Le Conseil des Ministres s’est réuni ce mercredi 17 mars 2021, à Bujumbura, sous la présidence de son Excellence Monsieur le Président de la République, Général Major Evariste NDAYISHIMIYE.
Après la présentation de l’ordre du jour, Son Excellence le Président de la République a invité le Premier Ministre à présenter la synthèse des observations issues de la réunion préparatoire du Conseil des Ministres qu’il a lui-même présidée le vendredi 12 mars 2021, et qui était consacrée à l’analyse des mêmes dossiers inscrits à l’ordre du jour.
Après restitution du Premier Ministre au Président de la République, les dossiers analysés sont les suivants :
1. Projet de loi portant fixation du budget général de l’Etat pour l’Exercice 2021/2022, présenté par le Ministre des Finances, du Budget et de la Planification Economique.
Ce projet de loi des finances a été préparé sur base des priorités de dépenses envoyées par les différents ministères et institutions.
Il est préparé dans un contexte de poursuite de la politique budgétaire prudente et de priorisation dans la gestion du budget de l’Etat. L’objectif est d’atteindre un taux de croissance de 3,6% en 2021/2022.
Il intervient également dans un environnement international caractérisé par une récession de l’économie dans tous les coins du monde en raison notamment des effets du covid -19.
Sur le plan macroéconomique, ce projet est élaboré au moment où le
Gouvernement est à sa troisième année de mise en œuvre du Plan National de Développement et s’atèle à mettre un accent particulier sur la transformation structurelle de l’économie burundaise pour une croissance forte, durable, créatrice d’emplois décents pour tous, en finançant prioritairement les secteurs porteurs de croissance.
En corrélation avec le Plan National de Développement, le Gouvernement s’attèle à axer son intervention sur les grandes priorités contenues dans ce projet notamment :
• L’appui aux projets de développement des coopératives collinaires.
• La mise en œuvre de la politique salariale équitable dans le secteur public.
• La dotation d’un fonds d’entretien des routes.
• La poursuite du programme national de la subvention des engrais organominéraux.
• La poursuite de la construction des bâtiments administratifs.
• La subvention et la production des semences sélectionnées.
• La recrutement du personnel enseignant et de la santé.
Dans le but d’augmenter les recettes, d’importantes mesures sont prévues afin de s’assurer que l’objectif fixé sera atteint. Ainsi, l’OBR va poursuivre ou entreprendre les actions suivantes :
• L’élargissement de l’assiète fiscale.
• La lutte contre la fraude et l’évasion fiscale à travers le suivi électronique des marchandises à partir des frontières jusqu’aux bureaux de dédouanement et la mise en place des scanners pour leur sécurisation.
• Le renforcement du recouvrement des arriérés.
• La maîtrise des exonérations, etc…
Pour l’Exercice 2021/2022, les ressources globales du Budget général de l’Etat sont évaluées à 1 557,5 milliards de Fbu contre 1 422,81 milliars de Fbu en 2020/2021, soit une augmentation de 9,5%.
Quant aux charges, elles passent de 1576,03 milliards de Fbu en 2020/2021 à 1 708,4 milliards de Fbu en 2021/2022 soit un accroissement de 8,4%.
Le déficit global s’élève à 150,9 milliards de Fbu en 2021/2022 contre 153,2 milliards de Fbu en 2020/2021, soit une diminution de 1,5%.
Après analyse, le projet a été adopté avec entre autres recommandations :
• D’intégrer en collaboration, avec les ministères sectoriels, les rubriques qui auraient été omises ou oubliées.
• De corriger le projet en transférant les lignes budgétaires dans les ministères où les activités seront exécutées.
• De veiller à ce que le budget accordé soit consommé pour atteindre les objectifs fixés et apporter une plus- value.
• D’éviter les dépassements budgétaires ainsi que les retards d’exécution.
• D’instituer une redevance routière pour les véhicules.
• D’instituer une taxe sur les transactions électroniques.
• D’éviter de gaspiller les ressources de l’Etat en utilisant les moyens dont il dispose là où cela est possible (exemple : certaines maisons louées alors qu’il y a des maisons appartenant à l’Etat).
• De limiter autant que possible l’endettement intérieur et au mieux commencer à l’apurer.
2. Projet de document de stratégie de mise en œuvre de la politique commerciale sur la période 2021-2025, présenté par la Ministre du Commerce, du Transport, de l’Industrie et du Tourisme
La politique commerciale du Burundi a été élaborée en 2015 mais elle n’a jamais été suivie par la production d’une stratégie de sa mise en œuvre.
Ce document de stratégie sous analyse constitue une feuille de route qui décrit comment l’engagement du Gouvernement va se concrétiser, et présente une cartographie des interventions, des échéances ainsi que les institutions responsables.
Elle vise l’amélioration des performances commerciales et du climat d’investissement.
Cette stratégie constitue un document de référence pour toutes les interventions dans le secteur du commerce et pour tous les acteurs et partenaires sur la période 2021-2025.
Elle est axée sur huit orientations qui sont les suivantes :
• Maintenir une bonne éthique dans les affaires et protéger les consommateurs et les producteurs.
• Assurer un suivi de l’approvisionnement des produits stratégiques de première nécessité.
• Investir dans l’amélioration de la balance commerciale.
• Renforcer les capacités organisationnelles et institutionnelles d’évaluation des normes de qualité.
• Promouvoir le commerce des services et le commerce électronique.
• Promouvoir et renforcer le climat des affaires et d’investissement.
• Renforcer le partenariat d’ouverture commerciale.
• Développer les partenariats de transport et de communication.
Le budget global nécessaire pour la mise en œuvre de cette politique est estimé à 14 450 000 dollars américains.
Après analyse, le Conseil des Ministres a adopté cette stratégie avec entre autres recommandations d’exprimer le budget nécessaire en francs burundais et de montrer la part du financement qui revient à l’Etat et celle qui revient à des autres partenaires.
3. Projet de décret portant création, structure, missions, organisation et fonctionnement des Directions Provinciales de Développement Familial et Social, présenté par la Ministre de la Solidarité Nationale, des Affaires Sociales, des Droits de la Personne Humaine et du Genre
Connus sous la dénomination de « Centres de développement Familial et Communuataire », ces structures ont connu, au cours des dernières décennies, des mutations importantes sur les plans institutionnel et structurel qui ne leur ont pas permis de fonctionner de manière stable.
Néanmoins, l’expérience a montré que la réussite des programmes et activités du ministère dépend largement de l’action de ces centres.
L’analyse actuelle du fonctionnement de ces centres montre que leur champ de compétence reste réduit, à cause de l’insuffisance des ressources matérielles, humaines et financières ainsi que leur faible responsabilisation.
Considérés comme des promoteurs des initiatives communautaires et appelés à veiller constamment à la promotion du développement communautaire et social, il est nécessaire que les missions, le rôle et les responsabilités de ces centres soient redéfinis pour les rendre plus efficaces.
C’est dans ce cadre que le décret n°100/084 du 12 octobre 2020 portant missions, organisation et fonctionnement du Ministère de la Solidarité Nationale, des Affaires Sociales, des Droits de la Personne Humaine et du Genre a érigé ces centres en Directions Provinciales de Développement Familial et Social comme structures déconcentrées du Ministère. Ce projet vient déterminer leur organisation et leur fonctionnement.
A l’issue du débat, le Conseil des Ministres a constaté que le projet nécessitait d’être retravaillé pour notamment se conformer à l’organigramme du Ministère et surtout s’assurer que la Direction Communale dont il est question dans le texte a été prévue. Il faudra aussi veiller à ce que le texte n’ait pas d’impact budgétaire.
Le projet retravaillé sera ramené en Conseil des Ministres dans un délai de deux semaines.
4. Projet de décret portant missions, organisation et fonctionnement de l’Inspection Générale de la Fonction Publique, du Travail et de l’Emploi, présenté par la Ministre de la Fonction Publique, du Travail et de l’Emploi
Ce projet est proposé en application du décret n°100/060 du 24 avril 2020 portant cadre général du cahier des charges des inspections générales ministérielles et services de contrôle interne de l’administration publique burundaise en matière de suivi de la gouvernance qui précise que chaque entité administrative doit se doter d’un système de contrôle interne .
Par ailleurs, le décret n°100/083 du 12 octobre 2020 portant missions, organisation et fonctionnement du Ministère de la Fonction Publique, du Travail et de l’Emploi a prévu la mise en place de l’Inspection Générale de la Fonction Publique, du Travail et de l’Emploi. Ce projet vient se conformer à ces deux textes en mettant en place cette structure.
Après échange et débat, le projet a été adopté moyennant quelques retouches.
5. Projet de décret portant révocation du permis de recherche du fertitane-vanadium sur le périmètre Mukanda en faveur de la société CVMR Energy Metals Burundi surl, présenté par le Ministre de l’Hydraulique, de l’Energie et des Mines
Le périmètre de Mukanda a été octroyé à la société CVMR par décret n°100/219 du 24 novembre 2017 pour y effectuer des recherches.
La convention signée entre le Gouvernement du Burundi et cette société concernait l’exécution par cette société d’un programme de recherche complet en vue d’établir l’existence de gisements exploitables du fer-titane-vanadium dans ce périmètre d’une superficie de 144 km² .
La durée du permis de recherche de trois ans octroyée à cette société a expiré.
Il a été constaté cependant que cette société n’a pas respecté les clauses de la convention qu’elle a signée.
En plus, cette société n’a manifesté aucun intérêt pour solliciter le renouvellement de son permis et elle n’a pas d’adresse connue ni de personne de contact au Burundi.
C’est dans ces conditions que ce projet propose la révocation du permis de recherche du fer-titane-vanadium sur le périmètre Mukanda en faveur de la société CVMR Enregy Metals Burundi surl.
A l’issue de l’analyse,le projet a été adopté moyennant quelques retouches.
6. Projets de contrats de Partenariat Public- Privé entre la République du Burundi et la société Songa Energy pour l’aménagement de deux centrales hydroélectriques sur les rivières Mulembwe et Ruvyironza, présentés par le Ministre de l’Hydraulique, de l’Energie et des Mines.
Au Burundi, l’amélioration de l’offre et de l’accès à l’énergie demeure l’une des priorités du Gouvernement.
La participation du secteur privé au développement du secteur de l’énergie constitue un moyen permettant d’améliorer substantiellement et durablement l’accès à l’électricité par la population burundaise.
C’est dans ce cadre que la société Songa Energy Burundi a signé avec le Ministère de l’Hydraulique, de l’Energie et des Mines en date du 17/8/2015 un Mémorandum d’Entente pour la réalisation des études de production énergétique sur les rivières Mulembwe et Ruvyironza, respectivement d’une puissance de 9Mw et 1,65 Mw.
Le Conseil des Ministres avait analysé ce dossier et avait constaté qu’il nécessitait une réanalyse au niveau technique pour s’assurer que le montage a été bien fait et que l’apport de l’Etat comme capital a été correctement valorisé.
Il s’agissait notamment de:
• Réanalyser des termes du contrat.
• Revoir si le tarif par Kw/h est convenable par rapport à l’utilisation des ressources naturelles du pays faisant partie du patrimoine de l’Etat en l’occurrence l’eau, la terre domaniale, etc…
• Prévoir l’amortissement lié à l’usure de l’infrastructure et l’amortissement comptable pendant tout le temps d’exploitation de la centrale, etc..
L’analyse de ce dossier portait sur les réponses apportées à ces préalables.
Après analyse des réponses apportées aux préoccupations qui avaient été exprimées, le Conseil des Ministres les a trouvées satisfaisantes et a adopté le projet, le promoteur ayant accepté notamment de prévoir un montant de 4.738.569 dollars américains comme fonds d’amortissement de ces infrastructures pendant la durée de vingt-cinq ans d’exploitation.
Bujumbura, 18 mars 2021
Le Secrétaire Général de l’Etat et Porte Parole
Prosper NTAHORWAMIYE