A la demande de la plateforme des organisations pour les droits humains et la démocratie (PDHD), une plainte avec constitution de partie civile a été déposée le 15 avril dernier (2022) au 10ème cabinet d’instruction du Tribunal de grande instance de Brazzaville contre le Député Ninon Pachel NGOUAMBA pour faits présumés de torture, coups et blessures volontaires, tentative d’assassinat et menaces de mort. Un mois après le dépôt de la plainte, nos organisations appellent à la levée de l’immunité parlementaire dont bénéficie ce Député.
Conformément à l’article 130 alinéa 2 et 3 de la Constitution « …Aucun député ne peut être poursuivi ou arrêté sans l’autorisation du bureau de l’Assemblée nationale, sauf cas de crime ou délit flagrant, de poursuites autorisées ou de condamnation définitive… ». Les faits allégués contre ce Député constituent des crimes et délits flagrants que l’immunité parlementaire ne peut couvrir d’autant plus que ces faits ont été commis en dehors de ses fonctions de parlementaire.
En effet, du fait d’une jurisprudence tirée d’une mauvaise interprétation de la Constitution, les institutions ont conféré implicitement une immunité absolue aux Députés, Sénateurs et bien d’autres. Compte tenu de cette jurisprudence qui constitue aujourd’hui un obstacle à l’ouverture des poursuites, nous, les organisations de la société civile soussignées, appelons les autorités compétentes, en particulier le Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Brazzaville et le Procureur général près la Cour suprême à engager immédiatement la procédure de levée de l’immunité parlementaire dont jouit le Député Ninon Pachel NGOUAMBA pour qu’il réponde des faits extrêmement graves qui lui sont reprochés devant la justice.
Rappel des faits
Courant juillet 2019, Monsieur DIABOMBA Dorgeli est arrêté par la police. Des témoignages indiquent que cette arrestation serait commanditée par le Député Ninon Pachel NGOUAMBA, prétextant que DIABOMBA Dorgeli serait membre d’un gang communément appelé « bébés noirs ». Selon les informations en notre possession, la victime aurait reproché au Député de n’avoir rien réalisé de toutes ses promesses faites lors de la campagne électorale.
Pendant sa garde à vue au commissariat de police de Moukondo, DIABOMBA Dorgeli aurait été torturé en présence et avec la participation du Député Ninon Pachel NGOUAMBA. « Si tu n’arrives pas à éduquer ton fils, moi je le ferai à ta place » aurait indiqué le Député au père de la victime pendant la séance de torture. Le Député aurait ensuite remis une somme de 10.000F CFA pour les soins de son supplicié. Des photos prises pendant et après témoignent de l’ampleur de torture subie par le jeune homme DIABOMBA Dorgeli.
Peu de temps après, DIABOMBA Dorgeli aurait été enlevé puis conduit discrètement à un endroit secret pour être exécuté, mais a eu la vive sauve in extrémis. Il a été conduit en catastrophe à Kinshassa où il aurait été soigné. Ses parents disent subir des menaces de la part du Député, et cela fait pratiquement trois ans qu’ils ont fui le quartier.
Après plusieurs démarches infructueuses auprès des pouvoirs publics, les parents, ignorants des mécanismes de protection des droits humains, avaient opté pour le silence, car conscients des difficultés d’obtenir justice et réparation.
Contacts utiles
- Association pour la promotion et la protection des droits des populations autochtones- (ADPPA)
Téléphone : (+242) 05 765 74 41
- Association d’action communautaire de base pour le développement du Pool (AACBDP)
- Centre d’Actions pour le Développement- (CAD)
Téléphone : (+242) 05 533 07 63
- Cercle uni pour les droits de l’homme et culture de paix- (CUDHOC)
Téléphone : (+242) 05 783 70 70
- FONDATION EBINA
Téléphone : (+242) 06 862 53 00
