BENIN: Conseil des ministres du mercredi 17 avril 2019
Le Conseil des ministres s’est réuni ce mercredi 17 avril 2019, sous la présidence de monsieur Patrice Talon, président de la République, chef de l’Etat, chef du gouvernement. Les décisions ci-après ont été prises. I- Mesures normatives. I-1. Fixation des indemnités de garde, d’astreintes et d’heures supplémentaires dans les formations sanitaires publiques. Le 25 juillet 2018, le Conseil des ministres avait pris la décision de suspendre la délivrance d’autorisation et de révoquer les autorisations pour l’exercice en clientèle privée des professions médicales et paramédicales par un agent public fonctionnaire ou contractuel. Le but visé est d’assurer la disponibilité des professionnels de santé, agents publics, dans les formations sanitaires publiques. Toutefois, ils avaient, à leur convenance, le choix d’être exclusivement au service de l’Etat, ou d’y renoncer pour exercer leur profession dans le privé. La mise en œuvre de cette réforme nécessite des mesures d’accompagnement adéquates, au profit des agents restés au service de l’Etat, en vue de leur offrir de meilleures conditions de travail leur permettant de délivrer des prestations de qualité aux populations.Le présent décret portant fixation des taux des indemnités de garde, d’astreintes et d’heures supplémentaires dans les formations sanitaires, a été adopté à cette fin. Ledit décret vise spécifiquement à : – garantir la continuité des soins dans les formations sanitaires publiques à travers une organisation cohérente du travail ; – réglementer la gestion des ressources humaines en santé en tenant compte des contraintes organisationnelles requises ; et – harmoniser les avantages accordés aux agents concernés par l’offre continue de soins dans les formations sanitaires publiques.Les personnels de santé ainsi visés sont ceux intervenant dans les formations sanitaires publiques du ministère de la Santé. I-2. Règlementation du temps de travail des professionnels de santé exerçant dans les hôpitaux publics. L’adoption de ce décret s’inscrit dans le cadre de la définition des règles générales d’organisation du travail au niveau des structures sanitaires, pour une meilleure gestion du personnel de santé en poste dans ces hôpitaux. En effet, dans l’exercice de leur profession, les personnels de santé concernés sont astreints aux consultations, aux soins et à la recherche, ou encore à l’encadrement pratique des stagiaires en ce qui concerne les praticiens hospitalo-universitaires. Or, l’organisation actuelle du travail hebdomadaire ne précise pas la répartition des durées de chaque mission. Le présent décret définit le cadre général d’organisation des charges auxquelles sont astreints ces professionnels de santé notamment les médecins généralistes, les praticiens hospitaliers, les praticiens hospitalo- universitaires et les paramédicaux par rapport aux activités de consultation, aux actes médicaux, chirurgicaux, et d’anesthésie. Il en est de même des soins infirmiers, obstétricaux, d’explorations diagnostiques, de visite générale et de recherche. II- Communications. Recrutement de cadres officiers pilotes, mécaniciens ou des bases et sous-officiers spécialistes au profit des Forces aériennes du Bénin. Dans la perspective du recrutement de jeunes cadres, en vue de renforcer l’effectif des cadres officiers pilotes, mécaniciens ou des bases et de sous-officiers techniciens existant, des tests psychotechniques ont été organisés en novembre 2018. Se fondant sur les résultats desdits tests, le Conseil a autorisé le recrutement de cadres dont les profils sont ainsi spécifiés, au profit des Forces aériennes du Bénin, au titre des années 2019 et 2020. III- Manifestations et rencontres internationales. Le Conseil a autorisé l’organisation, à Cotonou, de : – la 20e Assemblée des ministres de la Santé des Etats de la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest, du 29 avril au 3 mai 2019 ; et – la rencontre de haut niveau sur le thème : « Un partenariat pour la santé des femmes, des enfants et des adolescents en Afrique pour l’accès à la santé pour tous » du 7 au 9 mai 2019 ; puis – la participation du Bénin au 5e forum du Partenariat pour le Développement des Compétences en Sciences appliquées, Ingénierie et Technologies (Paset), sur la révolution industrielle et l’économie numérique, à Kigali au Rwanda, du 19 au 22 mai 2019. Fait à Cotonou, le 17 avril 2019. Le secrétaire général du gouvernement Edouard Ouin-Ouro
COTE D’IVOIRE: Conseil des ministres du mercredi 24 avril 2019
Le mercredi 24 avril 2019, un Conseil des Ministres s’est tenu de 10h00 à 15h30, à la Fondation Félix HOUPHOUET-BOIGNY à Yamoussoukro, sous la présidence de Son Excellence Monsieur Alassane OUATTARA, Président de la République, Chef de l’Etat. L’ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants : A/-Mesures Générales−Projet de loi−Projets de décretsB/-Mesures IndividuellesC/-CommunicationsD/-Divers A/– MESURES GENERALES PROJET DE LOI Au titre du Ministère du Commerce, de l’Industrie et de la Promotion des PME ;Le Conseil a adopté un projet de loi relatif au système national de métrologie en Côte d’Ivoire. En ligne avec la réglementation communautaire de l’espace UEMOA et les évolutions internationales de la métrologie, ce projet de loi définit les unités de mesure légales utilisables en Côte d’Ivoire et les modalités de leur utilisation. Il détermine en outre les différents acteurs de la métrologie, notamment les prestataires de services métrologiques, le contrôle des produits préemballés et assimilés et organise les mécanismes de contrôle et de traçabilité métrologiques par rapport aux étalons de référence. PROJETS DE DECRETS 1-Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, en liaison avec le Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural, le Ministère du Plan et du Développement, le Ministère de l’Economie et des Finances et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ; Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’Accord de prêt n° 2100150040552 d’un montant de cinq millions (5 000 000) d’Unités de Compte, soit environ trois milliards sept cent cinquante millions (3 750 000 000) de francs CFA, conclu le 28 février 2019, entre le Fonds Africain de Développement (FAD) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement du Projet d’Appui à la Gouvernance de la Filière Cacao (PAGFIC). L’objectif global de ce projet est de renforcer la gouvernance de la filière cacao, afin d’assurer des revenus plus importants aux producteurs. Il permettra, plus spécifiquement, de renforcer les capacités des structures en charge de la gestion de la filière cacao. 2-Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, en liaison avec le Ministère du Plan et du Développement, le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère de l’Equipement et de l’Entretien Routier et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat; Le Conseil a adopté deux (02) décrets : •un décret portant ratification de l’Accord de prêt n° 2000200003651 d’un montant de dix millions quatre cent quarante mille (10 440 000) euros, soit six milliards huit cent quarante-huit millions cent quatre-vingt-onze mille quatre-vingts (6 848 191 080) francs CFA, conclu le 28 février 2019, entre la Banque Africaine de Développement (BAD) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement du projet de routes de désenclavement des zones transfrontalières phase 1 – section Bondoukou-Soko-frontière du Ghana. •un décret portant ratification de l’Accord de prêt n° 2100150040893 d’un montant de onze millions (11 000 000) d’Unités de Compte, soit environ huit milliards huit cent soixante-six millions neuf cent trente-cinq mille huit cent quatre-vingt-onze (8 866 935 891) francs CFA, conclu le 28 février 2019, entre le Fonds Africain de Développement (FAD) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement du projet de routes de désenclavement des zones transfrontalières phase 1 – section Bondoukou-Soko-frontière du Ghana. Ce projet constitue la première phase d’un vaste programme de désenclavement des zones transfrontalières de la Côte d’Ivoire. Il comprend, notamment l’aménagement et le bitumage de 11 kilomètres de routes transfrontalières avec des sections en deux fois deux voies à la traversée des agglomérations, l’aménagement et le bitumage de 7 kilomètres de voiries y compris l’éclairage public, l’assainissement et l’aménagement de 20 kilomètres de pistes. Des appuis intégrés à l’attention des jeunes et des femmes seront développés. 3-Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, en liaison avec le Ministère du Plan et du Développement, le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère du Pétrole, de l’Energie et des Energies Renouvelables et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ; Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’Accord de prêt n° 2000200003252 d’un montant de quarante-deux millions trois cent dix mille (42 310 000) euros, soit vingt-sept milliards sept cent cinquante-trois millions cinq cent quarante mille six cent soixante-dix (27 753 540 670) francs CFA, conclu le 28 février 2019, entre la Banque Africaine de Développement (BAD) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement du Projet d’Amélioration de l’Accès à l’Electricité en Milieu Rural (PAEMIR) dans trois (03) Districts du Nord du pays (Savanes, Woroba et Zanzan). Ce projet d’envergure couvre le District des Savanes, soit 247 localités, le District du Zanzan, soit 94 localités et le District du Woroba, 85 localités. Il permettra d’installer, notamment 2 027 kilomètres de lignes électriques aériennes, d’effectuer 23 549 branchements et de poser 22 960 foyers d’éclairage public. 4-Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, en liaison avec le Ministère du Plan et du Développement, le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère de la Ville, le Ministère de l’Equipement et de l’Entretien Routier et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ; Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’Accord de prêt nº 2000200003154 d’un montant de trois cent vingt-neuf millions quatre cent soixante-dix mille (329 470 000) euros, soit deux cent seize milliards cent dix-huit millions cent cinquante-deux mille sept cent quatre-vingt-dix (216 118 152 790) francs CFA, conclu le 28 février 2019, entre la Banque Africaine de Développement (BAD) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement du Projet de Transport Urbain d’Abidjan. Ce financement important permettra de réaliser le Pont Yopougon-Plateau (4e pont), de libérer les emprises du pont et d’aménager des voies structurantes pour renforcer les fonctions urbaines du District Autonome d’Abidjan. Il permettra également d’améliorer la qualité de vie et faciliter les activités économiques dans la capitale économique. 5- Au titre du
TOGO: Conseil des ministres du mercredi 17 avril 2019
Le Conseil des ministres s’est réuni mercredi 17 avril 2019 au Palais de la Présidence de la République, sous la présidence de Son Excellence, Monsieur Faure Essozimna GNASSINGBE, Président de la République. Au cours des travaux, le conseil a : – adopté trois (3) projets de loi ; – étudié en première lecture un (1) décret ; – écouté une (1) communication ; – abordé les divers. Au titre des projets de loi : Le premier projet de loi adopté par le conseil autorise l’adhésion du Togo à l’annexe VI de la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL), adoptée le 26 septembre 1997 à Londres. Dans le souci de préserver l’environnement et l’écosystème marins, l’Organisation maritime internationale a adopté, le 2 novembre 1973, la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires (Convention MARPOL). Cette Convention a été modifiée le 26 septembre 1997 par un Protocole et une Annexe VI. Le présent projet de loi autorise l’adhésion à cette Annexe, qui fixe les limites aux émissions d’oxyde de soufre et d’oxyde d’azote provenant des gaz d’échappement des navires et interdit les émissions délibérées de substances qui appauvrissent la couche d’ozone. Le Togo a ratifié la Convention MARPOL et adhéré à ses Annexes 1, 2, et 5 par la loi n°89-001 du 2 mai 1989 portant autorisation de ratification. L’adhésion du Togo à cette Annexe VI lui permettra non seulement de participer à la lutte contre la pollution de l’environnement marin, mais également de délivrer des certificats internationaux de prévention de la pollution de l’air à la grande flotte de navires battant pavillon togolais. Cet instrument juridique international facilite la prise de mesures entrant dans la mise en œuvre de l’Action de l’Etat en Mer. Le deuxième projet de loi adopté par le conseil autorise l’adhésion du Togo à l’Accord portant établissement de la société financière dénommée « Africa finance corporation (AFC) », adopté le 28 mai 2007 à Lagos. Pour combler l’insuffisance d’investissement dans le secteur des infrastructures de développement en Afrique, des institutions financières et des hommes affaires africains ont créé la société financière dénommée « Africa finance corporation (AFC) », à travers une charte, adoptée le 28 mai 2007 à Lagos. La société financière « Africa finance corporation (AFC » a pour but de stimuler la croissance économique et le développement industriel des pays africains, en mettant ensemble les banques, les institutions financières locales et les partenaires des secteurs public et privé pour concevoir, financer et réaliser des projets d’infrastructures. L’adhésion à cet Accord permettra à notre pays d’élargir son groupe de partenaires financiers et donnera l’opportunité aux institutions financières nationales de bénéficier des facilités de prêts de la société en vue de contribuer au financement des projets prioritaires du Plan national de développement (PND). Le troisième projet de loi adopté par le conseil autorise l’adhésion du Togo aux statuts de la banque asiatique d’investissement dans les infrastructures (AIIB), adopté le 29 juin 2015 à Pékin. La banque asiatique d’investissement dans les infrastructures est une institution financière multilatérale de développement, créée pour répondre aux besoins croissants dans le domaine des infrastructures des Etats membres. Elle a pour but de mobiliser les ressources complémentaires nécessaires permettant d’éliminer les difficultés financières que connaissent les pays les moins avancés et de compléter l’action des banques multilatérales de développement existantes. L’objectif ultime est de favoriser le développement économique durable, de créer la richesse et d’améliorer la connectivité des infrastructures des Etats membres en investissant dans ce domaine et d’autres secteurs productifs. Dans le but de diversifier les partenariats en matière de financement du développement, le Président de la République a exprimé en septembre 2018, au cours d’une visite au siège de la banque asiatique pour l’investissement dans les infrastructures, en marge de la FOCAC, sa volonté de voir le Togo devenir membre à part entière de cette institution. La proactivité du Togo, sous le leadership du Président de la République, a permis à notre pays d’être admis en qualité de membre, quatre mois après l’acte de candidature. La diligence avec laquelle a été conduit le processus de sélection, marque la confiance qu’inspire la vision du chef de l’Etat traduite dans le Plan national de développement (PND). Le parachèvement du processus par le vote à l’Assemblée nationale après l’adoption du présent projet de loi autorisant l’adhésion du Togo permettra à notre pays de mobiliser des ressources financières additionnelles nécessaires à la réalisation des objectifs visés par le Plan national de développement (PND). Au titre des décrets : Le projet de décret étudié en première lecture porte réorganisation de l’institut national de formation agricole (INFA) de Tové. Le projet de décret, présenté par le ministre de l’agriculture, de la production animale et halieutique, vise à corriger les insuffisances d’ordre organisationnel et fonctionnel relevées par l’audit de l’INFA, réalisé dans le cadre de la modernisation de l’administration publique. Le projet de décret ambitionne de réformer l’INFA en l’alignant sur la nouvelle vision de la politique agricole orientée vers « une agriculture moderne, durable et à haute valeur ajoutée au service de la sécurité alimentaire nationale et régionale, d’une économie forte, inclusive, compétitive et génératrice d’emplois décents et stables à l’horizon 2030 ». Au titre des communications : Le conseil a écouté la communication présentée par le ministre de l’agriculture et la production animale et halieutique, relative à la protection sociale dans le cadre des interventions du mécanisme incitatif de financement agricole fondé sur le partage de risque (MIFA). Le gouvernement a engagé d’importantes réformes visant à booster la croissance économique, à assurer la sécurité alimentaire, à créer des emplois décents pour les jeunes et accroître les revenus des producteurs. L’une de ces réformes fut la création d’un mécanisme incitatif de financement agricole fondé sur le partage de risque (MIFA) dont le pilier 2 a pour objectif de développer des produits assurantiels dans le secteur agricole afin de réduire la vulnérabilité des acteurs face aux chocs exogènes et d’accélérer l’inclusion et la protection sociale. Pour réaliser
SENEGAL: Conseil des ministres du mercredi 17 avril 2019
Le Président de la République son Excellence Monsieur Macky SALL a présidé ce mercredi 17 avril 2019, le Conseil des ministres.
BURKINA FASO: Conseil des ministres du mercredi 17 avril 2019
Le Conseil des ministres s’est tenu à Ouagadougou, le mercredi 17 avril 2019, en séance ordinaire, de 09 H 30 mn à 14 H 20 mn, sous la présidence de Son Excellence Monsieur Roch Marc Christian KABORE, Président du Faso, Président du Conseil des ministres. Il a délibéré sur les dossiers inscrits à son ordre du jour, entendu une communication orale, procédé à des nominations et autorisé des missions à l’étranger. I. DELIBERATIONS I.1. AU TITRE DE LA REFORME DES INSTITUTIONS ET DE LA MODERNISATION DE L’ADMINISTRATION, LE CONSEIL A ADOPTE CINQ (05) RAPPORTS. I.1.1. Pour le compte du ministère de l’Administration territoriale, de la décentralisation et de la cohésion sociale : – un rapport relatif au choix du thème pour la célébration de la fête nationale du 11 décembre 2019 à Tenkodogo, Chef-lieu de la région du Centre-Est. Le Conseil a retenu le thème : « Cent ans de la création du Burkina Faso : Devoir de mémoire et engagement patriotique en vue de la consolidation de l’Etat-Nation ». I.1.2. Pour le compte du ministère de l’Agriculture et des aménagements hydro-agricoles : – un décret portant adoption du 4ème Contrat-plan Etat/Société nationale de gestion du stock de sécurité alimentaire (SONAGESS) pour la période 2019-2021. L’adoption de ce décret permet l’exécution dudit contrat-plan entre l’Etat et la SONAGESS en vue d’apporter des réponses adéquates à l’insécurité alimentaire dans notre pays. I.1.3. Pour le compte du ministère du Commerce, de l’industrie et de l’artisanat : – un décret portant modification du décret n°2018-0896/PRES/PM/MCIA/MINEFID du 11 octobre 2018 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Secrétariat technique de mise en œuvre du plan d’industrialisation accélérée du Burkina Faso. L’adoption de ce décret permet de rendre opérationnels les organes de mise en œuvre du plan d’industrialisation accélérée du Burkina Faso. – un décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Comité national des indications géographiques et marques collectives du Burkina Faso. Le Comité national des indications géographiques et marques collectives a pour mission de conduire le projet pilote de labellisation de quatre (04) produits du terroir que sont : le Faso dan fani, le chapeau de Saponé, le beurre de karité et les produits de cuirs et peaux de Kaya. La création de ce comité fait suite aux deux (02) ateliers organisés le 31 août et le 2 novembre 2018 à Ouagadougou à l’attention des producteurs, à l’atelier de lancement du projet de labellisation du Faso dan fani à Bobo-Dioulasso les 27 et 28 octobre 2018 et à l’atelier de labellisation du chapeau de Saponé le 7 mars 2019 à Saponé. Le projet vise à améliorer la compétitivité et l’accès aux marchés nationaux et étrangers de ces produits nationaux. L’adoption de ce décret permet de disposer d’un cadre institutionnel indispensable à la mise en œuvre du processus de labellisation. I.1.4. Pour le compte du ministère des Sports et des loisirs : – un projet de loi portant orientation des sports et des loisirs. Ce projet de loi vise à doter notre pays d’une politique en matière de sport et des loisirs, répondant aux exigences internationales notamment pour la professionnalisation de la gestion et du fonctionnement des structures sportives ou de loisirs et le développement des pratiques. Le Conseil a marqué son accord pour la transmission dudit projet de loi à l’Assemblée nationale. I.2. AU TITRE DU DEVELOPPEMENT DU CAPITAL HUMAIN, LE CONSEIL A ADOPTE DEUX (02) RAPPORTS. I.2.1. Pour le compte du ministère de la Santé : – un rapport relatif aux résultats des travaux de dépouillement de l’appel d’offres international après pré-qualification pour les travaux de construction du Centre hospitalier régional (CHR) de Manga. Le Conseil a marqué son accord pour l’attribution du marché aux entreprises suivantes : Lot 1 : Groupement MK CONSTRUCTION/ALQASABI pour un montant de six milliards six cent vingt-six millions trois cent soixante-dix-neuf mille trois cent soixante-huit (6 626 379 368) F CFA TTC, avec un délai d’exécution de dix-huit (18) mois. Lot 2 : Groupement DYJESCK/GERBA TP SARL pour un montant de six milliards trois cent millions quatre cent quatre-vingt-trois mille sept cent quatre-vingt-onze (6 300 483 791) F CFA TTC, avec un délai d’exécution de seize (16) mois. Le financement est assuré par le budget national, le Fonds saoudien de développement (FSD) et le Fonds koweitien pour le développement économique en Afrique (FKDEA). I.2.2. Pour le compte du ministère de l’Enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de l’innovation : Le Conseil a adopté trois (03) décrets : Le premier décret est relatif à la création d’emplois à l’Université Joseph KI-ZERBO suite aux résultats des travaux de la 40ème session des Comités Consultatifs Interafricains (CCI) du Conseil africain et malgache pour l’enseignement supérieur (CAMES), tenue à Niamey au Niger du 9 au 18 juillet 2018 et aux résultats du 19ème concours d’agrégation de médecine humaine, pharmacie, odontostomatologie, médecine vétérinaire et productions animales, tenu du 5 au 14 novembre 2018 à Libreville au Gabon. L’adoption de ce décret permet la création de vingt-trois (23) emplois de professeur titulaire et de professeur titulaire hospitalo-universitaire, de treize (13) emplois de maître de conférences, de neuf (09) emplois de maître de conférences agrégé hospitalo-universitaire, de cinquante-trois (53) emplois de maître-assistant et de maître-assistant hospitalo-universitaire. Le deuxième décret consacre la nomination de douze (12) Professeurs titulaires, de onze (11) Professeurs titulaires hospitalo-universitaires et de treize (13) Maîtres de conférences de l’Université Joseph KI-ZERBO. Le troisième décret porte nomination de neuf (09) Maîtres de conférences agrégés hospitalo-universitaires de l’Université Joseph KI-ZERBO. I.3. AU TITRE DE LA DYNAMISATION DES SECTEURS PORTEURS POUR L’ECONOMIE ET L’EMPLOI, LE CONSEIL A ADOPTE Pour le compte du ministère de l’Economie, des finances et du développement : – un rapport relatif à l’appel d’offres national restreint n°2018-001/MINEFID/SG/PADEL du 13/12/2018 pour les travaux de réalisation d’infrastructures socioéconomiques dans sept (07) régions au Burkina Faso. Le Conseil a marqué son accord pour l’attribution des marchés aux entreprises suivantes : Région de la Boucle du Mouhoun : Lot 1: EDSM pour les travaux de construction d’infrastructures socioéconomiques (12 sites maraichers, 2 marchés à bétail, 5 parcs de vaccination, 2 aires d’abattage, 2 magasins de stockage, 4 gares routières, 1 marché et 1 aire de stationnement) pour un montant d’un milliard sept cent soixante-cinq millions quatre-vingt mille trois cent quarante (1 765 080 340) F CFA TTC, avec un délai d’exécution de six (06) mois ; Lot 2: ECODI pour les travaux de construction d’infrastructures socioéconomiques (431 boutiques, 38 blocs (lot de 10) de hangars de marché et 12 marchés communaux)
CONGO: Conseil des ministres du mercredi 17 avril 2019
Le Conseil des ministres s’est réuni ce mercredi 17 avril 2019, au Palais du peuple, sous la très haute autorité de son Excellence, M. Denis Sassou N’Guesso, président de la République, chef de l’Etat. Quatre affaires étaient inscrites à l’ordre du jour, à savoir : Deux projets de lois au titre du ministère de la Recherche scientifique et de l’innovation technologique ; Un projet de loi portant loi d’orientation de l’action sociale, au titre du ministère des Affaires sociales et de l’action humanitaire ; Des nominations, aux titres respectifs, d’une part, du ministère des Zones économiques spéciales et, d’autre part, du ministère de la Culture et des arts. La réunion du Conseil des ministres de ce jour a eu à son ordre du jour des affaires dont le principal objet est, pour les premières, la mise en place d’outils de gouvernance de domaines de pointe nécessaires au développement d’une recherche scientifique performante en République du Congo. Quant au texte présenté par le ministère des Affaires sociales et de l’action humanitaire, il est à noter qu’il fixe les conditions de mise en œuvre d’une politique d’action sociale proactive, notamment en direction des groupes définis comme vulnérables par la Constitution de 2015, innovation majeure en termes de volonté politique. Après ce propos liminaire, entrons à présent dans le vif des textes et affaires examinés lors du Conseil des ministres de ce jour mercredi 17 avril 2019. I/- Ministère de la Recherche scientifique et de l’innovation technologique Deux projets de loi portant respectivement, pour le premier, création de l’Institut national de recherche en sciences sociales et humaines et, pour le second, de l’Institut national de recherche en sciences de l’ingénieur, innovation et technologie. Invité par le président de la République à prendre la parole, M. Martin Parfait Aimé Coussoud-Mavoungou, ministre de la Recherche scientifique et de l’innovation technologique, a rappelé aux membres du Conseil des ministres qu’aux termes de l’article 2 de la loi n°15-95 du 7 septembre 1995 portant orientation et programmation du développement scientifique et technologique, l’Etat confère, je cite, « le caractère de priorité nationale à la science et à la technologie en général, à la recherche scientifique et technologique et au développement expérimental en particulier. La science et la technologie constituent, de ce fait, le véritable moteur du développement socio-économique », fin de citation. La loi précitée indique également, en son article 27, que la recherche est organisée dans les universités, les établissements publics et privés de recherche et les entreprises publiques et privées. C’est au regard de tous ces éléments que le gouvernement, par le biais du ministère en charge de la Recherche scientifique, a tenu, du 28 au 30 juin 2001, le deuxième Colloque national de la science et de la technologie, avec pour objet de définir les éléments d’une politique dynamique et cohérente en matière de recherche scientifique. L’une des recommandations de ce colloque d’importance fondamentale pour le développement de la science, la technologie et l’innovation au Congo, a porté sur la création de sept instituts nationaux de recherche. A ce jour, quatre d’entre eux ont été créés en 2012, leurs statuts ayant été approuvés en Conseil des ministres courant 2016. L’Institut national de recherche en sciences sociales et humaines, établissement public administratif à caractère scientifique, porté par le premier texte soumis à l’examen et approbation du Conseil des ministres, succèdera au Centre de recherches en sciences sociales et humaines créé par décret du 5 août 1997 et qui n’a jamais pu être rendu opérationnel. La création de l’institut aura pour objet de : contribuer à l’élaboration et à la mise en œuvre de la stratégie et de la politique de recherche en sciences sociales et humaines ; d’organiser, conduire et exécuter toute recherche dans les domaines des sciences sociales et humaines ; développer l’interdisciplinarité autour des enjeux et défis nationaux. Pour ce qui concerne le second texte, qui porte création de l’Institut national de recherche en sciences de l’ingénieur, innovation et technologie, il convient de rappeler que, là également, il s’agit de substituer celui-ci à un centre de recherche et d’initiation des projets de technologies, qui avait été créé par la loi n°12/86 du 19 mars 1986 dont les textes fondamentaux ne sont plus adaptés aux temps actuels. D’autre part, le ministre Coussoud-Mavoungou a précisé aux membres du Conseil des ministres que la création de cet institut va permettre de prendre en compte les grandes évolutions technologiques et scientifiques intervenues dans les domaines suivants : les génies civil et mécanique, biologie, alimentaire, électrique et des procédés ; les plates-formes technologiques, notamment les technopoles et les parcs technologiques. Après examen et discussion, le Conseil des ministres a approuvé les projets de loi portant respectivement, pour le premier, création de l’Institut national de recherche en sciences sociales et humaines et, pour le second, de l’Institut national de recherche en sciences de l’ingénieur, innovation et technologie. Ils seront transmis au parlement pour adoption. II/- Ministère des Affaires sociales et de l’action humanitaire Projet de loi portant loi d’orientation de l’action sociale Invitée par le président de la République à prendre à son tour la parole, Mme Antoinette Dinga-Dzondo, ministre des Affaires sociales et de l’action humanitaire, a rappelé aux membres du Conseil des ministres que la Constitution du 25 octobre 2015 dispose, en son article 125, que les principes fondamentaux de l’action sociale sont déterminés par la loi, tandis que l’article 210 du même texte dispose que l’action sociale elle-même relève de la compétence des collectivités locales. Le texte soumis à l’examen du Conseil des ministres, outre ces exigences constitutionnelles, vise à donner au système d’action sociale en République du Congo, le fondement juridique qui lui a toujours manqué. Centrées sur la prévention, la protection, la prise en charge et la promotion des personnes ou ménages vulnérables, les activités de l’action sociale ont pour objet de préserver ou rétablir l’autonomie de ces catégories, leur dignité, leur intégrité physique ou psychique. La vulnérabilité, quant à elle, peut résulter de l’âge, de la maladie, du handicap, d’un état de grossesse ou d’une catastrophe. Cette précarité appelle, en contrepartie, un devoir