Une quarantaine de cadres du Trésor est appelée à prêter serment sur la base d’un décret tombé en désuétude depuis 2013. Il y a 6 ans la Cour d’appel de Brazzaville avait dû renvoyer la direction générale du Trésor à ses chères études pour les mêmes motifs. Qu’en sera t-il cette fois ci ?
La liste dont nous avons obtenu copie, signée le 31 mars 2023 par le directeur général du trésor, fait état de 42 cadres de la direction générale du trésor – dont 32 inspecteurs du trésor, 9 administrateurs des saf et 1 attaché des saf- appelés à prêter serment auprès de la Cour d’appel de Brazzaville, en leur qualité d’agents de poursuites assermentés. Une cérémonie qui, malheureusement, est entachée d’une irrégularité juridique et administrative au regard du nouveau décret n°2013-807 du 30 décembre 2013 portant attributions et organisation de la direction générale du trésor et de la comptabilité publique.
Pour la petite histoire, la direction générale du Trésor n’a pas toujours un statut juridique. Et pour cause, en 2003, le ministre Rigobert Roger Andely 1 avait initié un décret par lequel la Trésorerie paierie générale était érigée en direction générale du Trésor public…
Toutes les nominations jusque là effectuées trouvent leur fondement juridique et administratif sur ce décret 2003 devenu caduque en 2013, avec la création, sous la gouvernance du ministre Gilbert Ondongo, de la direction générale du Trésor et de la comptabilité publique. Conséquence- tautologie nécessaire-, toutes les nominations effectuées jusqu’à cette date l’ont été sur la base de l’ancien décret de 2003…
Il convient de noter, il y a 6 ans, la Cour d’appel de Brazzaville avait annulé la cérémonie de prestation de serment des cadres du Trésor. Une note explicative avait été , via courrier, signifiée à la direction générale du trésor.
6 ans après, la direction générale du trésor récidive.
La loi subira t-elle cette fois-ci une entorse? La direction générale du trésor sera t-elle de nouveau renvoyée à une revisitation des textes juridiques qui fondent sa nouvelle organisation?
Pourquoi le décret de 2013 n’a t il jamais été appliqué? Est-ce l’exigence de nomination d’un nouveau directeur général du trésor et de la comptabilité publique, pour s’inscrire dans l’ère du temps, qui explique l’ absence d’application de ce décret de 2013?
À l’évidence, la direction générale du Trésor, sur la base d’un décret tombé en désuétude depuis 2013, fonctionne dans une illégalité juridique et administrative. Une autre indelicatesse constatée à travers la note d’information signée le 04 avril 2023 par la directrice des affaires administratives et financières du trésor, c’est qu’il est demandé aux cadres retenus pour la prestation de serment, dont la liste a été préalablement validée par le directeur général du trésor, le 31 mars dernier, de produire un curriculum vitæ, un certificat de nationalité et un casier judiciaire. Leurs dossiers n’ont-ils pas fait l’objet d’un examen administratif rigoureux avant d’être retenus? Une source proche du dossier fait état de » 2 agents, sur cette liste, qui sont sur le point de faire valoir leurs droits à la retraite ». Une information que nous ne pouvons pas confirmer en l’absence de pièces administratives.
Par A.Ndongo
Journaliste économique et financier