TOGO: Conseil des ministres du lundi 17 juin 2019
Le Conseil des ministres s’est réuni ce lundi 17 juin 2019 au palais de la présidence de la République, sous la présidence de Son Excellence, Monsieur Faure Essozimna GNASSINGBE, Président de la République. Au cours des travaux, le conseil a : – adopté un (1) projet de loi ; – adopté trois (3) décrets ; – écouté une communication ; – abordé les divers. Au titre du projet de loi Le projet de loi adopté par le conseil porte modification de la loi n° 2018-003 du 31 janvier 2018 modifiant la loi n° 2007-01 du 13 mars 2007 relative à la décentralisation et aux libertés locales. La promulgation de la loi constitutionnelle, loi n° 2019-003 du 15 mai 2019 portant modification des dispositions de certains articles de la Constitution du 14 octobre 1992 , notamment les articles 52 et 141, a rendu nécessaire la relecture de la loi n° 2018-003 du 31 janvier 2018 portant modification de la loi n° 2007-011 du 13 mars 2007 relative à la décentralisation et libertés locales, au regard de l’option prise d’organiser la République togolaise en deux (2) niveaux de collectivités territoriales, notamment les communes et les régions. Par ailleurs, les mandats des élus locaux n’avaient pas été précisés dans la loi en vigueur qui n’avait évoqué que la durée du mandat des maires. La prise en compte de toutes ces considérations justifie les modifications suggérées et qui portent notamment sur : – la suppression de la préfecture comme collectivité territoriale ; – la fixation du mandat des élus locaux à six (6) ans renouvelables deux (2) fois. Au titre des décrets Le premier décret adopté par le conseil déclare d’utilité publique et autorise les travaux de sécurisation du site de décharge publique principale n° 1 d’Agoè Moto Cross. Lors de l’aménagement de la ville de Lomé, il s’était avéré nécessaire, pour faire face au problème de gestion des ordures ménagères et autres, d’identifier un site d’une capacité importante devant servir de décharge publique. La décharge publique principale n° 1 d’Agoè Moto Cross fut créée à cet effet. L’entrée en possession de ce site par l’Etat et son exploitation n’ont été précédées d’aucune formalité juridique. Aussi, l’Etat fait-il face à diverses actions en restitution de parcelles de terrain intentées par les propriétaires dépossédés. Aujourd’hui, la commune de Lomé s’est dotée d’un centre d’enfouissement technique (CET) à Aképé, dans la préfecture de l’Avé, d’une capacité suffisante pour remplacer cette décharge qui se trouve en pleine ville et impropre à l’installation de la population en raison des risques environnementaux. Face à cette situation, il est apparu indispensable de procéder à des travaux visant la sécurisation de ce site. Mais ces travaux ne peuvent se réaliser sans la déclaration d’utilité publique et l’indemnisation des propriétaires terriens expropriés. Le site a une contenance de douze hectares quatre-vingt-quatre ares quarante-neuf centiares (12 ha 84 a 49 ca). Il est limité au Nord-Ouest par la route d’Agoènyivé Dikamé et l’emprise de la ligne CEET moyenne tension, au Sud-Ouest par la voie du Grand contournement et à l’Est par une zone habitée, bordée de rues occupant en partie le domaine du champ de tirs d’Agoènyivé. Le deuxième décret adopté par le conseil définit les modalités de convocation et mission de la première réunion des conseillers municipaux et fixe le cadre général du règlement intérieur du conseil municipal. En effet, durant plus d’une trentaine d’années les élections locales n’ont pu être organisées, privant les communes de disposer d’outils nécessaires pour une bonne organisation du travail au sein des conseils élus. C’est pourquoi, le Gouvernement prend soin d’adopter un cadre général retraçant les éléments d’un règlement intérieur conformément à la loi relative à la décentralisation et aux libertés locales, pour éviter que les 117 communes ne se lancent chacune dans la rédaction d’un règlement intérieur type. Les missions qui leur sont dévolues étant les mêmes, les éléments importants de ce cadre général de règlement intérieur sont relatifs à la présidence des séances et des assemblées, au déroulement des séances, aux débats et vote de délibération, au débat d’orientations budgétaires, aux commissions municipales, à l’adoption du budget et du compte administratif, au droit à l’information, aux questions écrites. Le troisième décret adopté par le conseil porte contribution de l’Etat au financement de la campagne électorale pour l’élection des conseillers municipaux du 30 juin 2019. La loi met à la charge de l’Etat de contribuer au financement des partis politiques et des campagnes électorales, lequel financement est prévu dans la loi des finances ou à défaut son montant est déterminé par décret en conseil des ministres. Il y a lieu de rappeler que le montant du financement de la campagne pour les élections législatives de 2018 était fixé à deux cents millions de francs CFA pour 130 listes. Cette fois-ci, vu le nombre assez élevé des listes, cinq cent soixante-neuf (569) en tout, le conseil des ministres a porté le montant à quatre cent cinquante millions (450 000 000) de francs CFA. Ce montant sera réparti de la manière suivante : • 65 %, à égalité entre toutes les listes ; • 35 %, proportionnellement aux suffrages obtenus entre les listes ayant obtenu au moins 10 %. La gestion du financement public des campagnes électorales est soumise au contrôle de la Cour des comptes. Au titre des communications La communication présentée par le garde des sceaux, ministre de la justice est relative à la tournée de sensibilisation et d’imprégnation des magistrats sur le vade-mecum de règlement juridictionnel du contentieux foncier. Dans le cadre de la lutte contre l’insécurité juridique et judiciaire marquée par une incohérence jurisprudentielle avérée en matière foncière, le ministère de la justice a élaboré un guide de règlement juridictionnel des litiges fonciers (vade-mecum). Pour permettre aux magistrats de se l’approprier aux fins d’une utilisation optimale et efficiente et arriver ainsi à inverser rapidement la tendance vers une plus grande cohérence jurisprudentielle en matière foncière, le ministre de la justice a jugé utile d’organiser une tournée de sensibilisation des magistrats en vue de leur imprégnation du sujet à partir
GABON: Conseil des ministres du jeudi 13 juin 2019
Le jeudi 13 juin 2019, sous la Haute Présidence de Son Excellence Ali BONGO ONDIMBA, Président de la République, Chef de l’Etat, le Conseil des Ministres s’est réuni à 11 heures, dans la salle habituelle au Palais de la Présidence de la République. En prélude à l’examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil des Ministres a vivement salué la détermination de Son Excellence Ali BONGO ONDIMBA, à poursuivre la mise en œuvre des mesures et réformes annoncées lors du Conseil des Ministres du 29 juin 2018. Aussi, en application de ces mesures qui ont conduit à la réduction des effectifs des Cabinets des membres du Gouvernement, des agents de l’Etat nommés à la Primature et à la Présidence de la République, le Gouvernement de la République vient-il de connaitre une réduction significative de son effectif, passant de 35 à 28 membres. Pour ce premier Conseil des Ministres du Gouvernement de la République réaménagé, Son Excellence Ali BONGO ONDIMBA, Président de la République, Chef de l’Etat, a instruit la nouvelle équipe gouvernementale à faire preuve d’exemplarité, de probité, d’abnégation et d’éthique dans la gestion du service public, en priorisant l’intérêt général. Le Conseil des Ministres a rendu un hommage particulier à l’implication et la vision du Président de la République matérialisée tout récemment par la très forte activité diplomatique avec la présence dans notre pays de nombreux Chefs d’Etat. C’est dans ce contexte que Son Excellence Macky SALL, Président de la République du Sénégal, a effectué le dimanche 26 mai 2019, une visite de travail et d’amitié à Libreville. Au cours de cette rencontre, les deux (2) Chefs d’Etat, qui entretiennent des relations fraternelles, ont échangé sur des questions d’intérêt commun, en rapport avec la paix, la sécurité et le développement. Son Excellence Ali BONGO ONDIMBA, Président de la République, Chef de l’Etat, a reçu par ailleurs, le lundi 3 juin 2019, la Secrétaire Générale de l’Organisation Internationale de la Francophonie (OIF), Madame Louise MUSHIKIWABO. Cette visite a permis à la responsable de l’OIF de décliner au Chef de l’Etat son programme d’action depuis son élection à la tête de cette Institution. A ce propos, il est important de noter que l’OIF assure l’accompagnement de notre pays dans de nombreux projets relatifs à la promotion de l’entrepreneuriat chez les jeunes et les femmes ; essentiellement dans les domaines de l’éducation, la culture, la science et la formation professionnelle. Dans le même sens, le Président de la République, Chef de l’Etat, Son Excellence Ali BONGO ONDIMBA a accueilli, le mercredi 5 juin 2019, le Président de la République du Tchad, Son Excellence Idriss DEBY ITNO, avec qui il a examiné les questions relatives au fonctionnement de la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC) et les défis sécuritaires de la sous-région. L’agenda diplomatique du Chef de l’Etat s’est poursuivi avec l’arrivée au Gabon de Son Excellence Paul KAGAME, Président de la République du Rwanda, qui a effectué, le lundi 10 juin 2019, une visite de travail et d’amitié. Les deux Chefs d’Etat ont évoqué, entre autres, les sujets concernant la Zone de Libre Echange Continentale (ZLECAF) ainsi que la situation sécuritaire dans la sous-région. Ces visites de haut niveau se sont poursuivies le mardi 12 juin dernier avec l’arrivée à Libreville du Président de la République Démocratique du Congo (RDC), Son Excellence Félix TSHISEKEDI. Cette visite, la première au Gabon du Chef de l’Etat de la République Démocratique du Congo depuis son accession à la Magistrature Suprême de son pays, a été l’occasion pour les deux dirigeants d’examiner les opportunités d’accroitre et de diversifier les échanges entre les deux pays. La consolidation de l’intégration économique de la sous-région et les questions de paix et de sécurité, entre autres sujets, ont également été abordées par les deux Présidents. Sur un tout autre plan, le Conseil des Ministres s’est réjoui du bon déroulement et de la grande mobilisation des populations gabonaises et des communautés des pays amis du Gabon à l’hommage solennel rendu à feu Président Omar BONGO ONDIMBA, à l’occasion du dixième anniversaire de sa disparition. Aussi, le Chef de l’Etat, Ali BONGO ONDIMBA, a-t-il tenu à adresser ses vifs remerciements à ses Pairs ainsi qu’à toutesles délégations qui ont effectué le déplacement du souvenir en terre gabonaise, notamment Leurs Excellences Messieurs : – OBIANG NGUEMA MBASOGO, Président de la République de Guinée Equatoriale ; – Denis SASSOU NGUESSO, Président de la République du Congo ; – Ibrahim Boubacar KEITA, Président de la République du Mali ; – Faure ESSOZIMNA GNASSINGBE, Président de la République du Togo ; – Faustin-Archange TOUADERA, Président de la République Centrafricaine et les Chefs de délégation du Royaume du Maroc, de la République de Côte d’Ivoire, de la République du Cameroun, du Gouvernement par intérim du Royaume d’Espagne et du Royaume d’Arabie Saoudite. AU TITRE DES PROJETS DE TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES : MINISTERE DES RELATIONS AVEC LES INSTITUTIONS CONSTITUTIONNELLES ET LES AUTORITES ADMINISTRATIVES INDEPENDANTES Conformément aux dispositions de l’article 52, alinéa 1er de la Constitution, le Conseil des Ministres a adopté le projet de loi autorisant le Président de la République à légiférer par ordonnance pendant l’intersession parlementaire, afin de permettre auGouvernement de poursuivre la mise en œuvre de son programme d’actions. MINISTERE DU PETROLE, DU GAZ ET DES HYDROCARBURES Le Conseil des Ministres a entériné le projet de décret portant fusion de la Société Gabonaise de Raffinage (SOGARA) avec le groupe Gabon Oil Company (GOC). MATIERE DE POLITIQUE GENERALE : MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES Le Conseil a marqué son accord aux demandes d’Agrément de Leurs Excellences : Mesdames : Lizeth Nawanga SATUMBA PENA, en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République d’Angola près la République Gabonaise, avec résidenceà Libreville au Gabon ; Catherina Geertuida Maria TJOELKER- KLEVE, en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire du Royaume des Pays Bas près la République Gabonaise avec résidence à Cotonou auBenin. Messieurs : PascalGeorg Gottfried RICHTER, en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République Fédérale d’Allemagne, avec résidence à Libreville ; Roger DENZER, en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la Confédération Suisse près la République Gabonaise avec résidence à Kinshasa en République Démocratique du Congo; Khalid Salem Ali Bin GHALAITAH ALMHEIRI, en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire des Emirats Arabes Unis près la République Gabonaise, avec résidence à Luanda enAngola. Le Conseil des Ministres a également marqué son accord aux demandes d’Agrément des personnalités suivantes : Docteur Magaran Monzon BAGAYOKO, au poste de Représentant de l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) au Gabon; Colonel Denis MILLOT, en qualité d’Attaché de Défense de la République Française près la République Gabonaise avec résidence à Libreville ; Lieutenant-Colonel Marc Andréas LAKOMCZAK, en qualité d’Attaché de Défense de la RépubliqueFédérale d’Allemagne près la République Gabonaise avec résidence à Kinshasa en République Démocratique du Congo (RDC). MINISTERE DE L’EMPLOI, DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU TRAVAIL ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, CHARGE DU DIALOGUE SOCIAL Sur présentation du Ministre,
COTE D’IVOIRE: Conseil des ministres du mercredi 12 juin 2019
Le mercredi 12 Juin 2019, un Conseil des Ministres s’est tenu de 10H00 à 13H00, au Palais de la Présidence de la République à Abidjan, sous la présidence de Son Excellence Monsieur Alassane OUATTARA, Président de la République, Chef de l’Etat. L’ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants: A/ MESURES GENERALES – PROJETS DE LOI ET D’ORDONNANCE – PROJETS DE DECRETS B/ COMMUNICATIONS C/ DIVERS A/ MESURES GENERALES PROJETS DE LOI ET D’ORDONNANCE 1- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères Le Conseil a adopté deux (02) projets de loi de ratification: Le premier projet de loi autorise le Président de la République à ratifier le Traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées. Ce traité oblige les Etats parties à adopter, au niveau national, une législation qui impose des limitations et exceptions aux droits d’auteur et autorise la reproduction, la distribution et la mise à disposition d’œuvres publiées dans les formats accessibles aux aveugles, aux déficients visuels et aux personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés. La ratification dudit traité permettra de répondre efficacement à la pénurie de livres adaptés à ces personnes et de faciliter leur accès à l’information, au savoir et à la culture tout en préservant les droits d’auteur. Le deuxième projet de loi autorise le Président de la République à ratifier l’Accord sur les privilèges et immunités du Fonds Mondial de lutte contre le SIDA, la Tuberculose et le Paludisme, signé le 04 Juillet 2016. Ce fonds a pour mission de financer l’action intégrée de la prévention et du traitement à apporter aux personnes infectées. La ratification de l’accord permettra au fonds de soutenir davantage le Gouvernement à combattre ces maladies épidémiques. 2- Au titre du Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat, en liaison avec le Ministère de l’Economie Numérique et de la Poste Le Conseil a adopté une ordonnance portant institution d’un dispositif de contrôle des flux de communications électroniques des entreprises de télécommunications /TIC ainsi que son projet de loi de ratification. Cette ordonnance détermine les procédures de contrôle des flux de communications électroniques et organise les modalités de valorisation des données issues des opérations de contrôle. En outre, tenant compte des nouvelles évolutions du secteur, elle précise les obligations des entreprises de télécommunications/TIC relativement aux opérations de contrôle ainsi que celles de l’Administration par apport au traitement des données à caractère personnel. PROJETS DE DECRETS 1- Au titre du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme Le Conseil a adopté un décret portant institution de la Commission Paritaire des Commissaires de Justice. En application de la loi N° 2018-974 du 27 Décembre 2018 portant création d’une profession de commissaire de justice, réunissant les ex-professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur, ce décret institue une Commission paritaire des Commissaires de justice, en attendant la mise en place effective de la Chambre Nationale des Commissaires de justice. Il détermine les organes de la Commission paritaire, établit sa composition et organise les modalités de son fonctionnement. La Commission exercera les attributions de la Chambre Nationale des Commissaires de justice durant la période transitoire d’adaptation nécessitée par la mutation des deux (02) activités en une seule fonction. Au terme du 12ème mois de la mise en place de la Commission paritaire aura lieu l’élection des membres devant constituer la Chambre Nationale des Commissaires de justice, à l’occasion d’une Assemblée générale réunissant tous les Commissaires de justice. 2- Au titre du Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère de l’Artisanat et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat Le Conseil a adopté un décret portant déclaration d’utilité publique de quatre (04) parcelles de terrain d’une superficie totale de 18 hectares 45 ares 57 centiares situées dans les Communes d’Abobo et de Grand-Bassam. Ces différentes parcelles de terrain sont destinées à accueillir les ferrailleurs et artisans déplacés dans le cadre de la mise en œuvre des politiques d’assainissement du cadre de vie et de réorganisation du secteur de l’artisanat. 3- Au titre du Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat Le Conseil a adopté un décret portant institution de mesures d’exemption sélective de paiement des frais de prise en charge médicale des usagers des Etablissements sanitaires publics et Etablissements sanitaires privés investis d’une mission de service public. Ce décret, initié dans le cadre du Programme Social du Gouvernement, dresse la liste des actes de santé, des médicaments et intrants faisant l’objet d’exemption pour les femmes enceintes et les enfants de 0 à 05 ans révolus ne bénéficiant pas d’une assurance privée. Outre l’application des mesures d’exemption sélective, les Etablissements sanitaires publics et les Etablissements sanitaires privés investis d’une mission de service public sont tenus de prendre immédiatement en charge les 48 premières heures des urgences médico-chirurgicales de tout patient. Enfin, ce décret met en place un cadre de suivi de la mise en œuvre des mesures d’exemption sélective de paiement des frais de prise en charge médicale des usagers par la création d’une Commission nationale de coordination de la mise en œuvre de la gratuité ciblée. Cette commission dispose d’un comité technique et de comités régionaux de vérification et de pré-validation. B/ COMMUNICATIONS 1- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère de la Défense, en liaison avec le Ministère des Affaires Etrangères, le Ministère de l’Economie et des Finances et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat Le Conseil a adopté une communication relative à la 53ème édition du Salon International de l’Aéronautique et de l’Espace, du 17 au 23 Juin 2019, à Paris Le Bourget (France). Une
TCHAD: Conseil des ministres du jeudi 13 juin 2019
Quatre projets de texte et une communication ont été au menu du Conseil Ordinaire des Ministres de ce Jeudi 13 Juin 2019. Le premier projet examiné et adopté est celui portant ratification de l’accord pour l’encouragement et la protection de l’investissement conclu entre la République du Tchad et le Fonds de l’OPEP pour le Développement international (OFID), signé le 17 avril 2015. Cet accord vise à encourager les activités d’investissement en faveur du secteur privé sur le territoire tchadien et épouse plusieurs formes d’actions de participation au capital. Conclu pour une durée de dix Ans renouvelable, l’accord s’inscrit dans un souci de diversification de partenariats extérieurs pour une meilleure compétitivité du secteur privé au Tchad. Le deuxième projet de loi, examiné et adopté, porte sur la réglementation de la commercialisation, de distribution et d’utilisation des substituts du lait maternel et des aliments de complément pour nourrissons et jeunes enfants de six à trente six mois en République du Tchad. Ce projet a pour but de procurer à cette tranche d’âge, une alimentation saine, nutritive et adéquate par la protection, l’encouragement et le soutien à l’allaitement maternel, conformément aux dispositions du Code International de Commercialisation des substituts du Lait Maternel. Le troisième est un projet de décret portant approbation de la convention d’établissement entre le gouvernement de la République du Tchad et la société ALTERNAPROD-TCHAD. Après un débat de fond et de forme sur le projet de décret proposé, celui-ci a été renvoyé pour non-conformité des prix et des coûts qui tranchent avec les réalités socio-économiques du Tchad.Le quatrième est un projet de décret portant approbation de la Convention d’Établissement entre le Gouvernement de la République du Tchad et la Société Anonyme de droit tchadien PREFAB. Cette Société porte un projet intégré de développement industriel qui consiste à exploiter les potentialités que le Tchad regorge dans les domaines de l’agriculture, de l’élevage et des infrastructures. Son programme d’investissement se chiffre à plus de Mille Milliards de FCFA sur une période de quinze ans. Elle compte créer plus de six Mille emplois directs et former plus de cinq Mille étudiants dans les domaines variés de l’agriculture. Après examen et adoption de trois textes sur quatre inscrits à l’ordre du jour, le Conseil ordinaire des Ministres a suivi une communication du Ministre de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation relative à la participation du Tchad au 5ème Forum du Partenariat pour le Développement des Compétences en Sciences Appliquées, Ingénierie et Technologies (PASET), tenu du 19 au 23 Mai 2019 à Kigali au Rwanda.Ce Forum qui a réuni plusieurs pays d’Afrique et des experts venus d’Asie, d’Amérique et d’Europe ainsi que des Représentants de la Banque Mondiale, a développé un thème de l’heure à savoir : « La Quatrième Révolution Industrielle et l’Economie Numérique ». Le Tchad qui a été invité pour la première fois comme observateur, a présenté les avancées significatives en matière des Technologies de l’Information et de la Communication et les efforts constants déployés par le Gouvernement pour hisser le Tchad aux normes technologiques standards. Les échanges à travers les rencontres ont permis à la Délégation tchadienne de bénéficier des expériences des pays qui sont largement avancés dans le domaine des Technologies de l’Information et de la Communication et d’envisager la prochaine adhésion du Tchad au PASET qui offre beaucoup d’opportunités scientifiques, techniques et technologiques pour notre pays. A la faveur de cette communication, le Président de la République est revenu une fois de plus, en insistant sur la formation des jeunes en liaison avec les besoins réels du marché de l’emploi.Commencée à 11h 15mn, la séance a pris fin à 12h 30mn. Le Ministre de la Communication , Porte-paroledu GouvernementOumar Yaya Hissein.
NIGER: Conseil des ministres du vendredi 7 juin 2019
Le Conseil des Ministres s’est réuni ce jour, vendredi 07 juin 2019, dans la salle habituelle des délibérations, sous la présidence de Son Excellence, Monsieur ISSOUFOU MAHAMADOU, Président de la République, Président du Conseil des Ministres. Après examen des points inscrits à son ordre du jour, le Conseil a pris les décisions suivantes : AU TITRE DU MINISTERE DES FINANCES. Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le projet de loi portant première rectification de la loi n° 2018-79 du 17 décembre 2018, portant loi de finances pour l’année budgétaire 2019. Le budget général de l’Etat, au titre de l’année 2019, consacré par la loi n° 2018-79 du 17 décembre 2018, portant loi de finances pour l’année budgétaire 2019, a été arrêté initialement en recettes et en dépenses à un montant de 2.050,76 milliards. Ce budget a été élaboré dans un contexte international, régional et national marqué par des perspectives favorables pour notre économie par la mise en œuvre de plusieurs réformes notamment dans le domaine des finances publiques dont celle relative au budget programme, mais également par des préoccupations majeures marquées par la persistance des menaces sécuritaires, la baisse des prix des matières premières et les changements climatiques. Les principales hypothèses qui ont sous-tendu son élaboration sont : une mobilisation conséquente des ressources extérieures nécessaires à la mise en œuvre du PDES 2017-2021 au niveau international et une bonne tenue de la croissance dans l’espace communautaire (UEMOA et CEDEAO) au plan régional.une production agricole qui bénéficierait d’une meilleure répartition pluviométrique, une amélioration de la capacité de production de la SORAZ, la stabilisation de la production d’uranium autour de 2800 tonnes et la réalisation des grands chantiers au plan national.Les modifications apportées à la loi de finances initiale portent aussi bien sur les mesures fiscales que sur des ajustements au niveau des recettes et des dépenses du budget général. Les réaménagements intervenus ont permis d’arrêter le budget général de l’Etat, au titre de ce premier collectif, en équilibre entre les recettes et les dépenses, à un montant de 2.157,31 milliards, contre 2.050,76 milliards FCFA, soit une augmentation de 106,55 milliards de francs CFA, correspondant à 5,20% en valeur relative. Ce projet de loi sera transmis à l’Assemblée Nationale pour adoption. AU TITRE DU MINISTERE DE LA JUSTICE Le Conseil des Ministres a examiné et adopté les projets de textes ci-après : Projet de loi portant sur la lutte contre la Cybercriminalité au Niger.Les Technologies de l’Information et de la Communication (TIC) font désormais partie intégrante du fonctionnement des administrations publiques, de l’activité économique des entreprises, du paysage familial et du mode de vie des citoyens. En cela, elles constituent un facteur indispensable pour promouvoir l’efficacité, la croissance et le bien-être. Cependant, à la lumière des comportements abusifs récurrents relevés dans l’utilisation de ces technologies numériques, il n’est pas exagéré de considérer que celles-ci constituent aujourd’hui un vecteur de risques potentiels et permanents pour la sécurité des Etats, pour la réalisation des affaires, pour la stratégie concurrentielle des entreprises et surtout pour la vie privée des citoyens. Au Niger, depuis une quinzaine d’années, le législateur avait introduit dans le code pénal des infractions relatives à l’informatique en considération des risques que présente l’utilisation anormale du numérique. L’accélération des innovations observée dans le domaine, donnant ainsi lieu à de nouvelles formes de criminalité rend ces dispositions pénales inadaptées et insuffisantes pour faire face aux utilisations abusives et variées. Aussi, l’absence des règles de procédure pénale spécifiquement adaptées, notamment en matière de perquisition, de saisie et de recueil des éléments de preuve ne permet pas de donner une réponse à la mesure de la spécificité et de la gravité de ces nouvelles formes d’infractions. Face à des actes de délinquance numérique qui peuvent se réaliser au delà des limites territoriales relevant de la souveraineté d’un Etat, la lutte contre la cybercriminalité, pour être efficace, suppose une synergie d’actions non seulement entre les services compétents concernés mais également une coopération entre les Etats et les organisations internationales. C’est pourquoi, le Gouvernement a souscrit en la matière à plusieurs instruments juridiques de portée communautaire, régionale et internationale notamment la Directive C/DIR/1/08/11 portant lutte contre la cybercriminalité dans l’espace CEDEAO du 19 août 2011. Le présent projet de loi a pour objet de prévenir les actes portant atteinte à la confidentialité, à l’intégrité et à la disponibilité des systèmes et des données informatiques, ainsi qu’à leur usage frauduleux. Le présent projet de loi vise également à adapter, en vue de les rendre plus efficaces, les règles de procédure pénale portant sur des infractions en relation avec des systèmes et des données informatiques ainsi qu’avec les réseaux de communication électronique. Il détermine enfin la compétence des juridictions nationales à connaitre des infractions commises dans l’environnement numérique et fixe les principes en matière de coopération internationale et d’entraide judiciaire pour la répression de ces infractions. Le présent projet de loi sera transmis à l’Assemblée Nationale pour adoption. Projet de décret portant missions, organisation et fonctionnement de l’Inspection Générale des Services Judiciaires et Pénitentiaires.La réorganisation des services centraux du Ministère de la Justice a conduit à la fusion de l’Inspection Générale des Services Judiciaires et l’Inspection Générale des Services Pénitentiaires en une structure unique, dénommée Inspection Générale des Services Judiciaires et Pénitentiaires (IGSJ/P). Le présent projet de décret est pris en application de l’article 11 du décret n° 2018-908/PRN/MJ du 28 décembre 2018, portant organisation du Ministère de la Justice qui prévoit que l’organisation, les attributions et le fonctionnement de l’Inspection Générale des Services Judiciaires et Pénitentiaires sont précisés par décret pris en Conseil des Ministres. Les points saillants du présent projet de décret sont notamment : l’amélioration des conditions d’exercice des missions dévolues à l’Inspection Générale des Services Judiciaires et Pénitentiaires ;le renforcement de ses moyens d’action à travers l’élargissement de son domaine de compétence en rendant effectif son rôle de régulateur et de contrôleur des activités des juridictions, des établissements pénitentiaires ainsi que des services centraux et déconcentrés.Il est prévu de doter l’IGSJ/P d’un personnel
BURKINA FASO: Conseil des ministres du jeudi 06 juin 2019
Le Conseil des ministres s’est tenu à Ouagadougou, le jeudi 06 juin 2019, en séance ordinaire, de 9 H 45 mn à 12 H 25 mn, sous la présidence de Son Excellence Monsieur Roch Marc Christian KABORE, Président du Faso, Président du Conseil des ministres. Il a délibéré sur les dossiers inscrits à son ordre du jour, entendu une communication orale, procédé à des nominations et autorisé des missions à l’étranger. I. DELIBERATIONS I.1. AU TITRE DE LA REFORME DES INSTITUTIONS ET DE LA MODERNISATION DE L’ADMINISTRATION, LE CONSEIL A ADOPTE NEUF (09) RAPPORTS. I.1.1. Pour le compte du ministère des Affaires étrangères et de la coopération : – une demande d’agrément pour la nomination de Monsieur Mohammed Hussain Al-Failakawi en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire de l’Etat du Koweit auprès du Burkina Faso avec résidence à Accra (Ghana) ; – une demande d’agrément pour la nomination de Madame Anne LUGON-MOULIN en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la Confédération suisse auprès du Burkina Faso avec résidence à Abidjan (Côte d’Ivoire) ; – une demande d’agrément pour la nomination de Madame Willye Mai Tolbert KING en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République du Libéria auprès du Burkina Faso avec résidence à Abidjan (Côte d’Ivoire) ; – une demande d’agrément pour la nomination de Monsieur Luc HALLADE en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République française auprès du Burkina Faso avec résidence à Ouagadougou. Le Conseil a marqué son accord pour la nomination de ces quatre (04) Ambassadeurs auprès de notre pays. I.1.2. Pour le compte du ministère de la Justice : – un projet de loi portant modification de la loi n°25-2018/AN du 31 mai 2018 portant Code pénal. Ce projet de loi vise à actualiser le Code pénal burkinabè en vue de renforcer la lutte contre le grand banditisme, de renforcer les moyens d’action des forces de défense et de sécurité contre certaines publications qui peuvent être de nature à saper l’efficacité de leurs interventions ou de leurs opérations et de protéger l’honneur et la dignité des victimes de certains crimes et délits. Le Conseil a marqué son accord pour la transmission dudit projet de loi à l’Assemblée nationale. I.1.3. Pour le compte du ministère de la Santé : – un décret portant modification du décret n°2011-1051/PRES/PM/MS/MEF du 30 décembre 2011 portant conditionnement et étiquetage des produits du tabac au Burkina Faso. Les modifications concernent pour l’essentiel le positionnement des messages sanitaires illustrés et écrits sur les conditionnements de tabac et les différents types de conditionnement. L’adoption de ce décret modificatif permet d’harmoniser la règlementation nationale sur le conditionnement et l’étiquetage des produits de tabac avec le guide d’apposition des messages sanitaires graphiques édicté par l’ensemble des acteurs de la filière à l’intention de l’industrie du tabac. I.1.4. Pour le compte du ministère de l’Economie, des finances et du développement : – un décret portant déclaration d’utilité publique urgente du projet de construction du boulevard périphérique de la ville de Ouagadougou (voies de contournement Nord et Sud). Le projet de construction du boulevard périphérique de la ville de Ouagadougou concerne les arrondissements 4 et 8 de la commune de Ouagadougou et 41 villages répartis dans les régions du Centre, du Centre-Sud et du Plateau-Central. Il a pour objectif de désengorger les artères principales de la ville de Ouagadougou et de résoudre les problèmes de sécurité, de sûreté, d’espace et de mobilité à l’intérieur de la capitale burkinabè, tout en réduisant considérablement le temps de parcours et le coût de transport. L’adoption de ce décret permettra la mise en place d’une commission ad’hoc chargée de poursuivre la procédure en vue de dégager les zones nécessaires pour la mise en œuvre urgente du projet. – un décret portant attributions, organisation et fonctionnement de la Cellule nationale de traitement des informations financières (CENTIF). L’adoption de ce décret permet de renforcer le statut de la CENTIF et d’être en phase avec les dispositions de la loi n° 016-2016/AN du 3 mai 2016 relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT). – une ordonnance portant autorisation de ratification de l’accord de prêt n°13 550 conclu à Washington D.C, le 13 avril 2019 entre le Gouvernement du Burkina Faso et le Fonds de l’OPEP pour le Développement international (OFID) pour le financement du Projet de construction et de bitumage de la route nationale N°10 (RN10) entre Tougan et Ouahigouya. D’un montant de dix-neuf millions (19 000 000) de dollars US, ce financement participe à la construction et au bitumage de 94 km du tronçon Tougan-Ouahigouya de la route nationale n°10. II. COMMUNICATION ORALE II. Le ministre des Affaires étrangères et de la coopération a fait au Conseil le compte rendu de la participation de notre pays au 14e Sommet de l’Organisation de la coopération islamique (OCI), les 31 mai et 1er juin 2019 à la Mecque et à Djeddah en Arabie Saoudite sous la Présidence du Roi Salman.La conférence au sommet a réitéré son soutien au G5 Sahel notamment pour le renforcement des capacités de défense et de sécurité des pays membres.L’OCI a appelé ses membres à soutenir les pays du G5 Sahel dans leurs efforts de développement et de lutte contre le terrorisme. Le Sommet a salué l’attribution d’un prix OCI lors du dernier FESPACO.Le Président du Faso remercie les autorités saoudiennes pour l’hospitalité et la qualité de l’accueil réservé à sa délégation. III. NOMINATIONS III.1. NOMINATIONS DANS LES FONCTIONS INDIVIDUELLES A. AU TITRE DU PREMIER MINISTERE – Monsieur Jean Calvin TRAORE, Officier, est nommé Directeur de la défense stratégique et de la réglementation. B. AU TITRE DU MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE ET DES ANCIENS COMBATTANTS– Monsieur Noaga Edouard OUEDRAOGO, Officier, est nommé Secrétaire général. C. AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA COOPERATION – Monsieur Adama COMPAORE, Ministre plénipotentiaire, est nommé Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République populaire de Chine. D. AU TITRE DU MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE, DE L’ALPHABETISATION ET DE LA PROMOTION DES LANGUES NATIONALES – Monsieur
MALI: Conseil des ministres du vendredi 7 juin 2019
Le Conseil des Ministres s’est réuni en session extraordinaire, le vendredi, 07 juin 2019 dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba sous la présidence de Monsieur Ibrahim Boubacar KEITA, Président de la République. Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a adopté un projet de texte et entendu une communication. AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES AU TITRE DU MINISTERE DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE ET DE LA DECENTRALISATION Sur le rapport du ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation, le Conseil des Ministres a adopté un projet de loi organique portant prorogation du mandat des députés à l’Assemblée Nationale. Le mandat des députés, qui a expiré le 31 décembre 2018, a été prorogé jusqu’au 30 juin 2019 par la Loi organique n°2018-067 du 06 décembre 2018 conformément à l’avis de la Cour Constitutionnelle du 12 octobre 2018. La prorogation était motivée par « le caractère de force majeure des difficultés entravant le respect scrupuleux des dispositions constitutionnelles et législatives et la nécessité d’assurer le fonctionnement régulier de l’Assemblée nationale ». L’évaluation de la situation politique et sécuritaire du pays révèle la persistance des difficultés et contraintes qui ne permettent pas la tenue d’élections législatives régulières et transparentes. Dans ce contexte et conformément à l’Accord Politique de Gouvernance, le projet de loi organique adopté, proroge jusqu’au 02 mai 2020 le mandat des députés de la Vème législature afin de réunir les conditions optimales à la bonne organisation des élections. AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS Le Premier ministre a informé le Conseil des Ministres de la désignation, par le Président de la République, des personnalités chargées de conduire le processus du dialogue politique inclusif. Il s’agit des personnalités ci-après : – Professeur Baba Akhib HAIDARA, Médiateur de la République ;– Monsieur Ousmane Issoufi MAIGA, ancien Premier ministre ;– Madame Aminata Dramane TRAORE, ancien ministre.Ces personnalités ont été désignées après une large consultation de la classe politique, des légitimités traditionnelles et de la société civile. Un Comité d’organisation sera mis en place pour assurer la préparation matérielle et scientifique du dialogue politique. Ce Comité sera présidé par l’Ambassadeur Cheick Sidi DIARRA, ancien Conseiller spécial pour l’Afrique du Secrétaire général des Nations Unies. Bamako, le 07 juin 2019 Le Secrétaire général du Gouvernement, Madame SANOGO Aminata MALLEOfficier de l’Ordre national.
MALI: Conseil des ministres du mercredi 05 juin 2019
Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi, 05 juin 2019 dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba sous la présidence de Monsieur Ibrahim Boubacar KEITA, Président de la République. Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a : – adopté des projets de texte ; – procédé à des nominations ; – et entendu des communications. AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE Sur le rapport du ministre des Affaires étrangères et de la Coopération internationale, le Conseil des Ministres a adopté des projets de texte relatifs à la ratification de l’Accord de prêt, signé à Marrakech (Maroc), le 06 avril 2019, entre le Gouvernement de la République du Mali et la Banque Islamique de Développement (BID), relatif au financement du Programme pour l’Education des Enfants hors Ecole au Mali. Par cet accord, la Banque Islamique de Développement accorde au Gouvernement de la République du Mali un prêt d’un montant de 33 millions 300 mille Dollars des Etats Unis d’Amérique, soit 18 milliards 315 millions francs CFA. La mise en œuvre du Programme permettra de scolariser 596 mille 597 enfants non scolarisés sur la période 2018-2021 et de leur fournir une éducation de qualité. Le programme couvrira toutes les Académies d’Enseignement. Les bénéficiaires directs du Programme sont les enfants de 7 à 12 ans qui ne sont pas scolarisés et dont au moins 50% de filles. AU TITRE DU MINISTERE DU DIALOGUE SOCIAL, DU TRAVAIL ET DE LA FONCTION PUBLIQUE Sur le rapport du ministre du Dialogue social, du Travail et de la Fonction publique, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant allocation d’une indemnité de logement aux fonctionnaires du cadre de la surveillance des services pénitentiaires et de l’éducation surveillée. Le projet de décret fixe les montants mensuels de l’indemnité de logement accordée aux fonctionnaires du cadre de la surveillance des services pénitentiaires et de l’Education surveillée. Son adoption s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des engagements du Gouvernement avec les partenaires sociaux du secteur des services pénitentiaires et de l’éducation surveillée et contribuera à l’amélioration des conditions de vie et de travail du personnel bénéficiaire. AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES Le Conseil des Ministres a procédé aux nominations suivantes : AU TITRE DU MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DU COMMERCE – Conseillers techniques : Madame Mariame MAIGA, Ingénieur d’Agriculture ; Monsieur Boubacar BALLO, Inspecteur des Services Economiques ; Madame DIARRAH Assa SYLLA, Administrateur civil ; Monsieur Issa Idrissa MAIGA, Inspecteur des Services Economiques ; Monsieur Oumar Alassane KOUYATE, Magistrat. AU TITRE DU MINISTERE DE LA PROMOTION DE L’INVESTISSEMENT PRIVE, DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES ET DE L’ENTREPRENARIAT NATIONAL – Chargés de mission : Monsieur El Hadji Abdou Ishaq MAIGA, Journaliste/Communicateur ; Monsieur Souleymane DIALLO, Economiste/Communicateur. AU TITRE DU MINISTERE DE L’EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE – Secrétaire Général : Monsieur Drissa GUINDO, Inspecteur de la Jeunesse et des Sports. – Conseillers techniques : Madame DICKO Marie Elisabeth DEMBELE, Inspecteur des Services Economiques ; Monsieur Yacouba Garba MAIGA, Professeur d’Enseignement secondaire ; Monsieur Boucary TOGO, Administrateur du Travail et de la Sécurité Sociale. AU TITRE DU MINISTERE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET – Chef de Cabinet : Monsieur Sékou TRAORE, Magistrat. AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS AU TITRE DU MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES Sur le rapport du ministre de l’Economie et des Finances, le Conseil des Ministres a pris acte d’une communication relative au document de programmation budgétaire et économique pluriannuelle sur la période 2020-2022. Le document de programmation budgétaire et économique pluriannuelle permet au Gouvernement d’informer les députés sur l’évolution des finances publiques et sur les objectifs, les orientations et les contraintes de la politique budgétaire à moyen terme. Il présente le niveau global des recettes attendues de l’Etat par grandes catégories d’impôts et de taxes et les dépenses budgétaires par grandes catégories de dépenses. Il indique également l’évolution de la dette du secteur public et fixe les objectifs à atteindre sur le moyen terme en matière d’équilibre budgétaire et financier. Le document de programmation budgétaire et économique pluriannuelle prend en compte les priorités d’allocation du Cadre Stratégique pour la Relance Economique et le Développement durable 2019-2023. Il est établi sur la base d’une prévision de croissance réelle de 4,8% en moyenne et un taux de pression fiscale de 16,5% en moyenne sur la période 2020-2022. Les ressources budgétaires sont estimées en 2020 à 2 mille 331 virgule 1 milliards de F CFA, elles atteindront en 2022 environ 2 mille 714 milliards de F CFA. Les dépenses se situent à environ 2 mille 638 milliards de F CFA en 2020 et 3 mille 90 virgule 4 milliards de F CFA en 2022. Sur la période 2020-2022, la politique budgétaire sera soumise à des contraintes diverses et variées. Ces contraintes sont entre autres l’obligation de respecter les critères de convergence communautaire de l’UEMOA et de la CEDEAO, la mise en œuvre des engagements souscrits avec le FMI dans le cadre du Programme économique et financier et le service de la dette intérieure. Le document préconise une amélioration de la mobilisation des ressources et une rationalisation des dépenses publiques. Les dépenses seront orientées vers la prise en charge des engagements du Gouvernement pour lesquels la priorité sera accordée en termes d’allocations budgétaires, notamment à :– la mise en œuvre de l’Accord pour la Paix et la Réconciliation au Mali, issu du processus d’Alger ;– la loi d’orientation et de programmation militaire (deuxième phase) ;– la loi d’orientation et de programmation relative à la sécurité intérieure 2017-2021 ;– l’allocation de 15% des ressources budgétaires au secteur de l’Agriculture ;– le financement des investissements structurants dans les secteurs productifs ;– la consolidation des acquis sociaux et le renforcement du capital humain ;– le renforcement de la décentralisation budgétaire en vue de l’atteinte de 30% des recettes budgétaires transférées aux collectivités territoriales. AU TITRE DU