Le mercredi 23 mai 2018, un Conseil des Ministres s’est tenu de 10h30 à 12h, au Palais de la Présidence de la République à Abidjan, sous la présidence de Son Excellence Monsieur Alassane OUATTARA, Président de la République, Chef de l’Etat.
L’ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants :
A/-Mesures Générales
Projet de loi
Projets de décrets
C/-Communications
A/– MESURES GENERALES
PROJET DE LOI
1- Au titre du Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural ;
Le Conseil a adopté un projet de loi modifiant la loi n° 98-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine foncier rural, telle que modifiée par les lois n° 2004-412 du 14 août 2004 et n° 2013-655 du 13 septembre 2013.
Ce projet de loi modificatif apporte des correctifs au dispositif existant sur le foncier rural de façon à sécuriser davantage les terres rurales et à moderniser leur gestion. Il clarifie certaines notions, notamment celle de certificat foncier et étend sa délivrance aux personnes physiques.
Aussi, il interdit la cession des terres rurales sur lesquelles les droits fonciers n’ont pas été régulièrement établis, lève l’obligation de mettre la terre en valeur et renforce la préservation des aires protégées.
PROJETS DE DECRETS
1- Au titre du Ministère des Transports, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;
Le Conseil a adopté un décret portant approbation de la Convention de Concession pour la modernisation et l’extension du Terminal Minéralier du Port d’Abidjan.
Cette Convention permettra de mobiliser, pour le projet de modernisation et d’extension du Terminal Minéralier du Port d’Abidjan, un financement de plus de cent (100) milliards de francs CFA pour la réalisation d’investissements importants portant sur l’acquisition de matériels techniques supplémentaires, l’aménagement d’aires de manutention, l’extension des espaces de stockage, le rempiètement et l’approfondissement des quais du Terminal Minéralier du Port d’Abidjan.
2- Au titre du Ministère de la Salubrité, de l’Environnement et du Développement Durable, en liaison avec le Ministère des Eaux et Forêts, le Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural et le Ministère des Ressources Animales et Halieutiques ;
Le Conseil a adopté trois (03) décrets :
• un décret portant modification des limites de la réserve partielle de faune du N’Zo ;
• un décret portant modification des limites du Parc National de Taï ;
• un décret portant redéfinition des limites du Parc National de la Comoé.
Ces différentes mesures s’insèrent dans le cadre de la politique engagée par le Gouvernement pour la préservation, la réhabilitation et l’extension du patrimoine forestier national.
3- Au titre du Ministère de la Femme, de la Protection de l’Enfant et de la Solidarité, en liaison avec le Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, le Ministère du Plan et du Développement, le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère de l’Emploi et de la Protection Sociale et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;
Le Conseil a adopté un décret portant création, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale de la Famille (CNFA).
La CNFA est un organe consultatif institué auprès du Ministre chargé de la Famille. Elle a principalement pour mission de proposer aux pouvoirs publics, des recommandations sur toute question afférente à la famille sur les plans social, économique, environnemental et culturel, dans la perspective de mettre la famille au cœur des institutions sociales devant soutenir la construction de la Nation et de l’émergence d’un Ivoirien Nouveau.
4- Au titre du Ministère du Commerce, de l’Artisanat et de la Promotion des PME, en liaison avec le Ministère de l’Industrie et des Mines et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;
Le Conseil a adopté un décret portant suspension de l’exportation de la ferraille, des sous-produits ferreux et de la fonte.
Ce décret reconduit, pour une nouvelle période de 05 ans, la mesure de suspension de l’exportation de tous types de ferraille, y compris de la fonte. Cette mesure vise à assurer la disponibilité de matières premières en quantité suffisante pour les besoins de l’industrie métallurgique nationale.
C/– COMMUNICATIONS
Le Conseil a adopté une communication relative à la Déclaration de Politique de Préservation, de Réhabilitation et d’Extension des Forêts.
Cette Déclaration définit le cadre national de la politique forestière des prochaines décennies. Elle prend en compte les engagements internationaux de la Côte d’Ivoire en matière de préservation de l’environnement et de lutte contre le changement climatique ainsi que la nécessité de poursuivre le développement socio-économique du pays, à travers les secteurs de l’agriculture et de l’industrie du bois.
2- Au titre du Ministère des Transports ;
Le Conseil a adopté une communication relative au bilan des négociations avec NAS Ivoire, délégataire du service public d’assistance en escale de l’Aéroport Félix HOUPHOUËT-BOIGNY.
Dans le cadre de l’amélioration de la compétitivité de l’Aéroport Félix HOUPHOUËT-BOIGNY, le Gouvernement a engagé des négociations avec le délégataire du Service Public de l’assistance en escale de cet aéroport, la société de droit koweitien, NAS Ivoire SA, en vue notamment de la réduction des tarifs appliqués par l’opérateur aux compagnies aériennes.
3- Au titre du Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;
Le Conseil a adopté deux (2) communications.
• La première communication est relative à l’adhésion de la Côte d’Ivoire à la Déclaration de Yaoundé relative à la lutte contre les flux financiers illicites.
La Déclaration de Yaoundé a été adoptée en novembre 2017, en marge de la 10e Assemblée Plénière du Forum Mondial. La Déclaration de Yaoundé met l’accent sur l’urgence pour les pays africains de s’engager résolument dans le processus mondial de lutte contre les transferts financiers illicites.
• La deuxième communication est relative à la situation des opérations de passation des marchés publics au premier trimestre de l’année 2018.
A fin mars 2018, le montant des marchés approuvés s’élève à 169 milliards de francs CFA contre 208 milliards de francs CFA à fin mars 2017, soit une baisse de 18,8%. En nombre, 303 marchés ont été approuvés contre 208 en 2017, soit une augmentation de 45,7%.
4- Au titre du Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances ;
Le Conseil a adopté une communication relative à l’exécution du budget à fin mars 2018.
Fait à Abidjan, le 23 mai 2018
Ministre de la Communication, de l’Economie Numérique et de la Poste,
Porte-parole du Gouvernement.
