Burundi : Conseil des ministres du mercredi 03 mars 2021

Le Conseil des Ministres s’est réuni ce mercredi 03 mars 2021, à Bujumbura, sous la présidence de son Excellence Monsieur le Président de la République, Général Major Evariste NDAYISHIMIYE.

Après la présentation de l’ordre du jour, Son Excellence le Président de la République a invité le Premier Ministre à présenter la synthèse des observations issues de la réunion préparatoire du Conseil des Ministres qu’il a lui-même présidée le lundi 01 mars 2021, et qui était consacrée à l’analyse des mêmes dossiers inscrits à l’ordre du jour.

Après restitution du Premier Ministre au Président de la République, les dossiers analysés sont les suivants :

1. Projet de décret portant amendement de l’article 24 du décret n°100/031 du 28 juillet 2020 portant révision du décret n°100/54 du 24 septembre 2005 portant Règlement d’ordre intérieur du Conseil des Ministres, présenté par les Services de la Primature.

Avant la tenue de la réunion du Conseil des Ministres, le Premier Ministre anime une réunion préparatoire pour analyser les dossiers qui seront débattus en Conseil des Ministres tel que prévu par l’article 133 de la Constitution qui stipule que « Le Premier Ministre anime et coordonne l’action du Gouvernement. Le Premier Ministre préside les réunions préparatoire du Conseil des Ministres ».

L’article 134 de la même Constitution indique quant à lui que « Le Règlement d’ordre intérieur du Gouvernement précise celui qui anime et coordonne l’action du Gouvernement en cas d’empêchement du Premier Ministre ».

Bien que la Constitution l’ait prévu ainsi, l’analyse des textes en vigueur notamment le décret n°100/031 du 28 juillet 2020 portant révision du décret n°100/54 du 24 septembre 2005 portant Règlement d’ordre intérieur du Conseil des Ministres n’a pas prévu celui qui anime et coordonne l’action du Gouvernement en cas d’empêchement du Premier Ministre.

Ce projet de décret vient combler cette lacune.

En tenant compte de l’ordre de préséance des Ministres, le projet prévoit qu’en cas d’empêchement du Premier Ministre, la présidence des réunions préparatoires du Conseil des Ministres soit déléguée au Ministre en charge de l’Intérieur, et au Ministre en charge de la Justice en cas d’empêchement de ce dernier.

Après échange et débat, le Conseil des Ministres a constaté que selon la Constitution, c’est le Règlement intérieur du Gouvernement qui précise celui qui coordonne l’action du gouvernement en cas d’empêchement du Premier Ministre et non le Règlement d’ordre intérieur du Conseil des Ministres. Or, le Règlement intérieur du Gouvernement n’existe pas à ce jour.

Il a été alors recommandé de préparer ce texte le plus rapidement possible en vue de son adoption en Conseil des Ministres pour se conformer à la Constitution.

Il faudra aussi interroger les dispositions de la Constitution pour voir si les deux textes (le Règlement intérieur du Gouvernement et le Règlement d’ordre intérieur du Conseil des Ministres) doivent être séparés ou s’il peuvent faire l’objet d’un texte unique.

2. Projet de loi portant ratification par la République du Burundi de l’accord sur la promotion et la protection réciproques des investissements entre le Gouvernement de la République du Burundi et le Gouvernement de la République de Guinée Equatoriale

3. Projet de loi portant ratification par la République du Burundi de l’accord commercial entre le Gouvernement de la République du Burundi et le Gouvernement de la République de Guinée Equatoriale

4. Projet de loi portant ratification par la République du Burundi de l’accord de coopération dans le secteur du transport maritime et portuaire entre le Gouvernement de la République du Burundi et le Gouvernement de la République de Guinée Equatoriale

5. Projet de loi portant ratification par la République du Burundi de l’accord d’exemption de visa réciproque pour les titulaires de passeports diplomatiques et de service entre le Gouvernement de la République du Burundi et le Gouvernement de la République de Guinée Equatoriale.

Ces quatre projets ont été présentés par le Ministre de la Justice.

En date du 21 juillet 2017, le Gouvernement de la République du Burundi et le Gouvernement de la République de Guinée Equatoriale ont signé l’accord- cadre de coopération économique, culturelle, scientifique et technique. Cet accord a pour but d’intensifier les liens bilatéraux d’amitié et de coopération entre les deux pays.

Afin de concrétiser cet accord-cadre, en marge de la visite d’Etat effectué par le Président de la République du Burundi en Guinée Equatoriale du 1er au 07 novembre 2020, des accords sectoriels ont été signés, en l’occurrence l’accord sur la promotion et la protection réciproques des investissements, l’accord commercial, l’accord de coopération dans le secteur du transport maritime et portuaire, l’accord d’exemption de visa réciproque pour les titulaires de passeports diplomatiques et de service.

Concernant l’accord sur la promotion et la protection réciproques des investissements, chaque partie s’engage à promouvoir et faciliter les investisseurs de l’autre partie conformément aux lois et règlements ainsi qu’aux politiques pertinentes de promotion des investissements, en créant les conditions favorables aux investissements réciproques des deux Etats. Elle s’engage aussi à protéger sur son territoire les investissements réalisés par les investisseurs de l’autre partie.

S’agissant de l’accord commercial, les deux parties s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires pour faciliter la promotion des échanges commerciaux entre les deux pays, y compris les facilités pour l’organisation des expositions et foires commerciales, ainsi que la création des sociétés commerciales suivant les lois et règlements en vigueur dans les pays respectifs.

Pour ce qui est de l’accord de coopération dans le secteur du transport maritime et portuaire, les deux parties acceptent de coopérer pour promouvoir l’utilisation d’eaux navigables sûres, sécurisées et non contaminées ainsi que des pratiques de transport maritimes respectueuses de l’environnement. Les parties s’engagent aussi à échanger des informations dans ce secteur.

Quant à l’accord d’exemption de visa réciproque pour les titulaires de passeports diplomatiques et de service, les ressortissants de l’une des parties titulaires de ce genre de passeports seront dispensés de l’obligation de visa pour entrer, sortir et séjourner temporairement sur le territoire de l’autre partie.

A travers cet accord, les deux parties auront facilité la mobilité des ressortissants de leurs pays d’une part, et la mobilité intra africaine d’autre part.

Après échange et débat, le Conseil des Ministres a adopté ces quatre projets moyennant quelques aspects de forme à nettoyer.

Il a été aussi recommandé d’une part, de finaliser et d’apprêter l’accord de coopération sur l’échange de la main d’œuvre agricole et d’autre part, il a été demandé aux services compétents de bien réglementer l’octroi et l’usage des passeports diplomatiques afin de limiter leur usage abusif.

6. Projet de loi portant réorganisation du secteur de l’eau potable et de l’assainissement de base, présenté par le Ministre de l’Hydraulique, de l’Energie et des Mines.

Le secteur de l’eau potable et de l’assainissement de base est un secteur clé pour la vie d’un être humain. Sa bonne gestion permet l’amélioration des conditions de vie de la population, et par conséquent, le développement socioéconomique.

Il est, à cet effet, nécessaire de disposer d’un cadre politique et juridique adéquat.

Le Burundi dispose d’importants documents de politiques et stratégies relatifs à la planification globale dans le secteur de l’eau potable et de l’assainissement mais il manque un cadre légal approprié de ce secteur.

En effet, l’analyse de la situation montre que l’ensemble du dispositif juridique applicable au secteur de l’eau potable et de l’assainissement de base appelle les observations suivantes :

 Les textes sont multiples et épars

 Les dispositions régissant le secteur de l’assainissement de base sont très faibles

 Certains textes datent de l’époque coloniale et nécessitent une mise à jour

 Le secteur de l’eau potable et de l’assainissement de base est libéralisé mais a besoin davantage de règlementation, notamment en ce qui est des modalités

d’entrée et de sortie pour les acteurs privés, des facilités pour attirer les investisseurs dans le secteur, etc..

C’est dans ce contexte que s’inscrit l’élaboration de ce projet de loi. Il a le mérite de :

 Constituer un cadre juridique unifié régissant l’eau potable et l’assainissement de base au lieu d’avoir des dispositions éparses se retrouvant dans plusieurs textes

 Instituer le régime juridique et administratif du sous- secteur assainissement de base, comblant ainsi le vide juridique qui s’observe à ce sujet

 Fixer le cadre de coordination des activités des différents intervenants dans ce secteur

 Consacrer, en plus de l’Agence burundaise de l’Hydraulique et de l’Assainissement en Milieu Rural déjà existante, une autre Agence similaire en milieu urbain

 Mettre en place un laboratoire national de référence en matière d’eau potable et assainissement de base.

Au cours du débat, le Conseil des Ministres a formulé entre autres les observations suivantes :

 Le secteur de l’assainissement de base est un secteur transversal avec beaucoup d’intervenants selon la spécificité de chacun

 L’organisation du secteur de l’eau potable ne peut pas être combinée avec celle de l’assainissement de base

 Il faut des conventions claires entre la Regideso et les personnes ou groupements qui s’organisent pour capter l’eau, afin qu’ils soient assurés que leur investissement leur sera profitable car la tendance de la Regideso est de s’approprier de l’infrastructure

 Un cadre de coordination est nécessaire pour orienter les activités dans le secteur de l’assainissement de base compte tenu de son caractère transversal

Le Conseil a, en définitive, mis en place une équipe qui va retravailler ce projet de loi sous la coordination de la Primature. Il faudra aussi s’assurer que les autres textes où ce projet tire sa substance, notamment le Code de l’eau ne nécessite pas une mise à jour. L’équipe vérifiera si le texte doit prendre la forme d’une loi ou d’un décret.

Ce projet sera ramené en Conseil des Ministres dans un délai d’un mois.

7. Note sur le rapport de la Commission d’analyse et de validation de la valeur des biens de l’ex EPB et détermination des apports de l’Etat dans la société Global Port Services Burundi, présenté par le Ministre des Finances, du Budget et de la Planification Economique

En 1967, l’Etat a confié la gestion du Port de Bujumbura à une société concessionnaire « société d’Exploitation du Port de Bujumbura « EPB » avec un contrat de 30 ans. Ce contrat devait se terminer en 1997.

Avec la réhabilitation du Port en 1988, l’Etat a écourté le contrat en 1992 en concluant un nouveau contrat avec EPB qui devait prendre fin en 2002. Après cette période, l’EPB a renégocié un nouveau contrat de 10 ans prenant fin en 2012.

En décembre 2012, l’Etat a signé avec Global Port Services Burundi une convention de concession pour l’exploitation du Port de Bujumbura d’une durée de trente ans.

Il était entendu que l’Etat allait procéder rapidement à la valorisation de ses apports dans cette Convention, et qu’en attendant, la société allait verser, à titre de loyers chaque année, une redevance dont le montant est de 11,5% du chiffre d’affaires réalisé.

Malheureusement, depuis lors, les équipements loués n’ont jamais été déterminés et l’Etat ne connaît pas exactement son apport comme capital dans la société Global Port Services Burundi, parce que le rapport du consultant commis à cet effet et produit en 2019 n’a jamais été validé.

Il faudrait donc que l’autorité compétente se prononce sur ce rapport d’étude de la détermination de la valeur des biens de l’ex EPB au 24/12/2012 qui comprend aussi la valorisation des apports de l’Etat dans la société Global Port Services Burundi.

Lors de l’analyse de la Note, le Conseil des Ministres a été informé que l’ex EPB, qui n’a pas encore été liquidée, détient des comptes en banques ainsi que d’autres biens de l’Etat retenus irrégulièrement, qu’il est nécessaire de valoriser.

L’ex EPB a aussi des litiges pendants.

Le Conseil des Ministres a en définitive demandé aux Ministres en charge des Finances, du Commerce et de la Justice de travailler conjointement au regard des nouveaux éléments pour approfondir ce dossier et produire une note plus fouillée qui sera analysée en Conseil des Ministres dans un délai d’un mois.

Il faudra séparer ce qui doit être considéré comme apport de l’Etat comme capital et ce que Global Port Services Burundi doit louer.

Pour ce qui est des litiges, le Conseil des Ministres a recommandé de les vider le plus rapidement possible.

Concernant les biens de l’Etat que détient l’ex- EPB, le Conseil des Ministres a recommandé de les récupérer le plus tôt possible, y compris par contrainte en cas de nécessité.

Le Conseil a par ailleurs réitéré la nécessité de revisiter les contrats où les intérêts de l’Etat n’ont pas été correctement pris en compte.

8. Note stratégique relative à la transformation de l’ISABU en industrie de production des semences améliorées et des animaux d’élevage performants au Burundi, présentée par le Ministre de l’Environnement, de l’Agriculture et de l’Elevage

En vue d’augmenter la production agricole animale et halieutique, le Gouvernement du Burundi a pris beaucoup d’initiatives pour appuyer les agriculteurs et les éleveurs à travers différents programmes.

Cependant, leur mise en œuvre s’est heurtée à un faible accès des producteurs aux semences améliorées et aux animaux d’élevage performants.

Cette inadéquation est imputable à plusieurs niveaux du maillon :

 Au niveau de l’Institut des Sciences Agronomiques du Burundi qui connaît des difficultés, comme la faible capacité financière pour avoir du matériel génétique performant de départ en recherche, ainsi que l’insuffisance d’un personnel qualifié  Au niveau des producteurs des semences et centres naisseurs qui ont de faibles capacités organisationnelles et financières

 Au niveau des agriculteurs et éleveurs qui ont un pouvoir d’achat faible ne leur permettant pas d’acheter des semences améliorées.

Cette Note propose des stratégies pour transformer l’ISABU en industrie de production des semences améliorées et des animaux d’élevage performants au Burundi, afin de pérenniser les résultats déjà atteints, augmenter davantage la production agropastorale et dégager le surplus de production pour la transformation et l’exportation.

Pour ce, l’ISABU a besoin de moyens tant matériels qu’humains. L’appui budgétaire dont l’ISABU a besoin à cet effet est estimé à 8,4 milliards de francs burundais en 2021, qui diminuera progressivement pour arriver à légèrement plus de 4,5 milliards en 2023, afin de faire passer la production des semences de prébase et d’animaux performants du simple au triple.

Dans leurs échanges, les membres du Conseil ont apprécié le contenu de la Note produite dans le souci de promouvoir les activités de l’ISABU afin de le rendre performant.

Néanmoins, compte tenu des ressources nécessaires trop importantes, ils ont recommandé d’identifier les actions prioritaires de façon graduelle et montrer les ressources financières nécessaires y relatives.

Il faudra veiller aussi à ce que les fonds alloués apportent une plus value à l’Etat en évitant qu’ils servent dans le fonctionnement ordinaire de l’ISABU.

9. Note sur la commercialisation du maïs pour la saison A 2021, présentée par le Ministre du Commerce, du Transport, de l’Industrie et du Tourisme.

A travers les appuis de subventions en intrants agricoles par le Gouvernement, la production du mais va passer du simple au triple pour la saison culturale A 2021.

Les services concernés ont alors pris les devants pour étudier des stratégies pour une bonne gestion de cette récolte.

C’est dans ce cadre que, pour encourager le producteur, le prix d’un kilo de mais sec a été fixé à 680Fbu le kilo.

Au niveau de la campagne de collecte de ce maïs, la note propose que dans un premier temps la collecte soit limitée à 200 mille tonnes de maïs.

Au cours des échanges, les membres du Conseil ont apprécié le fait que les efforts du Gouvernement pour augmenter la production commencent à produire des effets très appréciables. Ils ont recommandé notamment de :

 Sensibiliser la population afin de récolter du maïs suffisamment sec

 Veiller à ce que les privés qui se sont engagés pour collecter et acheter la récolte du maïs payent effectivement les producteurs au prix fixé par l’Etat;

 Que l’Etat accorde des facilités aux privés qui veulent s’engager dans cette collecte en garantissant leurs crédits

 veiller à ce que les frais d’entreposage ne soient pas exorbitants dans les hangars de stockage construits par les privés;

 Que l’Etat construise ses propres silos avec un système de traitement du maïs pour éviter sa dégradation ;

 Le Ministère en charge des Finances devrait faire en sorte que les agriculteurs aient accès aux microcrédits pour qu’ils parviennent à cultiver de façon moderne

 Se préparer pour la gestion de la récolte des autres produits comme le riz, la pomme de terre qui va être bonne également.

10. Divers

Son Excellence le Président de la République a demandé que toute femme qui souhaite participer aux activités marquant la Journée internationale de la Femme le 08 Mars soit autorisée à y aller et qu’elle y aille effectivement. A défaut d’y aller, il faudra qu’elle reste à son poste d’attache.

Il a aussi souhaité une bonne Fête du 08 mars à tout le monde et a précisé qu’il va rehausser de sa présence les activités marquant cette Journée au niveau national à Gitega.

Bujumbura, 04 mars 2021

Le Secrétaire Général de l’Etat et Porte Parole

Prosper NTAHORWAMIYE