un Etat de droit est un système institutionnel dans lequel la puissance publique est soumise au droit. Il est fondé sur le principe essentiel du respect les norme juridiques (ou « primauté du droit »), chacun étant soumis au même droit, que ce soit l’individu ou bien la puissance publique. Il est donc possible pour un particulier de contester les actions de l’Etat ou d’un dirigeant politique s’il les considère comme illégales. Hans Kelsen définit l’Etat de droit comme un « Etat dans lequel les normes juridiques sont hiérarchisées de telle sorte que sa puissance s’en trouve limitée » L’Etat de droit est caractérisé par : une hiérarchie des normes, où chaque règle tire sa légitimité de sa conformité aux règles supérieures; une séparation des pouvoirs, organisée par une constitution, notamment l’indépendance du pouvoir judiciaire par rapport aux pouvoir exécutif et législatif; l’égalité de tous, personnes physique ou morale, devant les règles de droit; la soumission de l’Etat considéré comme une personne morale au respect des règles de droit; la responsabilité des gouvernants, face à leurs actes ou décisions. Si l’intellectuel a un pouvoir d’éclairer la société et de promouvoir les valeurs de justice, de vérité et du dialogue, alors qu’est-ce qu’un intellectuel ? Le terme intellectuel aurait été créé par Saint-Simon, en 1821 et s’est répandu dans le contexte de l’Affaire Dreyfus. En 1898, paraissait dans l’Aurore, un Manifeste des intellectuels en faveur du capitaine Dreyfus. Dreyfus, officier d’Etat-major juif, est accusé d’espionnage pour l’Allemagne, condamné à tort et embastillé à perpétuité à l’île du diable en Guyane française. Mais quand la vérité éclate et que le commandant Esterhazy, le vrai responsable, est découvert, l’on se livre à une parodie de justice, on l’acquitte, sans pour autant libérer l’innocent. C’est là qu’Emile Zola, écrivain bien connu, écrit son fameux « J’accuse », deux jours après l’acquittement. Cet article paru dans l’Aurore du 13 janvier 1898, est une lettre ouverte au Président de la République, Félix Faure. Ce courage de se dresser contre l’injustice commise au nom de la raison d’Etat, d’un nationalisme aveugle et antisémite, inspirait d’autres intellectuels comme Voltaire dans l’affaire Jean Calas. Celui-ci, accusé d’avoir tué son fils Marc-Antoine pour des raisons religieuses avait été torturé, étranglé et brûlé. Voltaire se battra jusqu’à faire destituer l’officier municipal de Toulouse qui avait fabriqué les fausses accusations contre Calas, à faire réviser le procès et réhabiliter sa mémoire en 1765. Zola devait également se souvenir de la résistance de Victor Hugo contre Louis- Napoléon Bonaparte qu’il appelait « Napoléon le petit ». Hugo, écrivain romantique a été en butte à la censure. Sa pièce Le roi s’amuse écrite en 1832 ayant été interdite, il sera amené à plaider, lors d’un procès, pour la liberté d’expression. Député à l’Assemblée, Hugo, fait scandale en prononçant un discours sur la misère. Il n’hésite pas à s’opposer à Louis- Napoléon Bonaparte dont il dénonce la tyrannie. Le 15 janvier 1850, il prononce un discours à l’Assemblée sur la liberté de l’enseignement, le suffrage universel et la liberté de la presse. En butte à la tyrannie, il vivra en exil pendant quinze ans, continuant à écrire des satires contre « Napoléon le petit.» C’est donc forts de cet exemple de courage et d’engagement, que les partisans de Dreyfus vont écrire ce manifeste. Il s’agissait d’une énergique prise de position, en faveur du capitaine Dreyfus, mieux, en faveur de la justice, par plusieurs écrivains et universitaires dont Marcel Proust, Anatole France, Gustave Lanson et Lucie Her. Un intellectuel est une personne dont l’activité repose sur l’exercice de l’esprit, qui s’engage dans la sphère publique pour faire part de ses analyses, de ses points de vue sur les sujets les plus variés ou pour défendre des valeurs, qui n’assume généralement pas de responsabilité directe dans les affaires pratiques, et qui dispose d’une forme d’autorité. Pour Jean Paul Sartre, l’intellectuel « est quelqu’un qui se mêle de ce qui ne le regarde pas » En effet, l’intellectuel, pour Sartre, est forcément « engagé » pour la cause de la justice, et donc en rupture avec toutes les institutions jugées oppressives. Edward SAID pense pour sa part que : « L’intellectuel est